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Document publié le Jeudi 30 décembre 2010 par la commune de Plaisance-du-Touch.
Lien du pdf (unknown - cerfa 15700.do)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Économie et finances,
1/1
N° 15700*03
ANNEXE 4 bis
ENTREPRISE
A Nom ou raison sociale : SiREN :
B Adresse :
CHIFFRE D’AFFAIRES
C OU
ACHATS SOUMIS A LA TVA
D Achats de marchandises (droits de douane compris) – case FS de l’imprimé 2052-SD
E
F Autres achats et charges externes – case FW de l’imprimé 2052-SD
G
H Intérêts et charges assimilées – case GR de l’imprimé 2052-SD
I
J
K
L Ligne C – Ligne J + Ligne K €
SITUATION DE L’ENTREPRISE AU REGARD DE LA TICFE
M %
N kWh/€ de la VA
Installations concernées Tarif (€)
IIEI 1 > 3 Kwh 2 €/MWh
IIEI 2 compris entre 1,5 KWh et 3 Kwh 5 €/MWh
IIEI 3 < 1,5 Kwh 7,5 €/MWh
IHEI > 6 Kwh 0,5€/Mwh
IIEI fuite de carbone 1 > 3 Kwh 1 €/MWh
IIEI fuite de carbone 2 compris entre 1,5 KWh et 3 Kwh 2,5 €/MWh
IIEI fuite de carbone 3 < 1,5 Kwh 5,5 €/MWh
DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE AU SENS DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA TAXE INTÉRIEURE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ÉLECTRICITÉ * Pour les opérateurs qui déposent un état récapitulatif annuel de la TICFE et qui vérifient leur électro-intensité au niveau du SIREN
A déposer avant le 1er juin
Article 266 quinquies C du code des douanes
Déclaration au titre de l’exercice clos le : Nombre de mois :
Chiffre d’affaires repris à la case
A1 (ou A2) de l’imprimé 1329-DEF
Chiffre d’affaires repris à la case
A3 de l’imprimé 1330-CVAE-SD
Achats de matières premières et autres approvisionnements (droits de douane compris) – case FU de l’imprimé 2052-SD
Charges afférentes aux redevances pour concessions de brevets et de licences – Case A4 de l’imprimé 2053-SD
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement – Case GT de l’imprimé 2052- SD
TOTAL (ligne D +ligne E +ligne F + ligne G + ligne H+ ligne I)
CHARGES NON DÉDUCTIBLES
Montant des cotisations versées aux organisations syndicales et professionnelles – case ES de l’imprimé 2058-C-SD
VALEUR AJOUTÉE
DÉTERMINATION DE L’ÉLECTRO-INTENSITÉ
Montant de la TICFE dû à taux plein sur la période couvrant l’exercice (€) x100 VA (€)
Si résultat ≥ 0,5 % = électro-intensif
Si résultat < 0,5 % = non électro-intensif
DÉTERMINATION DU TAUX APPLICABLE
Consommations électriques sur la période couvrant l’exercice (kWh) VA (€)
Ratio d’électro- intensité
(en kWh/€ de la VA)
"valeur ajoutée" : le chiffre d'affaires au sens des dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts, y compris les exportations,diminué de la totalité des achats soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, y compris les importation (article 2 du décret n° 2010-1725 modifié du 30 décembre 2010)
ENGAGEMENT DE LA SOCIETÉ
O
Je soussigné (e)(s),
Représentant légal de la société,
Expert comptable de la société,
Atteste (attestons) de l'exactitude des renseignements portés sur la présente déclaration.
Fait à : Signature
Le :
L’administration des douanes et droits indirects vous accompagne dans une relation de confiance : – vous avez le droit de vous tromper lorsque vous remplissez une déclaration et de la rectifier, en payant les droits et taxes dus, sans être pénalisé ; – vous avez le droit de nous demander un contrôle afin de vérifier si vos processus sont conformes à la réglementation ; – vous avez le droit de nous demander de prendre une position qui nous engage sur votre situation, au regard du droit fiscal. Pour en savoir plus, rendez-vous sur : http://bit.ly/relationconfiancedouane
€ €