Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 02 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 02 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 2 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 02 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2024-08-02

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024Sommaire

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction des impôts

des non résidents (DINR)

- Arrêté du 01/08/2024 relatif à la fermeture exceptionnelle du service

de l' enregistrement de la recette patrimoniale des Non-Résidents de la

Direction des Impôts des Non-Résidents. (1 page) Page 3

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services

départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -

Académie de Créteil (DSDEN93)

- Arrêté préfectoral 2024-2631 signé le 01/08/2024 portant

homologation de l'enceinte sportive ouverte au public dénommée "

Site escalade du Bourget LBO". (3 pages) Page 5

MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire

- Arrêté du 01/08/2024 portant subdélégation de signature du

Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris . (6 pages) Page 9

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la

protection des populations (DDPP)

- Arrêté préfectoral n° 2024-2887 du 01/08/2024 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance du Portugal Le chat « DEMETER », de type Européen,

femelle, né le 16/06/2024, identifié par transpondeur n°

250269611159143 et appartenant à Madame LEBLOND Sophie. (3 pages) Page 16

- Arrêté préfectoral n° 2024-2888 du 01/08/2024 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance du Portugal -Le chat « HESTIA », de type Européen,

femelle, né le 16/06/2024, identifié par transpondeur n°

250269611159176 et appartenant à Madame LEBLOND Sophie. (3 pages) Page 20

- Arrêté préfectoral n°2024-2884 en date du 01/08/2024 portant

fermeture d'urgence de l'établissement FOOD TRUCK INFINITY

FOOD rue Bernard et Mazoyer 93300 AUBERVILLIERS (4 pages) Page 24

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la

Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)

- Arrêté n° 2024-2897 du 02 aout 2024 portant dérogation au repos

dominical en faveur de la société APTISKILLS sas, sise 28, Rue Edouard

Vaillant - 92300 LEVALLOIS-PERRET intervenant pour assurer le suivi de la

maintenance des installations et piloter les équipes en charge de la

maintenance du Stade de France à SAINT-DENIS et du Village des

Médias à DUGNY pour les dimanches 4 et 11 aout 2024 ainsi que 1er et

8 septembre 2024. (3 pages) Page 29

2MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES

PUBLICS

Direction des impôts des non résidents (DINR)

Arrêté du 01/08/2024 relatif à la fermeture

exceptionnelle du service de l' enregistrement de

la recette patrimoniale des Non-Résidents de la

Direction des Impôts des Non-Résidents.

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Arrêté du 01/08/2024 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de l' enregistrement de la recette patrimoniale des Non-Résidents de la Direction des Impôts des 3pe Co RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE

| FINANCES PUBLIQUES _ Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS

10 rue du Centre, 93465 NOISY-LE-GRAND

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de l'enregistrement de la Recette patrimoniale des Non-Résidents de la Direction des Impôts des Non-Résidents

L'administratrice de l'état, Directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009- 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier d des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0927 du 19 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction des Impôts des Non- Résidents.

ARRÊTE :

Article 1°

Le service de l'enregistrement de la Recette patrimoniale des Non-Résidents sera fermé à titre exceptionnel le 16 août 2024,

Article 2

Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives du. département et affiché dans les locaux du service.visé à l'article 1°.

Fait à Noisy-le-Grand, le 01 août 2024,

| Par délégation du préfet,

Par délégation de Mme Agnès ARCIER Directrice en charge de la Direction des Impôts des Non- Résidents, :

Le Directeur adjoint en charge du Pôlé Gestion Fiscale de la Direction des impôts des Non- Rési ,

Cha \VET

em

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Arrêté du 01/08/2024 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de l' enregistrement de la recette patrimoniale des Non-Résidents de la Direction des Impôts des 4MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -

Académie de Créteil (DSDEN93)

Arrêté préfectoral 2024-2631 signé le 01/08/2024

portant homologation de l'enceinte sportive

ouverte au public dénommée " Site escalade du

Bourget LBO".

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral 2024-2631 signé le 01/08/2024 portant homologation de l'enceinte sportive 5E Service départemental à la jeunesse, PRÉFET à l'engagement et aux sports

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2024-2631

PORTANT HOMOLOGATION DE L'ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC DENOMMEE « SITE D'ESCALADE -— LBO » DU BOURGET

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code du sport notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-17 et articles R. 312-8 à R. 312- 21 et D.312-26 ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1598 du 7 septembre 2023 portant attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0495 du 9 septembre 2021 portant composition de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2655 du 27 octobre 2021 portant composition de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives :

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2931 du 7 novembre 2022 portant composition de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;

VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive « SITE D'ESCALADE— LBO » du Bourget réceptionnée le 18 avril 2024 ;

VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives réunie en formation spécialisée le 1° juillet 2024 ;

VU l'avis favorable de la sous-commission de sécurité publique rendu le 25 juillet 2024 ;

VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine- Saint-Denis émis dans le cadre d’une visite de réception de travaux du 25 juillet 2024 ;

VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives de la Seine- Saint-Denis réunie sur site le 25 juillet 2024 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Le « SITE D'ESCALADE -— LBO » est implanté sur le Parc des Sports du Bourget. Les accès au site se font par :

e La rue de l'Egalité au Nord (entrée des athlètes et du personnel) ;

e La D30 située au Sud puis par la rue des jardins (entrée des spectateurs) ;

e La voie de l'Aéropostale (anciennement rue de la Mutualité) qui permet d'atteindre la partie back of house par le Nord et le Sud-Ouest ;

e La rue de la République qui permet d'arriver au droit de la zone de compétition.

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral 2024-2631 signé le 01/08/2024 portant homologation de l'enceinte sportive 6Il est destiné à recevoir du 5 au 10 août 2024 pour 6 jours de compétition les épreuves olympiques d'escalade de Paris 2024 avec deux disciplines :

e L'escalade de vitesse ;

e Etle combiné bloc et difficulté.

La parcelle nommée « site d'escalade — LBO », accueille :

e La mégastructure (les murs d'escalade)

e La tribune et un parterre de chaises tous deux destinées aux spectateurs.

Le « site d'escalade — LBO » constitue un établissement de type PA, susceptible d'accueillir 7 850 personnes, dont 1 400 au titre du personnel. Elle est classée en 1" catégorie. Elle relève de l'arrêté du 6 janvier 1983 modifié complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public.

L'aménagement des tribunes relève plus spécifiquement des dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables.

ARTICLE 2:

L'effectif maximal du site est de 7 850 personnes, dont 1 400 au titre du personnel.

ARTICLE 3 :

Les effectifs spectateurs se répartissent comme suit :

assise "UF R Accompagnante UFR FOTAL

Tribune 3843 19 17 3879

Parterre 2505 33 33 2571

TOTAL 6348 52 50 6450

ARTICLE 4 :

Les places debout en tribune sont interdites.

Les promenoirs ne doivent pas accueillir des spectateurs debout lors des manifestations sportives.

ARTICLE 5 :

L'organisateur prévoit un service de sécurité comprenant :

e Un chef de service qualifié SSIAP 3 ;

e Trois chefs d'équipe qualifiés SSIAP 2 ;

+ Neuf agents qualifiés SSIAP 1.

Le dispositif est complété par treize agents de sécurité à l'intérieur du site et des volontaires.

Le poste central de sécurité sera situé dans le collège Didier Daurat.

Le déclenchement de l'alarme est assuré manuellement depuis la régie son de la manifestation. La procédure d'évacuation est relayée au niveau des écrans assurant la retransmission des épreuves. De plus des personnels identifiés, au moyen d'une tenue spécifique, coordonneront l'évacuation du public au moyen de porte-voix.

S'agissant des CTS et des ensembles démontables, la procédure d'évacuation est mise en place à partir d’un vent à 65 km/h (préparation de l'évacuation) et 72 km/h (immédiate).

L'enceinte sportive dénommée Le « SITE D'ESCALADE -— LBO » doit se conformer à la règlementation en matière d'hygiène et de sécurité prévue par le code du sport.

ARTICLE 6 :

Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de l'enceinte sportive.

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral 2024-2631 signé le 01/08/2024 portant homologation de l'enceinte sportive 7ARTICLE 7:

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet soit d’un recours gracieux devant l'auteur de la décision, à savoir le préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre chargé des sports soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 8 :

Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture et l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous- commission, affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le Q ? AOÛT 2024

Le préfet,

Jacques Witkowski

Pour le Préfet et par délégation,

la Préfète déléguée pour l'égalité des chances

CR

Isabelle PANTÈBRE

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral 2024-2631 signé le 01/08/2024 portant homologation de l'enceinte sportive 8MINISTERE DE LA JUSTICE

Service du droit pénitentiaire

Arrêté du 01/08/2024 portant subdélégation de

signature du Directeur interrégional des services

pénitentiaires de Paris .

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/08/2024 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris . 9MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

1

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature du Directeur interrégional

des services pénitentiaires de Paris

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial

des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non

titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées

certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat

et des établissements publics ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du

ministère de la justice ;

Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de

service ;

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/08/2024 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris . 102

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services

pénitentiaires ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des

services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10

mai 2021 ;

Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L’arrêté du 29 juillet 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services

pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement

de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,

adjointe au directeur interrégional ;

- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,

- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du

département ressources humaines et des relations sociales ;

- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la

cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;

- Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale et

effectifs ;

- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de

l’unité suivi masse salariale et effectifs ;

- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;

- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations

sociales et environnement professionnel ;

- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité

relations sociales et environnement professionnel ;

- Madame Hélène TEULIERE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion administrative

et financière ;

- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de l’unité gestion

administrative et financière ;

- Madame Hala JALLOUL, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’URFQ;

- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l’unité recrutement,

formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;

- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;

- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des

indemnités ;

- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;

- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;

- Madame Na-Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ;

- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;

- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie ;

- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/08/2024 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris . 113

- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Brigitte SOLON, attachée d’administration, cheffe de l’unité discipline et contentieux ;

- Madame Laure HUET, attachée d’administration contractuelle, experte juridique ;

Pour :

- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire

mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d’établissement CP Paris-La Santé

Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d’établissement CP Paris-La Santé

Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d’établissement CD Melun

Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d’établissement CD Melun

Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs et financiers CD Melun

Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d’établissement CP Meaux-Chauconin

Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d’établissement CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d’établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d’établissement CP Réau

Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs et financiers CP Réau

Madame Myriam PRIN capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe d’établissement CSL Melun

Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe du chef d’établissement, cheffe d’établissement par intérim CP Bois d’Arcy

Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d’établissement MC Poissy

Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d’établissement MC Poissy

Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs et financiers MC Poissy

Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d’établissement EPM Porcheville

Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d’établissement EPM Porcheville

Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d’établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef d’établissement MA Versailles

Monsieur Christophe DEBARBIEUX

DSP, chef d’établissement CP Fleury-Mérogis

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/08/2024 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris . 124

DSP, adjoint au chef d’établissement

Monsieur Yvan BARON

Madame Aline FOUQUE épouse

LACOURT

DSP, cheffe du service RH

CP Fleury Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint de la cheffe du service RH CP Fleury-Mérogis

Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Corbeil

Monsieur Rodrigue BOSQUET

Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef

d’établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY DSP, chef d’établissement CP des Hauts de Seine

Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d’établissement CP des Hauts de Seine

Madame Maryline BAYE

Attachée, responsable des services administratifs

et financiers CP des Hauts de Seine

Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA

Attaché, responsable des services administratifs

et financiers CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Gagny

Monsieur Albert MENDY

capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef

d’établissement CSL Gagny

Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d’établissement CP Fresnes

Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND DSP, adjointe du chef d’établissement CP Fresnes

Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP, chef d’établissement EPSN Fresnes

Monsieur Patrick HOARAU DSP, chef d’établissement CP Osny-Pontoise

Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d’établissement CP Osny-Pontoise

Madame Véronique DREVET ép.

BOITEUX

Attachée, responsable des services administratifs

et financier CP Osny-Pontoise

Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75

Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75

Madame Sandra DIETRICH attachée d’administration de l’Etat SPIP 75

Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77

Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77

Madame Sabrina M’HOUMADI attachée d’administration de l’Etat SPIP 77

Madame Alexandrine BORGEAUD

MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78

Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78

Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d’administration de l’Etat SPIP 78

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/08/2024 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris . 135

Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91

Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91

Madame Catherine OHL attachée d’administration SPIP 91

Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92

Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92

Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d’administration de l’Etat SPIP 92

Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93

Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93

Madame Frédérique BOULIN-

MONTOIS attachée d’administration SPIP 93

Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94

Madame Sophie BUROSSE DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94

Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95

Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95

Madame Virginie DUMONT attachée d’administration

SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité Siège DISP pénitentiaires

Madame Dominique KICHENASSAMY

BERTHELOT

Capitaine pénitentiaire CS, Siège DISP

adjointe à la responsable ARPEJ ;

Madame Sabrina BELHAOUARI attachée,

responsable administrative et financière ARPEJ ; Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories : • Procès-verbaux d’installation ;

• Les congés annuels ;

• Les autorisations d’absence ;

• Les congés maternité et paternité ;

• Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ; • Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée, d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité ; • La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ; • Les décisions d’octroi de cures thermales ;

• Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83- 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers ;

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/08/2024 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris . 146

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont

chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de

Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val

d’Oise.

Fait à Fresnes, le 01/08/2024

Signé

Le directeur interrégional,

Stéphane SCOTTO

DISP

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 88 28 70 00

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/08/2024 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris . 15SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-2887 du 01/08/2024

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance du

Portugal Le chat « DEMETER », de type Européen,

femelle, né le 16/06/2024, identifié par

transpondeur n° 250269611159143 et

appartenant à Madame LEBLOND Sophie.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2887 du 01/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal Le chat « 16Direction Départementale de la

Protection des Populations PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Liberté

Égalité mn u

Fraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-2887 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA));

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chat « DEMETER », de type Européen, femelle, né le 16/06/2024, identifié par

transpondeur n° 250269611159143 et appartenant à Madame LEBLOND Sophie domicilié-e- au 141 Rue Du Général Leclerc 93110 Rosny Sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail - cnurrierferine-caint-denis nou fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2887 du 01/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal Le chat « 17Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;

la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 26/12/2024 et ceci à compter du 26/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-

Saint-Denis;

Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates

suivantes :

JO J30 | 60 | J90 | J180 26/07/2024 | 26/08/2024 | 26/09/2024 26/10/2024 26/01/2025 |

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-

Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:

le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de ia personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2887 du 01/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal Le chat « 18Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/01/2025.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;

+ Madame LEBLOND Sophie;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-

Denis;

+ Monsieur le Maire de 93110 Rosny Sous Bois;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny Sous Bois et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 01/08/2024

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du serviée santé £t cs

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2887 du 01/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal Le chat « 19SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-2888 du 01/08/2024

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance du

Portugal -Le chat « HESTIA », de type Européen,

femelle, né le 16/06/2024, identifié par

transpondeur n° 250269611159176 et

appartenant à Madame LEBLOND Sophie.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2888 du 01/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -Le chat 20E = Direction Départementale de la

PRÉFET Protection des Populations

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égali x 7 u

er ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2888 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas

identifié ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE:

Article 1:

Le chat « HESTIA», de type Européen, femelle, né le 16/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269611159176 et appartenant à Madame LEBLOND Sophie domicilié-e- au 141 Rue Du Général Leclerc 93110 Rosny Sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail - rourrierfseine-saint-rdenie aoniv fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2888 du 01/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -Le chat 21Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ; | fa présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 160, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 26/12/2024 et ceci à compter du 26/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;

Les dates des visites sanitaires /0, /30, 160, 190 et J180 correspondent aux dates

suivantes :

Jo _J30 J60 | J90 | 180 |

| 26/07/2024 | 26/08/2024 | 26/09/2024 | 26/10/2024 | 26/01/2025 |

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-

Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:

le signalement de la disparition de l’animail à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2888 du 01/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -Le chat 22Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/01/2025.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;

+ Madame LEBLOND Sophie ;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;

e Monsieur le Maire de 93110 Rosny Sous Bois;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny Sous Bois et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 01/08/2024

Pour le Frs de la Seine-Saint-Denis

rsubdélégation,

La chetfed penvicgsente et protection

27. animales 2% PE, AE : VE

Ë [à E D > ;

)r- r FrédériqueJE LE QUERREC

Inspectrige ere ef dé Santé Publique

EX Lee ns)

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

(wS

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2888 du 01/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -Le chat 23SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-2884 en date du

01/08/2024 portant fermeture d'urgence de

l'établissement

FOOD TRUCK INFINITY FOOD

rue Bernard et Mazoyer

93300 AUBERVILLIERS

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2884 en date du 01/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 24PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 2 # #

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

FOOD TRUCK INFINITY FOOD

immatriculé CC-837-SR

installé au Club 2024, Parc Stalingrad,

rue Bernard et Mazoyer

93300 AUBERVILLIERS

Domicilié :

229 rue Saint-Honoré

75001 PARIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2884 en date du 01/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 25VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et

suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU le rapport 24-073020 du 31/07/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 23/04/2024 ;

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 31/07/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

Absence de lave-mains à commande hygiénique et de distributeur d'essuie-mains à usage unique.

Absence de savon dans le distributeur.

Absence de plan de maîtrise sanitaire.

Absence de procédure de contrôle à réception.

Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.

Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.

Des matières premières entamées n'ont pas de date d’entame ni de DLC secondaire et les préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.

Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.

La liste des allergènes n’est pas indiquée aux consommateurs.

L'origine de la viande bovine (né, élevé et abattu) et l’origine des viandes porcine, ovine et de volaille (élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.

La procédure de décontamination des légumes n'est pas adaptée.

Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.

La qualité des huiles de fritures n’est pas surveillée.

Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.

La traçabilité des denrées n'est pas suffisamment précise.

La durée d'archivage des informations de traçabilité des denrées est insuffisante. AC) de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives

Les déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.

Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2884 en date du 01/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 26- Absence d'instructions relatives à l’état de santé du personnel.

- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : Le Food Truck installé dans le club 2024 du parc Stalingrad situé rue Bernard et Mazoyer 93300 AUBERVILLIERS appartenant à la société « INFINITY FOOD », domiciliée 229 rue Saint-Honoré 75001 PARIS dont le gérant est Monsieur Vithuran UTHAYAKUMAR est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.

ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Vithuran UTHAYAKUMAR.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2884 en date du 01/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 27ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2-11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son

intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Madame la maire de la commune d'AUBERVILLIERS,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le ©1/0%/? o24,

Le préfet

y

Jacquel WITKOWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2884 en date du 01/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 28SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2024-2897 du 02 aout 2024 portant

dérogation au repos dominical en faveur de la

société APTISKILLS sas, sise 28, Rue Edouard

Vaillant - 92300 LEVALLOIS-PERRET intervenant

pour assurer le suivi de la maintenance des

installations et piloter les équipes en charge de la

maintenance du Stade de France à SAINT-DENIS

et du Village des Médias à DUGNY pour les

dimanches 4 et 11 aout 2024 ainsi que 1er et 8

septembre 2024.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2897 du 02 aout 2024 29PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités d’Île-de-France

Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises

Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2024- 2897

PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL

EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ APTISKILLS SAS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande formulée par e-mail du 25 juin 2024 et complétée par e-mail du 29 juillet 2024 par laquelle la société APTISKILLS SAS, sise 28, Rue Edouard Vaillant - 92300 LEVALLOIS-PERRET sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenant pour assurer le suivi de la maintenance des installations et piloter les équipes en charge de la maintenance du Stade de France à SAINT-DENIS et du Village des Médias à DUGNY pour les dimanches 4 et 11 aout 2024 ainsi que 1er et 8 septembre 2024 ;

VU la décision unilatérale de l’employeur du 25 juillet 2024 ;

VU le referendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche organisé sous forme de recueil du volontariat ;

Vu le procès-verbal de la réunion en date du 21 juin 2024 du CSE portant sur le travail dominical

VU la saisine des Conseils Municipaux des mairies de SAINT-DENIS et de DUGNY en date du 26 juin 2024 ;

VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 28 juin 2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 26 juin 2024 ;

VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 26 juin 2024 et l’avis du Président de l’union départementale CFTC 93 en date du 27 juin 2024 ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité d’assurer des missions de suivi de la maintenance des installations et de piloter les équipes en charge de la maintenance sur des sites olympiques ;

CONSIDERANT que ces prestations incluent que les collaborateurs assurent la coordination des prestataires et le suivi des livrables du marché, maintiennent la continuité de l’activité et réalisent le reporting quotidien des interventions ;

CONSIDERANT que le travail du dimanche ainsi permet de réguler l’activité de travail et de répondre aux besoins de client ;

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de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

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CONSIDERANT l’importance pour la société APTISKILLS SAS de ce marché qui constitue un enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire auprès d’un client reconnu dans le cadre d’un évènement d’ampleur ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société APTISKILLS SAS est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 4 et 11 aout 2024 ainsi que les dimanches 1er et 8 septembre 2024 pour assurer le suivi de la maintenance des installations et piloter les équipes en charge de la maintenance du Stade de France à SAINT-DENIS et du Village des Médias à DUGNY.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l’employeur susvisées et ad minima d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur en complément du repos hebdomadaire légal, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 2 aout 2024

Pour le Préfet, par subdélégation

Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS

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de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

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Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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