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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 09 02 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 2 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 09 02 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-09-02
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP n° 2024-21 du 1er septembre 2024 portant
délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État
et ressources. (3 pages) Page 5
- Arrêté DDFiP n° 2024-23 du 1er septembre 2024 portant
délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont
directement rattachées. (2 pages) Page 9
- Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Christophe DUMONT, responsable du SIP de
Saint-Denis (4 pages) Page 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n°2024-3269 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (3 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n°2024-3270 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
BELLE ÉQUIPE SÉCURITÉ (3 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n°2024-3271 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
IPPON SECURITE (3 pages) Page 25
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-3033 du 30-08-2024 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice
des étrangers et des naturalisations (7 pages) Page 29
- arrêté préfectoral n° 2024-3261 du 29 août 2024 portant mise en
demeure de la société FR SERVICES de régulariser la situation
administrative de l'établissement qu'elle exploite au 19, boulevard de la
Libération à Saint-Denis (93200). (4 pages) Page 37
2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3249 du 29/08/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chien «SIMBA», de type Berger Allemand,
mâle, né le 04/02/2024, identifié par transpondeur n°
992000002240384 et appartenant à M. KEMISSI Dody. (3 pages) Page 42
- Arrêté préfectoral n° 2024-3250 du 29/08/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien «ALYA», de type Beagle, femelle, né
le 24/04/2024, identifié par transpondeur n° 620000100029410 et
appartenant à Mme MARGATO Nadine. (3 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n° 2024-3251 du 29/08/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Espagne - Le chat «MIMI», de type Européen,
femelle, né le 15/05/2024, identifié par transpondeur n°
250268781295392 et appartenant à Mme THEVENET Patricia. (3 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n° 2024-3252 du 29/08/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «MUEZZA», de type Européen,
mâle, né le 07/04/2024, identifié par transpondeur n°
250269611080309 et appartenant à M. OUTERBAH Mehrez. (3 pages) Page 54
- Arrêté préfectoral n°2024-3255 en date du 30/08/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT K'RIBBEAN
PARADISE 32 rue Paul Eluard 93200 SAINT-DENIS (3 pages) Page 58
- Arrêté préfectoral n°2024-3262 en date du 30/08/2024 portant
abrogation de fermeture de l'établissement KASHMIR CAFE 14 rue du
capitaine Dreyfus 93100 MONTREUIL (2 pages) Page 62
- Arrêté préfectoral n°2024-3272 en date du 02/09/2024 portant
abrogation de fermeture de l'établissement DEUX FOOD TRUCKS 70
boulevard Anatole France 93200 SAINT-DENIS (2 pages) Page 65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté 2024-3267 du 30/08/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP932158132 pour
l'organisme MAHERZI Imane dont l'établissement principal est situé
16 rue Emmanuel Vinson 93700 Drancy (2 pages) Page 68
- Arrêté 2024-3268 du 30/08/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP979697950 pour
l'organisme MONO dont l'établissement principal est situé 53
avenue Pasteur 93100 Montreuil (2 pages) Page 71
3 - Arrêté n° 2024-3264 du 30/08/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP932022627 ), pour
l'organisme BABEL MUKO DIORI dont l'établissement principal est
situé 10 RUE COIGNET 93200 SAINT DENIS (2 pages) Page 74
- Arrêté n° 2024-3265 du 30/08/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP883180242 pour
l'organisme Benabedrabou Mohamed Lamine dont l'établissement
principal est situé 141, boulevard de la Boissière 93100 Montreuil (2
pages) Page 77
- Arrêté n° 2024-3266 du 30/08/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP932300197 pour
l'organisme KAMAGATE Adja Aminatou dont l'établissement principal
est situé 55 allee monthyon 93320 les Pavillons-sous-Bois (2 pages) Page 80
4 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2024-21 du 1er septembre 2024
portant délégation de signature de M. Marc
DORA, Administrateur de l'État, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
opérations de l'État et ressources.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-21 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction générale
Lib té
e e
Épalité des Finances publiques Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1° septembre 2024
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2024-21 du 1° septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine- Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1,et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint- Denis ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;
ARRÊTE :
Délégation de signature est donnée, à l'effet :
Article 1°: M. Eric BOSJEAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division « Missions domaniales », M. Sébastien CLAVEL et Mme Isabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux des Finances publiques, adjoints au responsable de la division « Missions domaniales » reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.
M. Eric BOSJEAN, administrateur des Finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, reçoit pouvoir à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, dans la limite de 5 000 000 € en valeur vénale et 300 000 € par an en valeur locative. Il reçoit également pouvoir pour émettre les avis d'évaluation pour les redevances domaniales dont le montant est inférieur à 100 000 € par an;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-21 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de 6 — de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
M. Sébastien CLAVEL et Mme Isabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux des Finances Publiques, adjoints au responsable de la division « Missions domaniales » dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, reçoivent pouvoir à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale hors biens de l'État dans la
limite de 2 000 000 € en valeur vénale et 300 000 € par an en valeur locative. Ils reçoivent de plus,
pouvoir pour émettre les avis d'évaluation pour les redevances domaniales dans la limite de 15 000 € par an et pour les antennes des opérateurs téléphoniques ; ils reçoivent également pouvoir pour restituer les avis relatifs aux ventes en l’état futur d'achèvement (VEFA) avec une valeur au mètre carré.
- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
M. Christian BULIDON, inspecteur divisionnaire, Mme Héloïse THERESY, inspectrice des Finances publiques, MM. Sonagnon AGBESSI, Nicolas COURTILLAT, Piriyam SRIKANTHARAJAH, inspecteurs des Finances publiques, Mme Guilène LAHAYE, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Madina MACHIOUDI, contrôleuse des Finances publiques et M. Julien MAIGRET, agent administratif des Finances
publiques reçoivent pouvoir d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.
Ils reçoivent également pouvoir de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des
produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2: M. Eric BOSJEAN, administrateur des Finances publiques adjoint, M. Sébastien CLAVEL et Mme
Isabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux des Finances publiques sont, en vertu du code de l'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges de l'expropriation des tribunaux judiciaires de Bobigny et de Paris et devant le Président de la Cour d'Appel de Paris.
Article 3 : Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l’administration les avis d'évaluation domaniale hors biens de l'État dans la limite de 1 000 000 € en valeur vénale et de 150 000 € par an en valeur locative. Ils reçoivent de plus, pouvoir pour émettre les avis d'évaluation pour les redevances domaniales dans la limite de 15 000 € par an et 20 000 € par an pour les antennes des
opérateurs téléphoniques; ils reçoivent également pouvoir pour restituer les avis relatifs aux ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) avec Une valeur au mètre carré ; ils sont en outre, en vertu du code de l'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges de l'expropriation du tribunal judiciaire du département de la Seine-Saint-Denis, du tribunal judiciaire de Paris et devant le Président de la Cour d'Appel de Paris :
+ M. Nabil AZOULAY, inspecteur des Finances publiques ;
* Mme Sylvie BLUGEON, inspectrice des Finances publiques ;
+ Mme Leïla CILIRIE, inspectrice des Finances publiques ;
* M. Thierry DANGLARD, inspecteur des Finances publiques:
+ Mme Hélène GEORGES, inspectrice des Finances publiques;
+ Mme Fadoua LAOUANI, inspectrice des Finances publiques:
+ M. Paul LAURENS, inspecteur des Finances publiques ;
* M. Laurent MERESSE, inspecteur des Finances publiques ;
* M. Omar MEZRAG, inspecteur des Finances publiques ;
* Mme Maria-Luisa MILHANO, inspectrice des Finances publiques;
* M. Marouane ATCHANE, contrôleur des Finances publiques ;
+ M. Christophe LOPINTO, contrôleur des Finances publiques.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-21 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de 7 Par exception et a minima, seuls la Directrice du pôle opérations de l'État et ressources ou son adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement, reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale relatifs aux :
+ 1° opérations entrant dans le champ de la Politique Immobilière de l'État
+ 2° cessions de terrains de l’État en vue de la mobilisation du foncier public
* 3° opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID
+ 4° redevances domaniales dont le montant excède 100 000€ par an.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 2024-5 du 6 mars 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances publiques
arc DORA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-21 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de 8 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2024-23 du 1er septembre 2024
portant délégation de signature de
M. Marc DORA, Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des
missions qui lui sont directement rattachées.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-23 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature de 9 RÉPUBLIQUE | a _ FRANÇAISE Direction générale
Liberté ï ï Eté des Finances publiques
Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1° septembre 2024
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFIP n° 2024-23 du 1” septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées
Article 1 : Mission Politique Immobilière de l’État :
Mme Cécile VANDAMME, Administratrice Générale des Finances Publiques et M. Baptiste WELLER, Administrateur de l'État, responsables de la mission politique immobilière de l'État reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l'État et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
Article 2 : Mission Maîtrise de l'Activité
M. Olivier PERRIN, Administrateur de l'État, responsable de la mission Maîtrise de l'Activité reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur les missions Risques et Audit et qualité comptable et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces missions et aux affaires qui s'y attachent. |
En cas d'empêchement de M. Olivier PERRIN, Mme Cynthia JEGU, Inspectrice
Principale des Finances Publiques, et Mme Carine CHRISTOPHE, Inspectrice des Finances Publiques, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur les missions risques et qualité comptable et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de M. Olivier PERRIN, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission d'audit et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent :
Mme Charlotte STRIEVI, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
Mme Alexandra MARTIN-MOREIRO, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
Mme Isabelle GAYE, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
Mme Virginie ROZIERE, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
Mme Audrey OSIFRE, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
Mme Isabelle LIEBAL, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
M. Denis BENACHOUR, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;
M. Matthieu DUPONT, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;
M. Michael DOUENIAS, Inspecteur Principal des Finances Publiques.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-23 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature de 10 Article 3 : Mission Informations Stratégiques et Communication :
Mme Cécile VANDAMME, Administratrice Générale des Finances Publiques, M. Baptiste WELLER, Administrateur de l'État, et M. Pierre-Marie RESSEGUIER, Inspecteur Principal des Finances Publiques, chargés de la communication de la Direction Départementale des Finances Publiques, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de Mme Cécile VANDAMME, de M. Baptiste WELLER et de M. Pierre-Marie RESSEGUIER, Mme Diana FERREIRA, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de communication, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
Article 4: Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté DDFIP n° 2024-12. || sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques,
( Marc/DORA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-23 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature de 11 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par M.
Christophe DUMONT, responsable du SIP de
Saint-Denis
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT, responsable 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DENIS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 7 500 € aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après et qui ont la qualité d'adjoints :
Yassin AHAMRI Yasmine DHAOUADI Édith KANCEL
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000€.
Délégation sans limitation de montant est donnée pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses.
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
DDFiP Seine-Saint-Denis
Service Impôts des Particuliers de Saint-Denis
35, Rue Auguste POULLAIN
93206 SAINT-DENIS
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT, responsable 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 5 000 € et, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, dans les mêmes limites de montant aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Willy JOLY
Jean-Claude SAINT PAUL
Olivier DESBARBIEUX
Gaelle MABE
Jean Sébastien TALVY
Véronique VIARDOT
Sabrina GORE
Francine MUJINGA
Farid BIZRICHE
Abdelkrim HOUSNI
Olivier PEZET
Laetitia ABDI
Charef TAIBI
Sophie FORTUNE
Vincent PARRA
Jonathan GALLET
Émilie POZAC
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 2 000 € et, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses , dans les
mêmes les mêmes limites de montant aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Nabila FEZZANI
Luc RODIN
Marine DUPUY
Eric CLERET
Xayasone KHEKHONE
Florent LABYLLE TOURRAINE
Nihad MESSAOUDI
Denise MOULIN
Géraldine FISTON
Laurenza MOUTIN MAHABILE
Gérôme TUHANI
Van -Anh HUYNH
Aurélie NOLBAS
Farida PALMONT
Carole OSHOFFA
Malia FAUA
Houria BOUARFA
Daouda DIARRA
Isabelle CLERET
Assitan TANGARA
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT, responsable 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) l'ensemble des journaux et documents comptables relatifs à la comptabilité, dont les quittances
exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissier.
Aux inspecteurs et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Yassin AHAMRI
Yasmine DHAOUADI
Édith KANCEL
Olivier PEZET
Abdelkrim HOUSNI
Farid BIZRICHE
Grade
Inspecteur
Inspectrice
Inspectrice
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Limite des
décisions
gracieuses
(remise de
majoration)
7 500 €
7 500 €
7 500 €
1 500 €
1 500 €
1 500 €
Durée maximale
des délais de
paiement (en
mois)
12
12
12
6
6
6
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
100 000 €
100 000 €
100 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000 € au
profit de :
Yasmine DHAOUADI Yassin AHAMRI Édith KANCEL
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
5°) les quittances exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissiers.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT, responsable 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Aux contrôleurs et agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Charef TAIBI
Laetitia ABDI
Nom et prénom des
agents
Louisa AJMIL
Catherine ROZIER
Brigitte DEGRAS
Delphine MASSAMPU
Jessica PIRRONG
Nicolas RODRIGUEZ
Grade
Contrôleur
Contrôleur
Grade
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Limite des décisions
gracieuses (remise de
majoration)
1 500 €
1 500 €
Limite des décisions
gracieuses (remise de
majoration)
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
Durée maximale des
délais de paiement
(en mois)
6
6
Durée maximale des
délais de paiement
(en mois)
6
6
6
6
6
6
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
20 000 €
20 000 €
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 2/09/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis. Le présent acte abroge la procuration du 12 octobre 2023.
A SAINT-DENIS, le 2 septembre 2024
Le chef de service comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers
Christophe DUMONT
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT, responsable 16 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-3269 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-3269 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 17 E
PRÉFET Cabinet du préfet E LA EINE- e e e SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3269 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative :
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande présentée le 29 août 2024 par la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE, sise 16 rue Béranger à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des épreuves de marathon des jeux olÿmpiques et paralympiques de PARIS 2024, sur les communes d'Aubervilliers, Bobigny, Drancy, La Courneuve, Le Bourget et Pantin du 7 septembre 2024 au 8 septembre 2024 ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France- Ouest n°AUT- IDF1-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France- Ouest n°AGD- IDF1-2021-10-26-A-00095321 du 26 octobre 2021, portant agrément de monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-3269 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 18 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article er :
La société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE, sise 16 rue Béranger à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des épreuves de marathon des jeux olympiques et paralympiques de PARIS 2024, sur les communes d'’Aubervilliers, Bobigny, Drancy, La Courneuve, Le Bourget et Pantin du 7 septembre 2024 au 8 septembre 2024.
Article 2 :
-«La-mission de surveillance:et de gardiennage seraefféctuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes : - avenue de la république (Aubervilliers);
- avenue Louis Aragon (Bobigny);
- avenue Henri Barbusse (Bobigny);
- rue Paul Belwo (Bobigny);
- rue de la paix (Bobigny);
- avenue Paul Vaillant Couturier (Bobigny);
- rue Roger Salengro (Bobigny);
- avenue Marceau (Drancy);
- place Maurice Nillès (Drancy);
- rue Sadi Carnot (Drancy);
- avenue Jean Jaurès (Drancy);
- avenue Henri Barbusse (Drancy);
- circulaire Parc Georges Valbon (La Courneuve);
- avenue Waldeck Rochet (La Courneuve);
- avenue Jean Mermoz (La Courneuve);
- avenue Louis Blériot (La Courneuve);
- rue Maurice Bertaux (La Courneuve);
- rue Anizan Cavillon (Le Bourget);
- avenue Jean Jaurès (Le Bourget);
- avenue Hélène Boucher (Le Bourget);
- avenue Pasteur (Le Bourget); ..
- avenue François de Pressensé (Le Bourget);
- allée André Cadot (Le Bourget);
- avenue du général Leclerc (Pantin).
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-3269 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 19 Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE.
Fait à Bobigny, le _ à Ep, 2024 Le préfet
Pour le préfet et pdr dèlé
le sous-préfet, diregteur 4
à dé
5 —_Æmmanuel YBORRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-3269 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 20 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-3270 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée BELLE ÉQUIPE SÉCURITÉ
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-3270 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 21 PRÉF A CEINE Cabinet du préfet DE _ : —. ‘
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3270 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée BELLE ÉQUIPE SÉCURITÉ
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-S5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 29 août 2024 par la société BELLE ÉQUIPE SÉCURITÉ, sise
12 boulevard de la bonne nouvelle à Paris 10ème (75010), représentée par monsieur William GERBEAUD-FILLIOUX tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des épreuves de marathon des jeux olympiques et paralympiques de PARIS 2024, sur les communes
d'Aubervilliers et Saint Denis du 7 septembre 2024 au 8 septembre 2024;
VU la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1- 2023-10-09-A-00090898 en date du 9 octobre 2023, autorisant la société BELLE EQUIPE SÉCURITÉ à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF1- 2023-10-09-A-00090897 en date du 9 octobre 2023, portant agrément de monsieur William GERBEAUD-FILLIOUX en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-3270 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 22 CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le
département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société BELLE ÉQUIPE SÉCURITÉ, sise 12 boulevard de la bonne nouvelle à Paris 10ème (75010), représentée par monsieur William GERBEAUD-FILLIOUX est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des épreuves de marathon des jeux olympiques et paralympiques de PARIS 2024, sur les communes d’Aubervilliers et Saint Denis du 7 septembre 2024 au 8 septembre 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes : - rue de Landy (Aubervilliers);
- rue de la Haie Coq (Aubervilliers);
- rue Waldeck Rochet (Aubervilliers);
- quai Jean-Marie Tjibaou (Aubervilliers) ;
- rue du pilier (Aubervilliers);
- rue des fillettes (Aubervilliers) ;
- rue Paul Lafargue (Aubervilliers);
- quai Lucien Lefranc (Aubervilliers);
- rue Saint Gobain (Aubervilliers);
- rue des Gardinoux (Aubervilliers);
- place du front populaire (Aubervilliers);
- rue Gabriel Péri (Saint Denis);
- place de la porte de Paris (Saint Denis);
- quai du canal (Saint Denis);
- rue Danielle Casanova (Saint Denis).
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-3270 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 23 Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société BELLE ÉQUIPE SÉCURITÉ.
Fait à Bobigny, le - 2 SEP, 2024
Le préfet
Pour le préfet et p
le $OUs-préfet, direc
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-3270 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 24 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-3271 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée IPPON SECURITE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-3271 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 25 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . e . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3271 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée IPPON SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 29 août 2024 par la société IPPON SECURITE, sise 2A avenue du général De Gaulle à Meudon-la-Forêt (92360), représentée par monsieur Victor BEAUDRY tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des épreuves de marathon des jeux olympiques et paralympiques de PARIS 2024, sur les communes d'Aubervilliers, Bobigny et Pantin du 7 septembre 2024 au 8 septembre 2024 ;
VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France n°AUT-IDF-2014-12-17-A-00142279 en date du 17 décembre 2014, autorisant la société IPPON SECURITE à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest n°AGD-$01-2019- 10-23-A-00119219 du 23 octobre 2019, portant agrément de monsieur Victor BEAUDRY en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-3271 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 26 CONSIDERANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société IPPON SECURITE, sise 2A avenue du général De Gaulle à Meudon-la-Forêt (92360), “représentée:par: monsieur Victor BEAUDRY'estautorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des épreuves de
marathon des jeux olympiques et paralympiques de PARIS 2024, sur les communes d’Aubervilliers, Bobigny et Pantin du 7 septembre 2024 au 8 septembre 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes : - avenue de la République (Aubervilliers);
- avenue du président Roosevelt (Aubervilliers);
- rue Danielle Casanova (Aubervilliers);
- rue Henri Barbusse (Aubervilliers);
- rue Edouard Poisson (Aubervilliers);
- rue Guyard Delalain (Aubervilliers);
- avenue Victor Hugo (Aubervilliers);
- rue du Moutier (Aubervilliers);
- rue Heurtault (Aubervilliers);
- rue Francis de Pressensé (Aubervilliers);
- avenue Henri Barbusse (Bobigny);
- rue Henri Gautier (Bobigny);
- avenue du général Leclerc (Pantin);
- avenue Edouard Vaillant (Pantin);
- rue de Lapérousse (Pantin).
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-3271 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 27 Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet: - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis : - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer; - d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société IPPON SECURITE.
Fait à Bobigny, le
- 2 SEP, 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégatiôn,
le SOUS-préfet, directe r de £ébinet
/ // /
/ = / >
4
Emmanuel YBORRA
|
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-3271 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 28 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3033 du 30-08-2024 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Valérie REGNIER, directrice des
étrangers et des naturalisations
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3033 du 30-08-2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, 29 EN Direction de la coordination des politiques
PRÉFET publiques et de l’appui territorial
DE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielle et de
SAINT-DENIS l'ingénierie territoriale Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-3033
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1° du livre 1° :
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration :
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fñ# @Prefet93
1/7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3033 du 30-08-2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, 30 Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour modifié ;
Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger ;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val- d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-
Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n° U14636600218555 du 2 février 2021 nommant Mme Valérie REGNIER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de l'immigration et de l’intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du ler février 2021 :
Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1“ avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Valérie
REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°: La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1” et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1° avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau du séjour, du bureau de l’éloignement, du bureau du contentieux, du bureau de l’asile, de la plateforme des naturalisations et de la plateforme de la main d'œuvre étrangère, par Mme Alice ROBICHON, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la directrice des étrangers et des naturalisations.
Article 2 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1° avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau du séjour, par Mme Dana ZEITOUN, attachée principale d’administration de l'État, cheffe du bureau du séjour ; et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par :
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3033 du 30-08-2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, 31 - Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau du séjour ;
- M. Jacques FLEURY, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau du séjour ;
- Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau du séjour ;
- M. Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché d’administration de l’État, chargé de mission ;
notamment en ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour, les décisions relatives au regroupement familial, les décisions refusant ou retirant un titre de séjour, les décisions relatives à l’examen anticipé des mineurs non accompagnés et les mesures d’éloignement pris dans le cadre des arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d’une obligation de quitter le territoire.
Article 3 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau du séjour qui suivent :
- M. Élie CABANNAIS, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Marie-Paule BELLEC, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Joas RAZAFIMANDRANTO, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Cindy GLADONE, secrétaire administrative de classe normale :
- Mme Fathia DIOUANI, secrétaire administrative de classe normale :
- M. Frédérique AUGER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
- Mme Peggy EVUORT, secrétaire administrative de classe normale ;
° Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.423-21, L.424-I, L.424-3, L.424-9, L.424-1], L.424-18, L.424-19, L.425-1, L.425-9 (en cas d’avis favorable de l’OFIT) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et les documents de circulation pour étranger mineur prévus à l’article L. 414-4 du CESEDA, à l’article 10 de l’accord franco-algérien et l’article 7 ter b) de l’accord franco- tunisien ;
+ Pour le renouvellement des demandes de titre de séjour et des documents de circulation pour étranger mineur ;
e Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.
- Mme Nathalie RAMPHORT, adjointe administrative principale de première classe ;
° Pour le renouvellement des demandes de carte de résident et des documents de circulation pour étranger mineur ;
+ Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.
- Mme Ruth HACCOUN, adjointe administrative principale de première classe :
e Pour le renouvellement des documents de circulation pour étranger mineur.
Article 4 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1° avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau de l’éloignement, par Mme Amélie PAULEAU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’éloignement et notamment :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3033 du 30-08-2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, 32 - les arrêtés préfectoraux d’expulsion; les obligations de quitter le territoire français; les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français; les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement; les décisions de transfert vers l’État membre de l’Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride; les décisions de placement en rétention administrative; les saisines du juge des libertés et de la détention en vue d’obtenir l’autorisation de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie afin qu'ils visitent le domicile d’un étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement ou d’expulsion ; les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile ; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention; les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la rétention administrative; les décisions d’assignation à résidence ; les sauf-conduits délivrés dans le cadre d’une assignation à résidence ; les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise à exécution d’office des mesures d’éloignement, pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application des articles D 215-26 et D 215-27 du code pénitentiaire; les courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d’un laissez-passer consulaire; les laissez-passer européens; les décisions de retrait de titre et de retrait de visa.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amélie PAULEAU, cette délégation peut être exercée par :
- M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement ;
- M. Yaël DEBRIL, attaché d’administration de l’État, chef du pôle instruction et mise en œuvre des
mesures d’éloignement ;
- Mme Ingrid MAMANE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la mission ordre public, dans le cadre de ses attributions, pour les obligations de quitter le territoire français ; les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ; les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ; les décisions de placement en rétention administrative ; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention ; les décisions d’assignation à résidence ; les courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d’un laissez-passer consulaire.
Article 5 : La délégation de signature consentie à l’article 4 du présent arrêté, à Mme Amélie PAULEAU, M. Philippe GABSI-BOTTO et M. Yaël DEBRIL, peut également être exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, ou dans le cadre des astreintes éloignement de soirées, de fins de semaine et les Jours fériés, par :
- Mme Alice ROBICHON, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la
directrice des étrangers et des naturalisations ;
- Mme Dana ZEITOUN, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau du séjour ;
- Mine Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau du séjour ;
- M. Jacques FLEURY, attaché principal d'administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau du séjour ;
- Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau du
séjour ;
- M. Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché d’administration de l’État, chargé de mission ;
- Mme Émilie DELONCLE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du contentieux ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3033 du 30-08-2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, 33 - M. Jean-David RIQUET, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux ;
- Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile :
- M. Arthur GUYOT, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de l’asile :
- M. François DEPOULON, attaché principal d'administration, chef de la plateforme de la main d'œuvre étrangère ;
- M. Andréas OLIVARES, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère ;
- Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l’État, cheffe de la plateforme
départementale des naturalisations ;
- Mme Maëlle JEGOUX, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de la plateforme départementale des naturalisations.
Article 6 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1% avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau du contentieux, par Mme Emilie DELONCLE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du contentieux, notamment :
- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel ;
- La validation des décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance de titres de séjour, de récépissé, d’autorisation provisoire de séjour, de retrait de titre ainsi que des arrêtés portant refus de séjour, assortis ou non d’une obligation de quitter le territoire, qui font suite, notamment, à l’injonction à réexaminer la situation administrative d’un usager au regard du droit au séjour prononcée par une décision de justice ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie DELONCLE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. RIQUET Jean-David, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux.
Article 7 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1° avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau de l'asile, par Mme Beverly ZEHIA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile, notamment :
- La délivrance des attestations de demande d’asile et les décisions de refus, de non renouvellement et de
retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L.542-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- Les obligations de quitter le territoire, relatives aux demandeurs déboutés du droit d’asile ;
- Les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN ;
- Les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, tous documents et correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers de demandeurs d’asile.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Beverly ZEHIA, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Arthur GUYOT, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de l’asile.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3033 du 30-08-2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, 34 Article 8 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1° avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de la plateforme départementale des naturalisations, par Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations, notamment:
- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que des requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel, s’agissant des contentieux spécifiques à l’activité de la plateforme départementale des naturalisations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jeananie GUSTARIMAC, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par :
- Mme Maëlle JEGOUX, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de la plateforme
départementale des naturalisations. ;
- M. Yannick NITUSGAU, secrétaire administratif de classe normale, chef de section décrets ;
- Mme Zelika VESIC, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section des
décrets ;
- Mme Nadine ABAUL, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de ses attributions,
pour les décrets ;
- Mme Lynka DAMATOR, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de ses attributions, pour les décrets.
Article 9 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1° avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, par M. François DEPOULON, attaché principal d'administration de l’État, chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François DEPOULON, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par :
- M. Andréas OLIVARES, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère :
- Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale :
- Mme Claudia BOUCHIBA, secrétaire administrative de classe normale :
- Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 10: Délégation de signature est consentie à Mme Amélie PAULEAU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’éloignement et à Mme Beverly ZEHIA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile et en cas d’empêchement de ces dernières, par M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché d’administration de l’État, et M. Arthur GUYOT., attaché d’administration de l’État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires à l’ordonnancement sur le BOP 303, en qualité de responsable d’un service prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des frais d’interprétariat.
Article 11: Délégation de signature est consentie à Mme Emilie DELONCLE, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux et en cas d’absence ou d° empéchement de cette dernière par M. Jean- David RIQUET, attaché d’administration de l’État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires à l’ordonnancement sur le BOP 216, en qualité de responsable d’un service prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions dans le cadre du contentieux des étrangers ainsi que pour le suivi du marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État assurée par des avocats.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3033 du 30-08-2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, 35 Article 12 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le ler et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1° avril 2022 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, et de Mme Alice ROBICHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer adjointe à la directrice des étrangers et des naturalisations, par chacun des chefs de bureau de la direction des étrangers et des naturalisations.
Article 13 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2024-1329 du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.
Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des étrangers et des naturalisations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Seine-Saint- Denis.
Fait à Bobigny, le à !! Ali CUL4
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3033 du 30-08-2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, 36 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
arrêté préfectoral n° 2024-3261 du 29 août 2024
portant mise en demeure de la société FR
SERVICES de régulariser la situation
administrative de l'établissement qu'elle exploite
au 19, boulevard de la Libération à Saint-Denis
(93200).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - arrêté préfectoral n° 2024-3261 du 29 août 2024 portant mise en demeure de la société FR SERVICES de régulariser la 37 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE ONE DES POLITIQUES PUBLIQUES .. ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-3261 du 29 août 2024
portant mise en demeure de la société FR SERVICES de régulariser la situation administrative de l'établissement qu'elle exploite au 19, boulevard de la Libération à Saint-Denis (93200)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-
5, L 557-10.L. 557-54 à 58 et R.512-47 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — M. Jacques WITKOWSKI ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et notamment celles relevant de la rubrique 1532 ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Cécile RACKETTE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l’arrondissement chef-lieu ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 5 avril 2024 faisant suite à la visite d'inspection du 27 mars 2024 du site de la société FR SERVICES implantée au 19, boulevard de la Libération à Saint-Denis (93200), constatant l'exercice d'une activité de stockage de palettes de bois qui relève de la rubrique 1532-2-b (Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues) sous le régime de la déclaration, et de ce fait, l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans déclaration préalable prévue à l’article R.512-47 du code de l’environnement ;
Vu ce même rapport constatant que plusieurs colonnes de palettes sont situées à moins de cinq mètres
des limites de l'établissement FR SERVICES, ce qui constitue un non-respect des règles d'implantation prévues à l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 applicables à son site ;
Bureau de l'environnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - arrêté préfectoral n° 2024-3261 du 29 août 2024 portant mise en demeure de la société FR SERVICES de régulariser la 38 Vu ce même rapport proposant de mettre l'exploitant en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement sous deux mois, soit en effectuant la déclaration de son installation via le site du service public http://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414, soit en prenant les mesures nécessaires, sous deux mois, pour ramener le volume de stockage en dessous des seuils de déclaration de la rubrique 1532 et en mettant en place des mesures pour ne plus dépasser ce seuil, et de respecter, sous un délai de sept jours, la distance d’au moins cinq mètres entre les stockages de palettes et les limites de propriétés ;
Vu la lettre préfectorale transmise en recommandé avec avis de réception du 15 avril 2024, accordant un délai de quinze jours à la société FR SERVICES pour formuler ses éventuelles observations sur la mesure envisagée à son encontre, dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur la mesure envisagée à son encontre ;
Considérant que lors de la visite du 27 mars 2024, l'inspection des installations classées a constaté que le volume de stockage est estimé à 5000 m, dépassant ainsi le seuil de 1000 m* fixé pour la rubrique 1532-2-b sous le régime de la déclaration ;
Considérant que la société FR SERVICES, exerçant une activité de stockage de palettes de bois, exploite une installation classée pour la protection de l'environnement qui relève de la rubrique 1532-2- b (Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues) sans déclaration préalable prévue à l’article R.512-47 du code de l’environnement ;
Considérant que la société FR SERVICES ne respecte pas les règles d'implantation prévues à l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 applicables à son site ;
Considérant que cette situation constitue une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement en mettant l'exploitant en demeure de régulariser sa situation administrative et de se conformer à l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
La société FR SERVICES, sise 158, rue Diderot à Pantin (93500), exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement au 19, boulevard de la Libération à Saint-Denis (93200) sans déclaration préalable, est mise en demeure, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement :
- de régulariser la situation administrative de votre établissement FR SERVICES :
. soit en effectuant, sous deux mois, la déclaration de votre installation via le site du service
public http://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414,
. soit en prenant les mesures nécessaires, sous deux mois, pour ramener le volume de stockage
en dessous des seuils de déclaration de la rubrique 1532 et en mettant en place des mesures pour ne plus dépasser ce seuil,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - arrêté préfectoral n° 2024-3261 du 29 août 2024 portant mise en demeure de la société FR SERVICES de régulariser la 39 - de respecter, sous un délai de sept jours, la distance d’au moins cinq mètres entre les stockages de palettes et les limites de propriétés conformément à l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 ;
Article 2 : Sanction
Dans le cas où l'observation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai fixé, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la société FR SERVICES les sanctions prévues à l'article L.171-7 du code de l'environnement (amende, astreinte journalière, suspension d’activité ...)
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société FR SERVICES par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
En vue de l'information des tiers. le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la °
préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et- technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l- environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanction
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Saint-Denis pour information.
Article 5 : Voies et délais de recours
1° - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l’application « TELERECOURS » à l’adresse suivante : https://telerecours.îr,
- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - arrêté préfectoral n° 2024-3261 du 29 août 2024 portant mise en demeure de la société FR SERVICES de régulariser la 40 Article 6 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le préfet, f 1 A LA
La sous-préfète chatoge démiésief auprès du préfet
GATE êe de l'arrondissement chef-lieu secrétaire générale ad
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - arrêté préfectoral n° 2024-3261 du 29 août 2024 portant mise en demeure de la société FR SERVICES de régulariser la 41 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3249 du 29/08/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chien «SIMBA», de type Berger Allemand,
mâle, né le 04/02/2024, identifié par
transpondeur n° 992000002240384 et
appartenant à M. KEMISSI Dody.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3249 du 29/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien 42 Direction Départementale de la
Protection des Populations E PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
É rs, PR T #7
noehé ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2024-3249 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat
sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA));
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « SIMBA », de type Berger Allemand, mâle, né le 04/02/2024, identifié par transpondeur n° 992000002240384 et appartenant à Monsieur KEMISSI Dody domicilié-e- au 30 Rue Alphonse Daudet 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: rnurrierMerine-éaint-danie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3249 du 29/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien 43 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 23/02/2025 et ceci à compter du 23/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes : | _ |
JO J30 J60 J90 J180 23/08/2024 | 23/09/2024 23/10/2024 23/11/2024 | 23/02/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume là responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3249 du 29/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien 44 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/02/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;
e __ Monsieur KEMISSI Dody;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr TAIEB vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29/08/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3249 du 29/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien 45 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3250 du 29/08/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien «ALYA», de type Beagle,
femelle, né le 24/04/2024, identifié par
transpondeur n° 620000100029410 et
appartenant à Mme MARGATO Nadine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3250 du 29/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 46 Direction Départementale de la
Protection des Populations ra PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égati x ,
nn ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3250 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien «ALYA», de type Beagle, femelle, né le 24/04/2024, identifié par transpondeur n° 620000100029410 et appartenant à Madame MARGATO Nadine domicilié-e. au 4 Avenue Paul Doumer 93330 Neuilly sur Marne, est placé sous la surveillance du Dr CORBO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuilly Sur Marne.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rourrierMiseine-saint-denie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3250 du 29/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 47 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
22/08/2024 | 22/09/2024 | 22/10/2024 22/11/2024 | 22/02/2025
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, 160, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 22/02/2025 et ceci à compter du 22/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, 60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo | J30 [ J60 190 | J180
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des + règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3250 du 29/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 48 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/02/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr CORBO, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly Sur Marne ; e Madame MARGATO Nadine:
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne et le Dr CORBO vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29/08/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santéet:pr
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
LU)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3250 du 29/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 49 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3251 du 29/08/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le chat «MIMI», de type Européen,
femelle, né le 15/05/2024, identifié par
transpondeur n° 250268781295392 et
appartenant à Mme THEVENET Patricia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3251 du 29/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat 50 ŒE = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
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Fi ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-3251 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « MIMl», de type Européen, femelle, né le 15/05/2024, identifié par transpondeur n° 250268781295392 et appartenant à Madame THEVENET Patricia domicilié-e- au 1 Avenue Salvadore Allende 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail * rourrierfceine-saint-denie anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3251 du 29/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat 51 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 20/01/2025 et ceci à compter du 20/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo J30 | J60 J90 | __j180
20/07/2024 20/09/2024 20/10/2024 | 20/01/2025 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de F'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d‘inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître où de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3251 du 29/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat 52 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/01/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran;
e Madame THEVENET Patricia ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr BONNEFONT vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29/08/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santéet. protection
imales Ê EN m8" Ki
Dr Fréflétigie dE QUERREC
Inspectrice el-chèf de Santé P jblique
},
f 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
LU)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3251 du 29/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat 53 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3252 du 29/08/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «MUEZZA», de type Européen, mâle, né
le 07/04/2024, identifié par transpondeur n°
250269611080309 et appartenant à M.
OUTERBAH Mehrez.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3252 du 29/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 54 Direction Départementale de la
Protection des Populations + PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
ité 2 z
Fraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3252 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par
les autorités officielles ;
Considérant que lanimal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « MUEZZA», de type Européen, mâle, né le 07/04/2024, identifié par transpondeur n° 250269611080309 et appartenant à Monsieur OUTERBAH Mehrez domicilié-e- au 27 Rue Calon 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 ST Denis.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rnurmierfseine-saint-denise ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3252 du 29/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 55 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e _ établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 15/02/2025 et ceci à compter du
15/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : __- ‘ ….
| JO | 130 | J60 J90 | J180
| 15/08/2024 | 15/09/2024 | 15/10/2024 | 15/11/2024 | 15/02/2025 |
e _ l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
°__sil’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3252 du 29/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 56 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant traità la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/02/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 ST Denis ;
e Monsieur OUTERBAH Mehrez:
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29/08/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation, 7
Dr Fr
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Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3252 du 29/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 57 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3255 en date du
30/08/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
RESTAURANT K'RIBBEAN PARADISE
32 rue Paul Eluard
93200 SAINT-DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-3255 en date du 30/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 58 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 32 GD
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT K’RIBBEAN PARADISE
32 RUE PAUL ELUARD
93200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;:
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ,
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 24-084025 du 28/08/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 27/08/2024 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-3255 en date du 30/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 59 ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 27/08/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte insuffisante contre les nuisibles
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières,
- Absence de traçabilité,
-__ Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-3255 en date du 30/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 60 CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le restaurant « K' RIBBEAN PARADISE », située 32 RUE PAUL ELUARD 93200 SAINT- DENIS dont le gérant est monsieur JEAN-LOUIS WILLY JEAN est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur JEAN- LOUIS WILLY JEAN.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SAINT DENIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 30/03/2084
Le préfet
Jacques SKI
W 3 C2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-3255 en date du 30/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3262 en date du
30/08/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement
KASHMIR CAFE
14 rue du capitaine Dreyfus
93100 MONTREUIL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-3262 en date du 30/08/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 62 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-3262
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
KASHMIR CAFE
SARL LES CLES DU LUXE
14 rue du capitaine dreyfus
93100 MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant lautorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
53007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfäseine-saint-denis.gqouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-3262 en date du 30/08/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 63 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3126 du 23/08/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant « KASHMIR CAFE », SARL LES CLES DU LUXE, sis 14 rue du capitaine dreyfus 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur Mohammad MAHBUB ALAM ;
VU le rapport 24-084620 du 29/08/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 29/08/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « KASHMIR CAFE », SARL LES CLES DU LUXE, sis 14 rue du capitaine dreyfus 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur Mohammad MAHBUB ALAM ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-3126 du 23/08/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant « KASHMIR CAFE », SARL LES CLES DU LUXE, sis 14 rue du capitaine dreyfus 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur Mohammad MAHBUB ALAM, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Mohammad MAHBUB ALAM :
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Montreuil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 3 Q AOÛT 2024
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-3262 en date du 30/08/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3272 en date du
02/09/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement
DEUX FOOD TRUCKS
70 boulevard Anatole France
93200 SAINT-DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-3272 en date du 02/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 65 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-3272
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Deux food trucks
implantés :
70 boulevard Anatole FRANCE
93200 SAINT-DENIS
Appartenant à :
SARL JBM RESTAURANT
10 allée Maryse HILSZ
93270 SEVRAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1/78/2002 du parement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
T esplanade Jean Moulin
7 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier{èseine-saint-denis aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-3272 en date du 02/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 66 VU le Code rurat et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2989 du 09/08/2024, prononçant la fermeture administrative des deux food trucks installés au 70 boulevard Anatole FRANCE 93200 SAINT-DENIS appartenant à la société « JBM RESTAURANT » domiciliée 10 allée Maryse HILSZ 93270 SEVRAN dont le gérant est monsieur Fritznel JEAN-BAPTISTE ;
VU le rapport 24-085416 du 30/08/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 30/08/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative des deux food trucks installés au 70 boulevard Anatole FRANCE 93200 SAINT-DENIS appartenant à la société « JBM RESTAURANT » domiciliée 10 allée Maryse HILSZ 93270 SEVRAN dont le gérant est monsieur Fritznel JEAN-BAPTISTE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2024-2989 du 09/08/2024, prononçant la fermeture administrative des deux food trucks installés au 70 boulevard Anatole FRANCE 93200 SAINT-DENIS appartenant à la société « JBM RESTAURANT » domiciliée 10 allée Maryse HILSZ 93270 SEVRAN dont le gérant est monsieur Fritznel JEAN-BAPTISTE, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Fritznel JEAN-BAPTISTE ;
ARTICLE 3:
Monsieur lé secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le C2 SEP, 2078
Le préfet
Jabques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-3272 en date du 02/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 67 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté 2024-3267 du 30/08/2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932158132 pour
l'organisme MAHERZI Imane dont
l'établissement principal est situé 16 rue
Emmanuel Vinson 93700 Drancy
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté 2024-3267 du 30/08/2024 de 68 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-3267 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932158132
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/08/24 par Mme. MAHERZI Imane en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme MAHERZI Imane dont l'établissement principal est situé 16 rue Emmanuel Vinson 93700 Drancy et enregistré sous le N°SAP932158132 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté 2024-3267 du 30/08/2024 de 69 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 30 août 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté 2024-3267 du 30/08/2024 de 70 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté 2024-3268 du 30/08/2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP979697950 pour
l'organisme MONO dont l'établissement
principal est situé 53 avenue Pasteur 93100
Montreuil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté 2024-3268 du 30/08/2024 de 71 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-3268 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP979697950
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/08/24 par Mme. MOKHTARI Nouara en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme MONO dont l'établissement principal est situé 53 AVENUE PASTEUR 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP979697950 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté 2024-3268 du 30/08/2024 de 72 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 30 août 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté 2024-3268 du 30/08/2024 de 73 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3264 du 30/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP932022627 ), pour
l'organisme BABEL MUKO DIORI dont
l'établissement principal est situé 10 RUE
COIGNET 93200 SAINT DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3264 du 30/08/2024 de 74 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-3264 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932022627
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/08/24 par Mme. BABEL MUKO DIORI en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme BABEL MUKO DIORI dont l'établissement principal est situé 10 RUE COIGNET 93200 SAINT DENIS et enregistré sous le N°SAP 932022627 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3264 du 30/08/2024 de 75 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 30 août 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3264 du 30/08/2024 de 76 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3265 du 30/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP883180242 pour
l'organisme Benabedrabou Mohamed Lamine
dont l'établissement principal est situé 141,
boulevard de la Boissière 93100 Montreuil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3265 du 30/08/2024 de 77 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-3265 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP883180242
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/08/24 par M. Benabedrabou Mohamed Lamine en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Benabedrabou Mohamed Lamine dont l'établissement principal est situé 141, boulevard de la Boissière 93100 Montreuil et enregistré sous le N°SAP883180242 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3265 du 30/08/2024 de 78 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 30 août 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3265 du 30/08/2024 de 79 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3266 du 30/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP932300197 pour
l'organisme KAMAGATE Adja Aminatou dont
l'établissement principal est situé 55 allee
monthyon 93320 les Pavillons-sous-Bois
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3266 du 30/08/2024 de 80 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-3266 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932300197
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/08/24 par Mme. KAMAGATE Adja Aminatou en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme KAMAGATE Adja Aminatou dont l'établissement principal est situé 55 ALLEE MONTHYON 93320 LES PAVILLONS- SOUS-BOIS et enregistré sous le N°SAP932300197 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3266 du 30/08/2024 de 81 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 30 août 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3266 du 30/08/2024 de 82