Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 041 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 041 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 041 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Budget, Inégalités sociales, Investissement et développement économique, CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2026-041

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026Sommaire

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités / Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et

des Solidarités

R20-2026-05-29-00001 - Rapport d'orientation budgétaire

(ROB) Campagne de tarification des centres d'hébergement et de

réinsertion sociale de la région Corse pour l'exercice 2026 (21

pages) Page 3

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse /

R20-2026-06-03-00001 - arrêté modifiant l''arrêté n°

R20-2024-02-26-00001 en date du 26 février 2024 modifié, constatant

la désignation des membres du conseil économique, social,

environnemental et culturel de Corse. (2 pages) Page 25

2Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

R20-2026-05-29-00001

Rapport d'orientation budgétaire (ROB)

Campagne de tarification des centres

d'hébergement

et de réinsertion sociale de la région Corse

pour l'exercice 2026

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-05-29-00001 - Rapport d'orientation budgétaire (ROB) 3Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités

DREETS de Corse

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Page 1 sur 21

Rapport d’orientation budgétaire (ROB)

Campagne de tarification des centres d’hébergement

et de réinsertion sociale de la région Corse

pour l’exercice 2026

Aux termes des articles L314-1, R. 314-22 et R. 351-22 du code de l’action sociale et des familles (CASF),

l’autorité de tarification analyse les propositions budgétaires des organismes gestionnaires à la lumière des

orientations retenues pour l’ensemble ou une catégorie des établissements et services dont elle fixe le tarif

et sur le fondement desquelles elle répartit la dotation régionale limitative.

Conformément à ces dispositions, le présent rapport d’orientation budgétaire contient les éléments

généraux et les priorités fixées au niveau national et régional, dans le cadre de la campagne de tarification

des centres d’hébergement et de réinsertion sociale de Corse au titre de l’exercice 2026.

Ce document est enregistré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse sous le numéro

Pôle 2E-S Département Solidarités

Affaire suivie par la cellule de tarification

Tel : 04.95.23.90.27

Mail : dreets-corse.tarification@dreets.gouv.fr Ajaccio, le 29 mai 2026

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-05-29-00001 - Rapport d'orientation budgétaire (ROB) 4RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Page 2 sur 21

I- ORIENTATIONS NATIONALES

Les orientations nationales sont présentées dans l’instruction NOR : VLOI2610784J du 27 avril 2026

relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l’année 2026.

L’arrêté du 2 mai 2026 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement

des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

Le présent rapport d’orientation budgétaire présente l’ensemble des priorités pour le pilotage des

CHRS, en matière de performance, de contractualisation, de transformation du parc et de maîtrise

des risques, dans le cadre de la réforme du pilotage et du financement des CHRS.

A- PRIORITES NATIONALES

L’amélioration du pilotage et du suivi des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),

afin de mettre pleinement ces établissements au service de la politique du Logement d’abord, est

au cœur du projet porté par la DIHAL depuis 2021.

L’objectif est de garantir la qualité de la prise en charge, l’adéquation entre l’accompagnement

social et les besoins des publics, ainsi que la fluidité des parcours vers le logement des personnes

accueillies dans les 54 225 places de CHRS que compte le parc d’hébergement (au 28 février 2026).

Les CHRS continueront d’évoluer en 2026 selon les axes suivants :

- Certains indicateurs listés dans l’instruction du 8 avril 2024 feront l’objet d’un regard

particulier comme le taux d’occupation pour lequel a été fixé une cible de 97%

- Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) sont l’instrument privilégié de

structuration de l’offre et de dialogue entre services de l’Etat et gestionnaires. Ils

favoriseront le développement de partenariats en matière d’accès au logement, à la santé

et à l’emploi.

B- DETERMINATION DE ENVELOPPE NATIONALE ET DES DOTATIONS REGIONALES

LIMITATIVES

Issu de la loi de finances initiale, le montant des dotations régionales limitatives (DRL) pour 2026

est fixé à partir de la base reconductible des DRL 2025. Celui-ci comprenait notamment les

évolutions budgétaires dont le financement de la revalorisation « Ségur » à partir de 2022, le

financement de l’équivalent de la hausse du point d’indice de la fonction publique à partir de 2023,

la pérennisation en 2024 des crédits dédiés à couvrir l’augmentation des coûts de fonctionnement liée au contexte inflationniste, financement de la revalorisation « Ségur pour tous » à partir de 2025.

Comme l’an dernier, une partie des crédits intégrés aux DRL 2026 sont des crédits non

reconductibles qui doivent être attribués comme tels, en ciblant les CHRS particulièrement

concernés par des difficultés financières.

Pour l’année 2026, les crédits nationaux dédiés aux CHRS, s’élèvent à 839 977 286 M€, contre 834

206 415 M€ en 2025 soit une augmentation de + 0,69€ par rapport à l’année précédente.

La dotation régionale limitative pour la Corse en 2026 s’élève à 3 229 934 € et représente ainsi

environ 0,38 % des crédits nationaux dédiés aux CHRS.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-05-29-00001 - Rapport d'orientation budgétaire (ROB) 5RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Page 3 sur 21

C- CAMPAGNE BUDGETAIRE

Compte tenu de la publication de l’arrêté fixant les dotations régionales limitatives des CHRS au

journal officiel du 2 mai 2026 :

- La date butoir de notification des propositions de modifications budgétaires est fixée au 19

juin 2026

- La date butoir de notification des décisions d’autorisation budgétaires est fixée au 1er juillet

2026

D- DECLINAISON DES ORIENTATIONS NATIONALES RELATIVES AU SUIVI, PILOTAGE DU PARC

CHRS

Le parc CHRS doit apporter une réponse aussi adaptée et efficiente que possible aux publics

accueillis, dans la logique de la politique du Logement d’abord.

Le pilotage nécessite la mise en œuvre d’un suivi régulier des dispositifs. Ce pilotage du parc

d’hébergement est réalisé par l’intermédiaire de quelques indicateurs phares, et doit permettre de

mesurer le niveau d’activité des établissements et la façon dont ils contribuent aux objectifs de

politique publique fixés au niveau local et national.

- Suivi de l’activité : recueil d’indicateurs clés de pilotage

Le recueil d’indicateurs de pilotage est essentiel pour objectiver l’activité du parc d’hébergement.

Une grille nationale d’indicateurs de pilotage de l’activité des dispositifs d’hébergement a été

élaborée dans l’objectif d’harmonisation des données et des indicateurs existants, permettant un

dialogue entre les différents acteurs sur la base d’un cadre commun.

Elle s’inscrit dans un cadre de renforcement du pilotage du parc qui comprend notamment la

réforme du pilotage des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ainsi que du

renforcement du conventionnement des centres d’hébergement d’urgence déclarés (CHU).

Le CHRS est un dispositif dont la vocation et la compétence première est l’accompagnement social1

qui doit permettre aux personnes accueillies de recouvrer leur autonomie par un accès rapide à un

logement pérenne. Il est donc primordial de suivre la manière dont les établissements autorisés

1 Le CHRS est défini par code de l’action sociale et des familles comme :

- art. L312-1 : « établissement (…) assurant l'accueil, (…) le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie

active ou l'insertion sociale et professionnelle (…). Les prestations délivrées par [l’ensemble des ESSMS] (…) sont

réalisées par des équipes pluridisciplinaires » ;

- art. L345-1 : les personnes sont accueillies en CHRS « (…) en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie

personnelle et sociale » ;

- art. R345-4 : « (…) Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale fournit sans délai son appui aux personnes

accueillies pour l'établissement de leurs droits sociaux, en particulier en matière de ressources et de couverture

médicale »

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-05-29-00001 - Rapport d'orientation budgétaire (ROB) 6RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Page 4 sur 21

contribuent à cet objectif d’accès au logement et à quel point leur organisation, leurs équipes et

leurs modalités de fonctionnement sont alignées avec cet objectif.

A l’aune du contexte local, les indicateurs suivants permettent d’assurer un premier niveau de suivi :

• Taux de sorties vers le logement ordinaire ou accompagné des ménages éligibles au

logement

• Taux d’occupation (focus ci-après)

• Taux d’indisponibilité des places

• Taux de refus d’orientation vers un logement

• Part des ménages éligibles au logement pris en care depuis plus de 3 mois ayant une

demande de logement social active

• Durée moyenne des prises en care terminées au cours de l’année

• Durée moyenne des prises en care terminées sans solution

• Durée de prise en care des personnes présentes au 31 décembre

Pour rappel, les travaux menés dans le cadre de la réforme du pilotage et du financement des CHRS

ont pour objectif d’accentuer et d’harmoniser le suivi des dispositifs, de la nature de leurs activités

et de leur niveau d’activité. Les indicateurs présentés ci-dessous sont issus de ces travaux et leur

suivi sera outillé à travers le système d’information développé dans le cadre de la réforme2.

- Focus sur le taux d’occupation : cible de 97%

Le taux d’occupation est un indicateur clé qui permet d’appréhender les besoins sur un territoire

mais peut aussi révéler des difficultés particulières liées aux orientations ou propres à

l’établissement (gestion de l’occupation des chambres, qualité de vie dans l’hébergement…).

Cet indicateur fait l’objet d’une attention particulière afin d’accompagner les CHRS vers l’objectif

de 97%3 en :

• S’assurant que les établissements signalent immédiatement au SIAO toute vacance de place

quel qu’en soit le motif : travaux, nuisibles, manque de personnel, non présentation du

ménage orienté, etc. ;

• Interrogeant les procédures mises en place pour remettre à disposition les places

d’hébergement ;

• Vérifiant que les orientations des ménages sont en adéquation avec l’offre

d’accompagnement des établissements telle que définie par les services de l’Etat ;

• Veillant à ce que les refus d’orientations SIAO par l’établissement soient limités à des cas

très exceptionnels (ex. inadéquation entre le bâti et la typologie du ménage).

2 Le suivi et le calcul de ces indicateurs sera réalisé automatiquement au sein du système d’information en cours de

développement, qui reprendra les données disponibles au sein du SI SIAO et de l’EPRD/ERRD dématérialisé qui sera déposé

par le gestionnaire.

3 Ce taux d’occupation cible doit permettre de prendre en compte la vacance frictionnelle des places. A titre d’exemple,

peuvent être considérées comme des raisons objectives : la latence liée à la remise en état d’une chambre, des travaux de

réhabilitation d’une durée raisonnable, ponctuellement, l’inadéquation entre la composition d’un ménage accueilli et la

configuration des chambres ou appartements.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-05-29-00001 - Rapport d'orientation budgétaire (ROB) 7RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Page 5 sur 21

Dans le cas où le taux d’occupation d’un CHRS parait anormalement faible, il sera organisé un

temps d’échange avec le gestionnaire, afin d’en comprendre les causes et d’identifier les solutions

adéquates pour réduire la sous-utilisation de certaines places.

- Accélération nécessaire de la démarche de contractualisation (CPOM) dans la

perspective de la réforme à venir

L’article 125 de la loi ELAN impose à l’ensemble des gestionnaires de CHRS de conclure un CPOM

avec leur autorité de tarification au plus tard le 31 décembre 2027.

A ce titre, l’accélération de la démarche de contractualisation constitue, cette année encore, l’une

des priorités, notamment dans la perspective du lancement de la réforme du pilotage et du

financement des CHRS et qui fera des CPOM le cadre de gestion privilégié.

La vocation du CPOM est de décliner les objectifs de politique publique auprès de chaque

gestionnaire à travers un document unique, de façon qu’il engage pleinement ses dispositifs au

service des orientations retenues par l’Etat au niveau national comme au niveau local.

Le CPOM permet donc de faire dialoguer les projets associatifs des gestionnaires avec les besoins

et les enjeux identifiés sur le territoire. Ainsi, ce contrat décline auprès de chaque gestionnaire la

structuration de l’offre locale d’hébergement et d’accompagnement telle que souhaitée par l’Etat.

En cela, les CPOM placent les dispositifs au service des besoins territoriaux 4 et des politiques

publiques nationales (politique du Logement d’abord). De la même manière, les échanges liés à

l’élaboration d’un CPOM et les propositions des gestionnaires formulées à cette occasion

nourrissent les réflexions propres à cette structuration locale de l’offre faite par l’Etat. Cette

articulation entre les orientations locales et les projets des gestionnaires, ainsi que la vision

financière pluriannuelle garantie par le CPOM, en font un vecteur de transformation du parc

d’hébergement et un levier d’amélioration du service rendu aux publics.

L’année 2025 a confirmé la dynamique nationale dont la démarche de contractualisation fait l’objet

depuis quelques années : au 31 décembre 2025, 54 % des gestionnaires de CHRS (contre 45% fin

2024) avaient conclu un CPOM avec l’Etat.

4 La caractérisation des besoins, ainsi que les priorités d’intervention retenues par l’Etat au niveau local pour y répondre,

sont notamment détaillées au sein du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes

défavorisées (PDALHPD).

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-05-29-00001 - Rapport d'orientation budgétaire (ROB) 8RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Page 6 sur 21

Etat d’avancement de la démarche de contractualisation au 31 décembre 2025

Il est à noter que 52 % des CPOM signés au 31 décembre 2025 couvrent également d’autres

dispositifs que des CHRS. Au total, les crédits de subvention intégrés au CPOM s’élèvent à 171 M€

Ces crédits concernent le financement des dispositifs suivants : HU hors CHRS, ALT 1, veille sociale

et logement adapté.

Chaque CPOM intègre des orientations stratégiques permettant de cibler les priorités des 5 années

à venir au regard des différents constats réalisés dans le cadre du diagnostic préalable. Ces

orientations se déclinent ensuite en objectifs et actions dont le suivi et la mise en œuvre se font

par l’intermédiaire d’indicateurs.

La contractualisation permet donc d’assortir des indicateurs pertinents à des objectifs

opérationnels tout en échelonnant dans le temps l’atteinte d’un certain niveau car le contrat

intègre un calendrier prévisionnel de réalisation progressive des objectifs.

La poursuite et l’accélération de la démarche de contractualisation est donc un enjeu majeur,

notamment au regard du déploiement à venir de la réforme du pilotage et du financement des

CHRS. En effet, à la mise en œuvre de la réforme, les CPOM constitueront le cadre juridique des

évolutions prévues avec la réforme et seuls les gestionnaires ayant conclu un tel contrat pourront

bénéficier :

• de nouvelles marges de manœuvre dans la gestion de leurs financements :

- fongibilité budgétaire entre les établissements et dispositifs autorisés du

gestionnaire intégrés au périmètre de son CPOM et financés par le programme 177 ;

- capacité d'autofinancement (CAF) unique à l'échelle de l'ensemble des

établissements et dispositifs autorisés ou déclarés intégrés au périmètre du CPOM;

• d’une libre affectation des résultats, pouvant notamment se faire à travers une affectation

croisée entre les dispositifs financés par le programme 177 et inscrits au périmètre du

CPOM que ces activités soit autorisées (financées par tarification) ou déclarées (financées

par subvention).

13% 17%

24% 31%

37%

45%

54%

25%

32%

36%

48%

52%

60% 63%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

0

0,2

0,4

0,6

0,8

1

1,2

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Etat d’avancement de la démarche

de contractualisation

Gestionnaires CHRS signataires d'un CPOM Enveloppe CHRS couverte par un CPOM

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-05-29-00001 - Rapport d'orientation budgétaire (ROB) 9RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Page 7 sur 21

Le CPOM sera vecteur d’une simplification administrative puisque les gestionnaires ayant plusieurs

CHRS (ou plusieurs dispositifs autorisés) sous CPOM n’auront à produire qu’un seul état prévisionnel

et réalisé des recettes et des dépenses (EPRD/ERRD) pour l'ensemble de leurs établissements. Sans

signature d’un CPOM, les organismes ayant plusieurs CHRS (ou plusieurs dispositifs autorisés) en

gestion devront produire un EPRD et un ERRD par établissement.

Comme indiqué au sein de l’instruction du 8 avril 2024, il est nécessaire que les programmations

locales de signature des CPOM ciblent en priorité les contrats des gestionnaires multi

établissements pour faire en sorte que ces derniers, qui seront les plus concernés par les

dispositions listées ci-dessus, aient un CPOM en cours lors du lancement de la réforme. A toutes

fins utiles, plusieurs éléments de l’instruction du 8 avril 2024 peuvent vous aider à prioriser

l’élaboration de certains contrats :

la sous-partie « Le périmètre des CPOM » détaille les principes qui doivent guider l’intégration des

dispositifs subventionnés (ne relevant pas du régime de l’autorisation) aux CPOM et vous permet

d’identifier les organismes qui pourraient prétendre à un périmètre d’activité plus large que leur

CHRS, avec lesquels il convient de prioriser la contractualisation. Pour rappel la part de dispositifs

subventionnés sous CPOM ne doit pas excéder 50 % pour l’hébergement d’urgence, 75% pour les

dispositifs de veille sociale (hors SIAO) et l’intermédiation locative, 100 % des pensions de famille

et résidences accueil. Cette part concerne le budget départemental dédié au financement de ces

dispositifs par le programme 177 et non la subvention de chaque gestionnaire.

Comme précisé au sein des instructions relatives aux campagnes budgétaires des années 2023,

2024 et 2025, il sera intégré au sein de chaque CPOM signé (ou modifié par avenant) d’ici la réforme

une clause prévoyant l’évolution de la tarification convenue dans le cadre du contrat, suite à la

prise d’effet de la réforme. En effet, la réforme prévoit que la dotation « socle » de chaque

établissement soit calculée à partir de l’application d’une équation tarifaire5.

La réforme du pilotage et du financement des CHRS prévoit la mise à jour du cahier des charges

applicables aux CPOM6, qui comprendra un nouveau modèle de contrat (en cohérence avec les

nouvelles dispositions liées à la mise en œuvre de la réforme) et un avenant type nécessaire à

l’évolution des CPOM en cours au démarrage de la réforme.

- Une transformation de certaines places d’hébergement d’urgence en places

d’accompagnement sous statut CHRS

L’article 125 de la loi ELAN (relatif à la conclusion de CPOM pour les gestionnaires de CHRS) a

instauré la possibilité de transformer des places d’hébergement d’urgence en places

d’accompagnement CHRS sans avoir recours à la procédure d’appel à projets.

Les articles L313-1-1, D 313-2 et L 313-4 du CASF en détaillent strictement les conditions (ex :

compatibilité avec les priorités détaillées au sein du PDALHPD, même niveau de qualité et de

régularité attendu d’un accompagnement social en CHRS, pas de diminution du nombre total de

places, financement constant).

5 A cette dotation « socle » s’ajoutera, le cas échéant, un financement complémentaire lié à des appels à manifestation

d’intérêt (AMI) dédié à la mise en œuvre d’accompagnements spécialisés.

6 Cahier des charges actuellement détaillé au sein de l’arrêté du 25 octobre 2019.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-05-29-00001 - Rapport d'orientation budgétaire (ROB) 10RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Page 8 sur 21

Les opérations de transformation doivent poursuivre les objectifs suivants :

- Faciliter la gestion financière, comptable et administrative de places

d’hébergement d’un même organisme gestionnaire dont la différence principale

résiderait seulement dans leurs statuts,

- Mutualiser les ressources humaines et les fonctions support à travers la gestion d’un

plus grand nombre de places

- Régulariser la situation de certaines structures d’hébergement relevant

actuellement du régime de la déclaration.

L’élaboration d’un CPOM ouvre un espace de discussion pour identifier les éventuelles opportunités

qui peuvent mener à de telles transformations.

Il est à noter que les projets de transformation déposées en 2026 ne devront pas intégrés de

nouvelles mesures hors les murs. Un bilan national de ces mesures est en cours de réalisation.

Contexte régional Corse :

Au regard du taux d’occupation inférieur à la moyenne nationale des CHRS du territoire corse

(inférieur au taux frictionnel de 97 à 105%), la constitution de places CHRS complémentaires

n’apparait pas opportune.

Les CPOM pourront en revanche interroger la piste de la transformation de certaines places

CHRS sous-occupées

- L’Orientation nationale inspection contrôle (ONIC) : démarche nécessaire

de maîtrise des risques

Le secteur de l’accueil, hébergement et insertion fait l’objet d’une orientation nationale inspection

contrôle (ONIC), avec un objectif de 15% des structures d’hébergement généraliste contrôlées sur

la période 2025-2027.

L’ONIC prévoit quatre blocs thématiques différents et autonomes, qui peuvent faire l’objet d’un

contrôle indépendamment des autres en fonction du besoin et des moyens dont dispose la mission

d’inspection :

1. Gouvernance ;

2. Installation et environnement ;

3. Accompagnement des personnes accueillies ;

4. Gouvernance budgétaire, comptable et financière.

L’analyse et la prise en considération de l’évaluation de la qualité des prestations pour les CHRS ou

encore le suivi de la mise en œuvre des injonctions, prospections ou recommandations formulées

à la suite d’une inspection seront discutées lors des dialogues de gestion annuels.

E- CADRE DE FINANCEMENT ET ORIENTATIONS DE TARIFICATION

- Rappel des objectifs

Les Préfets de région, en tant qu’autorité de tarification, portent une attention particulière à la

répartition de la DRL entre les établissements. La recherche d’une répartition de la dotation

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-05-29-00001 - Rapport d'orientation budgétaire (ROB) 11RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Page 9 sur 21

régionale limitative (DRL) plus juste et équitable permet d’inscrire cette campagne dans la

perspective de la réforme du pilotage et du financement à venir.

Les dotations peuvent donc être réévaluées au regard de l’hétérogénéité des niveaux de

financement par place fournissant des prestations similaires, tout en prenant en compte les

inducteurs de coûts qui impactent les charges des établissements (pour exemple : les coûts de

l’immobilier peuvent fortement varier dans une seule et même région).

Les éventuelles difficultés rencontrées par des établissements d’une même région, identifiées au

cours de l’année ou lors des campagnes budgétaires précédentes, peuvent également amener une

évolution de la répartition de l’enveloppe entre les CHRS. Dans la même logique, la répartition de

l’enveloppe entre établissements doit faire l’objet d’une forte attention afin d’aligner le niveau de

financement avec les prestations délivrées.

En application des dispositions du code de l’action sociale et des familles7, l’analyse de la situation

des établissements doit permettre de s’assurer que la base reconductible de leurs dotations

favorise :

• Le retour à l’équilibre budgétaire des CHRS en situation de déficit d’exploitation, à

conditions que ces derniers s’engagent dans une démarche de maitrise de leurs coûts de

fonctionnement qui permet un retour structurel à l’équilibre et, en l’absence de réserves de

compensation des déficits suffisantes, qu’ils élaborent un plan de résorption de ces déficits

sur plusieurs exercices ;

• L’adéquation entre le niveau de financement des CHRS et la qualité de l’accompagnement

social mis en œuvre, en particulier pour les structures les mieux dotées ;

Pour ce faire, une partie des crédits jusque-là alloués à la dotation d’établissement dégageant des

excédents pourrait, après une analyse au cas par cas des situations financières et des contraintes

propres à chaque structure, être réorientée vers les établissements en difficulté financière ou

mobilisée pour couvrir les dépenses relatives à la fusion des conventions collectives (cf. supra).

Cette réorientation devra toutefois tenir compte des efforts de gestion réalisés par les

établissements et ne pourra conduire à faire peser de manière systématique sur les structures

présentant une situation financière saine le financement des déséquilibres constatés au sein

d’autres établissements.

L’application de ces orientations de financement, et les décisions tarifaires qui en découlent,

doivent se faire en ayant recours aux justifications et outils issus du code de l’action sociale et des

familles.

- Tarification de la revalorisation du « Ségur pour tous »

Les crédits dédiés au Ségur pour tous des dispositifs autorisés sont intégrés aux dotations régionales

limitatives (DRL) depuis 2025 et pour les années suivantes.

L’actualisation des montants dédiés au « Ségur pour tous » à intégrer aux dotations globales de

fonctionnement (DGF) et dotations globales communes (DGC) 2025 se fait en fonction de l’activité

réelles de l’association, via l’actualisation des masses salariales dans les demandes des employeurs.

7 Voir les articles L. 314-5, L. 314-7, R. 314-22 et R.314-23 du CASF

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-05-29-00001 - Rapport d'orientation budgétaire (ROB) 12RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Page 10 sur 21

Cela est également le cas pour le « Ségur socio-éducatif » ou la hausse du point d’indice : mesures

pérennes qui s’intègrent aux rémunérations des salariés et qui n’ont pas à être distingués du reste

de la masse salariale. C’est le processus usuel de contrôle des demandes des associations et ses

sous-jacents de la masse salariale qui doit être suivi (pas de remontée à la DIHAL).

- Fusion des conventions collectives : IDCC 783 et IDCC 413 dite convention

collective « 66 »

La fusion sera effective à partir d’aout 2026 et s’imposera aux autorités de tarification en

application de l’article L 314-16 du CASF.

- Evolution du taux de cotisation vieillesse des employeurs des agents affiliés

à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Le décret du 30 janvier 2025 instaure une augmentation de ce taux sur 4 ans à savoir : 34,65% en

2025, 37,65% en 2026, 40,65% en 2027 et 43,65% en 2028.

- Fin de l’exonération de la taxe d’apprentissage

La loi de finances 2026 dans son article 135 prévoit la fin de l’exonération de la taxe d’apprentissage

pour les « associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à

activités non lucratives » (article L6241-1 code du travail).

Les employeurs du secteur hors fonction publique doivent s’acquitter de cette taxe à hauteur de

0,68% de la masse salariale brute de leurs structures.

En 2026, la taxe sera due sur la période mars-décembre (sans les 0,09% du solde) et en année pleine

à partir de 2027.

F- RAPPELS REGLEMENTAIRES SPECIFIQUES AU CADRE D’INTERVENTION ET DE SUIVI DES

CHRS

L’instruction nationale relative à la campagne de tarification des CRS pour l’année 2026 revient sur

différents points réglementaires ou d’actualité.

Les détails sont à prendre connaissance au sein de l’instruction.

- La participation financière des personnes hébergées en CHRS

Pour rappel, le cadre applicable aux CHRS prévoit la participation financière des personnes aux

frais d’hébergement et d’entretien et en décrit les modalités.

Cette participation financière des personnes hébergées en CHRS est prévue à l’art. L. 345-1 du CASF

qui précise qu'elle se fait "à proportion de leurs ressources". En complément, l’art. R. 345-7 du CASF

précise que "le montant de cette participation est fixé par le préfet (...) sur la base d'un barème établi

par arrêté" et que ce montant dépend :

• "des ressources de la personne ou de la famille accueillie"

• "des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil"

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-05-29-00001 - Rapport d'orientation budgétaire (ROB) 13RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Page 11 sur 21

Ainsi, conformément aux dispositions de l'art. 8 de l'arrêté du 13 mars 2002, le Préfet de région fixe

le montant de la participation pour chaque CHRS, en prenant en considération les "conditions

particulières offertes par chaque centre, notamment au regard du niveau de qualité des prestations

d'hébergement et d'entretien".

Aussi, le niveau de cette participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien ne doit pas

engendrer le fait que la personne (ou le ménage) n'ait plus "un minimum de ressource (...) après

acquittement de sa participation".

Il est repris dans l’arrêté n° R20 2020.11.12.003 du 12 novembre 2020 fixant le barème de

participation financière applicable aux personnes accueillies dans les CHRS de la région Corse.

De cette manière, la personne ou famille dispose librement d’une somme minimale. Ce minimum

de ressources laissé à disposition représente un pourcentage des ressources, il est :

• de 30 % pour les personnes isolées, couples et isolés avec un enfant ;

• de 50 % pour les familles à partir de trois personnes quelle que soit la composition de la

famille

Extrait de l’arrêté régional du 12/11/2020 fixant le barème de participation des personnes en CHRS :

Enfin, conformément aux dispositions de l'art. R. 345-7 du CASF les gestionnaires d'établissements

doivent obligatoirement délivrer un récépissé aux personnes qui s'acquittent d'une telle

participation financière.

Il convient de rappeler qu’aux termes de la circulaire DGAS/1A n°2002-388 du 11 juillet 2002, le

principe de la participation financière ne peut être appliqué aux personnes qui seraient totalement

démunies de ressources et l’impossibilité pour la personne de s’acquitter de cette participation

forfaitaire ne peut pas être un motif de refus d’accueil.

Concernant la durée de séjour à partir de laquelle l’établissement a la possibilité d’exiger le

règlement d'une participation financière aux personnes hébergées : l'article. 5 de l'arrêté du 13

mars 2002 indique que cette participation ne peut être réclamée aux personnes avant le 6ème jour

d'accueil.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-05-29-00001 - Rapport d'orientation budgétaire (ROB) 14RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Page 12 sur 21

Pour ce qui est des ressources qui doivent être prises en compte pour le calcul de la participation

financière, l'art. 3 de l'arrêté du 13 mars 2002 indique que l’ensemble des revenus perçus et les

allocations légales (à l’exception des aides facultatives qui ne revêtent pas le caractère d’un droit

social ou de prestation légale) constituent la base au calcul de la participation aux frais

d'hébergement et d'entretien.

- Mise en œuvre d’un conseil de la vie sociale ou d’une autre forme de participation

L’art. L311-6 du CASF impose aux CHRS8 de mettre en place un conseil de la vie sociale (CVS) ou

une autre forme de participation afin que les personnes accueillies donnent leur avis (par

l'intermédiaire de leurs représentants) et expriment leur demandes et attentes quant au

fonctionnement de l'établissement.

Si le CVS n’est pas mis en place, une autre instance de participation doit obligatoirement être créée

par le CHRS. Dans ce cas, l'art. D311-21 du CASF détaille les solutions alternatives : l'institution de

groupes d'expression, l'organisation de consultations de l'ensemble des personnes accompagnées

sur toutes questions concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement ou encore

la mise en œuvre d'enquêtes de satisfaction.

L’autorité de tarification portera une forte attention sur le respect de ces dispositions légales et

règlementaires, qui concourent à la bonne prise en charge des publics.

Aussi, depuis le 1er janvier 2023, l’art. D.311-8 du CASF prévoit que la durée du mandat des

personnes représentantes des publics accueillis par le CHRS est fixée au sein du règlement intérieur

du CVS. Pour les personnes ayant été désignées comme représentantes des personnes accueillies,

il est conseillé d’adopter une durée de mandat cohérente avec la durée moyenne de séjour

constatée sur l’établissement.

- Evaluation de la qualité des prestations délivrées en CHRS

L'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont tenus de

procéder à des évaluations régulières de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils

délivrent, notamment au regard des recommandations de bonnes pratiques professionnelles

(RBPP) établies par la Haute Autorité de Santé (HAS) ou par l'ANESM avant elle. Ainsi, en application

8 Il est à noter que l’art. L311-6 du CASF prévoit également que les établissements et services « ne relevant pas du régime du 8° du I de l'art. L.

312-1 » (n’étant donc pas des CHRS) prenant en charge « les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'art. L. 345-2-4 » associent

les bénéficiaires des prestations au fonctionnement de la structure, en instituant un CVS ou une autre forme de participation.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-05-29-00001 - Rapport d'orientation budgétaire (ROB) 15RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Page 13 sur 21

de l'art. L. 312-8 du CASF, les CHRS (en tant qu'ESSMS) sont tenus de procéder à ces évaluations

régulières.

Le dispositif d’évaluation de la qualité des prestations délivrées s’appuie, depuis mars 2022, sur un

référentiel national commun à tous les ESSMS. Ce référentiel d’évaluation commun à tous les

ESSMS doit néanmoins être utilisé par les organismes évaluateurs à l’aune des spécificités des

établissements du secteur social (les CHRS mais aussi les FJT, les CADA ou encore les CPH). Un guide

élaboré par la Dihal avec l'UNAFO, la FAS, l'UNHAJ et la DGEF a été publié en septembre 2024 pour

présenter ces spécificités aux évaluateurs et faire en sorte que ces derniers les prennent en

considération.

Les CHRS doivent donc faire l’objet d’une telle évaluation tous les cinq ans. Ces évaluations font

l’objet d’une programmation pluriannuelle arrêtée par l’autorité d’autorisation (le préfet de

département) au plus tard le 31 décembre de chaque année (exemple : l’arrêté de programmation

publié avant le 31 décembre 2025 portera sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030).

Dans un objectif de cohérence calendaire, le calendrier de contractualisation des CPOM sera posé

d’après celui des évaluations. En effet, les rapports d’évaluation apportent des éléments concrets

sur les modalités d’intervention des équipes socio-éducatives mais également sur l’organisation et

la gouvernance du gestionnaire pour remplir ses missions. A ce titre, ces rapports constituent une

matière très utile pour alimenter le diagnostic préalable à réaliser en amont de l’élaboration du

CPOM et permettent de nourrir les réflexions quant aux orientations stratégiques et aux objectifs

à intégrer aux contrats.

Les gestionnaires doivent obligatoirement transmettre le rapport d'évaluation à leur autorité de

contrôle et de tarification. En effet, l'art. D312-200 du CASF précise que "le rapport d'évaluation (...)

est transmis, accompagné le cas échéant de ses observations écrites, par la personne physique ou la

personne morale (...) gestionnaire de l'établissement (...) à l'autorité ou aux autorités compétentes

(...)". Cette évaluation s’inscrit dans la démarche d’amélioration continue que doit mettre en place

le CHRS. A ce titre, l'art. D312-203 du CASF indique que les gestionnaires doivent informer leur

autorité de tarification quant "aux actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration

continue de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 " en mentionnant ces dernières au sein de leur

rapport annuel d'activité. Conformément aux dispositions de l'art. R314- 49 du CASF ce rapport

annuel doit être transmis à l'autorité de tarification "avant le 30 avril de l'année qui suit celle de

l'exercice", en même temps que le compte administratif.

A partir du 1er juillet 2025, les résultats de l’évaluation de chaque ESSMS sont mis à la disposition

de tous par l’intermédiaire9 :

• d’une « échelle de qualité qui indique le niveau atteint par la structure » ;

• d’une « extraction » du rapport d’évaluation réalisée par la HAS ;

• de la fiche d’identité de l’établissement

Le nouveau cadre relatif à la publication des résultats des évaluations impose également aux ESSMS

d’afficher de manière accessible dans leurs locaux la fiche synthétique des résultats de leur dernière

évaluation au plus tard quatre mois après avoir communiqué ces résultats à la HAS.

9 Voir le décret du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par

les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-05-29-00001 - Rapport d'orientation budgétaire (ROB) 16RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Page 14 sur 21

Une attention particulière sera portée sur le respect du cadre précisé ci- dessus, à l’exploitation de

ces résultats d’évaluations dans leur suivi quotidien des structures.

Par ailleurs, les gestionnaires veilleront aussi au respect du cadre réglementaire et des consignes

opérationnelles relatives à la déclaration.

- Application de la taxe d’habitation aux structures d’hébergement

La taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée le 1er janvier 2023. Pour autant,

certaines structures d’hébergement ou de logement adapté restaient concernées par le

recouvrement de la taxe d’habitation au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

(THRS).

La loi de finances initiales pour l’année 2025 a donc exclu du champ de la THRS les structures

d'hébergement et de logement adapté. Le 3° du I de l'article 110 de la loi de finances dispose que

l'article 1407 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1407. – I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due [....].

« II. – Sont exclus du champ de la taxe prévue au I :

« 1° Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté

gérés par des personnes publiques ;

« 2° Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté

gérés par des organismes privés qui bénéficient à ce titre d’un conventionnement, d’un agrément,

d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État ;

« III. – Un décret définit les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes

publiques et les organismes mentionnés aux 1° et 2° du II et par les organismes, autres que les centres

régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II. ».

Un décret sera nécessaire pour rendre pleinement applicable cette mesure. Dans ce cadre, un

travail est engagé entre la Dihal et la Direction de la législation fiscale (DLF) notamment au sujet

des pièces justificatives à fournir par les gestionnaires pour pouvoir bénéficier de la non-taxation à

la THRS et préciser le périmètre exact de son champ d'application. Le texte sera commenté par la

doctrine fiscale, via le bulletin des finances publiques (BOFIP), afin d'expliciter la manière dont ce

texte doit être appliqué en illustrant avec des exemples de structures. La Dihal participera à cette

rédaction.

- Orientations relatives à l’emploi

L’accès à l’emploi des publics hébergés en CHRS reste fortement conditionné par la stabilité

résidentielle. Une approche coordonnée emploi-logement en cohérence avec le plan Logement

d’abord constitue un levier prioritaire.

Les orientations doivent viser le renforcement de l’accompagnement global, la simplification des

parcours et la mobilisation accrue des dispositifs d’insertion (SIAE, entreprises adaptées, GEIQ)

notamment pour les publics les plus éloignés de l’emploi.

Les CHRS ont un rôle central dans l’orientation vers ces dispositifs et dans la mise en œuvre

progressive de parcours progressifs, sécurisés et adaptés pour un accès durable à l’emploi.

- Cadre applicable aux ateliers d’adaptation à la vie active (AAVA)

L’article L.312-1 8° du CASF prévoit que les CHRS puissent mettre en œuvre une prestation

d’accompagnement sociale relative à l’adaptation à la vie active ».

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-05-29-00001 - Rapport d'orientation budgétaire (ROB) 17RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Page 15 sur 21

L’article R.345-3 définit l’AAVA comme un dispositif d’accompagnement qui n’implique pas

d’exigence de productivité, n’a pas vocation lucrative, et dont la durée mensuelle « ne peut excéder

80 heures par personne prenant part aux activités. Il est également précisé que les AAVA

s’adressent à des personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer un travail régulier en raison d’un

cumul de difficultés et qui, pour ce motif, n’ont pas vocation à bénéficier des aides à l’insertion par

l’activité économique ».

L’article R.345-4 du CASF précise que la participation aux AAVA ne peut excéder une durée de 6

mois sauf accord du préfet pour une même durée de 6 mois renouvelable. Au-delà de cette durée,

le gestionnaire devra orienter les bénéficiaires vers l’offre d’IAE du territoire quand c’est possible

et que cela correspond au souhait de la personne accompagnée.

L’activité réalisée par les personnes bénéficiaires d’un AAVA leur donne droit au versement d’un

pécule par le gestionnaire dont le montant doit être compris entre 30% et 80% du SMIC horaire.

Afin de permettre un suivi budgétaire et une analyse financière par les services de l’Etat, les

gestionnaires d’AAVA adossé à un CHRS devront produire un budget annexe propre, sans que celui-

ci ne soit fondu dans le budget CHRS.

II- ORIENTATIONS REGIONALES

A- REPRISE DES PRIORITES NATIONALES

Le présent ROB s’inscrit dans les priorités nationales mentionnées précédemment concernant

notamment :

- La poursuite des objectifs du deuxième plan quinquennal pour le Logement d’abord

2023-2027

- La contractualisation

- La refonte du pilotage et du financement des CHRS (SITARH)

- Le suivi qualité (indicateurs dont le taux d’occupation)

- La poursuite de la dynamique de travail relatives à l’accès aux droits et aux biens

essentiels dont l’accès à l’emploi et à la santé en lien avec les partenaires

institutionnels et associatifs

- Le respect de la dotation régionale limitative

B- CHANTIERS DEDIES AU CHAMPS DE L’HEBERGEMENT GENERALISTE POUR L’EXERCICE 2026

1- Mise en œuvre des CPOM

La contractualisation constitue un enjeu capital dans la mesure où elle contribue à une amélioration

du pilotage du parc d’hébergement tant pour les services déconcentrés que pour les organismes

gestionnaires.

La Corse a entamé la démarche en 2025 auprès des deux CHRS du département de la Haute-Corse

via le démarrage de la phase de diagnostic partagé et concrétisera celle-ci en 2026.

La démarche se poursuivra en 2027 avec les deux CHRS du département de la Corse-du-Sud

2- Refonte du modèle de financement et de pilotage des CHRS : SITARH

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-05-29-00001 - Rapport d'orientation budgétaire (ROB) 18RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Page 16 sur 21

Depuis le lancement de ces travaux par la DIHAL, la DREETS de Corse a été associée aux réflexions

nationales en la matière.

Le nouvel outil de tarification des dispositifs autorisés SITARH (système d’information de la

tarification de l’hébergement) est utilisé pour la campagne de tarification 2026.

Il a été paramétré sur le modèle de la tarification à la dépense pour permettre la gestion de la

campagne de tarification dès cette année.

Tous les dispositifs autorisés et/ou sous CPOM présents dans le SI SIAO sont intégrés

automatiquement dans SITARH.

3- Dynamiques de travail relatives à l’accès aux droits dont à l’emploi en lien avec les

partenaires institutionnels

Dans le cadre des orientations régionales, les services de l’Etat poursuivent les travaux de mise en

œuvre de la circulaire du 24 juillet 2025 relative à l’accélération de l’accès au logement des

personnes sans domicile et au renforcement de leur accompagnement vers la santé et l’emploi.

A ce titre, un travail d’identification d’actions concrètes est mené autour des 6 axes structurants

de la circulaire, notamment le renforcement de l’accompagnement des publics en matière de santé

et de vieillissement ainsi que le développement de l’accès à l’emploi comme levier d’accès au

logement.

Deux actions prioritaires sont actuellement ciblées :

- Le développement de l’accès à l’emploi des travailleurs en situation de handicap au

sein des CHRS ;

- Le renforcement des coopérations entre le secteur AHI et les structures de

l’insertion par l’activité économique (SIAE), dans le cadre de la démarche

« Premières heures en chantier »

Dans le cadre de la dynamique territoriale, les services de l’Etat soutiennent également des actions

complémentaires aux financements CHRS. A titre d’exemple, une action spécifique portée par un

CHRS de la Haute-Corse est financée au titre des crédits de la stratégie de prévention et de lutte

contre la pauvreté dans le cadre du contrat local des solidarités. Ce projet articulé autour de

l’accompagnement à la parentalité en CHRS notamment, contribue au renforcement de

l’accompagnement global des personnes accueillies et vient compléter l’action conduite dans le

cadre du financement CHRS.

4- Déclinaison des orientations nationales relatives aux enjeux de prise en charge des

femmes victimes de violence

Conformément à la circulaire interministérielle du 25 novembre 2025 relative au parcours

d’hébergement et de relogement des femmes victimes de violences, les services de l’Etat

poursuivront, en lien avec les acteurs territoriaux concernés, notamment la direction régionale des

femmes à l’égalité (DRDFE), le renforcement de la coordination territoriale et de

l’accompagnement des femmes accueillies en CHRS.

Une attention particulière sera portée à la mise à l’abri sécurisée, à la fluidité de parcours vers le

logement et à l’articulation avec les dispositifs spécialisés.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-05-29-00001 - Rapport d'orientation budgétaire (ROB) 19RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Page 17 sur 21

C- CADRE REGLEMENTAIRE ET ORGANISATION DE LA CAMPAGNE BUDGETAIRE DES CHRS EN

CORSE

1- Autorité de tarification en Corse

Conformément aux articles L.312-8° et L.314-1 du CASF, le préfet de Région est l’autorité de

tarification des CHRS de Corse. Sous son autorité, la DREETS de Corse organise et conduit la

campagne budgétaire des CHRS des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

Le présent rapport d’orientation budgétaire permet d’informer les établissements sur les priorités

de l’Etat en matière de tarification des CHRS en Corse. Ces priorités pourront justifier les

modifications budgétaires et abattements retenus par l’autorité de tarification, dans la limite des

motifs mentionnés dans l’article R.314-23 du CASF.

2- Campagne budgétaire : calendrier

La campagne budgétaire 2026 sera menée dans le respect des dispositions du CASF.

Le montant global des dépenses autorisées et le montant de la dotation global de fonctionnement

seront fixés par l’autorité de tarification au terme de la procédure contradictoire, avec une

notification des propositions de modifications budgétaires au plus tard le 19 juin 2026 et une

notification des décisions d’autorisation budgétaires au plus tard le 1er juillet 2026.

Les modifications budgétaires proposées le cas échéant par l’autorité de tarification seront faites

par référence au présent ROB, et motivées conformément aux articles L.314-22 et 23 du CASF.

3- Rappel sur les principaux attendus en matière de tarification

• Réglementation relative aux comptes administratifs :

La réglementation financière, budgétaire et comptable prévue par le décret budgétaire et

comptable du 22 octobre 2003 désormais codifié aux articles R.314-1 et suivants du CASF s’applique

aux CHRS.

L’attention des gestionnaires est portée sur l’importance des rapports d’activité prévus par l’article

R.314-50 du CASF. Ces documents apporteront les éléments justificatifs pour tous les groupes

fonctionnels et tous les comptes comportant des variations significatives afin de permettre à

l’autorité de tarification d’instruire valablement les CA présentés. En cas de doute, les justifications

pourront être demandées au cas par cas par l’autorité de tarification.

Les propositions d’affectation des résultats issues des CA devront dans tous les cas avoir été

argumentées par les structures.

• Réglementation relative aux budgets prévisionnels

Concernant plus spécifiquement les établissements n’ayant pas signé de CPOM :

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-05-29-00001 - Rapport d'orientation budgétaire (ROB) 20RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Page 18 sur 21

- Les rapports budgétaires devront répondre aux exigences posées par l’article R.314-

18 du CASF, et donner à l’autorité de tarification une lisibilité suffisante sur les

éléments constitutifs de la masse salariale, parmi lesquels le nombre de points, la

valeur du point, le taux de charges, le glissement vieillesse technicité, le détail du

calcul de la rémunération des ETP qu’il est envisagé de créer.

• Le plan pluriannuel d’investissement

Conformément à l’article R.314-20 du CASF, les amortissements et les frais financiers des

investissements ne pourront être validés qu’à la condition qu’un PPI ait été déposé par la structure,

et approuvé par l’autorité de tarification.

• Les frais de sièges

L’intégration de quotes-parts de frais de siège aux BP des établissements est subordonnée par

application de l’article R.314-87 du CASF à l’octroi d’une autorisation fixant la nature des

prestations ayant vocation à être prise en compte. Cette autorisation et le tableau de répartition

des quotes-parts seront annexés aux BP pour les établissements dont le siège ne serait pas autorisé

par le préfet de région.

• La tarification d’office

Conformément aux dispositions des art. L. 345-1 et R. 314-38 du CASF, l’autorité de tarification peut

également procéder à une tarification d’office des établissements :

• n’ayant pas renseigné la dernière enquête nationale de coûts (ENC)10;

• n’ayant pas établi et transmis les propositions budgétaires (un budget prévisionnel) dans

les conditions prévues11 par le CASF qui indique notamment que :

- les propositions budgétaires sont transmises à l'autorité de tarification au plus tard le 31 octobre

de l'année qui précède l’exercice concerné12;

- les propositions budgétaires sont accompagnées par un rapport budgétaire qui « justifie les

prévisions de dépenses et de recettes » et précise l’ensemble des éléments mentionnés au sein

de l’art. R314-18 du CASF ;

Dans le cas d’une tarification d’office, la procédure de fixation de la dotation globale de

financement du CHRS n’est pas soumise à la procédure contradictoire. L’autorité de tarification

notifie sa décision d'autorisation budgétaire dans le délai de la campagne budgétaire qui court à

compter de la publication au journal officiel de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives.

D- CADRE FINANCIER ET ORIENTATIONS REGIONALES POUR LA CAMPAGNE BUDGETAIRE

2026

1- La dotation régionale limitative Corse pour 2026

La dotation régionale limitative des CHRS a été fixée par l’arrêté du pris en application de l’article

L.314-4 du CASF fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des

10 Selon les dispositions de l’article L. 345-1 du CASF.

11 Voir le 2° de l’article R314-38 du CASF.

12 Voir le I de l’article R314-3 du CASF .

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-05-29-00001 - Rapport d'orientation budgétaire (ROB) 21RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Page 19 sur 21

CHRS, publié au journal officiel du 2 mai 2026, à 3 229 934 € pour la région Corse, soit une hausse

faible de +2 028 €, +0,063% par rapport à 2025.

Le taux d’évolution de la DRL (après éventuelles neutralisation des crédits spécifiques) est, en

l’absence de taux d’actualisation de 0%.

2- Principes de détermination de la dotation des CHRS

La détermination des dotations des CHRS est réalisée dans le cadre du montant limitatif de la DRL

et en fonction des orientations budgétaires nationales et régionales.

En application du 5° de l’article R.314-22 du CASF, l’autorité de tarification veille à ce que les

dépenses proposées par les CHRS soient compatibles avec la DRL attribuée à la Corse.

Conformément aux dispositions de l’article L.314-5 du CASF, l’autorité de tarification peur réformer

les budgets présentés par les gestionnaires de CHRS dans le cadre d’une procédure contradictoire.

Les modifications proposées par l’autorité de tarification portent sur les éléments mentionnés à

l’article R.314-22 du CASF et sont motivées au regard des motifs mentionnés à l’article R.314-23 du

CASF.

Au regard du IV de l’article R.314-3 du CASF, les avis et observations transmis tardivement ne sont

pas pris en compte dans la procédure contradictoire.

3- Traitement et affectation des résultats des CHRS

L’autorité de tarification porte une attention particulière aux résultats des établissements. Elle

applique l’article R.314-52 du CASF et peut réformer d’office leur montant en écartant les dépenses

qui sont manifestement étrangères à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du montant

de la DGF ou qui ne sont pas justifiées par les nécessités de gestion normale de l’établissement.

4- Modification des prévisions de charges et de dépenses

Conformément aux dispositions de l’art. L. 314-5 du CASF, l’autorité de tarification peut réformer

les budgets présentés par les gestionnaires de CHRS13dans le cadre de la procédure contradictoire

en prenant notamment en considération les tarifs constatés sur le territoire et les écarts à ces tarifs

pour des établissements dont l’activité est comparable.

Dans ce cas, une attention particulière sera portée à la motivation des propositions de

modifications budgétaires mentionnées à l’art. R. 314-22 du CASF. Ainsi, en vertu de l’art. L. 314-7

du CASF, l’autorité de tarification peut procéder à des modifications de propositions de dépenses

dans les cas suivants :

• « Les prévisions de charges ou de produits [sont] insuffisantes ou (…) ne sont pas compatibles

avec les [DRL] ». Dans ce cas, l’autorité de tarification doit motiver la modification en se

basant notamment sur les orientations qu’elle aura retenues au sein du ROB (en

application du 5° de l’art. R. 314-22 du CASF) ;

13 Budgets présentés par les gestionnaires par l’intermédiaire d’un budget prévisionnel (BP) transmis à l’autorité de tarification, au plus tard,

pour le 31 octobre de l’année qui précède celle sur laquelle le budget porte.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-05-29-00001 - Rapport d'orientation budgétaire (ROB) 22RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Page 20 sur 21

• Les prévisions de charges (…) sont manifestement hors de proportion avec le service rendu

ou avec les coûts des établissements (…) fournissant des prestations comparables en termes

de qualité de prise en charge ou d'accompagnement. »

Aussi, en application de l’art. R. 314-106 du CASF, la dotation globale de financement attribuée aux

établissements en 2026 peut éventuellement prendre en considération les recettes en atténuation

arrêtées au budget prévisionnel de cet exercice.

L’article R. 314-52 du CASF, permet de réformer les propositions de l’établissement en termes de

recettes en atténuation ci celles-ci apparaissent manifestement sous évaluées.

5- Objectif d’équilibre budgétaire

L’autorité de tarification porte une attention particulière à l’équilibre budgétaire des CHRS de la

région. L’éventuelle reprise de déficit par l’autorité de tarification se fait au sein de la DRL et

impacte donc l’enveloppe disponible pour l’allocation des budgets de l’exercice.

Il est demandé à l’ensemble des CHRS d’engager les évolutions nécessaires au sein de la structure

afin de garantir l’équilibre budgétaire au regard de l’évolution du financement alloué. Les

établissements faisant état de déficits doivent présenter un plan de retour à l’équilibre.

En effet, en cas de déficit, l’article R.314-50 du CASF prévoit que le rapport d’activité doit préciser

les mesures qui ont été mises en œuvre pour parvenir à l’équilibre et les raisons pour lesquelles

celui-ci n’a pas été atteint. En réponse aux propositions de modifications budgétaires qui lui seront

notifiées, l’établissement doit transmettre à la DREETS un document présentant les orientations et

des propositions précises.

Fait à Ajaccio le 29 mai 2026

Signé : Isabel de Moura

Directrice Régionale de la DREETS de Corse

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-05-29-00001 - Rapport d'orientation budgétaire (ROB) 23RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Page 21 sur 21

Annexe 1 : Détermination de l’enveloppe nationale et des dotations régionales limitatives

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-05-29-00001 - Rapport d'orientation budgétaire (ROB) 24Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2026-06-03-00001

arrêté modifiant l''arrêté n°

R20-2024-02-26-00001 en date du 26 février 2024

modifié, constatant la désignation des membres

du conseil économique, social, environnemental

et culturel de Corse.

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2026-06-03-00001 - arrêté modifiant l''arrêté n° R20-2024-02-26-00001 en date du 26 février 2024 modifié, constatant la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse. 25Secrétariat Général pour les affaires de Corse

Arrêté n° R20-2026-05-18-000021

modifiant l’arrêté n° R20-2024-02-26-00001 en date du 26 février 2024 modifié constatant la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L. 4422-34, L. 4422-35 et R. 4422-4 à R. 4422-11 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse ;

Vu l’arrêté du préfet de Corse n° R20-2025-08-27-00014 du 27 août 2025 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Vu l’arrêté n° R20-2023-12-21-00001 en date du 21 décembre 2023 fixant la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres, modifié par arrêté n° R20-2024-01-08-00001 en date du 8 janvier 2024, par arrêté n°R20-2024-02-22-00001 en date du 22 février 2024

Vu l’arrêté n° R20-2024-02-26-00001 en date du 26 février 2024 constatant la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, modifié par l’arrêté n° R20-2024-09-18-00003 du 18 septembre 2024, par l’arrêté n° R20- 2025-11-24-00004 en date du 24 novembre 2025, par l’arrêté n°R20-2025-12-29-00001 en date du 29 décembre 2025 , par l’arrêté n°R20-2026-04-08-00001 en date du 8 avril 2026 et par l’arrêté n°R20-2026-05-18-00002 en date du 18 mai 2026 ;

Vu le courrier du président de l’union régionale de la mutualité française de Corse du 27 avril 2026 concernant la désignation de M. Paul TOMINARO, pour siéger en qualité de représentant de la l’union régionale de la mutualité française de Corse au sein du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, en remplacement de M. Nicolas DE PERETTI ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2026-06-03-00001 - arrêté modifiant l''arrêté n° R20-2024-02-26-00001 en date du 26 février 2024 modifié, constatant la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse. 26ARRETE

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté R20-2024-02-26-00001 en date du 26 février 2024 modifié, constatant la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est modifié comme suit :

SECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

II- PROTECTION ET ANIMATION DU CADRE DE VIE :

Pour l’union régionale de la mutualité française de Corse

Lire : M. Paul TOMINARO, à la place de M. Nicolas DE PERETTI.

Le reste sans changement.

Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 3 juin 2026

Le préfet

signé

Eric JALON

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2026-06-03-00001 - arrêté modifiant l''arrêté n° R20-2024-02-26-00001 en date du 26 février 2024 modifié, constatant la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse. 27