Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 083 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 067 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 054 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 044 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 062 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 083 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 055 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 081 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 069 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 124 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 083 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 083 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-083
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement /
R20-2024-08-30-00004 - 240830-Arrêté subdélégation DREAL
régional (4 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2024-08-27-00008 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à
l'EARL U CANTU D'ADELIO (6 pages) Page 8
R20-2024-08-27-00014 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M
Mathias DOBELLE (3 pages) Page 15
R20-2024-08-27-00009 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M
Mathieu PITTILONI (3 pages) Page 19
R20-2024-08-27-00010 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M
Pascal CECCARELLI (3 pages) Page 23
R20-2024-08-27-00011 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M
Paul Antoine SUSINI (8 pages) Page 27
R20-2024-08-27-00012 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M
Rémi GALLO (3 pages) Page 36
R20-2024-08-27-00013 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à
Mme Claudine MATTEI (3 pages) Page 40
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités / Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et
des Solidarités
R20-2024-08-26-00003 - Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant
de la dotation globale de financement du service délégué aux
prestations familiales, géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF 2B) de Haute-Corse. (4 pages) Page 44
R20-2024-08-26-00004 - Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant
de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ,géré par l'Association Tutélaire des
Inadaptés de Haute-Corse ( ATIHC ) (4 pages) Page 49
2 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2024-08-30-00004
240830-Arrêté subdélégation DREAL régional
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-08-30-00004 - 240830-Arrêté subdélégation DREAL régional 3 PREFET | Direction régionale de l’environnement e E CORSE de l'aménagement et du logement de Corse 1derté Égalité Fraternité
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de l’environnement, de la construction et de l'habitation, de la commande publique, le code de
l'énergie et le code des transports ;
vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
WU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions ;
Vu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-00140 du-8 janvier 2010 portant création du Centre de services Partagés
Interministériels Chorus de Corse ;
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable
| à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé l'énergie ;
1/4
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité •
Fraternité
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement de Corse
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, de la construction et de l'habitation, de la commande publique, le code de
l'énergie et le code des transports ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions ;
Vu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n'2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifs la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-00140 . du • 8 janvier 2010 portant création du Centre de services Partagés
Interministériels Chorus de Corse ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable
à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la
cohesion des territoires ;
Vu le décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé l'énergie ;
1/4
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-08-30-00004 - 240830-Arrêté subdélégation DREAL régional 4 Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État ;
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de
l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l’habitat en région pour délivrer l'agrément aux opérateurs
chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à
l’article L.232-3 du code de l'énergie ;
vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, en qualité de
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l’agriculture et
de l’environnement, en qualité de directeur régional adjoint de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse à compter du 1er décembre 2023 ;
vu les arrêtés préfectoraux n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 et R20-2023-05-12-00002 du 15 mai 2023
portant organisation de la DREAL de Corse et de ses services ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-07-18-00006 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est
subdéléguée à M. Nicolas SURUGUE, directeur régional adjoint et à Mme Samisa MEFTAHI, adjointe au directeur
régional.
l- Subdélégations de signature en matière d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de service et aux agents désignés dans l’annexe 1 du
présent arrêté ainsi qu’à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d'intérim, à l’effet de signer dans le
cadre de leurs attributions et compétences, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire délégué, concernant les titres de recettes, les demandes d'engagement, la liquidation et la constatation du
service fait, selon l'ensemble des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 3 :
S'agissant en particulier des subventions, pour les arrêtés et les conventions attributifs, cette subdélégation est limitée
aux subventions d’un montant inférieur à 23 000 €.
ARTICLE 4 :
Autorisation est accordée, aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 2 du présent arrêté, à l'effet d'utiliser,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans la limite fixée, les cartes d'achats nominatives.
2/4
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de
['habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en région pour délivrer l'agrément aux opérateurs
chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à
l'article L.232-3 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l'agriculture et
de l'environnement, en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 et R20-2023-05-12-00002 du 15 mai 2023
portant organisation de la DREAL de Corse et de ses services ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-07-18-00006 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
ARRETE:
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est
subdéléguée à M. Nicolas SURUGUE, directeur régional adjoint et à Mme Samisa MEFTAHI, adjointe au directeur
regional.
/- Subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de service et aux agents désignés dans l'annexe l du
présent arrêté ainsi qu'à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet de signer dans le
cadre de leurs attributions et compétences, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué, concernant les titres de recettes, les demandes d'engagement, la liquidation et la constatation du
service fait, selon l'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 3 :
S'agissant en particulier des subventions, pour les arrêtés et les conventions attributifs, cette subdélégation est limitée
aux subventions d'un montant inférieur à 23 000 €.
ARTICLE 4 :
Autorisation est accordée, aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 2 du présent arrêté, à l'effet d'utiliser,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans la limite fixée, les cartes d'achats nominatives.
2/4
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-08-30-00004 - 240830-Arrêté subdélégation DREAL régional 5 Il —- Subdélégations de signature en matière de traitements et salaires, notamment les documents de liaison avec les
comptables assignataires
ARTICLE 5 :
Subdélégation de signature est donnée directement à M. Michel LUCIANI, secrétaire général, à effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, toutes pièces comptables et documents relatifs aux dépenses PSOP et HPSOP
ainsi que tous les documents liés aux indus de rémunération pour l’ensemble des agents de son périmètre de
compétence.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Michel LUCIANI, subdélégation est donnée au même effet à Mme Vanina
OGCR, adjointe à la cheffe de la division régionale gestion et pilotage des ressources humaines (DRGPRH).
111 - Subdélégations de signature en matière de validation des actes dans l'application CHORUS - DT
ARTICLE 6 :
Subdélégation de signature est donnée directement aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 1 du présent
arrêté, désignés comme gestionnaires CHORUS DT, pour valider sur cette application, les ordres de mission, les
engagements de crédits ou les pièces de mandatement correspondantes pour les personnels de la DREAL.
IV- Compétences de RBOP et RUO dans l'outil CHORUS
ARTICLE 7 :
Est autorisé à effectuer dans CHORUS les actes liés à la détention d’une licence RBOP et RUO, dans le cadre de ses
attributions, M. Anthony FABIANI, responsable de la mission de coordination régionale (MCR).
V - Subdélégations de signature en matière de certification de service fait sur le BOP 162 « Programme des
interventions territoriales de l’État (PITE) et le BOP 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires »
ARTICLE 8 :
En l'absence de responsable, de la mission « programmes contractualisés » (MPC), aucune délégation n’est donnée au-
delà de la direction.
VI- Subdélégations de signature en matière d'administration générale
ARTICLE 9 :
Subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- M. Michel LUCIANI, secrétaire général, pour la gestion et la paie du personnel relevant des effectifs du pôle MTECT-
MTE-Mer affectés dans la zone de gouvernance, l’organisation et le fonctionnement de la DREAL ainsi que la passation
des marchés. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michel LUCIANI, cette subdélégation est également donnée
à Mme Vanina OGOR, adjointe à la cheffe de division régionale gestion et pilotage des ressources humaines (DRGPRH),
pour la gestion administrative et la paie du personnel affecté dans la zone de gouvernance ainsi que pour
l’organisation et le fonctionnement de la DREAL ;
- Mme Anne-Laure BARBEROUSSE, cheffe du service biodiversité, évaluation et paysage (SBEP) pour les affaires
relevant de son service. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Laure BARBEROUSSE, cette
subdélégation de signature est également donnée au même effet à M. Fabrice TORRE et à M. Bertrand CAGNEAUX,
adjoints à la cheffe de service ;
3/4
// - Subdélégations de signature en matière de traitements et salaires, notamment les documents de liaison avec les
comptables assignataires
ARTICLE 5 :
Subdélégation de signature est donnée directement à M. Michel LUCIANI, secrétaire général, à effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, toutes pièces comptables et documents relatifs aux dépenses PSOP et HPSOP
ainsi que tous les documents liés aux indus de rémunération pour ['ensemble des agents de son périmètre de
competence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LUCIANI, subdélégation est donnée au même effet à Mme Vanina
OGOR, adjointe à la cheffe de la division régionale gestion et pilotage des ressources humaines (DRGPRH).
/// - Subdélégations de signature en matière de validation des actes dans l'application CHORUS - DT
ARTICLE 6 :
Subdélégation de signature est donnée directement aux agents figurant dans le tableau joint en annexe l du présent
arrêté, désignés comme gestionnaires CHORUS DT, pour valider sur cette application, les ordres de mission, les
engagements de crédits ou les pièces de mandatement correspondantes pour les personnels de la DREAL.
IV- Competences de RBOP et RUO dans l'outil CHORUS
ARTICLE 7 :
Est autorisé à effectuer dans CHORUS les actes liés à la détention d'une licence RBOP et RUO, dans le cadre de ses
attributions, M. Anthony FABIANI, responsable de la mission de coordination régionale (MCR).
\/ - Subdélégations de signature en matière de certification de service fait sur le BOP 162 « Programme des
interventions territoriales de l'État (PITE) et le BOP 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires »
ARTICLE 8 :
En l'absence de responsable, de la mission « programmes contractualisés » (MPC), aucune délégation n'est donnée au-
delà delà direction.
VI- Subdélégations de signature en matière d'administration générale
ARTICLE 9 :
Subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- M. Michel LUCIANI, secrétaire général, pour la gestion et la paie du personnel relevant des effectifs du pôle MTECT-
MTE-Mer affectés dans la zone de gouvernance, l'organisation et le fonctionnement de la DREAL ainsi que la passation
des marchés. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LUCIANI, cette subdélégation est également donnée
à Mme Vanina OGOR, adjointe à la cheffe de division régionale gestion et pilotage des ressources humaines (DRGPRH),
pour la gestion administrative et la paie du personnel affecté dans la zone de gouvernance ainsi que pour
l'organisation et le fonctionnement de la DREAL;
- Mme Anne-Laure BARBEROUSSE, cheffe du service biodiversité, évaluation et paysage (SBEP) pour les affaires
relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure BARBEROUSSE, cette
subdélégation de signature est également donnée au même effet à M. Fabrice TORRE et à M. Bertrand CAGNEAUX,
adjoints à la cheffe de service ;
3/4
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-08-30-00004 - 240830-Arrêté subdélégation DREAL régional 6 - Mme Maëlys RENAUT, cheffe du service délégation de Bassin et Hydrométrie (SDeBHy), pour les affaires relevant de
son service. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Maëlys RENAUT, cette subdélégation de signature est
également donnée au même effet à M. Romain ROVAREY, et à M. Olivier MAURIES, adjoints à la cheffe de service ;
- Mme Muriel FILLIT, chargée de mission développement durable et actions transversales pour les programmes
relevant de son périmètre.
- M. Jacques NICOLAU, chef du service connaissance, information et logement (SCIL), pour les affaires relevant de son
service. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques NICOLAU, cette subdélégation de signature est donnée
à M. Marc LEROY, adjoint au chef de service.
- M. Olivier COURTY, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée
à M. Sébastien GIUDICELLI, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Haute-Corse et à M.
Patrick THOMAS-PANTALACCI, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Corse du Sud.
- Mme Caroline BARDI, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline BARDI, cette subdélégation de signature est également donnée
à Mme Isabelle COQUELLE, adjointe à la cheffe de service, pour les affaires relevant du service, et à M. Pierre
MARQUES, chef de l’unité « transports et véhicules », pour les affaires relevant de son unité.
- M. Pierre MARQUES, chef de l’unité « transports et véhicules » au sein du service transports, énergie et climat (STEC),
pour la tenue du registre électronique national des entreprises de transport par route.
ARTICLE 10 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences de
niveau régional sont abrogées.
ARTICLE 11 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet et par
délégation, le. ».
ARTICLE 12 :
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et les agents mentionnés sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
Pour le préfet,
Le directeur régional dé l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
4/4
Mme Maëlys RENAUT, cheffe du service délégation de Bassin et Hydrométrie (SDeBHy), pour les affaires relevant de
son service. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maëlys RENAUT, cette subdélégation de signature est
également donnée au même effet à M. Romain ROVAREY, et à M. Olivier MAURIES, adjoints à la cheffe de service ;
- Mme Muriel FILLIT, chargée de mission développement durable et actions transversales pour les programmes
relevant de son périmètre.
M. Jacques NICOLAU, chef du service connaissance, information et logement (SCIL), pour les affaires relevant de son
service. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques NICOLAU, cette subdélégation de signature est donnée
à M. Marc LEROY, adjoint au chef de service.
M. Olivier COURTY, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée
à M. Sébastien GIUDICELLI, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Haute-Corse et à M.
Patrick THOMAS-PANTALACCI, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Corse du Sud.
- Mme Caroline BARDI, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline BARDI, cette subdélégation de signature est également donnée
à Mme Isabelle COQUELLE, adjointe à la cheffe de service, pour les affaires relevant du service, et à M. Pierre
MARQUES, chef de l'unité « transports et véhicules », pour les affaires relevant de son unité.
- M. Pierre MARQUES, chef de l'unité « transports et véhicules » au sein du service transports, énergie et climat (STEC),
pour la tenue du registre électronique national des entreprises de transport par route.
ARTICLE 10 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences de
niveau régional sont abrogées.
ARTICLE 11 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet et par delegation, le... ».
ARTICLE 12 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et les agents mentionnés sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
Pour le préfet,
Le directeur régional d^p'environnement,
de l'aménagement et d0 fpgement de Corse
v
--leaTFFrançoislî
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de Justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'AJaccio dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
4/4
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-08-30-00004 - 240830-Arrêté subdélégation DREAL régional 7 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-08-27-00008
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à l'EARL U CANTU D'ADELIO
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL U CANTU D'ADELIO 8 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l'agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à l’'EARL U CANTU D'ADELIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL U CANTU D'ADELIO 9 Considérant l'accusé de réception en date du 7/05/2024 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par l'EARL U CANTU D'ADELIO domiciliée sur la commune
d'OLIVESE concernant la création d'une exploitation (élevage porcin et bovin) en vue
d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 242 ha 03 a 03 ca situés sur les communes de
OLIVESE, CORRANO, et ARGIUSTA MORICCIO ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
14/06/2024 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : Surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'EARL U CANTU D'ADELIO demeurant à OLIVESE, est autorisée à exploiter 242 ha 03 a
03 ca situés sur les communes de OLIVESE, CORRANO et ARGIUSTA MORICCIO dont le
détail figure en annexe.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d’autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL U CANTU D'ADELIO 10 ARTICLE & :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires de OLIVESE, CORRANO et ARGIUSTA
MORICCIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l’'EARL U CANTU D'ADELIO, transmis pour affichage dans les communes
précédemment mentionnées, aux propriétaires des parcelles concernées et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 ? AQUT 2024
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La cheffe du service régional
de l’agriculture et de la forêt
Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL U CANTU D'ADELIO 11 Annexe EARL U CANTU D'ADELIO
Niurré Surface | Total Surfaces | Propriétaires présumés au vu Commune Section Barcelle concernée | concernées |des documents fournis par le arcelle Et en ha en ha pétitionnaire
34 9,3120
35 0,9781
38 p 14,1904
41 0,7880
42 6,5000
43 p 12,6000
133 p 2,0793
134 p 2,2040
137 0,6880
138 15,1920
140 2,5200
40 9,4840
41 0,7880
42 6,5000
10 0,2829
11 6,3432
12 0,4320
13 1,9840
14 0,3466 143,4679 Commune d'OLIVESE
15 0,2390
271 0,0960
272 0,1200
264 0,1240
265 0,0757
266 0,1080
267 0,0640 OLIVESE B 57 15,6560
342 2,7948
343 6,3983
344 0,5638
364 0,7451
365 0,9681
366 17,6412
376 3,9312
20 0,2720
21 0,2430
22 0,2152
Ms Henri et Félix 367 0,8884 0,8884 CASABIANCA
Mme Marie-Rosine
CASABIANCA Ms Baptiste et
380 0,6560 3 9560 Antoine CASABIANCA M - Claude GIACOMETTI et M
Joseph PAOLETTI
381 3,3000
357 2,7888 2,/7888 M Patrick PAOLETTI
374 1,7560 1,7560 M Ange CASANOVA
M. Jean-Christophe 420 3,5800 3,5800 MARTINO
391 0,4400
392 0,8560 1,6640 M Jean-Pierre VERGAMINI
393 0,3680
Total surfaces 158,1011
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL U CANTU D'ADELIO 12 Annexe EARL U CANTU D'ADELIO
é Surface |Total Surfaces | Propriétaires présumés au Commune Section Numers concernée| concernées vu des documents fournis Parcelle Es à : en ha en ha par le pétitionnaire
B 347 B 0,3570
301 1,0150 1,8850 M Ange ROGHI
325 0,5130
292 1,6354
293 0,09071 1,7803 Mme Marcelle DAQUIN 337 0,0548
347 D 1,4271
359 0,6720 2,7011 M Jean-Marie MICHELETTI 360 0,6020
ee TE R00 3,6690 M Pierre CASANOVA
379 0,4640 . . 383 1,6175 3,0555 FA AI DE 390 0,9740
ee 53350 1,0060 M Dominique FOATELLI
407 0,5760
2 520 3,7860 M Jean-Louis ANGELETTI
565 0,6180
331 01703
332 2,0074
341 3,7998 Mmes Monique
de _ Se 10,2438 GIACOMETTI et Colette . LECUREUX
OLIVESE 361 0,4290
362 0,3454
363 0,0041
567 4,2640 4,2640 Mme Caroline LEANDRI
Te RS 0,8190 M Félix FRANCHI
529 0,5670 Mme Marie-Françoise
1,0110 ANDREANI et Ms Félix et
400 0,4440 Toussaint FRANCHI
296 0,1006
298 1,3277 1,8681 M Enzo MARTINO 300 0,4458
Mmes Pascale, Eve, Marie-
590 0,8108 0,8108 Rose et Ms Louis-Charles, Antoine CASABIANCA
85 0,2550
86 0,7390
386 0,5530 3,7218 M Jean-Marc MICHELETTI 327 2,0418
328 0,1330
134 0,1290
149 0,4093 0,5998 Mme Paulette PAULET
D 151 0,0615
ee D De 0,4632 Mme Dominique LEANDRI
Total surfaces 41,6844
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL U CANTU D'ADELIO 13 Annexe EARL U CANTU D'ADELIO
, Surface |Total Surfaces | Propriétaires présumés au Commune Section PAARENS concernée| concernées | vu des documents fournis Parcelle Basè à |
en ha en ha par le pétitionnaire
125 4,2760
126 0,7120
155 5,1732
156 0,2050
161 p 1,7500
163 0,6455
164 03157
165 1,2075
197 2,4470
198 2,2060
CORRANO E 199 1,0130 38,6400 M Bernard MICHELETTI 200 4,7980
201 1,7459
203 1,8801
435 0,8318
440 1,2255
162 3,8318
195 0,5150
196 1,5200
202 2,2892
446 0,0530
1219 1,8048
ARGIUSTA A 3 6048 Ms Xavier et Paul-Joseph MORRICCIO 1223 1,8000 ! CAITUCOLI
Total surfaces 42,2448
TOTALITE DES SURFACES 242,0303
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL U CANTU D'ADELIO 14 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-08-27-00014
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à M Mathias DOBELLE
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00014 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Mathias DOBELLE 15 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur DOBELLE MATHIAS.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 210201 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
1/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00014 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Mathias DOBELLE 16 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Mme Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Corse ;
Vu la demande signée le 06/05/2024 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la
Haute-Corse et l’accusé de réception de la demande complète au 07/05/2024 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale Monsieur DOBELLE MATHIAS
Commune 20214 CALENZANA
CARACTÉRISTIQUES Cédant
DE LA DEMANDE Surface demandée 120.4804
Dans la (ou les) GALERIA (20 245)
commune(s)
Considérant que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation
d’une exploitation , est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en application
de l'article L331-2-1° du Code rural et de la pêche maritime et de l'article 4 de l'arrêté
préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 pour le motif suivant: surface
supérieure au seuil ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de publicité fixé au 14/06/2024 ;
Considérant que l'opération projetée par Monsieur DOBELLE MATHIAS ne relève d'aucune
des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime,
pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur DOBELLE MATHIAS est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 0A 108 40.4120 20245 GALERIA
000 OA 109 44.9770 20245 GALERIA
000 OA 401 22.5126 20245 GALERIA
000 0A 459 12.5788 20245 GALERIA
Soit une surface totale de 120.4804 ha.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00014 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Mathias DOBELLE 17 ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d’autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de Galeria sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur DOBELLE MATHIAS
demandeur et preneur en place, transmis pour affichage dans la commune précédemment
mentionnée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 ? AOÛT 2024
Pour le préfet de Corse et par délégation,
La cheffe du service régional,
de l'agriculture et de la forêt
\ .
house d Pi a
Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
3/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00014 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Mathias DOBELLE 18 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-08-27-00009
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à M Mathieu PITTILONI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Mathieu PITTILONI 19 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Mathieu PITTILONI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Mathieu PITTILONI 20 Considérant l'accusé de réception en date du 9/07/2024 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par Monsieur Mathieu PITTILONI domicilié sur la commune
BASTELICACCIA concernant la création d’une exploitation (Maraîchage, PPAM) en vue
d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 1 ha 80 a 80 ca situés sur la commune de
BASTELICACCIA ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
12/08/2024;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du
CRPM);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Mathieu PITTILONI demeurant à BASTELICACCIA, est autorisé à exploiter 1 ha
80 a 80 ca situés sur la commune de BASTELICACCIA dont le détail figure ci-dessous :
Total on / ; ; Surface Propriétaires présumés au vu des , Numéro à Surfaces Commune Section concernée : documents fournis par le Parcelle concernées un en ha pétitionnaire en ha
1419 0,7207 |
BASTELICACCIA D 1,8080 M. Mathieu PITTILONI 4196 1,0873
Total surfaces 1,8080
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Mathieu PITTILONI 21 ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l’urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de BASTELICACCIA sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mathieu
PITTILONI, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, aux
propriétaires des parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 7 ? AQUT 2024
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La cheffe du service régional
de l’agriculture et de la forêt
A
\
PA AT 3
7 Nate
ee si
f
f
Le
Marie CHIEUSSE |
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Mathieu PITTILONI 22 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-08-27-00010
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à M Pascal CECCARELLI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Pascal CECCARELLI 23 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Pascal CECCARELLI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de
la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Pascal CECCARELLI 24 Considérant l'accusé de réception en date du 24/06/2024 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter complémentaire formulée par Monsieur Pascal CECCARELLI domicilié
sur la commune de LEVIE concernant l'agrandissement d’une exploitation de 2ha 92a
00 ca (oléiculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 69 ha 23 a 00 ca
supplémentaires situés sur les communes de LEVIE et SAINTE LUCIE DE TALLANO ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
25/07/2024:
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour les motifs suivants :
- capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du CRPM);
- surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-
2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Pascal CECCARELLI demeurant LEVIE, est autorisé à exploiter 69 ha 23 a 00 ca
supplémentaires situés sur les communes de LEVIE et de SAINTE LUCIE DE TALLANO
(portant ainsi la surface totale de son exploitation agricole à 72 ha 15 a 00 ca) dont le détail
figure ci-dessous :
Total Lys , , 5 Surface Propriétaires présumés au
Numéro , Surfaces k Commune Section concernée , vu des documents fournis
Parcelle concernées Ve | En ha par le pétitionnaire
En ha
71 0,3503
72 0,5100
73 0,5190 E 75 0, 2864 2,2114 Don Bernardin DE PERETTI
LEVIE 76 0,4186
77 0,1271
814 5,000
G 815 4,190 9,510 Pascal CECCARELLI
816 0,320
222 0,36
223 5,02
232 7,32 15,75 Paul CUCCHI
SAINTE 234 0,57
LUCIE DE H 235 2,48
TALLANO 238 0,18
239 1,76 740 0,58 2,92 Guy STROMBONI
242 0,40
Total des Surfaces 69,23
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Pascal CECCARELLI 25 ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du CRPM concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration
de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 8 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires de LEVIE et SAINTE LUCIE DE TALLANO
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Pascal CECCARELLI, transmis pour affichage dans les communes
précédemment mentionnées, aux propriétaires des parcelles concernées et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le ? 7 AQUT 2024
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La cheffe du service régional
de l'agriculture et de la forêt
| | Cf
> pires se J
Marie CHIEUSSE |
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Pascal CECCARELLI 26 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-08-27-00011
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à M Paul Antoine SUSINI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Paul Antoine SUSINI 27 PREFET Direction Régionale de l'alimentation, DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Paul Antoine SUSINI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de
la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Paul Antoine SUSINI 28 Considérant l'accusé de réception en date du 2/07/2024 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par Monsieur Paul Antoine SUSINI domicilié sur la commune
de CARBUCCIA concernant la création d'une exploitation (élevage porcin, caprin, bovin et
castanéiculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 148 ha 01a 30 ca
situés sur les communes de CARBUCCIA, et de UCCIANI ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
09/08/2024;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : Surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023) ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Paul Antoine SUSINI demeurant à CARBUCCIA, est autorisé à exploiter 148 ha
01 a 30 ca situés sur les communes de CARBUCCIA et UCCIANI dont le détail figure en
annexe.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Paul Antoine SUSINI 29 ARTICLE & :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision où un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires de CARBUCCIA et UCCIANI sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Paul Antoine SUSINI, transmis pour affichage dans les communes précédemment
mentionnées, aux propriétaires des parcelles concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 7 ? AQÙT 2024
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La cheffe du service régional
de l'agriculture et de la forêt
/ Te | >» À [IT
Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Paul Antoine SUSINI 30 Annexe Paul Antoine SUSINI
. Numéro | Surface Total rs Commune |Section Surfaces Propriétaire
Parcelle En ha En ha
422 0,2560 0,2560 Mme Françoise CARBUCCIA
441 1,2590
A 119 1,6480 2,9810 Ms. Daniel et Jean-Claude POLACCI
124 0,0740
372 28,9820
360 16,1810
657 0,2240
658 0,1110
659 0,1940
660 0,0510
2e 01820 49,9680 Association foncière Pastorale de
B 663 | 0,2010 ATOUCCIA
666 0,0790
671 0,9290
673 0,1910
675 1,5890
676 0,4440
677 0,4840
55 0,4731
56 p 0,1300
57 0,1454
58 p 0,1215
59 0,2790
CARBUCCIA 225 0,2430
239 0,4300
241 P 0,2925
280 p 1,7170
A 415 0,9630
423 0,5063
428 0,0020
429 0,3240
433 0,5550
_ 3290 11,9382 M. Paul Antoine SUSINI
437 1,7430
445 0,1050
446 0,1370
206 0,0150
210 0,0080
à 523 0,1720
537 0,1210
541 0,0960
656 0,0270
c 256 0,1090
298 2,4616
21 0,0280
D 23 p 0,2250
25 0,1026
Total surfaces 65,6620
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse | «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Paul Antoine SUSINI 31 Annexe Paul Antoine SUSINI
: Numéro | Surface Teal TT Commune |Section Surfaces Propriétaire Parcelle En ha Enh n ha
216 0,0990
217 0,0027
218 0,4443
221 0,0760
238 0,1890
270 1,2390
111 1,1260
A 393 0,1510
394 0,2630
27p 0,0308
256 0,1120
257 0,3620
271p 0,0956
297p 0,3620
300p 0,0096
13 0,3320
26 0,0195
72p 0,0870
209 0,0058
284 0,0123
558 0,0270
562 0,0325
618 0,1499
CARBUCCIA 667 0,3040 12,7269 M Paul Antoine SUSINI
693 1,0400
698 0,0590
700p 0,0235
B 702p 0,0103
731 0,1890
732 0,2070
738 p 0,1346
757 1,2970
800 0,2990
825 0,0275
930 0,0036
948 0,0311
950 0,0094
530 0,3570
1002 0,1336
1004 0,1110
1113 0,0338
C 50 0,8250
54 0,2160
97 0,1240
144 0,1175
296 1,5550
352 0,3910
Total surfaces 12,7269
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse | «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Paul Antoine SUSINI 32 Annexe Paul Antoine SUSINI
: Numéro | Surface Total cu Commune |Section Surfaces Propriétaire Parcelle En ha En ha
c 311 1,3760
306 0,4840
22 0,0232
23P 0,2250 5,2449 M Paul Antoine SUSINI
D 27p 0,6450
29 p 0,1620
75 p 2,3297
440 1,3390
442 0,1160 2,5300 Mme Anne Marie CARBUCCIA RUGGIU 443 1,0750
56 0,1950
58 0,1823
A 75 0,8759
122 0,7900
125 0,1850
126 0,6120
253 1,5880
254 0,1030
474 0,0830
145 0,1125 10,4221 Mme Annonciade BELLINI
147 0,0063
359 0,2625 CARBUCCIA B 364 0,0285
634 0,3860
841 0,4147
844 0,6374
70 1,3080
CG 255 2,1590
343 0,4960
154 0,2844
155 0,0027
156 0,2199
A Le 0 2,5940 Mme Jacqueline BELLINI
159 0,2400
160 0,6550
B 557 0,4190
1 0,0020
273 4,0190
2 Ie Mmes Bernadette et Julie BERELLI et À 275 0,5120 5,7708 Marie-Dominique ORSONI 356 0,2810
382 0,7788
383 0,1940
Total surfaces 26,5618
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Paul Antoine SUSINI 33 Annexe Paul Antoine SUSINI
. Numéro | Surface Total VE Commune |Section p Il Enh Surfaces Propriétaire
arcelle nha En ha
151 0,0850
à 244 0,4230
246 1,0110
248 0,8570
61 0,0535
62 0,0043
160 0,1302
2e _. 8,4399 M Michel SCIARLI
B 564 0,0990
610 0,5020
611 0,5570
690 2,1200
728 0,2340
783 0,2410
C 354 2,0700
14 0,0022
A 295 0,5180
430 0,6030
468 0,0380
145 0,1125
147 p 0,0002
304 0,6930
326 0,0245
CARBUCCIA 497 0,0570
B 582 0,3540
634 0,3860
735 0,6133
776 0,0290 13,2416 M Pierre BELLINI
777 0,5870
844 0,6374
1032 0,4280
42 0,7480
76 0,5785
128 0,5241
c 139 0,2580
295 2,7410
297 0,9792
339 1,1149
344 0,4880
D 42 0,7268
287 0,9910
289 0,7280
A 296 2,1630
= DT oR0 6,6658 Mme Julie BERELLI
B 167p 0,0118
c 159 0,2370
205 1,6500
Total surfaces 28,3473
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Paul Antoine SUSINI 34 Annexe Paul Antoine SUSINI
Numéro | Surface Total a da ns Commune |Section Surfaces Propriétaire
Parcelle En ha En ha
A 385 0,4270
116 2,1095
B ue D BnS 5,0927 Mmes Bernadette et Julie BERELLI
671 0,9290
678 0,7345
27p 0,1231
39 0,6560
223 0,0450
A 224 0,4880
271p 0,3822
412 1,2538
413 0,0052
234 0,0125
236 0,0077
237 0,0315
515 0,1720 CARBUCCIA 539 0,2040
542 0,0390
B _ 0 9,0523 Mme Nicole SUSINI
631 0,2970
642p 0,1110
663 0,2010
741 0,0710
746 0,5690
778 0,1855
781 0,1410
218P 0,3109
219 0,2131
c 278 0,8450
279 0,2180
280 0,2808
380 1,7290
UCCIANI F “ Ds 0,57 M Paul Antoine SUSINI
Total surfaces 14,72
TOTALITE DES SURFACES 148,0130
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Paul Antoine SUSINI 35 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-08-27-00012
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à M Rémi GALLO
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00012 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Rémi GALLO 36 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Rémi GALLO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de
la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00012 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Rémi GALLO 37 Considérant l'accusé de réception en date du 26 juin 2024 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter complémentaire formulée par Monsieur Rémi GALLO domicilié sur la
commune de VERO concernant l'agrandissement d'une exploitation de 51ha 57 a 24 ca
(élevage porcin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 131 ha 88a 02 ca
supplémentaires situés sur les communes de VERO, TAVACO et CARBUCCIA ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
02/08/2024 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril
2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Rémi GALLO demeurant à VERO, est autorisé à exploiter 131ha 88a O2 ca
supplémentaires situés sur les communes de VERO, TAVACO et CARBUCCIA (portant ainsi
la surface totale de son exploitation agricole à 183 ha 45 a 26 ca) dont le détail figure ci-
dessous :
s Surface [Total Surfaces Be £ 2
Commune Section PAUTERS concernée | concernées Propriétaires PTesumes 20 VU des Parcelle documents fournis par le pétitionnaire
enha en ha
45 7,1600 Mme Carla et Ms Félix, Jean-André
# 46 3,1946 ILESAE ORSONI
à Fo D 7E50 1,0290 Mme Nathalie PERETTI
VERS} Se 7826 11,9306 M Michel Paul AUQUIER
92 1,4120
D 93 5,7640 7,5160 Mme Sandra BELLINI
94 0,3400
9 7,9700
TAVACO A 10 48,0100 67,2100 Commune de TAVACO
11 11,2300
703 19,8270 . .
CARBUCCIA C 704 12,525] 32,5400 Association foncier Pastorale de 705 0,1879
Total surfaces 131,8802
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00012 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Rémi GALLO 38 ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du CRPM concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration
de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires de VERO, TAVACO et CARBUCCIA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Rémi GALLO, transmis pour affichage dans les communes précédemment
mentionnées, aux propriétaires des parcelles concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 ? AQUT 2024
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La cheffe du service régional
de l’agricultÿre et de la forêt
Lx 9 Aa DÈT
PT
Dm
Marie CHIEUSSE |
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00012 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Rémi GALLO 39 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-08-27-00013
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Mme Claudine MATTEI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00013 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Claudine MATTEI 40 PREFET Direction Régionale de l'alimentation, DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Madame Claudine MATTEI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de
la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00013 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Claudine MATTEI 41 Considérant l'accusé de réception en date du 09/07/2024 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter complémentaire formulée par Madame Claudine MATTEI domiciliée
sur la commune de PORTO-VECCHIO concernant l'agrandissement d'une exploitation de
0 ha 54 a OOca (Maraïîchage) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 5 ha 38 a
05 ca supplémentaires situés sur la commune de QUENZA ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
13/08/2024;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du
CRPM);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Madame Claudine MATTEI demeurant à PORTO-VECCHIO, est autorisée à exploiter 5 ha
38 a 05 ca supplémentaires situés sur la commune de QUENZA (portant ainsi la surface
totale de son exploitation agricole à 5 ha 92a O5 ca) dont le détail figure ci-dessous :
Total vs . ’ à Surface Propriétaires présumés au vu des Numéro , | Surfaces | Commune |Section concernée à documents fournis par le Parcelle concernées “NE en ha pétitionnaire en ha
294 0,2320
562 0,0796 Mmes Maria-Catalina PIERLOVISI et SMENZA P F563 [28033 | ‘805 Claudine MATTEI 647 2,2656
Total surfaces 5,3805
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du CRPM concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration
de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00013 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Claudine MATTEI 42 ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de QUENZA sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Claudine MATTEI,
transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, aux propriétaires
des parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 ? AQUT 2024
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La cheffe du service régional
de l’agriculture et de la forêt
Marie CHIEUSSE |
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-27-00013 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mme Claudine MATTEI 43 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2024-08-26-00003
Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant de la
dotation globale de financement du service
délégué aux prestations familiales, géré par
l'Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF 2B) de Haute-Corse.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-26-00003 - Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 44 PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, DE CORSE du Travail et des Solidarités Liberté DREETS de Corse Egalité Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU FIXANT, POUR L'ANNEE 2024,
LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SERVICE DELEGUE AUX
PRESTATIONS FAMILIALES, GERE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS
FAMILIALES (UDAF) DE HAUTE-CORSE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.361-1, R.314-106 et
suivants, R.314-193-1 et suivants ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment les articles 44 et 45 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-26-00003 - Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 45 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre
IV du titre 1° du livre Ill du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant
M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 9 mai 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de
Corse ;
Considérant l'arrêté du 29 mai 2024 paru au Journal Officiel du 14 juin 2024 fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs relevant du | de l'article L.361-1 du code de l’action
sociale et des familles ;
Considérant l'instruction n° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de
l'exercice 2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
Considérant le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
Considérant le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 20
juin 2024 ;
Considérant que l'article L.361-1 du code de l'action sociale et des familles précise : « La dotation
globale est à la charge du département du lieu d'implantation du siège de l'organisme gestionnaire
du service pour 0,3 % de son montant et de l'Etat pour le solde, soit 99,7% ;
Considérant que l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République dispose : « Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent
article : 1° les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la
collectivité de Corse ;
Page 2 sur 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-26-00003 - Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 46 Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 1er août 2024
émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant la réponse de l'association gestionnaire en date du 5 août 2024;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 13 août
2024;
Sur proposition de la Mme la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse
ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement allouée au service délégué
aux prestations familiales géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de Haute-
Corse est fixée à 62 071,05 £ (soixante-deux mille soixante et onze euros cinq centimes).
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.314-5, les
dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2024 Montant Total
autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation 4 224,00 €
courante
Dépenses 62 071,05 €
Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 49 118,05 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 8 729,00 €
Groupe | - Produits de la tarification 62 071,05 €
Recettes | Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
62 071,05 €
Groupe III - Produits financiers et non encaissables 0,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, en application de l'article L.361-1 du code de l’action sociale et
des familles, la dotation de 62 071,05 € est versée en intégralité par la Caisse d'Allocations
familiales de Haute-Corse.
Page 3 sur 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-26-00003 - Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 47 ARTICLE 3:
La dotation de chaque financeur précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée en application
de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au
douzième de son montant.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association gestionnaire et aux personnes
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5:
En application des dispositions de l'article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, le
tarif précisé à l’article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
ARTICLE 6:
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des
finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l'UDAF de Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 2 6 AQUT 2024
e Préfet,
VILA
Amaury de SAINT-QUENTIN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des
juridictions — Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Page 4 sur 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-26-00003 - Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 48 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2024-08-26-00004
Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant de la
dotation globale de financement du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
,géré par l'Association Tutélaire des Inadaptés de
Haute-Corse ( ATIHC )
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-26-00004 - Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ,géré par l'Association 49 EE =
PREFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, DE CORSE du Travail et des Solidarités Liberté DREETS de Corse Egalité Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU FIXANT, POUR L'ANNEE
2024, LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SERVICE
MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS,
GERE PAR L'ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE-CORSE (ATIHC)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.361-1, R.314-106 et
suivants, R.314-193-1 et suivants ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment les articles 44 et 45;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
DREETS de Corse -— 2 chemin de Loretto — CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-26-00004 - Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ,géré par l'Association 50 Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre
IV du titre 1% du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en
application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant
M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 9 mai 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de
Corse;
Considérant l'arrêté du 29 mai 2024 paru au Journal Officiel du 14 juin 2024 fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs relevant du | de l’article L.361-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant l'instruction n° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de
l'exercice 2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
Considérant le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et protection des
personnes » ;
Considérant le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 20
juin 2024 ;
Considérant que l'article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles précise : « La dotation
globale est à la charge du département du lieu d'implantation du siège de l'organisme gestionnaire
du service pour 0,3 % de son montant et de l'Etat pour le solde, soit 99,7% ;
Considérant que l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République dispose : « Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent
article : 1° les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la
collectivité de Corse ;
Page 2 sur 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-26-00004 - Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ,géré par l'Association 51 Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 1er août 2024
émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant la réponse de l'association gestionnaire en date des 7 et 8 août 2024;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 09 août 2024 ;
Sur proposition de la Mme la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse
ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement allouée au service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse
(Code tiers: 1000466436) est fixée à 649 084,22 € (six cent quarante-neuf mille quatre-vingt-
quatre euros vingt-deux centimes).
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L.314-5, les
dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2024 Montant Total autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 49 801,84 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 646 403,53 €
Dépenses 773 833,45 € Groupe Ill - Dépenses afférentes à la structure 77 628,08 €
Groupe | - Produits de la tarification 649 084,22 €
dont produits à la charge de l'Etat (99,7%) 647 136,97 €
dont produits à la charge de la collectivité de Corse (0,3%) 194725 €
Recettes | Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 94 974,05 €
773 833,45 €
Groupe III - Produits financiers non encaissables 17 775,95 €
Reprise excédent 2022 11 999,23 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, en application de l'article L361-1 du code de l’action sociale et des
familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7 % du montant total de la dotation globale de
financement, soit 647 136,97 €,
2° la dotation versée par la collectivité de Corse est fixée à 0,3 % du montant total de la dotation
globale de financement, soit 1 94725 €.
Page 3 sur 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-26-00004 - Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ,géré par l'Association 52 ARTICLE 3 :
La dotation de chaque financeur précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée en application
de l'article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2025,
l'allocation des moyens (part Etat) s'effectuera, à compter du 1er janvier 2025, sur la base d’un forfait
mensuel de 53 928,08 € (cinquante-trois mille neuf cent vingt-huit euros huit centimes), égal au
douzième de la dotation allouée en 2024 d'un montant de 647 136,97 € (six cent quarante-sept mille cent trente-six euros quatre-vingt-dix-sept centimes).
La dotation versée par l'Etat est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour
l'exercice 2023 au programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Domaine fonctionnel 0304-16-01 - Code d'activité : 030450161601.
Elle est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Association Tutélaire des Inadaptés de Haute-Corse Banque : Société Générale
Code banque : 30003 Code guichet : 00279 N° decompte:00037270267 Clé:64
Le numéro d'engagement juridique est le 2104277517.
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la
Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association gestionnaire et aux personnes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5:
En application des dispositions de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le
tarif précisé à l'article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
ARTICLE 6 :
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des
finances publiques de la Corse et Madame la présidente de l’ATIHC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 2 6 AUUT 2024
| e Préfet,
LS
Amèlury de SAINT-QUENTIN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans les deux mois suivant la notification. Un
recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des
juridictions — Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Page 4 sur 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-26-00004 - Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ,géré par l'Association 53