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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 195 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 092 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 11 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 092 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-092
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024 Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral du 08 juillet 2022 portant prescriptions complémentaires
relatives à la sécurité du barrage des Etangs de Hollande, Bourgneuf et
Corbets sur les communes de Les Bréviaires et Saintt-Léger-en-Yvelines (4
pages) Page 4
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest / Service Tabac
78-2024-02-08-00012 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Verneuil-sur-Seine (1 page) Page 9
78-2024-02-08-00011 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent au Mesnil-le-Roi (1 page) Page 11
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-03-11-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 portant
subdélégation de signature du préfet des Yvelines (8 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-03-07-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial
Relay (consigne n° 23397) située 2 allée de Chantereine 78711
Mantes-la-Ville (3 pages) Page 22
78-2024-03-07-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la gare R.A.T.P. de Chatou-Croissy située 44
place Maurice Berteaux 78400 Chatou (3 pages) Page 26
78-2024-03-07-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la gare R.A.T.P. du Vésinet située 16 avenue
du Général Clavery 78110 Le Vésinet (3 pages) Page 30
78-2024-03-07-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la station de recharge de véhicule électrique
ELECTRA située 8 rue Paul Langevin 78370 Plaisir (3 pages) Page 34
78-2024-03-07-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement B&M Coignières situé route
des Frères Lumières 78310 Coignières (3 pages) Page 38
78-2024-03-07-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement DECOPLUS PARQUETS situé
33 ter route nationale 10 78310 Coignières (3 pages) Page 42
78-2024-03-07-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement France Travail situé 27 rue
Lamartine 78500 Sartrouville (3 pages) Page 46
2 78-2024-03-07-00038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement INTERMARCHE situé avenue
de Chavoye 78124 Mareil-sur-Mauldre (3 pages) Page 50
78-2024-03-07-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement La Maison Villacoublay situé
1 rue André Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay (3 pages) Page 54
78-2024-03-07-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement Marionnaud situé C. C.
Vélizy 2 – 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay (3 pages) Page 58
78-2024-03-07-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement Normal situé C. C. Parly 2 –
2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt (3 pages) Page 62
78-2024-03-07-00037 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement Pandora situé C. C.
Saint-Quentin – 5 rue Colbert 78067 Montigny-le-Bretonneux (3 pages) Page 66
78-2024-03-07-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le parking Saint-Quentin-en-Yvelines - La
Verrière situé avenue Guy Schuler 78320 La Verrière (3 pages) Page 70
78-2024-03-07-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le parking Versailles Château situé Place
d’Armes 78000 Versailles (3 pages) Page 74
78-2024-03-08-00006 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE CROISSY-SUR-SEINE ET DES FORCES DE
SECURITE DE L’ÉTAT (10 pages) Page 78
78-2024-03-08-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE LOUVECIENNES ET DES FORCES DE
SECURITE DE L'ETAT (13 pages) Page 89
3 DDT
78-2024-03-11-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2022 portant
prescriptions complémentaires relatives à la
sécurité du barrage des Etangs de Hollande,
Bourgneuf et Corbets sur les communes de Les
Bréviaires et Saintt-Léger-en-Yvelines
DDT - 78-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2022 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage des Etangs de Hollande, Bourgneuf et Corbets sur les communes de Les Bréviaires 4 E 3 Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement
DES YVELINES et des transports d'Île-de-France
Liberté Service prévention des risques
Égalité Département risques naturels Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant modification de l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2022 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage des étangs de Hollande, Bourgneuf et Corbets sur les communes de Les Bréviaires et Saint-Léger-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 214-123 ;
VU le décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret du 29 avril 2004 ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE à compter du 02 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SE 09-148 du 22 septembre 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l’article L. 214-6 du code de l'environnement et de classement au titre de la sécurité publique des barrages domaniaux gérés par le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Étangs et Rigoles (SMAGER) ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2022 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage des étangs de Hollande, Bourgneuf et Corbets sur les communes de Les Bréviaires et Saint-Léger-en-Yvelines ;
VU le courrier du SMAGER en date du 02 février 2023 demandant prorogation du délai de réalisation des études mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2022 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage des étangs de Hollande, Bourgneuf et Corbets sur les communes de Les Bréviaires et Saint-Léger-en-Yvelines ;
CONSIDÉRANT la demande du SMAGER de prorogation du délai de réalisation des études mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2022 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage des étangs de Hollande, Bourgneuf et Corbets sur les communes de Les Bréviaires et Saint-Léger-en-Yvelines ;
CONSIDÉRANT que le SMAGER a retenu un bureau d'étude agréé pour les études de stabilités des barrages, le 14 mars 2023, pour finaliser le modèle permettant de déterminer la stabilité de l'ouvrage de Hollande ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études, chargé de réaliser l'étude de stabilité, a demandé la mise en place de deux piézomètres supplémentaires en pieds de barrage et la réalisation de quatre carottages avec analyses et tests de perméabilité afin d'affiner le modèle et d'assurer un meilleur SUIVI ;
Page 1 sur 3
DDT - 78-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2022 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage des Etangs de Hollande, Bourgneuf et Corbets sur les communes de Les Bréviaires 5 CONSIDÉRANT que cette demande a décalée la date de rendu de l'étude de stabilité ;
CONSIDÉRANT que les démarches pour réaliser l'étude de stabilité sont déjà en cours afin de répondre aux exigences du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et que les éléments apportés par le SMAGER pour justifier la demande de prorogation de délai sont suffisants ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général ;
ES
ARRETE
Article 1 - Modifications de l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2022 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage des étangs de Hollande, Bourgneuf et Corbets sur les communes de Les Bréviaires et Saint-Léger-en-Yvelines
L'article 2 « Réalisation d'études » de l'arrêté préfectoral susvisé est rédigé comme suit :
« Le SMAGER fait réaliser avant le 30 juin 2024 les études suivantes :
+ Investigations complémentaires concernant le risque de glissement du parement aval du barrage des étangs de Hollande, Bourgneuf et Corbets. Ces investigations portent
notamment sur la géométrie de l'ouvrage, les circulations d'eau interne et les
caractéristiques géomécaniques. Elles visent à affiner le modèle géotechnique réalisé en
2018.
+ Actualisation et compléments à l'étude du phénomène d'érosion interne réalisée en 2018.
Les compléments portent notamment sur la caractérisation précise des conditions et du
fonctionnement hydraulique interne de l'ouvrage ainsi.que sur celle des dimensions et de la
composition du mur maçonné en amont.
+ Réalisation d'une contre-expertise concernant l'existence d'un phénomène de ravinement
sur le parement aval du barrage de Hollande et la nécessité de mettre en place un dispositif
de gestion des eaux pluviales issues de la crête.
Ces études permettront notamment de déterminer la cote des plus hautes eaux (PHE), pour
laquelle la stabilité de l'ouvrage est assurée avec des marges suffisantes.
Les études définissent les mesures conservatoires adaptées en fonction des résultats des
investigations.
Les études sont réalisées par un maître d'œuvre agréé conformément aux dispositions des articles
R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement.
Le SMAGER transmet au préfet les études réalisées dans le mois suivant leur réalisation. »
Article 2 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Yvelines et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant 1 an au moins.
Page 2 sur 3
DDT - 78-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2022 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage des Etangs de Hollande, Bourgneuf et Corbets sur les communes de Les Bréviaires 6 Article 3 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Article 4 - Exécution
Le présent arrêté est notifié au SMAGER. Copie est adressée à Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Le Préfet
Pour le Pféfet et har Sélégation
seire général
22
r DEVOUGE
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DDT - 78-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2022 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage des Etangs de Hollande, Bourgneuf et Corbets sur les communes de Les Bréviaires 7 DDT - 78-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2022 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage des Etangs de Hollande, Bourgneuf et Corbets sur les communes de Les Bréviaires 8 Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
78-2024-02-08-00012
Décision portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à
Verneuil-sur-Seine
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2024-02-08-00012 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Verneuil-sur-Seine 9 RÉPUBLIQUE | ne RE | FRANÇAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects Égalité
Fraternité
à Saint-Germain-en-Laye, le 8 février 2024
Réf :
DÉCISION portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés,
Vu l'article 568 du Code général des impôts et 289 de l'annexe II du même code,
Considérant que la Délégation Syndicale des buralistes du département des Nyeines (78) a été
régulièrement informée,
Vu les articles L. 33351 et L. 3511-2-2 du Code de la santé publique.
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant à la date du
24 mars 2024 :
— 780 0431 Z -3 et 4 allée des Saules - 78 480 VERNEUIL-SUR-SEINE
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 8 février 2024
Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirects
d'Ile-de-France,
La cheffe du Secrétariat général régional de Paris Ouest,
Annick DAUDIGEOS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest
Pôle Action Économique
Service régional tabac
5 rue Volta
78 105 Saint-Germain-en-Laye cedex
Cita Intarmat sinnanars daiiname mms Lu
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2024-02-08-00012 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Verneuil-sur-Seine 10 Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
78-2024-02-08-00011
Décision portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent au Mesnil-le-Roi
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2024-02-08-00011 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent au Mesnil-le-Roi 11 RÉPUBLIQUE. | | FRANÇAISE Direction générale des douanes
Liberté | et droits indirects Égalité
Fraternité
à Saint-Germain-en-Laye, le 8 février 2024
Réf :
DÉCISION portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
_ Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
VuT décret n°2010- 720 du 28 JUN 2010 relatif à l'exercice du: monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, | Vu l'article 568 du Code général des impôts et 289 de l'annexe Il du même code,
Considérant que la Délégation Syndicale des buralistes du département des Yvelines (78) a été
régulièrement informée,
Vu les articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du Code de la santé publique.
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant à la date du
1°" décembre 2023 :
— 7800652 F-9 place de Strasbourg - 78 600 LE MESNIL-LE-ROI
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 8 février 2024
Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirects
__Annick DAUDIGE
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest
Pôle Action Économique
Service régional tabac
5 rue Volta
78 105 sains Germelne -en-Laye cedex
Cita Intarnat ananas Aniinna marins fr
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2024-02-08-00011 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent au Mesnil-le-Roi 12 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-03-11-00002
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 portant
subdélégation de signature du préfet des
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-11-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 13 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DES YVELINES de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France Egalité
Fraternité
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188
portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;
Vu le décret n°2006-304 du 16mars2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines - M. ROSE (Frédéric) ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 8juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n°1IDF-2023-07-21-00001 du
21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Sur proposition de l‘adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-11-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 14 Décide :
Article 1°°
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux rubriques C à E
puis aux rubriques G à Q de l'arrêté du préfet des Yvelines portant délégation de signature susvisé, et
sous réserve des exceptions prévues aux articles 1 et 2 du même arrêté, dans la limite de leurs
attributions respectives, à :
+ Mme Sophie MARMOUGET, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée des
ressources humaines et de la gestion des moyens ;
+ Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau et du
développement durable ;
*__M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes de la région
d'Île-de-France ;
+ M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
* M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature;
*__M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité ;
+ _ M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage ;
+ Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unité départementale des Yvelines ;
+ Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Yvelines.
Article 2
l.- Subdélégation est accordée, pour les rubriques À, B,F et R de l'arrêté portant délégation de signature
de l'arrêté du préfet des Yvelines susvisé à M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental
adjoint, directeur des routes d'Île-de-France et dans la limite de leurs attributions, à M. Jérôme ROQUES,
directeur-adjoint des routes d'Île-de-France et Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et
entretien.
Il. - En cas d'absence ou d'empêchement de M.Jacques SALHI, de M.Jérôme ROQUES et de Mme Sophie
DUPAS, la subdélégation de signature qui leur est accordée est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, à:
+ M. Emmanuel RIMOUX, responsable du service de la modernisation du réseau de la direction des
routes d'Île-de-France,
+ M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
* M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.
Article 3
I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel RIMOUX, responsable du service de
modernisation du réseau de la direction des routes d'Île-de-France, la subdélégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Rémy MENSIRE.
I. En cas d'absence ou d'empêchement de M. RIMOUX et de M. MENSIRE, la subdélégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Micheline LEHOUX, responsable du
bureau des affaires foncières.
Article 4
I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et
entretien des routes d'Île-de-France et de M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, responsable du service de la
gestion patrimoniale du réseau, la subdélégation qui leur est consentie à l'article 2 de la présente
Tél : 01 40 61 80 80
1 www.drieat.ile-de-france.developpement-durable gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-11-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 15 décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel PERREL, chef de l'arrondissement
de gestion et d'exploitation de la route Ouest.
Il.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. PERREL, la subdélégation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Julie COHEN-SOLAL.
Article 5
Subdélégation est accordée à M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à
M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chef
du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de la DiRIF, à Mme Catherine
PERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de la
DiRIF et M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour présenter des observations orales devant les
juridictions, dans la limite de leurs attributions.
Article 6
1. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des
transports et aux contrôles des véhicules et relevant des rubriques C et D de l’article 2 de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé à M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité,
responsable du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation est également exercée
par son adjointe Mme Odile SEGUIN.
Il. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
spéciales de transport en matière de navigation intérieure et relevant de rubrique C2 de l'article 2 de l'arrêté du préfet des Yvelines portant délégation de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL-
RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux et son adjointe, Mme Justine GODARD.
ll, - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles
des véhicules et relevant de la rubrique D de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du
préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
+ M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules du service
sécurité des transports et des véhicules et M. Benjamin BELKEBLA ;
+ Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN ;
+ M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional Sud;
+ M. Alexis BROUZES, technicien supérieur en chef de l'économie et de l’industrie, M. Tahar AMORRI et
M. Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infra-régional sud de l'unité départementale du Val-
de-Marne ;
+ M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
+ M. André COUBLE, directeur-adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
+ Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
+ M. Nafoual NOURRI, adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Nord ;
+ M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
+ M.Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine et ses adjoints, M. Fabrice MORONVAL et Mme Sybille MULLER ;
+ M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l’unité départementale des Hauts- de-Seine, et son adjoint M. Etienne MERLIN.
DRIEAT - 27-29 rue Leblanc - 75 016 Paris
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-11-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 16 Article 7
l.- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et relevant de la rubrique E de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du
préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
+ M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
+ Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
+ Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
+ M. Alexis RAFA, chef de l'unité départementale du Val d'Oise, responsable du pôle équipements sous
pression ouest ;
+ _ M. Thomas BLATON, adjoint du chef d'unité départementale du Val d'Oise.
Il. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisations
et relevant de la rubrique E de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des
Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
+ M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques chroniques ;
+ Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
+ Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
+ _ M. Alexis RAFA, chef de l'unité départementale du Val d'Oise ;
+ _ M. Thomas BLATON, adjoint du chef d'unité départementale du Val d'Oise.
Article 8
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols et aux
mines et relevant de la rubrique P de l’article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des
Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
+ M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
+ Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
+ Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques et son adjoint M. Vincent PIERRON.
Article 9
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant
de la rubrique G de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé,
dans la limite de leurs attributions respectives, à :
+ _ Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
+ _ M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
+ _ M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie.
Article 10
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant de la rubrique H de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines
susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à:
+ M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-11-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 17 + Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
+ Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques du service
prévention des risques ;
+ Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels du service prévention des
risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT.
Article 11
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux Installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et relevant de la rubrique | de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :
+ M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
«+ Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
+ Mme lrène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques, service prévention
des risques ;
+ _ Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels du service prévention des
risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT ;
+ Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON.
Article 12
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant de la rubrique J de l'article 2 de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à:
+ M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau;
+ M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau;
+ Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau;
+ Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau
+ Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau;
+ M. Paul BEZBORODKO, chef de l'unité Oise Seine Aval au département instruction loi sur l'eau du
service politiques et police de l'eau;
+ Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont ;
+ Mme Michelle BROSSEAU, responsable du département assainissement du service politiques et police
de l'eau; .
+ Mme Florence CHEREAU, adjointe à la responsable du département assainissement du service
politiques et police de l'eau;
+ Mme Élise DELGOULET, responsable du département ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l'eau;
+ Mme Joanna BRUNELLE, adjointe à la responsable du département ressource et milieux aquatiques
du service politiques et police de l'eau.
Article 13
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des
espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant de la rubrique K de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de
leurs attributions respectives, à :
+ Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage et son adjoint, M. Robert SCHOEN ;
+ M. Stéphane LUCET, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, et
son adjoint M. Antoine LOMBARD ;
DRIEAT - 27-29 rue Leblanc - 75 015 Paris
Tél : 01 40 61 80 80
wuw.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-11-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 18 M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du département faune et flore sauvages du service nature
et paysage, et son adjoint, M. Jean-François VOISIN ;
Pour la seule rubrique K1, M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent du pôle « convention de
Washington » du département faune et flore sauvages du service nature et paysage et son adjointe
Mme Fatma AOUCI-GLOUBI.
Article 14
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'autorisation
environnementale et relevant de la rubrique L de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature
du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques ;
Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels du service prévention des
risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT ;
Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques, service prévention
des risques ;
M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau;
Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau;
Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau :;
Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau.
Article 15
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'évaluation
environnementale et relevant de la rubrique M de l’article 2 de l'arrêté portant délégation de signature
du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Enrique PORTOLA, responsable du service connaissance et développement durable et ses adjoints,
M.Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANSONNEY ;
Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
M. Tristan AVRY adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels du service prévention des
risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT ;
Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques du service
prévention des risques.
Article 16
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés et
décisions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques N 1 et
N 2 de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé et sous réserve
des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-11-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 19 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques,
Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels du service prévention des
risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT.
Article 17
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et
relevant de la rubrique O de l’article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines
susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à:
M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels du service prévention des
risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT ;
Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques du service
prévention des risques ;
Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment;
M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
Mme Nathalie BOUSQUET, cheffe du département bâtiment.
Article 18
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sanctions administratives et pénales du code de l'environnement et relevant de l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, à :
M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels et ses adjointes, Mme
Laurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT ;
Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques
Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment;
M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air et énergie;
M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau;
M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service politiques et police de l’eau;
Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau;
Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau;
Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN ;
Mme Laurence RUVILLY, responsable du département sites et paysages du service nature et paysage,
et son adjointe Mme Florence MOTTES ;
M. Stéphane LUCET, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, et
son adjoint M. Antoine LOMBARD ;
M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du département faune et flore sauvages du service nature
et paysage, et son adjoint, M. Jean-François VOISIN ;
Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unité départementale des Yvelines ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-11-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 20 + Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Yvelines.
Article 19
La décision DRIEAT-IDF n° 2023-0957 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet des Yvelines est abrogée.
Article 20
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Paris, le
1 MARS 292; La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
é- Emmanuel AY
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-11-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 21 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00035
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 23397)
située 2 allée de Chantereine 78711
Mantes-la-Ville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 23397) située 2 allée de Chantereine 78711 Mantes-la-Ville 22 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 23397) située 2 allée de Chantereine
78711 Mantes-la-Ville
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 allée de
Chantereine 78711 Mantes-la-Ville présentée par le représentant de Mondial Relay ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0170. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 23397) située 2 allée de Chantereine 78711 Mantes-la-Ville 23 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :
Mondial Relay
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve-d'Ascq
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 23397) située 2 allée de Chantereine 78711 Mantes-la-Ville 24 Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de Mondial Relay, 1 avenue de l'Horizon 59650
Villeneuve-d'Asca, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 23397) située 2 allée de Chantereine 78711 Mantes-la-Ville 25 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00031
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la gare R.A.T.P. de
Chatou-Croissy située 44 place Maurice Berteaux
78400 Chatou
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare R.A.T.P. de Chatou-Croissy située 44 place Maurice Berteaux 78400 Chatou 26 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
la gare R.A.T.P. de Chatou-Croissy située 44 place Maurice Berteaux 78400 Chatou
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 44 place
Maurice Berteaux 78400 Chatou présentée par le directeur de R.AJT.P. Infrastructures ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le directeur de R.AT.P. Infrastructures est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2013/0727 Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare R.A.T.P. de Chatou-Croissy située 44 place Maurice Berteaux 78400 Chatou 27 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données de
l'établissement à l'adresse suivante :
R.AT.P.
54 quai de la Râpée
75072 Paris
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare R.A.T.P. de Chatou-Croissy située 44 place Maurice Berteaux 78400 Chatou 28 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-03-26-014 du 26 mars 2019 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare RATP de Chatou-Croissy est abrogé.
Article 14: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au directeur de R.AT.P. Infrastructures, 11 avenue Louison Bobet 94120
Fontenay-sous-Bois, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare R.A.T.P. de Chatou-Croissy située 44 place Maurice Berteaux 78400 Chatou 29 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00032
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la gare R.A.T.P. du
Vésinet située 16 avenue du Général Clavery
78110 Le Vésinet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare R.A.T.P. du Vésinet située 16 avenue du Général Clavery 78110 Le Vésinet 30 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
la gare R.A.T.P. du Vésinet située 16 avenue du Général Clavery 78110 Le Vésinet
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 16 avenue du
Général Clavery 78110 Le Vésinet présentée par le directeur de R.ATT.P. Infrastructures ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le directeur de R.AT.P. Infrastructures est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2013/0728. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare R.A.T.P. du Vésinet située 16 avenue du Général Clavery 78110 Le Vésinet 31 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données de
l'établissement à l'adresse suivante :
R.AT.P.
54 quai de la Râpée
75072 Paris
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare R.A.T.P. du Vésinet située 16 avenue du Général Clavery 78110 Le Vésinet 32 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-03-26-015 du 26 mars 2019 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare RATP du Vésinet est abrogé.
Article 14: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au directeur de R.AT.P. Infrastructures, 11 avenue Louison Bobet 94120
Fontenay-sous-Bois, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare R.A.T.P. du Vésinet située 16 avenue du Général Clavery 78110 Le Vésinet 33 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00029
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la station de
recharge de véhicule électrique ELECTRA située
8 rue Paul Langevin 78370 Plaisir
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station de recharge de véhicule électrique ELECTRA située 8 rue Paul Langevin 78370 Plaisir 34 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station de recharge de
véhicule électrique ELECTRA située 8 rue Paul Langevin 78370 Plaisir
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8 rue Paul
Langevin 78370 Plaisir présentée par le représentant de la société ELECTRA ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 08 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du O5 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la société ELECTRA est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0128. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Détection de présence de véhicule.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station de recharge de véhicule électrique ELECTRA située 8 rue Paul Langevin 78370 Plaisir 35 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de la société à l'adresse
suivante :
ELECTRA
104 rue Richelieu
75002 Paris
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station de recharge de véhicule électrique ELECTRA située 8 rue Paul Langevin 78370 Plaisir 36 Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société ELECTRA, 1 cour du Havre 75008 Paris,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station de recharge de véhicule électrique ELECTRA située 8 rue Paul Langevin 78370 Plaisir 37 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00025
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
B&M Coignières situé route des Frères Lumières
78310 Coignières
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement B&M Coignières situé route des Frères Lumières 78310 Coignières 38 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
B&M Coignières situé route des Frères Lumières 78310 Coignières
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route des
Frères Lumières 78310 Coignières présentée par le représentant de l'établissement B&M France
SAS ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement B&M France SAS est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0149. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement B&M Coignières situé route des Frères Lumières 78310 Coignières 39 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin à l'adresse suivante :
B&M Coignières
Route des Frères Lumières
78310 Coignières
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement B&M Coignières situé route des Frères Lumières 78310 Coignières 40 gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement B&M France SAS, 8 rue du Bois Joli 63800
Cournon d'Auvergne, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement B&M Coignières situé route des Frères Lumières 78310 Coignières 41 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00026
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
DECOPLUS PARQUETS situé 33 ter route
nationale 10 78310 Coignières
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement DECOPLUS PARQUETS situé 33 ter route nationale 10 78310 Coignières 42 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
DECOPLUS PARQUETS situé 33 ter route nationale 10 78310 Coignières
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 33 ter route
nationale 10 78310 Coignières présentée par le représentant de l'établissement DECOPLUS ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement DECOPLUS est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0169. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement DECOPLUS PARQUETS situé 33 ter route nationale 10 78310 Coignières 43 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du secrétariat de l'établissement à l'adresse
suivante :
DECOPLUS
46 rue du Faubourg du Temple
75071 Paris
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement DECOPLUS PARQUETS situé 33 ter route nationale 10 78310 Coignières 44 Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement DECOPLUS, 46 rue du Faubourg du
Temple 75011 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement DECOPLUS PARQUETS situé 33 ter route nationale 10 78310 Coignières 45 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00030
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
France Travail situé 27 rue Lamartine 78500
Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement France Travail situé 27 rue Lamartine 78500 Sartrouville 46 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
France Travail situé 27 rue Lamartine 78500 Sartrouville
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 27 rue
Lamartine 78500 Sartrouville présentée par le représentant de la société France Travail;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société France Travail est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0301. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement France Travail situé 27 rue Lamartine 78500 Sartrouville 47 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de la société à l'adresse
suivante :
3 rue de Galilée —- Immeuble Le Pluton
93884 Noisy-le-Grand
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement France Travail situé 27 rue Lamartine 78500 Sartrouville 48 gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société France Travail, 3 rue de Galilée - Immeuble Le
Pluton 93884 Noisy-le-Grand, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement France Travail situé 27 rue Lamartine 78500 Sartrouville 49 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00038
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
INTERMARCHE situé avenue de Chavoye 78124
Mareil-sur-Mauldre
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement INTERMARCHE situé avenue de Chavoye 78124 Mareil-sur-Mauldre 50 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
INTERMARCHE situé avenue de Chavoye 78124 Mareil-sur-Mauldre
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue de
Chavoye 78124 Mareil-sur-Mauldre présentée par le représentant de l'établissement
INTERMARCHE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 décembre 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de l'établissement INTERMARCHE est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0331. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement INTERMARCHE situé avenue de Chavoye 78124 Mareil-sur-Mauldre 51 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin à l'adresse suivante :
INTERMARCHE
Avenue de Chavoye
78124 Mareil-sur-Mauldre
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement INTERMARCHE situé avenue de Chavoye 78124 Mareil-sur-Mauldre 52 gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement INTERMARCHE, avenue de Chavoye
78124 Mareil-sur-Mauldre, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement INTERMARCHE situé avenue de Chavoye 78124 Mareil-sur-Mauldre 53 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00033
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement La
Maison Villacoublay situé 1 rue André Citroën
78140 Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement La Maison Villacoublay situé 1 rue André Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay 54 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
La Maison Villacoublay situé 1 rue André Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue André
Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de l'établissement La Maison
Villacoublay ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement La Maison Villacoublay est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0265. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement La Maison Villacoublay situé 1 rue André Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay 55 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du centre à l'adresse suivante :
99 quai du Docteur Derveaux
92600 Asnières
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement La Maison Villacoublay situé 1 rue André Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay 56 Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement La Maison Villacoublay, 99 quai du
Docteur Derveaux 92600 Asnières, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement La Maison Villacoublay situé 1 rue André Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay 57 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00034
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
Marionnaud situé C. C. Vélizy 2 – 2 avenue de
l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Marionnaud situé C. C. Vélizy 2 – 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 58 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Marionnaud situé C. C. Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. Vélizy 2 -
2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de l'établissement
Marionnaud ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 08 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement Marionnaud est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0176. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions risques
naturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque
inconnue. Cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Marionnaud situé C. C. Vélizy 2 – 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 59 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement à
l'adresse suivante :
115 rue Réaumur
75002 Paris
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Marionnaud situé C. C. Vélizy 2 – 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 60 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-05-27-030 du 27 mai 2019 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Marionnaud, 115 rue Réaumur 75002
Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Marionnaud situé C. C. Vélizy 2 – 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 61 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00036
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
Normal situé C. C. Parly 2 – 2 avenue Charles de
Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Normal situé C. C. Parly 2 – 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 62 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Normal situé C. C. Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. Parly 2-2
avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt présentée par le représentant de
l'établissement Normal ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 14 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement Normal est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0147 Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Normal situé C. C. Parly 2 – 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 63 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du magasin à l'adresse suivante :
C. C. Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle
78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dôment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Normal situé C. C. Parly 2 – 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 64 Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Normal, C. C. Parly 2 - 2 avenue Charles
de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Normal situé C. C. Parly 2 – 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 65 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00037
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
Pandora situé C. C. Saint-Quentin – 5 rue Colbert
78067 Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00037 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Pandora situé C. C. Saint-Quentin – 5 rue Colbert 78067 Montigny-le-Bretonneux 66 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Pandora situé C. C. Saint-Quentin - 5 rue Colbert 78067 Montigny-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C.
Saint-Quentin - 5 rue Colbert 78067 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de
l'établissement Pandora France ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 09 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de l'établissement Pandora France est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0140. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00037 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Pandora situé C. C. Saint-Quentin – 5 rue Colbert 78067 Montigny-le-Bretonneux 67 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de l'établisssement à
l'adresse suivante :
1 place Zaha Hadid
Tour Alto, CS 70303
92062 Paris La Défense Cedex
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dôment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00037 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Pandora situé C. C. Saint-Quentin – 5 rue Colbert 78067 Montigny-le-Bretonneux 68 Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Pandora France, 1 place Zaha Hadid Tour
Alto, CS 70303 92062 Paris La Défense Cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00037 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Pandora situé C. C. Saint-Quentin – 5 rue Colbert 78067 Montigny-le-Bretonneux 69 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00027
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le parking
Saint-Quentin-en-Yvelines - La Verrière situé
avenue Guy Schuler 78320 La Verrière
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le parking Saint-Quentin-en-Yvelines - La Verrière situé avenue Guy Schuler 78320 La Verrière 70 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur
le parking Saint-Quentin-en-Yvelines - La Verrière situé avenue Guy Schuler 78320 La Verrière
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue Guy
Schuler 78320 La Verrière présentée par le représentant de la société EFFIA STATIONNEMENT ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du O5 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société EFFIA STATIONNEMENT est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0003. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions risques
naturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le parking Saint-Quentin-en-Yvelines - La Verrière situé avenue Guy Schuler 78320 La Verrière 71 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client de la société à l'adresse
suivante :
EFFIA STATIONNEMENT
20 rue Hector Malot
75072 Paris
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le parking Saint-Quentin-en-Yvelines - La Verrière situé avenue Guy Schuler 78320 La Verrière 72 Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société EFFIA STATIONNEMENT, 20 rue Hector Malot
75072 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le parking Saint-Quentin-en-Yvelines - La Verrière situé avenue Guy Schuler 78320 La Verrière 73 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00028
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le parking
Versailles Château situé Place d’Armes 78000
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le parking Versailles Château situé Place d’Armes 78000 Versailles 74 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur
le parking Versailles Château situé Place d'Armes 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Place d'Armes
78000 Versailles présentée par le représentant de la société EFFIA STATIONNEMENT ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 02 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du O5 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société EFFIA STATIONNEMENT est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0095. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions risques
naturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le parking Versailles Château situé Place d’Armes 78000 Versailles 75 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client de la société à l'adresse
suivante :
EFFIA STATIONNEMENT
20 rue Hector Malot
75072 Paris
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le parking Versailles Château situé Place d’Armes 78000 Versailles 76 Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société EFFIA STATIONNEMENT, 20 rue Hector Malot
75072 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le parking Versailles Château situé Place d’Armes 78000 Versailles 77 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-08-00006
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE
CROISSY-SUR-SEINE ET DES FORCES DE
SECURITE DE L’ÉTAT
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00006 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE CROISSY-SUR-SEINE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ÉTAT 78 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et
le maire de Croissy-sur-Seine pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale,
la commune de Croissy-sur-Seine étant placée sous le régime de la police d’État. Le responsable des
forces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription d'agglomération de Saint-Germain-en-
Laye.
Article 1°'
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
e Lutte contre l'insécurité routière :
e Lutte contre la toxicomanie et alcoolémie, notamment dans les parcs etjardins de la ville ;
e Prévention et la lutte contre les violences scolaires ;
e Prévention et lutte contre les violences conjugales ;
e Protection des personnes et des biens aux abords des commerces en centre-ville et du
supermarché ;
e Lutte contre les pollutions et nuisances, notamment les nuisances sonores générées par
les deux-roues motorisés et le tapage nocturne ou diurne, constaté à proximité de
l'habitat collectif ou dans les parcs etjardins de la commune ;
e Lutte contre les atteintes aux biens, notamment les cambriolages chez les particuliers, ainsi
que les dégradations (tags) sur les bâtiments publics.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00006 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE CROISSY-SUR-SEINE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ÉTAT 79 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure, si nécessaire, la garde des bâtiments communaux, notamment au
moyen du dispositif de vidéo-protection.
Article 3
La police municipale assure en fonction des besoins et de manière aléatoire en particulier lors des
entrées et sorties des élèves, la surveillance des établissements scolaires suivants :
e Collège : Jean Moulin
e Écoles élémentaires : Leclerc et Jules Verne
e Écoles maternelles : Les Cerisiers et Jean Moulin
e Autres établissements : British School of Paris
Article 4
La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier du marché
bihebdomadaire du vendredi et du dimanche situé boulevard Fernand Hostachy,
Elle assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment :
e La fête de la musique,
e La fête dela carotte,
e Le vide-grenier des familles,
e Le marché de Noël,
e Les différentes cérémonies patriotiques.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance, sur l’ensemble des voies de la commune, de la circulation
et du stationnement des véhicules sur les voies publiques, les voies privées ouvertes au public où le
code de la route s'applique ainsi que dans les parcs de stationnement publics.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent
de police judiciaire adjoint, chef du service de la police municipale.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00006 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE CROISSY-SUR-SEINE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ÉTAT 80 Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de la
commune de Croissy-sur-Seine dans les créneaux horaires suivants :
e Lundi au vendredi sur un des créneaux horaires suivants selon le planning soit de 11h00 à 20h00
ou de 13h00 à minuit, voire au-delà en fonction de l’événementiel.
e Samedi de 11h00 à 20h00, voire au-delà en fonction de l’événementiel.
e Dimanche de 07h00 à 13h00, voire au-delà en fonction de l’événementiel.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Croissy-sur-Seine dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des
résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Au sein de la Division du Vésinet ou du commissariat de Saint Germain en Laye, une réunion
technique est organisée entre le Chef de la police municipale ou son représentant et le Com-
missaire divisionnaire ou son représentant, chef de l’agglomération de Saint-Germain-en-
Laye après que l’ordre du jour lui ait été communiqué et selon une périodicité décidée par
les parties.
- En cas d'urgence ou d’évènement grave, une réunion est programmée entre le Maire et/ou
son représentant chargé de la sécurité et le Commissaire, chef de la circonscription d’agglo-
mération de Saint-Germain-en-Laye.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00006 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE CROISSY-SUR-SEINE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ÉTAT 81 - Selon les circonstances, des réunions ponctuelles sont tenues à la demande de l’une ou
l’autre des parties pour la préparation des services d'ordre impliquant les services de l’Etat
et ceux de la collectivité territoriale.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la police
municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de
catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Croissy-sur-Seine peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des
caméras individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
De même, les forces de sécurité de l'Etat transmettent les renseignements de nature à orienter le
service de police municipale dans la préservation de l’ordre public et l'appui des unités territoriales.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00006 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE CROISSY-SUR-SEINE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ÉTAT 82 Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par
une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Les numéros de portables professionnels des agents de Police municipale ont préalablement été
communiqués au chef de poste du commissariat d'agglomération de Saint-Germain-en-Laye et de la
Division du Vésinet.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Croissy-sur-Seine conviennent
de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition par contact téléphonique.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par échange téléphonique ou messagerie
électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que
dans les domaines suivants : atteintes aux biens et aux personnes, bon ordre, tranquillité et salubrité
publiques.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00006 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE CROISSY-SUR-SEINE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ÉTAT 83 3° De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans
un document annexé à la présente convention s’intitulant « Annexe relative à la vidéo-protection ».
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifeste
ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu’au
commissariat de police du Vésinet ou au commissariat de Saint Germain en Laye où elles sont
placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravention d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions : Opération anti-délinquance, d'alcoolémie et de
contrôles coordonnées.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière
enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de
sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle
offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au
système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une
coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de
vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00006 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE CROISSY-SUR-SEINE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ÉTAT 84 œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes
d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs CDC Habitat,
Immobilière du Moulin Vert, Immobilière 3F, 1001 vies habitat et Groupe action logement (rondes
régulières au sein des résidences, prise de contact mensuelle avec les gardiens afin de solutionner
les problèmes, réunion dans le cadre du Groupement de partenariat opérationnel).
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l’ordre, notamment : fête de la musique, fête de la carotte, vide-greniers des
familles.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de Croissy-sur-Seine précise qu’il souhaite renforcer
l’action de la police municipale par les moyens suivants : Augmentation du nombre de caméras de
vidéoprotection et modernisation du centre de surveillance urbaine, renforcement des patrouilles
en véhicules légers, cycles ou pédestre.
TITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'État, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de
la République et au maire.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00006 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE CROISSY-SUR-SEINE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ÉTAT 85 Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Croissy-sur-Seine, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'association des maires de France.
Le O8 MARS 20274
Le maire de Croissy-sur-Seine,
Jean-Roger 4
éfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00006 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE CROISSY-SUR-SEINE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ÉTAT 86 ANNEXE A LA CONVENTION
Centre Intercommunal de Supervision Urbaine (C.I.S.U)
Commune de Croissy-sur-Seine
Les communes de Croissy-sur-Seine, du Port-Marly et du Pecq ont créé un centre Intercommunal
de Supervision Urbaine (C.I.S.U) au sein des locaux du poste de Police municipale situé au 8
avenue de Verdun à Croissy-sur Seine (78) qui centralise et contrôle les écrans du système de
vidéo-protection de chaque commune.
Dans le cadre de la protection des personnes et des biens, le personnel du C.I.S.U a seul vocation à
surveiller les écrans du système de vidéoprotection et à déclencher des procédures liées au
fonctionnement interne du C.I.S.U conformément au règlement intérieur signé par les trois
collectivités.
Le maire de Croissy-sur-Seine, en tant qu’autorité représentant sa commune, est le responsable de
son système de vidéoprotection. Le C.I.S.U est géré par un responsable d'exploitation du système
désigné par décision commune des maires des villes de Croissy-sur-Seine, du Port-Marly et du
Pecq.
Les enregistrements et le stockage des images recueillies se font dans des locaux sécurisés au sein
de chaque commune avant d’être acheminées vers le C.I.S.U.
Seul le responsable du C.I.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder
à une relecture ou/et à une sauvegarde des images n’excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction
et l'exportation des dites images sur un support informatique, conformément aux prescriptions de
l'agrément préfectoral et dans la limite des délais de conservation autorisés.
Le C.I.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs mis à
disposition par l’une des trois communes.
Les personnels du C.I.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.I.S.U. Si d'autres
membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des
fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de la
sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.I.S.U.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,
pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou de
gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur de
la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtes
préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police
judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme
privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des
informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un
traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00006 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE CROISSY-SUR-SEINE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ÉTAT 87 2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes et
délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,
l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement
ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir
des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un
traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à la
recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.I.S.U et du Commissariat sont échangés
réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement
d'évènements urgents.
Le Maire de Croissy-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00006 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE CROISSY-SUR-SEINE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ÉTAT 88 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-08-00007
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE
LOUVECIENNES ET DES FORCES DE SECURITE DE
L'ETAT
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE LOUVECIENNES ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 89 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Versailles et le maire de la commune de Louveciennes pour ce qui concerne la mise à
disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, il est convenu ce
qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du
code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents
de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police
nationale, la commune de Louveciennes étant placée sous le régime de la police d'Etat.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité
publique de Saint-Germain-en-Laye.
Article 1°'
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître
les besoins et priorités suivants :
1° Lutte contre l'insécurité routière, notamment les infractions à la vitesse et les infractions
au code de la route ;
2° Prévention de la violence et des incivilités dans les transports, notamment scolaires ;
3° Prévention des atteintes à l'intégrité physique des personnes, notamment vulnérables
ou des personnes âgées confrontées aux vols fausses qualités et aux démarchages
frauduleux ;
4° Lutte contre les conduites addictives, notamment en matière d'alcool et de stupéfiants
dans les espaces publics ;
5° Prévention des violences scolaires, notamment aux groupes scolaires suivants
- Jeanne d'Arc,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE LOUVECIENNES ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 90 - Leclerc,
- Paul Doumer,
- Les Soudanes.
6° Protection des personnes et des biens aux abords des commerces :
- Commerces du Village,
- Gare - Les Clos,
- Parc du Château,
- Plains Champs,
- Marché municipal.
7° Lutte contre les pollutions et nuisances, notamment les dépôts d'immondices ou sauvages, les
bruits de voisinage et de chantier, les bruits provenant des véhicules dont des organes moteurs
sont modifiés ;
8) Lutte contre les atteintes aux biens, notamment les cambriolages, ainsi que les dégradations
sur les bâtiments publics ou privés.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la sécurité des bâtiments communaux.
Article 3
l- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance de l'ensemble des
établissements scolaires ci-dessous, en particulier lors des entrées et sorties des élèves
et leurs abords suivant l'effectif présent et les impératifs :
Jeanne d'Arc,
- Leclerc,
- Paul Doumer,
- Les Soudanes.
I.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire suivants :
-__ Plains Champs,
- Rougemonts,
- Mairie,
- Général de Gaulle,
- Voisins,
- _ Montbuisson,
- Gare,
ND
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE LOUVECIENNES ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 91 - Ariel,
- __ Charbonnière,
- Chênes,
- Hauts Dimanches,
- Princesse (face au bureaux Princesse),
- Machine.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
- Le Vide-grenier de Louveciennes,
- Le marché hebdomadaire (surveillance les mercredis et un samedi dans le mois),
- Le Marché de Noël.
La police municipale, assure sur demande de Madame le Maire, la surveillance des
cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- La cérémonie des vœux du Maire,
- Le carnaval des enfants,
- La chasse aux œufs,
- Les cérémonies : du souvenir des déportés, du 8 mai 1945, de l'appel du 18 juin, du 11
novembre,
- Le salon Fleurs & Jardins,
- La fête de la musique,
- La fête mutualisée du 14 juillet (Marly-le-Roi / Le Port-Marly / Louveciennes),
- Le forum des associations,
- La fête du sport.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable
des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police
municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors
des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement
des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article
L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE LOUVECIENNES ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 92 ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations
de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance des secteurs suivants (sauf samedis, dimanches, jours fériés et journée(s) du
maire), de 8h00 à 19h45 les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis :
- __ Quartier Vigée Lebrun - Clos - Princesse,
- Quartier Village Voisins,
- Quartier Bois et Coteaux,
- Quartier Plains Champs - Prunay Seine,
- Quartier Cœur Volant - Aqueduc - Villevert.
Ces jours et horaires peuvent être modifiés :
- En fonction des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, prévues
à l'article 4, ou sur la commune prévue à l'article 5 ;
- En fonction des réunions régulières ou exceptionnelles relative à l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publique dans la commune, prévues à l'article 10 ;
- En fonction de la présence des effectifs.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de
la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le préfet des Yvelines, le
Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de la
commune de Louveciennes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de
chacun des trois services.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE LOUVECIENNES ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 93 Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,
ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations
utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe
ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera
systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Une fois par trimestre, dans les locaux de la mairie de Louveciennes, entre le responsable
des forces de sécurité de l'Etat, le maire de Louveciennes et le représentant de la police
municipale, ou leurs représentants ;
- Des rencontres périodiques peuvent avoir lieu, en cas de besoin, entre le responsable de
service de la police municipale et l'officier référent, au sein du poste de police municipale,
ou au sein du commissariat de Saint-Germain-en-Layÿe ;
- Une fois par mois, conformément au groupement partenariat opérationnel (GPO) mis en
place par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le maire de Louveciennes, ou
leurs représentants, sont mises en place des actions ponctuelles distinctes ou communes
de résolutions de problématiques de sécurité ou de tranquillité publique, dans le respect
des prérogatives propres à chacun. Ces réunions se déroulent soit à la police municipale
de Louveciennes, soit à la commune du groupement.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées
par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour
assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la
commune.
Pour l’'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police
judiciaire adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur
rattachement à la police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral,
en ce qui concerne les armes de catégorie B et D.
Le maire de la commune de Louveciennes est autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des
caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L.
241-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE LOUVECIENNES ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 94 Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police
municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout
fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été
observé dans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo
protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le
maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou
d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles
relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage
de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par
les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2,
L.234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux
en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique
réservée et par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun
accord par leurs responsables.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE LOUVECIENNES ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 95 TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de la commune de
Louveciennes conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police
municipale et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition
des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition par la mise en place d'une convention
d'échanges partenariaux sécurisés ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- Par téléphonie,
- Par courrier électronique,
- Par des contacts en fonction des besoins au commissariat de Marly-le-Roi et/ou au
commissariat de Saint-Germain-en-Laye.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication
des données.
Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière
d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
-__ Toutes les informations pouvant être utiles dans la lutte contre l'insécurité publique.
3° De la communication opérationnelle radiophonique aux agents de la police
municipale sur le réseau Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au
moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage
d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), et une ligne téléphonique
dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant
ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
envisagée par le préfet. Dans le même sens, la commune de Louveciennes et les forces
de sécurité de l'Etat peuvent être sollicitées.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE LOUVECIENNES ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 96 Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les
conditions et les modalités de contrôle concrètes de son utilisation.
4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à
la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès
aux images, dans un document annexé à la présente convention.
°° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de
police municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des
atteintes à l'intégrité des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un
médecin sur le territoire communal où en dehors de celui-ci peut être accompli par les
agents de police municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique
et manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour
les transporter jusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule de
dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal
la contravention d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions
-_ Contrôle de vitesse,
- Contrôle routier,
-__ Lutte contre les cambriolages,
- Lutte contre les vols à la fausse qualité et au démarchage frauduleux,
- Sécurisation des lieux publics ou privés.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation
de crise.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction
de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le
respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent
utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée
sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de
sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de
contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des
véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions
législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à
7 0
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE LOUVECIENNES ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 97 la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article
L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les
besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au
regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de
conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et
mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les
hold-up, à protéger les personnes vulnérables, où dans les relations avec les partenaires,
notamment les bailleurs :
Nous effectuons des patrouilles au sein des résidences suivantes, sur lesquelles nous avons les
réquisitions des bailleurs :
- La Société Anonyme d'Economie mixte de Louveciennes (SAEMHIL),
- La société Seqgens,
- La société Immobilière 3F,
- La société 1001 vies habitat,
- La société IN'LI,
- La société Domnis,
- La société IFF Gestion
- La société Fonica Mansart,
- La société Gimcovermeille,
- La société Sogesym,
- La société Loiselet & Daigremont,
- La société Sergjic,
- La société CPH Immobilier,
- La société Ouest Immo.
Nous effectuons en collaboration avec la police nationale et le CCAS, des ateliers de
préventions pour les personnes vulnérables (vol fausse qualité, cambriolage, conduite).
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre, notamment précisées aux articles 4 et 5.
10° De la gestion des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par les
services de police municipale des objets trouvés déposés dans les commissariats de
police.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces
de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de la commune de Louveciennes
précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
L 9
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE LOUVECIENNES ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 98 - __ Concernant les unités générales ou spécialisées :
. Un équipage régulier en véhicule automobile en journée et en nocturne lorsque
les circonstances d'insécurité l’exigent (tant au regard des faits constatés par le
commissariat de Saint-Germain-en-Laye et par le sentiment d'insécurité remontant
notamment de la population),
. Un équipage pédestre, notamment aux abords des quatre zones de commerces
et sur les parcs de Louveciennes,
. Un équipage en vélos à assistance électrique, notamment sur les secteurs
pavillonnaires et forestiers, lorsque les effectifs sont suffisants.
-__ Concernant les moyens matériels :
. Véhicule(s) automobile(s) avec sérigraphie et équipé(s) de flashs lumineux et
sonores,
. Armes catégorie Bet D,
. Appareils de contrôle de vitesse (cinémomètre), et radars pédagogiques
mobiles,
. Appareil(s) de dépistage de l'imprégnation alcoolique (en cours d'acquisition),
. Moyens matériels indépendants de radio télécommunication numérique avec
géolocalisation,
. Appareils de géo verbalisation électronique (GVE),
. Système de caméras-mobiles porté par les agents de police municipale.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux
et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État
qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministère de
l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE LOUVECIENNES ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 99 TITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées
d'un commun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le
maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est
communiqué au préfet, au procureur de la République et au maire.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une
ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la commune
de Louveciennes, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles
et le préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une
mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de
l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de
France.
À Versailles, le D g MARS 2024
Le maire de Louvéciennes,
Le préfet des Yvelines,
LE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE LOUVECIENNES ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 100 ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Commune de Louveciennes
La commune de Louveciennes a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) le 12/11/2013 qui
centralise et contrôle les écrans du système de vidéo-protection.
Le CSU de la commune de Louveciennes est installé dans les locaux de la police municipale et un
local d'extraction est implanté à la mairie de Louveciennes
Le personnel du C.S.U a seule vocation à surveiller les écrans du système de vidéo-protection et à
déclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de la
protection des personnes et des biens.
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.
C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage des
images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder à
une sauvegarde des images n’excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des dites
images sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral et
dans la limite des délais de conservation autorisés.
Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.
Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autres
membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des fins
d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de la
sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,
pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou de
gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur de
la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtes
préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police
judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme
privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations
intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de
données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas
échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif
légitime, l'obligation au secret professionnel ».
2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes et
délits flagrants :
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE LOUVECIENNES ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 101 « Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,
l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement
ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir
des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un
traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique, pour la surveillance d'individus suspects ou à la recherche
de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés
réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènements
urgents.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE LOUVECIENNES ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 102