Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 267 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 075 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 134 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 092 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 243 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 195 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 368 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 094 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 406 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 063 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 23 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-070
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024 Sommaire
ARS / Département prévention et promotion de la santé
78-2024-01-23-00007 - AT SEAY ACT Modif (3 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-02-23-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour
la réalisation des fermetures des bretelles d’entrées et de sortie Les
Mureaux et Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province Paris et
Paris Province de l’autoroute A13 pour le passage de la course cycliste Paris
Nice. (3 pages) Page 7
78-2024-02-23-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation
pour la réalisation des travaux de pose des portiques Flux Libre aux PR
51+021 et 54+395 de l’Autoroute A13. (4 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-02-22-00010 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions par les sapeurs-pompiers du service
départemental d’incendie et de secours des Yvelines (4 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-02-23-00003 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) (2 pages) Page 21
78-2024-02-21-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la
CDNPS Nature (2 pages) Page 24
78-2024-02-21-00009 - Arrêté portant modification de la composition de la
CDNPS Publicité (2 pages) Page 27
78-2024-02-22-00008 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi (6 pages) Page 30
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-02-21-00011 - Arrêté n°2024-00225 portant encadrement du
déplacement de supporters et comportant certaines mesures de police à
l’occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 25 février
2024 entre les équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « STADE
RENNAIS FOOTBALL CLUB » au Parc des Princes (7 pages) Page 37
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2024-02-22-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de ROLLEBOISE à l’élection municipale partielle
complémentaire Scrutin des dimanches 21 et 28 avril 2024 (2 pages) Page 45
2 ARS
78-2024-01-23-00007
AT SEAY ACT Modif
ARS - 78-2024-01-23-00007 - AT SEAY ACT Modif 3 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
E à F REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternite
amène 24-78-00 05
Portant modification de l'arrêté n°23-78-0043 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l’année 2023
Des Appartements de Coordination Thérapeutiques ACT « Info Soins »
N° FINESS ET 780 004 628
Géré par la Sauvegarde des Yvelines
N° FINESS EJ 780 708 628
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
L'arrêté n° DS-2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS029/2023 du 10 novembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France au Directeur départemental de la
Délégation départementale des Yvelines, Monsieur Simon Kieffer et à la Directrice adjointe de
la Délégation départementale des Yvelines, Madame Anne Vivet.
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
ARS - 78-2024-01-23-00007 - AT SEAY ACT Modif 4 VU L'arrêté N°2003-1325 en date du 10 juillet 2003 portant autorisation de création des ACT
VU
VU
VU
VU
VU
dénommés INFO SOINS sis 18 rue Albert Joly 78000 Versailles et géré par l'association INFO- SOINS ;
Le traité de fusion-absorption du 20 juin 2017 prenant effet au 1% juillet 2017 de l'association
INFO-SOINS par l'association Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en
Yvelines (SEAY) sise 41/43 bis rue des chantiers 78000 Versailles ;
L'arrêté n° 2021-34 du 30 mars 2021 autorisant une extension de 6 places, portant le nombre
de places autorisées à 39;
L'arrêté 158/2021 du 22 novembre 2021 portant autorisation d'extension de 15 places d'ACT
Hors les Murs ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27 octobre 2022 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT
« INFO-SOINS » (FINESS ET 780 004 628) pour l'exercice 2023 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 novembre 2023 par la Délégation départementale des Yvelines;
Considérant La réponse de l'établissement par courriel en date du 7 décembre 2023;
Considérant La décision finale en date du 15 décembre 2023.
2/4
ARS - 78-2024-01-23-00007 - AT SEAY ACT Modif 5 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°23-78-0043 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2023 est modifié comme suit :
Dans son article 5, la tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du
1 janvier 2024 en attendant la décision de tarification 2024 et s'effectuera sur la base d'une reconduction
(hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
- La dotation globale de financement 2024 transitoire est fixée à 1 878 182,14 €
- La fraction forfaire 2024 transitoire s'élève à 156 515,18 €
Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles pour les ACT Hors les Murs pour un montant
de 253 656,99 €.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
ARTICLE 8 :
Le Directeur départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association La Sauvegarde de l'Enfant, de l'adolescent
et de l'Adulte en Yvelines (FINESS EJ 780 708 293) et aux Appartements de coordination thérapeutique « INFO-SOINS » (FINESS ET 780 004 628).
Fait à Versailles, le 23 janvier 2023
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation,
Le directeur départemental des Yvelines.
ta osenaremeym press Q. : ent, am Bree Pond a rs RS RS ne ne reims mu 3/4
ARS - 78-2024-01-23-00007 - AT SEAY ACT Modif 6 DDT
78-2024-02-23-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des fermetures des bretelles
d’entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle
situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province
Paris et Paris Province de l’autoroute A13 pour le
passage de la course cycliste Paris Nice.
DDT - 78-2024-02-23-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des fermetures des bretelles d’entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province Paris et Paris Province de l’autoroute A13 7 Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des fermetures des bretelles
d'entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province
Paris et Paris Province de l'autoroute A13 pour le passage de la course cycliste Paris Nice.
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Pa- ris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'auto- routes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départemen- tale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe),
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer en
date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale
des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté 78-2023-12-18-00003 en date du 18 décembre 2023, de Madame Anne-Florie Coron, directrice
départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la
Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu la circulaire du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant annuellement le calendrier 2024 des «Jours hors chantiers », ayant pour objectif d'offrir aux usagers la capacité maximale du ré- seau routier national les jours les plus chargés,
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-
nal,
Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris - Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date du 01 février 2024,
DDT - 78-2024-02-23-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des fermetures des bretelles d’entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province Paris et Paris Province de l’autoroute A13 8 Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Ouest Ile de France en
date du 02 février 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France en date du 22 février 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute A13 pendant l'exécution des fermetures des bretelles d'entrées et de sortie Les Mureaux et
Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province Paris et Paris Province de l'autoroute A13 pour le
passage de la course cycliste Paris Nice.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
A l'occasion des fermetures des bretelles d'entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle situées au PR
32+800 et 34+400 sens Province Paris et Paris Province de l'autoroute A13 pour le passage de la course cycliste Paris Nice :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures
d'exploitation comme suit :
Date : le 03 mars 2024 de 12h00 à 18h00
Localisation : Bretelles d'entrées et de sorties les Mureaux et Bouafle située PR 32+800 et 34+400 de
l'autoroute A13
Mesures d'exploitation :
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°8 Les Mureaux sens Paris Province et mise en place en place d'un itinéraire de déviation
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°8 Les Mureaux sens Province Paris et mise
en place en place d'un itinéraire de déviation
Les déviations seront mises en place par l’organisation de la course cycliste.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines : - Le chantier entrainera une déviation sur le réseau extérieur - L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3:
Information des clients :
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
DDT - 78-2024-02-23-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des fermetures des bretelles d’entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province Paris et Paris Province de l’autoroute A13 9 La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à messages variables, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services où de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 4 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux ou les équipes Sapn.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour
un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Pa- ris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départe- mental d'incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Ur- gente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 23 FEV. 2023 Pour le préfet des Yvelines
et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
ré
Le Chef du Service de l'E
et de la sure
f DA
AUISKÉ PAULIC
DDT - 78-2024-02-23-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des fermetures des bretelles d’entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province Paris et Paris Province de l’autoroute A13 10 DDT
78-2024-02-23-00002
Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de
pose des portiques Flux Libre aux PR 51+021 et
54+395 de l’Autoroute A13.
DDT - 78-2024-02-23-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de pose des portiques Flux Libre aux PR 51+021 et 54+395 de l’Autoroute A13. 11 Direction départementale
EE ). des territoires des Yvelines
PRÉFET Service éducation et sécurité routières
DES YVELINES Bureau de la sécurité routière
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de pose des
portiques Flux Libre aux PR 51+021 et 54+395 de Autoroute A13.
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-
mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11
décembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature
à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté 78-2023-12-18-00003 en date du 18 décembre 2023, de Madame Anne-Florie Coron, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Arrêté pour travaux de pose des portiques Flux Libre aux PR 51+021 et 54+395 de l’Autoroute A13.du 27 février au 1% mars 2024 1/4
DDT - 78-2024-02-23-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de pose des portiques Flux Libre aux PR 51+021 et 54+395 de l’Autoroute A13. 12 Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant le calendrier 2024 des jours hors chantiers sur les VGC en Île-de-France et en France ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés pour l'année 2024 ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France en date du 15 janvier 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental et de Sécurité Routière des Yvelines en date du 15 février 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de pose des portiques Flux Libre aux PR 51+027 et 54+395
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
A l'occasion des travaux de pose des portiques Flux Libre aux PR 51+021 et 54+395 de l'autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures d'exploitation comme suit :
Phase 1 : Pose du portique pleine voie au PR 51+000
Planning prévisionnel : du 27 février 2024 au 28 février 2024 de 21h00 à 06h00
Localisation des travaux : PR 51+000 sens Paris Rouen et Rouen Paris
Mesures d'exploitation :
Durant la nuit, plusieurs bouchons mobiles accompagnés de micros-coupures de 15 minutes auront lieu du PR 48+3263 au PR 51+000 pour la mise en sécurité et le serrage du portique sur les fûts. Fermeture de l'aire de Service de Rosny Sud de 14h30 à 06h00. L'aire sera utilisée pour stocker les PL et engins de chantier avant intervention
Phase 2 : Pose du portique pleine voie au PR 54+500
Planning prévisionnel : du 28 février 2024 au 29 février 2024 de 21h00 à 06h00
Localisation des travaux : PR 54+500 sens Paris Rouen et Rouen Paris
Mesures d'exploitation :
Durant la nuit, plusieurs bouchons mobiles accompagnés de micros-coupures de 15 minutes auront lieu du PR 48+3263 au PR 55+000 pour la mise en sécurité et le serrage du portique sur les fûts. Lors de la réalisation des bouchons mobile, la sortie de l'aire de service de Rosny Sud sera
temporairement condamnée par un fourgon SAPN afin de s'assurer de l'étanchéité du bouchon mobile qui démarrera avant l'aire.
Fermeture de l'aire de Service de Rosny Sud de 14h30 à 06h00. L'aire sera utilisée pour stocker les PL et engins de chantier avant intervention
Phase 3 : Nuit de secours pour les deux portiques pleine voie au PR 51+000 et 54+500 Planning prévisionnel : du 29 février 2024 au 1° mars 2024 de 21h00 à 06h00
Localisation des travaux : PR 51+000 PR 54+500 sens Paris Rouen et Rouen Paris
Mesures d'exploitation :
Durant la nuit, plusieurs bouchons mobiles accompagnés de micros-coupures de 15 minutes auront lieu PR 48+3263 au PR 55+000 pour la mise en sécurité et le serrage du portique sur les fûts.
Arrêté pour travaux de pose des portiques Flux Libre aux PR 51+021 et 54+395 de l’Autoroute A13.du 27 février au 1* mars 2024 2/4
DDT - 78-2024-02-23-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de pose des portiques Flux Libre aux PR 51+021 et 54+395 de l’Autoroute A13. 13 Lors de la réalisation des bouchons mobile, la sortie de l'aire de service de Rosny Sud sera temporairement condamnée par un fourgon SAPN afin de s'assurer de l'étanchéité du bouchon mobile qui démarrera avant l'aire.
Fermeture de l'aire de Service de Rosny Sud de 14h30 à 6h00. L'aire sera utilisée pour stocker les PL et engins de chantier avant intervention
ARTICLE 2:
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines : - Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules/heure,
- La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont susceptibles d'être modifiées par arrêté en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à message variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Arrêté pour travaux de pose des portiques Flux Libre aux PR 51+021 et 54+395 de l'Autoroute A13.du 27 février au 1° mars 2024 3/4
DDT - 78-2024-02-23-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de pose des portiques Flux Libre aux PR 51+021 et 54+395 de l’Autoroute A13. 14 ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
° d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, ° d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours (CODIS) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
2 3 FEV, 2023 Versailles, le
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires des Yvelines
et par subdélégation
l'Education Le Chef du Service d
et de la Sécurité
Arrêté pour travaux de pose des portiques Flux Libre aux PR 51+021 et 54+395 de l’Autoroute A13.du 27 février au 1% mars 2024 4/4
DDT - 78-2024-02-23-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de pose des portiques Flux Libre aux PR 51+021 et 54+395 de l’Autoroute A13. 15 Préfecture des Yvelines
78-2024-02-22-00010
Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions par les
sapeurs-pompiers du service départemental
d’incendie et de secours des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00010 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions par les sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines 16 Cabinet
PRÉFET | | Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives Liberté Egalité
Fraternité
__ Arrêté n° 78-2024-02-22-00010
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions par les
sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et
valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment
l'article 57 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-3 :
Vu le décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L.241-3 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers ;
Vu la demande adressée par la présidente du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours des Yvelines, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement
audiovisuel des interventions par les sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de
secours des Yvelines ;
Considérant que la demande transmise par la présidente du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours des Yvelines est complète et conforme aux exigences du
décret susvisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1”: L'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers du service
départemental d'incendie et de secours des Yvelines est autorisé au moyen de 79 (soixante-dix-
neuf) caméras individuelles déployées dans les quarante-et-un centres de secours, dont la liste
figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des sapeurs-pompiers du service départemental
d'incendie et de secours des Yvelines en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images
par information sur le site internet du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon -— 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00010 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions par les sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines 17 Article 3 : Dans l'exercice de leurs missions de prévention et de lutte contre les risques de sécurité
civile, de protection des personnes, des biens, de l'environnement et des animaux ainsi qu'au
secours et de soins d'urgence, les sapeurs-pompiers peuvent procéder en tous lieux, au moyen de
caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou
est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu
égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Article 4: Les caméras individuelles sont fournies par le service départemental d'incendie et de
secours des Yvelines et sont portées de façon apparente par les sapeurs-pompiers. Un signal visuel
spécifique indique si un enregistrement est en cours. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent.
Cet enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des sapeurs-pompiers, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la
collecte de preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
L'enregistrement ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret
médical.
Article 5: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des personnes ou des biens est menacée.
La sécurité des agents, des personnes ou des biens est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 6: Dans le cadre d’une intervention, les agents auxquels les caméras individuelles sont
fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de
faciliter la prévention de risques imminents de sécurité civile ou le secours aux personnes.
Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le
support informatique sécurisé.
Article 7: Les données et informations mentionnées à l’article R.241-20 du décret susvisé sont
conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement.
AU terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites ou transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d’un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : La mise en œuvre des traitements prévus à l’article R.241-19 du décret n° 2023-526 du 29
juin 2023 est subordonnée à l'envoi préalable à la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL) d'un engagement de conformité en application du IV de l'article 31 de la loi du 6
Janvier 1978 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX 2 [3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00010 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions par les sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines 18 Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et la présidente du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22/02/2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l’objet
d’'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. |
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l’autre rejetés. |
3/3
Tél : 01.39.49.78.00
1 rue Jean Houdon -— 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00010 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions par les sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines 19 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°78-2024-02-22-00010 DU 22/02/2024
LISTE DES 41 CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES OÙ LES 79 CAMERAS INDIVIDUELLES SONT DÉPLOYEES
CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS NOMBRE DE CAMERAS INDIVIDUELLES
DEPLOYEES
ABLIS 1
ACHERES
AUBERGENVILLE
BOIS-D'ARCY
BONNIERES-SUR-SEINE
BREVAL
CHANTELOUP-LES-VIGNES
CHATOU
CHEVREUSE
CONFLANS-ST-HONORINE
GARGENVILLE
HOUDAN
HOUILLES
LA-CELLE-ST-CLOUD
LE VESINET
LES-ESSARTS-LE-ROI
LES MUREAUX
LIMAY
LOUVECIENNES
MAGNANVILLE
MAGNY-LES-HAMEAUX
MAISONS-LAFITTE
MARLY-LE-ROI
MAULE
MAUREPAS
MERE
MESNIL-LE-ROI
MONTESSON
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
PLAISIR
POISSY
RAMBOUILLET
SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SAINT-LEGER-EN-YVELINES
SEPTEUIL
VELIZY
VERNOUILLET
VERSAILLES
VILLEPREUX
DINOUININ IH
AH
WIN IN
OU IN | DWIH
RHIN IN IH | RIN IN IOWIAHININININ IN | WININININININIHININININ
VIROFLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00010 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions par les sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines 20 Préfecture des Yvelines
78-2024-02-23-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la commission d’élus de la dotation
d’équipement des territoires ruraux (DETR)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-23-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 21 EN
PRÉFET
DES YVELINES Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales
pr Bureau du Contrôle budgétaire et des Dotations de l'Etat Fraternité
Arrêté n°78-2024-02-23-00003
portant modification de la composition
de la commission d'élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2334-37 et
R. 2334-33 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité
de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-24-00004 du 24 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-08-24-00005 du 24 août 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Ronan Le Page, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des
Yvelines, secrétaire général adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-10-30-003 du 28 octobre 2020 portant composition de la
commission d'élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux du département des Yvelines (DETR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-11-28-00008 du 28 novembre 2022 portant modification
de la composition de la commission d'élus DETR ;
Vu la désignation par le Président du Sénat des sénateurs siégeant au sein de la commission
d'élus de la DETR en date du 13 février 2024 ;
Vu la désignation complémentaire conjointe de l'Union des Maires des Yvelines et de
l'Association des Maires Ruraux des Yvelines du 12 février 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1“: L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 est modifié comme suit :
Représentants des maires des communes
- M. Didier DUMONT, maire de Bennecourt,
Tél : 01.39.49.75.56
Mél : delphine.petit@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-23-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 22 - Mme Cécile DEBON, maire de Moisson,
- M. Daniel MAUREY, maire de Boinville-en-Mantois,
- Mme Caroline DOUCERAIN, maire des Loges-en-Josas,
- M. Maurice CHANCLUD, maire de Longvilliers.
Parlementaires
- M. William MARTINET, Député des Yvelines,
- M. Michel LAUGIER, Sénateur des Yvelines,
- Mme Sophie PRIMAS, Sénateur des Yvelines.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
F
Fait à Versailles, le 2 3 FEV, 2024
f /
Pourle prb PrÉdEdélégation
Ve SOUS DY Het chargé ( mi SION /
du Prèfet des Yvelihes,”
Scctéaire Général djoint
\ A! onan Le Page
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-23-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 23 Préfecture des Yvelines
78-2024-02-21-00008
Arrêté portant modification de la composition
de la CDNPS Nature
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-21-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS Nature 24 E : Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PRÉFET Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2024-02-21-00008
portant modification de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites, formation « nature »
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 à 19 et 341-25 ;:
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-
à R133-13 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-07-13-00006 du 13 juillet 2022 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation
« nature » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-11-24-00007 du 24 novembre 2023 portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation
« nature » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-24-00004 du 24 août 2023 portant délégation de signature à
M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-24-00005 du 24 août 2023 portant délégation de signature à
M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général
adjoint ;
Vu le message électronique de l'union des maires des Yvelines, en date du 15 février 2024,
nommant des représentants, au sein du collège des représentants élus des collectivités territoriales
et d'établissements publics de coopération intercommunale de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites formation « nature » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Arrête :
Article 1°: La composition du collège des représentants élus des collectivités territoriales, visée au
2°) de l’article 2 de l'arrêté n° 78-2022-07-13-00006 du 13 juillet 2022 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation
« nature » est modifiée comme suit :
2 - Au titre des représentants élus des collectivités territoriales :
Représentants du conseil départemental des Yvelines :
- Mme Nicole BRISTOL, conseillère départementale du canton de Houilles ;
suppléant :
M. Richard DELEPIERRE , conseiller départemental du canton du Chesnay-Rocquencourt.
- Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, conseillère départementale du canton de Plaisir ;
suppléante :
Mme Catherine ARENOU, conseillère départementale du canton de Conflans-Sainte-Honorine.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-21-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS Nature 25 Représentants des maires des Yvelines :
- M. Daniel MAUREY, maire de Boinville-en-Mantois ;
suppléante :
Mme Corinne ROSTAN, maire de Mittainville.
- M. Pierre SOUIN, maire de Marcq ;
suppléant :
M. Patrick DAUGE, maire de Guitrancourt.
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Fait à Versailles, le ê Î FEV, 2024
Le préfet,
Pour Je préfet et par délégatioh
Le so!s-préfet charèé de mission
aupies/iu Fréfet dés “velines,
Secrétaire Général Adjoint
\ Ronan Le Pâge
D
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-21-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS Nature 26 Préfecture des Yvelines
78-2024-02-21-00009
Arrêté portant modification de la composition
de la CDNPS Publicité
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-21-00009 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS Publicité 27 E # Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PRÉFET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2024-02-21-00009
portant modification de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites, formation « publicité »
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R341-16 à 18 et R341-21 et 25 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1
à R133-13 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-02-15-00002 du 15 février 2022 portant renouvellement de
la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
formation « publicité » ;
Vu l'arrêté n° 78-2023-01-20-00002 du 20 janvier 2023 portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation
« publicité » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-24-00004 du 24 août 2023 portant délégation de signature
à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet
de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-24-00005 du 24 août 2023 portant délégation de signature
à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire
général adjoint ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Arrête :
Article 1°’ : La composition du collège des représentants élus des collectivités territoriales, visée
à l’article 2 de l'arrêté n° 78-2022-02-15-00002 du 15 février 2022 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
formation « publicité » est modifiée comme suit :
Au titre des représentants élus des collectivités territoriales :
Représentants du conseil départemental des Yvelines :
- Mme Nicole BRISTOL, conseillère départementale du canton de Houilles ;
suppléant :
M. Richard DELEPIERRE , conseiller départemental du canton du Chesnay-Rocquencourt.
- Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, conseillère départementale du canton de Plaisir ;
suppléante :
Mme Catherine ARENOU, conseillère départementale du canton de
Conflans-Sainte-Honorine ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-21-00009 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS Publicité 28 Représentants des maires des Yvelines :
- M. Daniel MAUREY, maire de Boinville-en-Mantois ;
suppléante :
Mme Corinne ROSTAN, maire de Mittainville.
- M. Jean-Louis FLORES, maire de Boinville-le-Gaillard ;
suppléant :
M. Jean-Pierre ZANNIER, maire de Raizeux.
Le reste de l'arrêté est inchangé
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
2 1 FEV. 2024 Fait à Versailles, le
. Le préfet, di )
our élégation pour le préfet et par délégatio
Le sous-préfet chargé de mission
auprès du Préfet des Yvelines, Secrétaire Général Adjoint
V
Ronan Le Page
(ee)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-21-00009 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS Publicité 29 Préfecture des Yvelines
78-2024-02-22-00008
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00008 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi 30 PRÉFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté 2 à eZ Égalité Bureau de la réglementation générale Fraternité
Arrêté n°
relatif aux tarifs des courses de taxi
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et
notamment son article 88 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L.112-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.3121-1 et suivants, et R.3121-1;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et
des voitures de remise ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments
de mesure ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'applications du
livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu Le décret n°2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de
taxi
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public
particulier de personnes;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines M. Jean-
Jacques BROT ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-
préfet de Versailles ;
Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité
des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du
consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux
de tarifs pour taxis ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00008 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi 31 Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de
taxi;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRE-11-077 du 25 février 2011 modifié relatif aux
conditions d'exercice de la profession de chauffeur de taxi dans les Yvelines;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-01-30-00004 du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs
des courses de taxi;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1° :
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis à
l'article L.3121-1 du code des transports.
Article 2 : Tarifs limités - Toutes taxes comprises.
Les tarifs des taxis comportent quatre tarifs kilométriques définis et applicables
comme suit :
TARIF A : Course de jour (8h à 19h) avec retour en charge à la station;
TARIF B : Course de nuit (19h à 8h) avec retour en charge à la station ou
course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à
la station;
TARIF C : Course dejour (8h à 19h) avec retour à vide à la station ;
TARIF D : Course de nuit (19h à 8h) avec retour à vide à la station ou
course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la
station.
A compter de la date de publication du présent arrêté, les prix maxima, toutes
taxes comprises, des transports par des taxis munis d’un compteur
horokilométrique, et autorisés par les municipalités à stationner et à charger sur la
voie publique dans le département des Yvelines s'établissent comme suit :
PRESTATIONS A B C D
Prise en charge : 2.89 € 2.89 € 2.89 € 2.89 €
Tarif au kilomètre : 0.97 € 1,46 € 1,94 € 2,91 €
soit une chute de 0,1 €1103.09 m 68.49 m 51.55 m 34.36 m
tous les x mètres :
Attente ou marche 40,52 € 40,52 € 40,52 € 40,52 €
lente
(taux horaire) :
Les tarifs sont exprimés en euro.
m = mètres & s = secondes
2/6
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00008 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi 32 L'usage du compteur est obligatoire quel que soit le trajet.
Le tarif minimal, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est
fixé à 8,00 €.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la
clientèle les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des
suppléments.
La lettre S de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre.
Le tarif maximum du kilomètre parcouru peut être majoré pour la course sur route
enneigée ou verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse
être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit.
L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :
routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux
ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la
clientèle les conditions de son application et le tarif pratiqué.
Article 3 : Suppléments.
Un supplément peut être perçu conformément à l’article 6 de l'arrêté ministériel du
2 novembre 2015 susvisé pour les transports suivants :
- 4,00 euros pour la prise en charge de passagers supplémentaires, pour
chaque passager majeur où mineur, à partir du cinquième ;
- 2,00 euros par bagage dans les cas suivants :
- 1°) bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle
du véhicule et nécessitant l’utilisation d’un équipement extérieur
- 2°) valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises ou
bagages de taille équivalente, par passager.
Les bagages à la main ne donnent pas droit à la perception d’un supplément.
Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d’aveugle. La présence
du chien guide d’aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne
doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et
prestations auxquels celle-ci peut prétendre.
Les montants de droits de stationnement et de péages sont à la charge du client
dès lors qu'ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.
Article 4 : Mesures au titre de l'information des consommateurs.
L'affichage des tarifs faisant l'objet du présent arrêté est obligatoire. Il doit être
visible et lisible dans le véhicule.
Le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.
Sont affichés dans le taxi, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre
2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi:
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des
suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
3/6
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00008 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi 33 4 Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou
facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note
mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte
bancaire ;
7° L'adresse définie par arrêté préfectoral à laquelle peut être adressée une
réclamation.
Article 5: Remise de note au client
Une note (cf. modèle annexe) devra être délivrée au client dans les conditions
prévues à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi cette note sera établie en double
exemplaire pour toutes les courses d'un montant égal ou supérieur à 25 € (TVA
comprise) et à la demande du client pour les courses d'un montant inférieur.
Conformément aux dispositions de l’article 7 de l'arrêté ministériel du 6 novembre
2015 précité, les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire
ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le
véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur
peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu
d'arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire.
Un exemplaire de la note est remis au client et le double doit être conservé par le
professionnel pendant une durée de 2 ans et classé par ordre de date de rédaction.
La note devra comporter les informations mentionnées ci-après.
1° Doivent être imprimées sur la note:
a) la date de la rédaction de la note;
b) les heures de début et fin de la course;
c) le nom et l'adresse du prestataire ou de sa société ;
d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,
e) l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation;
f) le montant de la course minimum;
g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les
suppléments ;
b) le détail de chacun des suppléments prévus dans le présent arrêté. Ce
détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière
manuscrite ou, le cas échéant, par impression :
a) le nom du client;
b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
4/6
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00008 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi 34 Pour toutes les courses réalisées, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire conformément à l'article R.3121-11-2 du code des transports.
Article 6 :
En application du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 susvisé relatif au contrôle des instruments de mesure, les taxis doivent être munis d’un dispositif répétiteur lumineux de tarif, extérieur, agréé par le ministère chargé de l'industrie.
Un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant un dispositif extérieur lumineux portant la mention «taxi», dont les caractéristiques sont fixées par le ministre en charge de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé conformément çà l’article R.3121-1 2°du code des transports.
Les lettres doivent être disposées par ordre alphabétique, de gauche à droite, pour un observateur placé devant le taxi. Elles sont de couleur noire sur fond blanc pour le tarif À, orange pour le tarif B, bleue pour le tarif C et verte pour le tarif D.
Article 7 :
Le trajet depuis le lieu de stationnement ou d’une position intermédiaire jusqu’à la prise en charge du client, ne peut être facturé au client.
En dehors de la zone de rattachement, la prise en charge du client doit être justifiée par une réservation préalable.
L'existence de la réservation préalable peut être apportée au moyen d’un document écrit sur un support papier ou électronique.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-30-00004 du 30 janvier 2023 est abrogé.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet
des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75008 Paris).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie,
Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FRS SSQURS le 9 9 FEU. 2024
aupr 1 Secrétaire Génkral
Ronan Le Page 5/6
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00008 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi 35 ANNEXE |
Modèle de note à délivrer à la clientèle
KKKKKKK
TAXIS DES YVELINES
Numéro d'immatriculation du véhicule taxi... :
Nom et adresse du prestataire ou.de sa société :
Date de | COUFSE une rnnessees ?
Date de la note msn !
Heure de départ...
Heure d'arriVÉB une vue see vos vasverrsresss ©
A la demande du client :
NOM QU Client mms
Lieu de départ.
LieU d'arrivée. cs nereee sense sreeset
PRIX DE LA COURSE T.T.C. (hors suppléments):
Tarif: A-B-C-D
SUPPLEMENTS :
(cf article 6 de l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 susvisé pour les transports)
a) 4,00 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires, pour
chaque passager majeur ou mineur, à partir de la 5ème personne;
b) 2,00€ par bagage dans les cas suivants :
1°) bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou
dans l'habitacle du véhicule et nécessitant l’utilisation d'un
équipement extérieur
2°) valises ou bagages de taille équivalente, à partir de la
4ère valise ou bagage de taille équivalente, par passager.
c) Droits de stationnement et de péages si demandés par le client :
Montant minimum de la course 8,00 €
TOTAL A PAYER T.T.C (suppléments inclus) : ......
Adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation:
Préfecture des Yvelines
Bureau de la Réglementation Générale
1, rue Jean Houdon
78 010 Versailles Cedex
KKKKKAX
6/6
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00008 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi 36 Préfecture de Police de Paris
78-2024-02-21-00011
Arrêté n°2024-00225 portant encadrement du
déplacement de supporters et comportant
certaines mesures de police à l’occasion de la
rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 25
février 2024 entre les équipes du «
PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « STADE
RENNAIS FOOTBALL CLUB » au Parc des Princes
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-21-00011 - Arrêté n°2024-00225 portant encadrement du déplacement de supporters et comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 25 février 2024 entre les 37 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-00225
1
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-00225
portant encadrement du déplacement de supporters et comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 25 février 2024 entre les équipes du # PARIS-SAINT-GERMAIN - et du # STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB - au Parc des Princes
Le préfet de police et le préfet des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant que, en application de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et dans les Hauts-de-Seine, de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application du même article ;
Considérant que, à l’occasion de la 23ème journée du championnat de Ligue 1, l’équipe de football du > PARIS-SAINT-GERMAIN (PSG) C recevra celle du > STADE RENNAIS FOOTBLALL CLUB (RENNES FC) C au Parc des Princes à Paris 16ème, le dimanche 25 février 2024 à 17h05 ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-21-00011 - Arrêté n°2024-00225 portant encadrement du déplacement de supporters et comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 25 février 2024 entre les 38 Arrêté n°2024-00225
2
Considérant qu’il existe un contentieux historique entre les soutiens de ces deux équipes ; que cette inimitié a été entretenue avec l’agression le 22 septembre 2021 d’un membre du Roazhon Celtic Kop 1991 (RCK) et le vol de la bâche de leur groupe, par des membres des ultras parisiens du groupe Karsud ; que ce vol fut considéré comme un affront par les supporters rennais et alimente depuis le conflit entre les supporters des deux équipes ;
Considérant également que la commission de discipline de la Ligue de football professionnel a, fin janvier 2024, de nouveau sanctionné le comportement des supporters rennais face à l'OGC NICE, après que le club breton eut déjà écopé d'une amende en raison des chants homophobes de ses supporters en octobre 2023 lors du derby face au FC Nantes, pour l'usage d'engins pyrotechniques, aboutissant à la fermeture pour un match ferme par révocation du sursis d'une partie de la tribune Mordelles du stade Roazhon Park ;
Considérant que, lors de la rencontre sportive du dimanche 25 février 2024, les supporters classés à risque rennais pourraient multiplier les provocations, de nature à faire monter les tensions en usant d’engins pyrotechniques en direction des ultras parisiens et des stadiers notamment ;
Considérant en outre que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau > sécurité renforcée – risque attentat C ;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à l’occasion du match de football le dimanche 25 février 2024 entre les équipes du PSG et de RENNES au Parc des Princes, un encadrement du déplacement des supporters du STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB en application de l’article L. 332-16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités d’acheminement de ceux-ci depuis le péage de Saint-Arnoult (78), jusqu’au parcage visiteurs du Parc des Princes et de reconduite à l’issue du match jusqu’au péage précité, sous l’égide des forces de l’ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l’ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures d’interdiction dans un périmètre et à des horaires définis, notamment l’introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde de l’ordre public ;
Vu l’urgence,
ARRETENT :
Article 1er : Le dimanche 25 février 2024, à l’occasion de la rencontre de football entre les équipes du > PARIS SAINT-GERMAIN C et du > STADE RENNAIS FOOTBLALL CLUB (RENNES FC) C, la tribune > visiteurs C du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 1000 supporters du RENNES FC.
L’acheminement des supporters du RENNES FC ou se revendiquant comme tels, lesquels doivent se rendre directement au point d’accueil situé rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème, s’effectue selon les modalités suivantes :
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-21-00011 - Arrêté n°2024-00225 portant encadrement du déplacement de supporters et comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 25 février 2024 entre les 39 Arrêté n°2024-00225
3
- L’acheminement de ces supporters doit se faire exclusivement par un moyen de transport collectif (bus, minibus) ; les immatriculations des véhicules seront transmises par le club du RENNES FC.
- Les supporters doivent être détenteurs d’un billet ou d’une contremarque préalablement achetés auprès du RENNES FC.
- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le dimanche 25 février 2024 à 14h00 sur l’autoroute A10 au niveau du péage de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris.
- Les supporters du RENNES FC sont escortés par les forces de l’ordre depuis ce péage jusqu’au parking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé par les forces de l’ordre.
- À la fin de la rencontre, ces supporters doivent rejoindre leur moyen de transport initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l’ordre jusqu’à la sortie de la capitale.
Ces mesures d’acheminement ne concernent pas les supporters du RENNES FC résidant en région parisienne qui gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs propres moyens.
Article 2 :
1° Le dimanche 25 février 2024 de 14h05 à 23h05 est institué un périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires, et impliquant certaines mesures de police, au sein duquel la présence sur la voie publique de personnes se prévalant de la qualité de supporter du RENNES FC ou se comportant comme tel, à l’exception des 1000 autorisés mentionnés à l’article 1er, est interdite :
- Boulevard d’Auteuil dans sa partie comprise entre l’avenue Robert Schuman et la place de la Porte Molitor,
- Place de la Porte Molitor, dans sa partie comprise entre le boulevard d’Auteuil et la rue Molitor,
- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place Molitor et la place de la porte de Saint-Cloud,
- Place de la porte de Saint-Cloud,
- Avenue Georges Lafont dans sa partie comprise entre la place de la porte de Saint-Cloud et l’avenue Edouard Vaillant,
- Avenue Edouard Vaillant dans sa partie comprise entre les avenues Georges Lafont et Ferdinand Buisson,
- Avenue Ferdinand Buisson dans sa partie comprise entre l’avenue Edouard Vaillant et la route de la Reine à Boulogne-Billancourt,
- Route de la Reine à Boulogne-Billancourt de l’avenue Ferdinand Buisson à l’avenue Victor Hugo,
- Avenue Victor Hugo dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond-point André Malraux à Boulogne-Billancourt,
- Rond-point André Malraux à Boulogne-Billancourt,
- Avenue Robert Schuman à Boulogne-Billancourt.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-21-00011 - Arrêté n°2024-00225 portant encadrement du déplacement de supporters et comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 25 février 2024 entre les 40 Arrêté n°2024-00225
4
2° Sont interdits sur la voie publique aux jours et suivant les horaires et le périmètre définis au 1° l’introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques et détonants ainsi que les bouteilles en verre, ainsi que l’introduction, la détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux résidents, qui doivent justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Article 3 : La préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et Versailles.
Fait à Paris, le 21 février 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-21-00011 - Arrêté n°2024-00225 portant encadrement du déplacement de supporters et comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 25 février 2024 entre les 41 Arrêté n°2024-00225
5
Fait à Versailles, le 23 février 2024
SIGNÉ
Pour le préfet des Yvelines
La sous-préfète, directrice de
cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-21-00011 - Arrêté n°2024-00225 portant encadrement du déplacement de supporters et comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 25 février 2024 entre les 42 Arrêté n°2024-00225
6
Annexe de l’arrêté n°2024-00225 du 21 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-21-00011 - Arrêté n°2024-00225 portant encadrement du déplacement de supporters et comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 25 février 2024 entre les 43 L
gg _ à > & RC
S Hippodrome | - C2 t
Police
.0.PN :
® \ % d'Auteuil
D Présente # DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC A 8 &,
3 00) Présence PSG D ET DE LA CIRCULATION
6 \ $& Es LS
à Se LE
Œ Présence Police etPSG
PA RC D ES P RI N C ES L. % , % “te LY t == Barriérage R
LA e. \ : °Uilaux lacs é ===: Blocstops : Fc. CMOS
D n Î
PI.
Dimanche 25 Février 2024 Voie Bag
me PORTE,
i
’Auteuil
NES EG puit
pit Rue d'Auteuil >, 17h05 . PSG e REN ro : ET
F n f
" F + £ y
© 4 1 PERIMETRE D'INTERDICTION SUPPORTERS RENNAIS
© : ë 2
S 7 D
= Q Fr) L S
ep, ° 2 a 5
7/16 œ È
Ê er »
ÿ J
= Roland Garros
=. JARDINSDES
ms Centre Sportif 5
S
S , ;
2 >» E Physique
= Roland Garros Fa +
_ S Georges
& 2
TON. .
ô 1
à £ © Hébert £ à
a ; EN %2.
5 5 o 35 d'a, T | G CNE) s mi 5 eu _ Stade AS $ T $ Ke Va + Simone ds à D 2
S ] NES, >=,
$ $ +”. 4 E
£
2...
En
! \ & © &
S E
1
D /—,...,
\
È
| =
80 [] n 2 k
T3
2723
2 2
F E 5
D
79 Boulevard d'Auteuil
Boulevard d'Auteuil DORE
“ 7 o
Re 3
Rue Molitor © SE : MOLITOR m1.
“ . RU
Rk, 13 v 13
D à 5
1 & 3 $ D #1 Rate Güte : ,S Groupe ô 1
: RE, nber ê g Scolag à: aemoi
Groupe Ÿ
. À
/ # ÿ Dupanlq
D a ro
Scolaire
; 1 &
e
ô 5 ë
pv.À
Jean De
É à
+ © v 2
D ©
LS cole G “ 43 & » & a dé
La Fontaine maternelle & Ÿ | Résidence e Gu è rx
jam ES Su ne /& ‘enbe,, pateat 7”
0];) 5 T
Er 24,5) ss, ,S# 41 © EU # 9 . .© 3 = : a Le - ù Allée C arles B v ai $ FS 8 d sÈ a 23] “sep “eme, 2. %
24
4 à
#4
nt Las Ÿ y crête
&el ri à 's
a ” 8 È ce à Rue S 5 à
:
&
2
£
©
à co
Ÿ & o do
ES
PI. © & S 5
& G & Denfert ÿ S L 5 A
Stade
Ca s > “
Rochereau ‘% 2,
S (9 &
Jean Bouin
S
>
Ce fu Q ® S
& è
s è es L'4
4
A0, s 1] =
£ Ke]
15 m Li
T
” € NX &
& y = ’ach 2 =
ê > &
&
L'4
à
&.
= &/ &
Q o © C
Ve n 5% Brm 1%
È L è È
PCT
g di Laurens2" $
S École Ë F à ndei & PI. © o
Universel
AaRos° SE de l’Europ
Collège D : : È È
M ê
Lycée Claude | Se
Bernard | © S 0. a RS
=. ë S
né 5
À ü ©
a. 6 £ S 8
® | (] & > où e— ® ë ë S
= Rue de l’Ari st
EX à ® Lo 2
i « 1 "1 © Ne S .
’ 2 |à
2
À 8
F: 55 4
©
, & | $ _
su.
RS
poche. 1 .
2 F ÿ qazate à % % © eu $ 2
£ è te
$ AE É
Q @ % 5 a NT à
o Groupe & ES R2 A & 2 pe & LS o S Ve
Scolaire 2 y École # Rond?>? S A CS,
c S Re Élémentaire. f AndréNX 227 Sf; (25)] | A ei /.
ue. hi Denfert S 12 ÿ
ÿ Hôpital 8 Ge a 1 S : t
eR,
Rochereau, ® =
KA
Henri Dunan: (24 Centre %, | ë 5 É
& 4 / ue © £ chirurgical y | :
È 2> de Paris 26 © Fdes Princes PNY En 1 0 E I :
à 5 T 32 °e S 3 ‘ .
7
"ES
es = |
;
S
ue 2 & sl Stade : 2 36 de P, |} @l GeoAndré
Æ 34 1 Î Es
Centre À
e dei ;
2 2". .
Bus-Tram
xS
a Reine
= 9 Ê El #
Point du Jour Ne ©.
pi:
39
8 8
,
asl
te
_ © n
A 35
Route de Ja Reine
EE 1"
Le D°
& 8
#
19 ” 15b
Av. de Ja Porte Sai tt p_n + 10
À
= pRooge À
Awe ) 1N MNt-Cloud Pl. du D
€ M es Ke EH /S Q A Résidence D
4. pe) Ÿ È 2 : de la Reine = ee
€
re @ ®
6 Ÿ
pN- 18 Ë ü ec
| À nes Rue Sudin ” sf
Es @
ni $
LI 4 j » Léons
=
wù xs
gGallient
Li D
]
.° Deubel
«AN
T Edouare
Ê
À ®
42 Ru9E % École
@rr ? & x° \ S
» DÉTAILLE 5
maternelle
de laPorte pe 3
Ed ni GEverest
Saint-Cloud a
@
64 ard Galieni ... 25
A
B À
e Edou 2
P à : d. M - LT 1 S se Centre de > &
22 lurat 0b s & secours de Boulogne & d
£
sa Q x®
Où 130 $ s° #
S, 128 ex s
es ©'s
id (A
à
v & > : (CET ei ’
ee À e
CN AN s
Ê :. va à ds ®. 8, d L
FT £ ê,
Av. Dode
de l’Abbé
$
Ca
ANT pN- © c
oO © Q : pi
E
a ee «
28 FA A. > SQUARE s © de la Brunerie Franz-Stock % ee: \ © à : * G) Collège Jacqueline ro ê F\S ROGER T$ @, RQ k
n% Ge D)
A Auriol
= 2 \ COQUOIN L'AVENTURE DOD
Né
3 ea ,,0
Ta 8 %
4 CS £ %,._
DELA BRUNERIE és
> À 79 AA
2) %\ © : © Yo
C7
? N9 CES
A GE ; Ca \ 197
@ \@ 2,9
72 a0Ÿ s\ «ce \ GS (CES 77 RE + | % \S S L we
N T s 7 s\
a 3 3 \
Arrêté n°2024-00225
7
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-21-00011 - Arrêté n°2024-00225 portant encadrement du déplacement de supporters et comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 25 février 2024 entre les 44 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-02-22-00009
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de ROLLEBOISE à l’élection
municipale partielle complémentaire Scrutin des
dimanches 21 et 28 avril 2024
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-02-22-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de ROLLEBOISE à l’élection municipale partielle complémentaire Scrutin des dimanches 21 et 28 avril 2024 45 Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
E 3 Bureau de la coordination, de l'animation territoriale PREFET et de la réglementation générale DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité an 2
Arrêté n°
portant convocation des électeurs de la commune de ROLLEBOISE
à l'élection municipale partielle complémentaire
Scrutin des dimanches 21 et 28 avril 2024
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu le code électoral,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-007 du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020;
Vu l'arrêté n° 78-2023-06-28-00007 du 28 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT,
Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu la démission de Madame Christine FORGET en date du 10 décembre 2023 de son mandat de
conseillère municipale,
Vu le décès de Monsieur Maurice BOUDET, maire de la commune de ROLLEBOISE, survenu le 2 février
2024,
Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de ROLLEBOISE est de 11 membres et que suite à une
vacance et au décès du maire, l'effectif dudit conseil est actuellement de 9 membres,
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal avant de procéder à l'élection du nouveau
maire,
Considérant qu'en application de l'article L. 258 du code électoral, une élection municipale partielle
complémentaire doit être organisée et que l'assemblée des électeurs de la commune est convoquée dans
un délai qui ne peut excéder trois mois,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
ARRÊTE
Article 1° : Les électeurs et électrices de la commune de ROLLEBOISE sont convoqués aux dates ci-après
en vue de pour procéder à l'élection de deux conseillers municipaux :
- le dimanche 21 avril 2024, pour le premier tour de scrutin,
- le dimanche 28 avril 2024, en cas de second tour de scrutin.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos le même jour à 18h00.
Article 3 : L'élection se fera au scrutin majoritaire.
Nul n'est élu au premier tour s'il n’a réuni :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages au premier ou au second tour, l'élection est
SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
18-20 rue de Lorraine — 78 201 Mantes-la-Jolie cedex 1/2
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.qouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-02-22-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de ROLLEBOISE à l’élection municipale partielle complémentaire Scrutin des dimanches 21 et 28 avril 2024 46 acquise au plus âgé.
Article 4: Sont appelés à participer au scrutin tous les électeurs et électrices inscrits sur les listes
électorales (générale et complémentaire municipale) de la commune de ROLLEBOISE, extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer au scrutin sont à déposer au plus
tard le vendredi 15 mars 2024 sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
Par ailleurs, en application des articles L. 62 et R. 59 du code électoral, seront admis à voter, bien que non
inscrits, les électeurs porteurs d’une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription ou
d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 5 : Le dépôt des candidatures est obligatoire en application de l'article L. 255-4 du code électoral.
Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens en application des articles L. 240, L. 246,
R. 26 à R. 30 du code électoral.
Article 6: La déclaration de candidature résulte du dépôt d’un dossier de candidature comportant
l'ensemble des pièces justificatives prévues par le code électoral. Un « mémento » à l'usage des candidats
est consultable sur le site internet de la Préfecture des Yvelines : http://wwwyvelines.gouv.fr/ (rubrique
« Actions de l'État », « Élections ».)
Aucun mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par voie de
messagerie électronique n'est admis.
Article 7 : Les déclarations de candidatures seront effectuées en Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, de
préférence sur rendez-vous (au 01.30.92.85.04), aux dates et horaires suivants :
*___ pour le premier tour de scrutin :
° du mardi 2 au mercredi 3 avril 2024 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 15h45
° _et le jeudi 4 avril 2024 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
Les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au second tour.
Si le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, des
candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour peuvent déposer une déclaration de
candidature.
° pour le second tour :
© le lundi 22 avril 2024 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 15h45
© et le mardi 23 avril 2024 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
Pour les deux tours, aucune autre modalité de déclaration de candidature, notamment par voie postale,
par télécopie ou par voie de messagerie électronique n'est admise.
Article 8 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 8 avril 2024 à minuit et prendra fin le samedi 20
avril 2024 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 22 avril 2024 à minuit et prendra fin le
samedi 27 avril 2024 à minuit.
Article 9: Le présent arrêté est affiché sur les emplacements administratifs de la commune, dès
réception, et le jour du scrutin dans le(s) bureau(x) de vote de la commune. Il est également publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 10: Le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et la Première adjointe au Maire de la commune de
ROLLEBOISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie, le
Le Sous de Mantes-la-Jolie,
Jean-Louis AMAT
SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
18-20 rue de Lorraine — 78 201 Mantes-la-Jolie cedex 2/2
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.qouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-02-22-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de ROLLEBOISE à l’élection municipale partielle complémentaire Scrutin des dimanches 21 et 28 avril 2024 47