Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-092
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026 Sommaire
Centre hospitalier de Versailles / Secrétariat de direction
78-2026-01-02-00006 - Décision DG-SG-2026-01 Spécifique aux gardes
de direction (6 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-02-27-00003 - ARRETE INTERDICTION
RASSEMBLEMENT-AUTO-28-02-26 (4 pages) Page 10
78-2026-02-27-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 15
78-2026-02-27-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 21
78-2026-02-27-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 26
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-02-23-00014 - Arrêté concernant le bureau de vote de la
commune de Grosrouvre (1 page) Page 31
2 Centre hospitalier de Versailles
78-2026-01-02-00006
Décision DG-SG-2026-01 Spécifique aux gardes
de direction
Centre hospitalier de Versailles - 78-2026-01-02-00006 - Décision DG-SG-2026-01 Spécifique aux gardes de direction 3 1
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entre Hospitaker de PLAISIR EHPAD «des Auinettes»
Décision DG/SG/2026-01
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
SPECIFIQUE AUX GARDES DE DIRECTION
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support du
GH78 Sud
CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
HÔPITAL LE VESINET
EHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAY
CENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articles
L.6143-7, R.6146-8-II, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2026-01-02-00006 - Décision DG-SG-2026-01 Spécifique aux gardes de direction 4 2
Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l’hôpital,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier de
Plaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur
du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,
de l'hôpital Le Vésinet et de l’EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,
Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre
Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l'EHPAD Les
Aulnettes à Viroflay,
Vu la décision n° DG/SG/2025-19 portant délégation de signature spécifique aux gardes de direction au
sein du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la
Mauldre, de l’hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 17 novembre 2025,
Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital
Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l’EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l’organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier
de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
DECIDE :
Article 1 —- Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet
et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant les gardes de direction.
Elle remplace la décision DG/SG/2025-19 de délégation de signature, au titre de la permanence de
l'autorité administrative et de la continuité du service public dans le périmètre de la direction commune,
rendue caduque à compter de la date de publication de la présente décision.
Article 2 —- Champ de la délégation
Dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction et les cadres habilités,
délégation est donnée à chaque directeur et cadre figurant aux tableaux de garde, selon le planning établi
par la direction générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels ;
correspondances, dépôts de plainte, etc.) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de
l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2026-01-02-00006 - Décision DG-SG-2026-01 Spécifique aux gardes de direction 5 3
Cette délégation comprend également toutes décisions et tous documents relatifs aux décisions
d'admission de psychiatrie dans le cadre des hospitalisations en soins psychiatriques sans consentement,
tout accord administratif pour les personnes détenues ou soumis à l’article L 122-1 du code pénal, toute
décision de saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de transfert, de maintien et de levée des
mesures de contrainte d’hospitalisation.
Etant entendu que tous les personnels assurant les gardes de direction informent, sans délai, la
permanence de la direction générale organisée pour tous les établissements de la direction commune, en
cas de survenue d’un événement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. En tout état
de cause, la permanence de la Direction générale est sollicitée pour la gestion de toute crise.
Le registre des gardes de direction retraçant les rapports de garde est tenu à disposition auprès de la
direction générale.
Article 3 — Les délégataires
Monsieur Thomas BERTRAND, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre
hospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des Aulnettes
Madame Jeanne CATHERINE, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre
hospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des Aulnettes
Madame Aurélie CHABAN, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalier
de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des Aulnettes
Madame Claire DECOUTY, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalier
de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l’'EHPAD des Aulnettes
Monsieur Jérôme DELSOL, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalier
de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l’'EHPAD des Aulnettes
Madame Claire DESFORGES, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre
hospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hépital du Vésinet et l'EHPAD des Aulnettes
Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre
hospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l’'EHPAD des Aulnettes
Madame Céline GALLET, Directrice des soins — Coordinatrice générale des soins, pour le centre hospitalier
de Versailles, le centre hospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et
l’'EHPAD des Aulnettes
Monsieur Stéphane HARNISCH, Ingénieur, Directeur adjoint des systèmes d’information et du numérique,
pour le centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre,
l'Hôpital du Vésinet et l’'EHPAD des Aulnettes
Centre hospitalier de Versailles - 78-2026-01-02-00006 - Décision DG-SG-2026-01 Spécifique aux gardes de direction 6 4
Madame Christelle HESNARD, Ingénieure, Directrice adjointe de l'investissement et du patrimoine, pour
le centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre,
l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des Aulnettes
Monsieur Alexandre MOKEDE, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre
hospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l’'EHPAD des Aulnettes
Madame Ines MORE, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalier de
Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des Aulnettes
Monsieur Léon NURY, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalier de
Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des Aulnettes
Madame Lydie RIVALDI, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalier
de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des Aulnettes
Madame Florence SINQUIN, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre
hospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des Aulnettes
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalier
de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l’'EHPAD des Aulnettes
Monsieur Moussa TOURE, Ingénieur, Directeur adjoint de l'investissement et du patrimoine, pour le
centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital
du Vésinet et l'EHPAD des Aulnettes
Madame Séverine VOLAY, Directrice des soins Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre
hospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des Aulnettes
Madame Carine GRUDET, Attachée d'administration Hospitalière, pour le centre hospitalier de Versailles,
l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des Aulnettes
Monsieur Nirane CHHENG, Attaché d'administration hospitalière, pour le Centre hospitalier de Plaisir et le
Centre hospitalier de la Mauldre
Madame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'administration hospitalière, pour le Centre hospitalier de
Plaisir et le centre hospitalier de la Mauldre
Ilest précisé que pour le centre hospitalier de Versailles, sous l'autorité de Claire DECOUTY, délégation de
signature est donnée au cadre de santé ou au cadre supérieur de permanence pour signer les actes liés à
la prise en charge administrative des patients, notamment les transports de corps avant mise en bière.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2026-01-02-00006 - Décision DG-SG-2026-01 Spécifique aux gardes de direction 7 Article 3 — Effet et publicité
La présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l’article R. 6143-38 du Code de la
santé publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l’article D. 6143-35 du
Code de la santé publique.
La présente décision portant délégation de signature sera portée à la connaissance des Directoires et des
Conseils de surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre
Hospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet et au Conseil d'administration de l'EHPAD Les Aulnettes
de Viroflay.
La présente décision est transmise à Monsieur le comptable public, accompagnée d’un dépôt des
signatures.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 2 janvier 2026
Pascal BELLON
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Centre hospitalier de Versailles - 78-2026-01-02-00006 - Décision DG-SG-2026-01 Spécifique aux gardes de direction 8 Centre hospitalier de Versailles - 78-2026-01-02-00006 - Décision DG-SG-2026-01 Spécifique aux gardes de direction 9 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-27-00003
ARRETE INTERDICTION
RASSEMBLEMENT-AUTO-28-02-26
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00003 - ARRETE INTERDICTION RASSEMBLEMENT-AUTO-28-02-26 10 Eu PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant interdiction d’une manifestation de véhicules à moteur dans le département des
Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, notamment le Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2 et
L. 211-5 ;
Vu le code de la route et notamment l’article R421-2 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur
Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’appel détecté sur les réseaux sociaux à l’organisation d’un rassemblement automobile
intitulé "The Last Dance" qui devrait se dérouler le samedi 28 février 2026 en région
parisienne ;
1/4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00003 - ARRETE INTERDICTION RASSEMBLEMENT-AUTO-28-02-26 11 Considérant qu’un convoi, au départ de l'Indre (36), pour rallier ce rassemblement semble se
préparer ; que le rasso est relayé par le collectif "Forza Paris" et qu’il semble s'agir d'un rasso
de grande ampleur (type TakeOver), ouvert aux participants européens ;
Considérant que les participants sont invités à venir avec des costumes gonflables et des
éléments de pyrotechnie, susceptibles d'engendrer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que ce rassemblement n’a fait l’objet d’aucune déclaration préalable auprès des
services de l’État, en l’espèce, il a été découvert sur les réseaux sociaux ;
Considérant que l’article L.211-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que la déclaration
préalable par l’organisateur d’une manifestation impactant la voie publique en zone police
d’État doit être adressée quinze jours au plus tôt et trois jours francs au plus tard, avant la date
de la manifestation au représentant de l’État dans le département et à la mairie concernée. La
déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par
au moins l’un d’entre eux ; elle indique à minima le but de la manifestation, le lieu, la date et
l’heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s’il y a lieu, l’itinéraire
projeté ;
Considérant que le 30 mai 2025 à Montigny-le-Bretonneux, une jeune femme a été écrasée
contre un muret à la suite de « drifts » et qu’elle succombait à ses blessures ;
Considérant que sur l’année 2025, 68 rassemblements sauvages se sont tenus et qu’ils ont
mobilisé en grand nombre et à plusieurs reprises les fonctionnaires de police les détournant de
leurs missions de sécurisation habituelles ;
Considérant que les rassemblements sus-mentionnés se sont caractérisés par des
démonstrations de vitesse et autres courses et acrobaties automobiles ;
Considérant qu’à ces occasions, plusieurs riverains se sont plaints des bruits créés par les
accélérations, que le risque d’accidents corporels et/ou matériels était avéré compte tenu du
nombre important de participants et de public ainsi que des conduites dangereuses
constatées ;
Considérant que les rassemblements statiques automobiles se sont intensifiés dans le
département des Yvelines et que plusieurs rassemblements ont été détectés à Plaisir,
Rambouillet, Les Mureaux ou encore Buchelay ;
Considérant que la tenue de ces rassemblements de véhicules à moteur sur la voie publique ou
voie ouverte à la circulation publique avec pratiques de runs et de drifts sont générateurs de
troubles graves à l’ordre public, notamment par la réitération d’accidents de la circulation en
lien avec ces rassemblements ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur
clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules sans
encadrement ni sécurisation visant à prévenir des comportements dangereux pour les
participants ou autrui ;
2/4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00003 - ARRETE INTERDICTION RASSEMBLEMENT-AUTO-28-02-26 12 Considérant qu’il appartient à l’autorité compétente de prévenir les troubles à l’ordre public
ainsi que les infractions à la loi pénale, par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Considérant que l'occupation de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite le
bon exercice de la liberté d’aller et venir ;
Considérant que ces rassemblements et les heurts violents qui peuvent en découler présentent
un risque d'entrave pour l'accès des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que cette mesure portant interdiction de regroupement de véhicules générant
des troubles à l’ordre public répond à ces objectifs ;
Vu l’urgence,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er :
Tout rassemblement de véhicules à moteur est interdit sur la voie publique et sur toute voie
ouverte à la circulation publique dans l’ensemble du département des Yvelines du vendredi 27
février 2026 à compter de 18h00 au dimanche 1er mars 2026 à 23h59.
Article 2 :
Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues :
- à l’article 431-9 du code Pénal :
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait :
1º d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une
déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
2º d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi ;
3º d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les
conditions de la manifestation projetée.
- à l’article R. 610-5 du code pénal :
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et
arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
3/4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00003 - ARRETE INTERDICTION RASSEMBLEMENT-AUTO-28-02-26 13 Article 3 :
Le présent arrêté préfectoral fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Yvelines, mis en ligne sur son site internet, d’une communication,
notamment sur les réseaux sociaux, et d’un affichage sur les panneaux des mairies des
Yvelines.
Article 4 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale
des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
communiqué au procureur de la République de Versailles.
Fait à Versailles, le 27/02/2026
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs :
- soit de saisir d’un recours gracieux le préfet des Yvelines (cabinet - direction des sécurités - 1 rue Jean Houdon -
78 000 Versailles)
- ou de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – place Beauvau – 75 008 Paris)
- soit de saisir d’un recours contentieux le tribunal administratif de Versailles (56 Av. de Saint-Cloud, 78 000 Versailles)
Aucune de ces voies et recours ne suspend l’application de la présente décision.
4/4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00003 - ARRETE INTERDICTION RASSEMBLEMENT-AUTO-28-02-26 14 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-27-00006
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités ni Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°BPA - 26-112
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor Devouge, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor Devouge, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande en date du 27 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre les troubles à l'ordre public générés par les rodéos urbains sur la commune des Mureaux (78130) prévue le lundi 2 mars 2026 de 16h00 à 19h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16 des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les quartiers de Vigne-Blanche, des Bougimonts, des Musiciens, situés sur le territoire de la commune des Mureaux (78130), connaissent une recrudescence des faits de délinquance liés aux rodéos urbains dont certains faits notables ont conduit à plusieurs interventions des services de police entre le 20 et le 25 février 2026 ; que leurs interventions y sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l'objet; que les quartiers précités sont des zones de sécurité prioritaires ; qu'il en ressort donc une concentration de problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l'ordre afin d'y assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre la délinquance en général et contre les rodéos urbains en particulier ; que dans ce cadre, des opérations seront conduites sur le territoire de la commune des Mureaux (78130) afin de prévenir les atteintes à l'ordre public et de lutter contre les faits de délinquance susmentionnés ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;
Considérant que les quartiers susmentionnés et également les quartiers Centre-ville et Grand-Ouest présentent une configuration propice à l'ancrage de ces rodéos en ce que leurs périmètres sont composés de multiples rues et allées, dont certaines sont réservées aux piétons, des aires de jeux pour enfants, des sorties d'écoles, de centres aérés et des espaces de promenade, démultipliant ainsi les possibilités d'accident entre, d'une part, les individus participant aux rodéos urbains et, d'autre part, des promeneurs; que l'aménagement urbain offre de nombreuses échappatoires lors des interventions des forces de sécurité intérieure et rend difficile l'interception de ces engins motorisés, laquelle est par ailleurs susceptible de mettre en danger les personnes se trouvant à proximité ; que ces rodéos urbains engendrent des risques extrêmes pour la sécurité des personnes et impliquent un phénomène de privatisation agressive de l'espace public, tout en causant des nuisances considérables pour le voisinage; qu'ils sont également susceptibles de générer des tensions entre leurs participants et des riverains excédés, exposant ces derniers à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments la nécessité de mettre en place un dispositif visant à prévenir et lutter contre les rodéos urbains, lesquels troublent l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que les opérations susmentionnées nécessitent des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacité de l’action des forces de sécurité intérieure en permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, où le trafic s'effectue et, le cas échéant, les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin, d'une part, d'identifier les lieux où se constituent des regroupements d'engins motorisés susceptibles d'entraîner des rodéos et, d'autre part, de déterminer les itinéraires complets habituellement utilisés par les fauteurs de troubles dans
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17 ces secteurs peu couverts par la vidéoprotection ; que le recours aux drones permettra également d'appuyer l'action des forces de l'ordre déployées au sol afin de prévenir les courses-poursuites, lesquelles constituent des facteurs aggravants des risques encourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de sécurité intérieure et par les tiers, particulièrement au regard de la configuration des périmètres en cause ; que le recours aux drones permet également de remédier à l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification; que le recours aux drones favorise au surplus la sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que les drones ne seront pas déployés de manière permanente : qu'ils seront déployés de manière ponctuelle, pour le temps strictement nécessaire à l'exercice de la mission concernée, et en totale adaptation aux circonstances de chaque intervention, notamment lorsque les conditions météorologiques seront favorables à la pratique des rodéos urbains ;
Considérant que le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de chaque mission au préfet des Yvelines afin qu'il puisse contrôler l'exécution du présent arrêté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles résultant des faits susmentionnés que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où les troubles à l'ordre public susmentionnés sont susceptibles de se produire; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 16h00 et 19h00 le lundi 2 mars 2026 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 24213 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du | de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le cadre d'opérations de voie publique renforcées de lutte contre les rodéos urbains, lesquelles seront menées dans les quartiers des Garennes, Grand Ouest, Centre-ville, Vigne-Blanche, des Bougimonts, des Musiciens et d'Apremont sur la commune des Mureaux (78130).
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan joint en annexe :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18 au Nord : Rue Paul Curien - Avenue du Maréchal Foch - Rue de Seine
à l'Est : Avenue Paul Raoult - Avenue de la République - Rue F. Dolto - Rue E. Satie
au Sud : D43 - Rue des Pléiades - Rue Gabriel Vilain - Bois des remises - Z.A des Garennes
à l'Ouest: D14 - Rue Pablo Picasso
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 2 mars 2026 entre 16h00 et 19h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 27 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
SIGNÉ
Victor DEVOUGE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19 Se
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78-2026-02-27-00007
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21 En PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-119
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor Devouge, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor Devouge, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande en date du 26 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération coordonnée de lutte contre les vols par effraction, laquelle sera menée sur les communes du Vésinet (78110), Chatou (78400), Croissy-sur-Seine (78290) et Montesson (78360) le mardi 3 mars 2026 de 13h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22 Considérant que le secteur, situé sur les communes du Vésinet, Chatou, Croissy-sur-Seine et Montesson, est particulièrement affecté par un nombre conséquent de vols par effraction, essentiellement sur des pavillons ; que depuis début février, vingt faits similaires étaient recensés sur le même secteur ; que vingt vols par effraction ont été constatés sur la première quinzaine de décembre dernier ;
Considérant que les premières investigations font apparaître que les auteurs arrivent en transport en commun, par l’une des trois gares du secteur (Le Vésinet-Le Pecq / Le Vésinet Centre / Chatou- Croissy) ; qu’il est donc nécessaire d’assurer une surveillance de celles-ci et de leurs abords à l’aide des drones et des effectifs au sol pour repérer le ou les auteurs des faits et tenter de les interpeller ;
Considérant qu’il n’est pas possible de prévoir le secteur précis où auront lieu les cambriolages ; que l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble du secteur où se concentrent les faits ; que l’opération susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d’optimiser, du fait de la vision grand-angle qu’ils offrent, l’efficacité de l’action des forces de sécurité intérieure en permettant l’identification des lieux où les vols par effraction sont commis ; que le recours aux drones favorise au surplus la sécurisation des interventions des forces de l’ordre ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés au vols par effraction que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée au mardi 3 mars 2026, entre 13h00 et 18h00 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le cadre d’une opération coordonnée de lutte contre les vols par effraction, laquelle sera menée sur les communes du Vésinet (78110), Chatou (78400), Croissy-sur-Seine (78290) et Montesson (78360).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan joint en annexe :
au Nord : chemin du Tour des Bois au Vésinet, rue Darcis à Chatou, rue Pablo Picasso à Montesson, rue Jean-Claude Bézanier à Montesson
à l’Est : rue Félicien Lesage à Montesson, rue Pierre-Louis Guyard à Montesson, rue Jean Jaurès à Montesson, route de Maisons à Chatou, la Seine
au Sud : la Seine
à l’Ouest : la Seine, allée de Giverny à Croissy-sur-Seine, chemin de Ronde au Vésinet
Tél : 01.39.49.78.00 2/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23 Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 3 mars 2026, entre 13h00 et 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 27 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
SIGNE
Victor DEVOUGE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24 CRE: BR Pa - te À N Non A ce AA
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78-2026-02-27-00008
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26 En PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-116
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor Devouge, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor Devouge, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande en date du 25 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération de lutte contre les rodéos urbains sur la commune de Plaisir (78490) prévue le jeudi 5 mars 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux, qui plus est dangereux, sur la voie publique réalisés par les conducteurs d’engins motorisés à deux ou quatre roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant ainsi la sécurité des usagers et des riverains ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27 Considérant que les quartiers du Valibout et de l’Avre, ainsi que les résidences du Petit Bontemps et Guy de Maupassant, situés sur la commune de Plaisir, sont particulièrement affectés par ces rodéos urbains ; que récemment, depuis janvier 2026, sept interventions ont été menées dans ce secteur ; qu’à ce titre, les forces de sécurité intérieure y constatent fréquemment de tels faits et sont habituellement l’objet de prises à partie ; que des signalements de riverains, troublés dans leur quiétude, sont régulièrement effectués ;
Considérant que le secteur susmentionné présente une configuration propice à l’ancrage de ces rodéos en ce que son périmètre est composé de multiples rues et allées, dont certaines sont réservées aux piétons et d’espaces de promenade, démultipliant ainsi les possibilités de rencontre entre, d’une part, les individus participant aux rodéos urbains et, d’autre part, des promeneurs ; que l’aménagement urbain offre de nombreuses échappatoires lors des interventions des forces de sécurité intérieure et rend difficile l’interception de ces engins motorisés, laquelle est par ailleurs susceptible de mettre en danger les personnes se trouvant à proximité ; que ces rodéos urbains engendrent des risques extrêmes pour la sécurité des personnes et impliquent un phénomène de privatisation agressive de l’espace public, tout en causant des nuisances considérables pour le voisinage ; qu’ils sont également susceptibles de générer des tensions entre leurs participants et des riverains excédés, exposant ces derniers à des risques d’agression au sens des dispositions précitées du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments la nécessité d’amplifier les opérations de lutte contre les rodéos urbains ; que dans ce cadre et afin de lutter plus efficacement contre ceux- ci, il convient de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin, d’une part, d’identifier les lieux où se constituent des regroupements d’engins susceptibles de déboucher sur des rodéos urbains et, d’autre part, de déterminer les itinéraires complets habituellement utilisés par les fauteurs de troubles dans ces secteurs peu couverts par la vidéoprotection ; qu’en outre, la vision grand-angle, offerte par les drones, est un moyen particulièrement adapté pour lutter contre cette pratique en raison des distances susceptibles d’être rapidement parcourues par les auteurs ; que le recours aux drones permettra également d’appuyer l’action des forces de l’ordre déployées au sol afin de prévenir les courses-poursuites, lesquelles constituent des facteurs aggravants des risques encourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de sécurité intérieure et par les tiers ; que ce recours aux drones parera également à l’impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d’identification ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées uniquement dans le périmètre où est susceptible de se commettre les atteintes à l’ordre public résultant de la pratique des rodéos urbains que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée entre 15h30 et 19h00 le jeudi 5 mars 2026 qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d’une opération de voie publique de lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de Plaisir (78490), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28 Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan joint en annexe :
au Nord : avenue de Saint Germain
à l’Est : avenue Lucie Aubrac – rue Antoine Augustin Parmentier au Sud : rue de Bretechelle – rue de la Ferronnerie – rue de la République à l’Ouest : avenue Marc Laurent
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 5 mars 2026 entre 15h30 et 19h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 27 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
SIGNE
Victor DEVOUGE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29 3 1
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78-2026-02-23-00014
Arrêté concernant le bureau de vote de la
commune de Grosrouvre
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-23-00014 - Arrêté concernant le bureau de vote de la commune de Grosrouvre 31 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
relatif à l’unique bureau de vote de la commune de Grosrouvre
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu la demande formulée le 9 février 2026 par le maire de Grosrouvre portant sur le transfert
définitif de l’unique bureau de vote de la commune ;
Considérant l’absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’unique bureau de vote de la commune de Grosrouvre est situé à l’adresse suivante :
Ecole communale – 1, chemin de la Masse (accès route de la Surie)
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 95-44 du 22 août 1995 relatif à l’unique bureau de vote de la commune de Grosrouvre est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le
maire de Grosrouvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 23/02/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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