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Déliberation - 17 Bareme de l arbre 2
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Bareme de l arbre 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
IN°/24/11/17)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
14 novembre 2024
Date du
Conseil Municipal
20 NOVEMBRE 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----25
Votants ----- 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
2 NON. Het
2 7 NOV. 2024 Certifié exact, .
Le Maire, .
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre,
Le vingt novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, SIGUIER, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, RAHER, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA, ROBERT, FALOURD et BELLIOT.
A l'exception de :
Madame MARTIN qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR. Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Madame MANENT.
Madame FRAUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
17/ BAREME D’EVALUATION DES DEGATS CAUSES A L’ARBRE (BED) ET VALEUR INTÉGRALE EVALUEE DE L’ARBRE (VIE) —- APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur CAUCHY, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
La Ville de Pornichet possède un patrimoine arboré qu'elle gère et dont elle assure la pérennité. Les arbres apportent de multiples bienfaits : ils structurent et animent les paysages, favorisent la biodiversité, contribuent à la qualité de l'air et à la régulation du climat, apportent ombre et espaces de fraicheur. En tant que propriétaire de ce patrimoine, la Ville de Pornichet assure l'entretien, le suivi, le renouvellement, et la protection des arbres.
Les arbres peuvent vivre longtemps, plusieurs dizaines d'années, parfois plusieurs Siècles, et sont donc confrontés au cours de leur vie à de nombreuses modifications de leur environnement ou accidents susceptibles de nuire à leur pérennité.
Afin de renforcer sa capacité de protection des arbres, la Ville de Pornichet entend instaurer un dispositif de préservation et de protection des arbres en adoptant le Barème de l'arbre.
La présente délibération a donc pour objet de permettre à la Ville de fixer les modalités techniques et financières de réparation et de compensation d'atteintes constatées sur les arbres situés sur le domaine dont elle est propriétaire. L'objectif est de sensibiliser tous les acteurs sur la valeur du végétal, sur la nécessité de le protéger et de sanctionner ceux qui ne respecteraient pas les conditions techniques prescrites. IN°/24/11/17)
2/3
Les barèmes d'évaluation de la valeur des arbres sont des dispositifs dont le principe remonte à la seconde moitié du XX°® siècle. Ils consistent à attribuer une valeur monétaire à un arbre. Cette valeur est calculée selon des critères tels que l'espèce, les dimensions, l'état sanitaire, ou l'emplacement.
À ce système d'évaluation de la valeur de l'arbre sont associés des barèmes permettant d'évaluer financièrement des dégâts qui auraient été causés à l'arbre. Ces dégâts sont évalués en proportion de la valeur de l'arbre.
Le Barème de l'arbre VIE (Valeur Intégrale Évaluée d’un arbre) - BED (Barème d'Évaluation des Dégâts causés à un arbre) a été créé en 2020 par l'association COPALME, le CAUE 77 et Plante & Cité. Ce barème est un dispositif moderne, complet, stable, et adapté aux préoccupations actuelles.
Ce barème est accessible librement et gratuitement sur le site internet www.baremedelarbre.com. Il est composé des deux applications : VIE et BED, ainsi que de différents documents sources, dont une notice d'utilisation et un document de présentation détaillé permettant d'en comprendre les mécanismes et d'en connaître les sources (Référentiel).
La Ville de Pornichet reconnaît la valeur et la pertinence du Barème de l'arbre et propose de l’adopter.
Le Barème de l'arbre s'applique à tous les arbres appartenant à la Ville de Pornichet et à tous ceux gérés par la Ville de Pornichet.
Il'est mis en œuvre par toute personne compétente désignée ou commanditée par la Ville de Pornichet. L'évaluation de la valeur et l'évaluation des dégâts sont réalisées à partir des deux applications VIE et BED.
L'outil VIE permet d'évaluer des arbres vivants, d'au moins 1m de haut et de plus de 8 cm de circonférence (mesurée à 1m30 du sol) et non destinés à la production (sylvicole ou fruitière). L'évaluation VIE a une durée de validité d’un an (6 mois avant et 6 mois après la date de l'évaluation).
Les dégâts pris en compte par l'évaluation BED concernent les dégâts de moins de 6 mois causés à des arbres disposant d'une évaluation VIE. Les types de dégâts considérés sont les altérations du tronc, du houppier et/ou des racines.
Dans le cas où, à la suite d’une dégradation, l'arbre abîimé serait considéré comme perdu, l'évaluation du dégêt est égale à la valeur de l'arbre avant dégât. A ce montant, la Ville de Pornichet décide d’ajouter le coût de la plantation d’un nouvel arbre venant en remplacement de l'arbre abîmé.
Le coût de remplacement intègre les prestations d'abattage, d'essouchage, d'évacuation de l'arbre abîmé, création de la fosse de plantation (6 m*), de fourniture de la terre végétale et de plantation d’un nouvel arbre de force (14 / 16), y compris les arrosages pendant les deux premières années. Ces coûts sont établis par devis. Les coûts retenus sont ceux correspondant au devis présentant le meilleur rapport qualité/prix.
Une facture et un titre de recettes au nom de l'auteur des dégradations seront émis.
DELIBERATION :
Vu les principes généraux des barème VIE et BED énoncés en annexe 01, VU l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 12 novembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales. N°/24/11/17
3/3
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 votes pour et 4 abstentions (Monsieur NICOSIA, Madame DIVOUX, Madame ROBERT et Madame FALOURD),
-_ Approuve, à compter du 1er décembre 2024, le dispositif Barème de l'arbre disponible sur le site internet www.baremedelarbre.fr pour le patrimoine arboré de la Ville, lequel permet de calculer la valeur financière de l'arbre et de demander un dédommagement en cas de dégradation.
- Approuve que le montant des indemnisations dues pour le remplacement des arbres composant le patrimoine arboré de la Ville de Pornichet est fixé par application des critères d'évaluations issus de l'outil informatique dénommé « VIE : valeur intégrée évaluée d’un arbre » accessible depuis ledit site internet.
- Approuve que le montant des indemnisations dues à la suite de dégâts causés aux arbres composant le patrimoine arboré de la Ville de Pornichet est fixé par application des critères d'évaluations issus de l'outil informatique dénommé « BED : barème d'évaluation des dégâts causés à un arbre » accessible depuis ledit site internet.
-_ Approuve la possibilité d'ajouter au montant de l'indemnité les frais inhérents au remplacement de l'arbre.
-_ Approuve les conditions d'indemnisation.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur CAUCHY, à appliquer ce barème et à accomplir les formalités nécessaires à cet effet.
- Précise que les recettes seront intégrées au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
A Le Maire,
y
2 Jean-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
Michelle CHUPIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours poir' 485% ar devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compté + R ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie \8à élérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. NS .44.47
} ; Annexe 01 : Principes généraux des barèmes VIE et BED ( \
VIE. : Valeur Intégrale Evaluée de l'arbre |
Qu'est-ce que VIE ? ST
VIE est un outil en ligne accessible gratuitement et pour tous sur le site www.baremedelarbre.fr.
VIE permet l'évaluation de la valeur d’un arbre, exprimée en euros. Dans le cadre de projets ou en cas d'intention de
travaux à proximité d'arbres existants, VIE fournit des indicateurs pour organiser leur protection.
Pourquoi évaluer la valeur d’un arbre ?
Établir la valeur d’un arbre est nécessaire pour le préserver et le protéger. VIE permet de conférer à l’arbre un montant
financier qui constitue un élément d'appréciation et de débat, tout en veillant à ne jamais réduire les arbres à cette
seule valeur monétaire.
Principe d’une évaluation VIE
À partir du prix moyen de l'arbre dans plusieurs pépinières françaises de référence, VIE traduit automatiquement
chaque caractéristique de l’arbre en indices qui vont augmenter où diminuer l’évaluation de sa valeur. VIE traduit ainsi
une vision la plus objective possible de l'arbre.
VIE couvre plusieurs thèmes : Ecologie, environnement, paysage, protections réglementaires, dimensions et états de
l'arbre, agréments et désagréments procurés par l'arbre, qualité et coût de l'entretien, caractère remarquable.
L'évaluation nécessite des mesures et appréciations faites par l’évaluateur au pied de l'arbre, complétées par des
données déjà enregistrées dans l’outil.
VIE n’est pas un outil de diagnostic !
VIE n’est pas un outil de diagnostic de dangerosité, ni d'état sanitaire de l’arbre. Les informations à ce sujet utilisées
dans VIE sont simplifiées et ne sont utilisées que pour évaluer la valeur globale de l'arbre. Un réel diagnostic est fondé
sur des investigations beaucoup plus précises, avec l’utilisation de matériel adapté et des compétences élevées en
arboriculture ainsi qu’une couverture par une assurance de l’opérateur. Par conséquent, l'utilisateur de VIE ne devra
pas être mis en cause en cas d'accident occasionné par l'arbre.
Vu pour être annexé à la ann à à . . célibéretigp PERS ricipai ae sous-préfecture
de Saint-Nazaire le 2 7 NOV, 2024
du , Certifié exact, À 7 NOV, 2024 Z
Le Maire Le Maire,
Jean-Claude PE] LETEUR
"ran-Claude PELLETEUR PT
BED. : Barème d’Evaluation des Dégâts causés à l'arbre ( à
Qu'est-ce que BED ?
BED est un outil en ligne accessible gratuitement et pour tous sur le site www.baremedelarbre.fr.
En cas de dégâts occasionnés à un arbre, BED permet la quantification du préjudice subi et le calcul d’un
dédommagement. Le montant calculé correspond à une proportion de VIE et peut ensuite être réclamé à l’auteur des
dégâts.
BED est indissociable de VIE : il est nécessaire d’avoir calculé la valeur VIE de l'arbre avant d'appliquer BED.
Pourquoi évaluer les dégâts occasionnés à un arbre ?
Actuellement, les arbres ne bénéficient que de peu de protections juridiques efficaces et leur sensibilité aux agressions
et aux modifications de leur environnement sont généralement méconnues. En cas de dégradation accidentelle ou
volontaire, le propriétaire de l'arbre (ou la communauté dans le cas des arbres publics) subit un préjudice, au titre de
la dégradation des biens mais aussi par privation des agréments auparavant prodigués par l'arbre.
La fonction première de BED est l’évaluation du montant financier traduisant le préjudice lié à des dégradations
subies par un arbre.
BED intervient de deux manières :
- De façon préventive :
Reconnu et adopté par le propriétaire de l’arbre (par délibération, décision ou arrêté) et mis à connaissance de ses
partenaires (par annonce, publication dans un règlement ou intégration dans les cahiers des charges), BED permet de
mettre en garde les éventuels contrevenants des contreparties financières potentielles liées à la dégradation des
arbres.
-__ De façon répressive :
En cas de dégradation de l'arbre, le montant des dégâts évalué grâce à BED peut être réclamé à l’auteur des dégâts.
Fondamentaux de BED
BED s'appuie sur l’état actuel des connaissances sur l'architecture des arbres et leur sensibilité à différents types
d’agressions ou de modifications de leur environnement. Les auteurs ont souhaité simplifier l’accès et l’utilisation, en
ne demandant à l’évaluateur que des informations faciles à mesurer. Elles sont ensuite traitées par un calculateur
automatique reposant sur des bases de données scientifiques intégrées à l'outil.
BED repose sur trois principes.
- Le temps : BED n'est applicable que pour les dégradations venant de survenir, ou datant de moins de 6 mois.
- La relation au barème VIE : Le préjudice est estimé financièrement, relativement à la valeur VIE de l'arbre
avant dégâts. En d’autres termes, le résultat de BED s’exprime en pourcentage de la valeur VIE de l'arbre.
- L'arbre : Le montant calculé par BED est fonction de la proportion de l’arbre abîmée, selon la zone concernée
(houppier, tronc, racines, arbre entier). La diversité des espèces, des individus et des situations est telle qu'il
est apparu inévitable aux auteurs d'adopter une vision simplifiée de l'arbre afin de pouvoir estimer les
dommages,
BED permet d’évaluer certains types de dégâts :
- __ Arbre entier : Arbre déraciné / abattu, incliné, intoxiqué
- Houppier : Plaies (y compris les tailles excessives non justifiées), incrustations, strangulations récentes de
branches
-__ Tronc: Plaies, incrustations, strangulations récentes.
- Racines : Altération ou section de racines (souterraines, superficielles ou aériennes), modification des
caractéristiques physiques du sol, pollutions. 27 RAR EN see ete lltettS
enter) ER CRETE Tle
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_24_11_17
Objet : 17.1Barème d'évaluation des dégâts causés à
l'arbre (BED) et valeur intégrale évaluée de
l'arbre (VIE) - Approbation
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-11-20 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.8.6 - divers
Identifiant unique : 044-214401325-20241120-DELIB 24 11_17-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier :
044-214401325-20241120-DELIB_24 11 17-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 209.6 Ko
Nom original : 17_Barème de l'arbre.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20241120-DELIB_24 11 _17-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 179.6 Ko
Nom original: 17. Principes généraux VIE_BED.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20241120-DELIB_ 24 11_17-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 27 novembre 2024 à 10h50min31s Dépôt initial
En attente de transmission 27 novembre 2024 à 10h50min34s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 27 novembre 2024 à 10h50min37s Transmis au MI
Page 1 Acquittement reçu 27 novembre 2024 à 10h50min46s Reçu par le MIle 2024-11-27
Page 2