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Déliberation - 2024 09
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 mars 2024
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X OLIVIER PETIT
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X MARYSE BETOUS DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X MARIE THERESE JOUTEL VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X MARTINE CARABY
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X JEAN CHARLES PEUDEVIN CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X ERIC DUPERRON
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 21 7
Vote
A l’unanimité
Abstention : 5
Pour : 23
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 14 mars 2024, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 1er mars 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 1er mars 2024.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 21 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2024-09
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
EXERCICE 2024 - BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RESULTAT D’EXECUTION
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-5 et R 2311- 11 et suivants ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 29 février 2024 ;
Considérant que les dispositions des articles L 2311-5, R 2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposent que l’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif ;
Considérant qu’il ressort du résultat définitif que le besoin en financement de la section d’investissement est de 650 574,79 € ;
Considérant qu’en application des dispositions du CGCT, il convient d’affecter le résultat définitif de la section de fonctionnement en sachant :
• qu’il convient, en priorité, d’affecter en réserve obligatoire (au compte 1068) une somme au moins égale au déficit d’investissement constaté ;
• que le reliquat peut être affecté librement en tout ou partie, il est soit reporté en recettes de fonctionnement (au compte 002), soit affecté en investissement en réserve complémentaire pour financer de nouvelles dépenses (au compte 1068).
Considérant qu’il est envisagé au regard du résultat constaté de pourvoir aux opérations engagées d’investissement à hauteur de la totalité du résultat constaté et d’abonder la section d’investissement à hauteur de 874 343,99 € ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire et de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement du budget principal pour l’exercice 2023 comme suit :
Compte Affectation
1068 – recettes d’investissement
(Excédents de fonctionnement
capitalisés)
874 343,99 €
002 – recettes de fonctionnement
(Excédent reporté)
0 €
TOTAL 874 343,99 €
Pour copie conforme au registre
Le 15 mars 2024
Le Maire,
Bruno GUILBERT