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Déliberation - 2024 46
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 46)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X SYLVAIN DELVALLEE
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X BRUNO GUILBERT EVE THIERRY X BERTRAND RIOULT
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X VICTORIA PACHECO
LEJEUNE JEAN-MICHEL X DOMINIQUE PARA HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X MARIE CHRISTINE DELATTRE COMTE ELENA X MARYSE BETOUS
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X FRANCIS DEHAYS DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALERIE FISSET VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X NATHALIE VALEUX VAN HOVE
PETIT OLIVIER X THIERRY LARIDON FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 18 11
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 29
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 26 septembre 2024, le Conseil Municipal de la Commune
de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 20 septembre 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 20 septembre 2024.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 18 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2024-46
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AUX SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ADOPTION
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29 et
L.2311-1 à L.2343-2 ;
Vu la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée, relatif
à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment
son article 1er ;
Vu le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 portant établissement de la liste des pièces justificatives
de paiement des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux ;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à
la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu l’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d’ordre
financier – article 31 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu final d’utilisation d’une
subvention ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 20 septembre 2024 ;
Considérant que la vie associative est un élément essentiel du dynamisme et de la cohésion sociale
de la commune de FRANQUEVILLE-SAINT- PIERRE ;
Considérant que l'attribution de subventions aux associations doit être encadrée par un règlement
clair et transparent, garantissant l'équité et la lisibilité des critères d'attribution ;
Considérant que les subventions sont attribuées par délibération de l’Assemblée délibérante dans
la limite des autorisations budgétaires votées, et que la validité de la décision prise par l’Assemblée
délibérante est fixée à l’exercice à laquelle elle se rapporte ;
Considérant que les subventions ne sont soumises à aucune règle de marché, contrat et ne
peuvent en aucun cas être soumises à revalorisation, le montant annuel est fixe et non modifiable ;
Considérant que l’adoption d’un règlement d’attribution des subventions aux associations permettra
de clarifier et d’harmoniser les modalités et conditions d’attribution des subventions ;
Considérant que ce règlement doit délimiter le cadre général des interventions de la collectivité vis-
à-vis des porteurs de projets et contrôler l'engagement des bénéficiaires en termes
d'actions ;
Considérant que ce règlement doit sécuriser juridiquement les relations entre la collectivité et les
associations partenaires ;
Considérant que ce règlement doit être adopté par le Conseil Municipal pour entrer en vigueur. Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire et Monsieur Thierry LARIDON,
Adjoint au Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter le règlement communal relatif aux
subventions aux associations ci-joint.
Pour copie conforme au registre
Le 27 septembre 2024
Le Maire,
Bruno GUILBERT