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Arrêté - 2023 229 arrete mesures restriction
Arrêté - 2023 240 arrete mesures restriction
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Maintenon.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 240 arrete mesures restriction)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
E Direction départementale des territoires
PRÉFET d'Eure-et-Loir PecURe Service de la gestion des risques, de l'eau ET-LOIR ne OEeU Lite et de la biodiversité ralité Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-240
Instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau et de l'irrigation
agricole depuis les cours d'eau dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partie législative et R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglémentaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022 :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 23 mars 2022;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des
milieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2073 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Loir, approuvé le 25 septembre 2015:
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre, approuvé le 27 décembre 2073 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Huisne, approuvé le 12 janvier ‘2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de préfet d'Eure-et-Loir ;
Considérant lés débits observés aux stations hydrométriques du réseau de mesures opérées par les DREAL ;
Considérant les observations visuelles réalisées par les agents départementaux de l'Office Français de la Biodiversité sur les points de l'Observatoire National des Étiages (réseau ONDE);
Considérant le suivi participatif citoyen des assecs :
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 1 Considérant que les services de Météo France annoncent une stabilité des températures et une absence de pluviométrie significative ;
Considérant la faiblesse des niveaux des nappes et des débits des cours d'eau du département d’Eure-et-Loir ;
Considérant les échanges lors du comité restreint réuni le 26 juillet 2023 ;
Considérant que des mesures de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté | |
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau liées à l'état des ressources en eaux superficielles dans le département d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 : Niveau de gravité des zones d'alerte sécheresse
Les zones d'alerte et leurs niveaux de gravité, en référence à l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB- 2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles, sont les suivants au 24 juillet 2023 :
es prone Nom de la zone d'alerte Niveau de gravité alerte
1: AIGRE
2 EURE amont -
= 3 EURE moyen haut
4 EURE moyen bas
5 OZANNE
_ 6 YERRE
Un 7 BLAISE
| 8 CLOCHE_
9 CONIE
10 IDROUETTE 11 VESGRE
12 LOIR amont
13 LOIR aval è
14 AVRE moyen
LU 15 AVRE aval
16 VOISE
17 __JJUINE .
La cartographie des zones d'alerte et leurs niveaux de gravité est représentée en annexe | du présent arrêté. Les communes de chaque zone d'alerte sont listées en annexe li du présent arrêté.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE = CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 2 ARTICLE 3 : Mesures de restrictions applicables aux usages agricoles
Les mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables aux prélèvements d'eau à but d'irrigation des cultures :
* dans les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement assimilées à la nappe alluviale,
* aux plans d'eau alimentés par les cours d'eau ou la nappe alluviale.
On entend par prélèvement dans la nappe d'accompagnement tout prélèvement dont une étude réalisée par un hydrogéologue à démontré une incidence sur le cours d'eau ou, à défaut, tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d'eau à une profondeur de 0 à 20 mètres inclus. Les cours d’eau pris en compte sont ceux identifiés sur la carte des cours d'eau en ligne sur le site de la préfecture d'Eure-et-Loir (https://carto2.geo-ide.din.developpement- durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2127d196-014f-405c-a79d-9e0ad692c722).
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables à :
* tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d’un cours d’eau à une profondeur de 0 à 20 mètres inclus, dont une étude réalisée par un hydrogéologue a démontré qu'il n'avait aucune incidence sur le cours d’eau,
* tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d’un cours d’eau à une profondeur supérieure à 20 mètres, sauf si une étude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours d'eau,
+ tout prélèvement réalisé en dehors de la zone des 200 mètres d'un cours d'eau, sauf si une
étude a démontré qu'il avait Une incidence sur le cours d'eau, +. tout prélèvement réalisé depuis une retenue d'eau non connectée au milieu naturel ou dans.
une réserve de récupération de pluie étanche et non connectée avec le milieu naturel.
Interdiction d'irriguer
entre 9h et 20h
Irrigation par aspersion
des cultures EL
entre 11h et 18h en cas d'utilisation ne sont pas concernées interdiction : d'un outil de pilotage dédié :
les pépinières, les d'irriguer entre Interdiction
cultures fruitières, Th et 18h | (présentation du graphique initialisé
maraîchères, florales, | et calé en fonction du type de sol et
les plantes aromatiques culture pour chaque parcelle
ou médicinales concernée ou description du matériel
spécifique installé et méthodologie
ee de prise en compte Sensibiliser prise en compte)
————__— les — _ =
ue | agriculteur Irrigation des cultures grieu $
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple)
Autorisé Interdiction
ne sont pas concernées
les pépinières, les
cultures fruitières,
maraïîchères, florales,
les plantes aromatiques
ou médicinales
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 3 Usages agricoles Vigilance
Interdiction
- f Pornpage d'essai des Li. dé Saut
forages agricoles * | Sensibiliser | © erogation Interdiction _les délivrée par la
agriculteurs DDT
Abreuvement des . animaux Autorisé
*: les restrictions de cet usage (pompage d'essai des forages agricoles) sont applicables à l'ensemble des prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles).
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables aux particuliers (usages domestiques), collectivités et entreprises
Les mesures de restrictions listées dans le tableau du’ présent article sont applicables aux prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles) et à l'eau issue du réseau d'eau potable. |
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux prélèvements réalisés depuis une retenue d'eau non connectée au milieu naturel ou dans une réserve de récupération de pluie étanche et non connectée avec le milieu naturel.
Arrosage des pelouses, Interdit entre . massifs fleuris 11h et 18h Interdiction
Arrosage des jardins Interdit entre . | potagers 1h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction
Arrosage des espaces verts sauf plantations (arbres et arbustes Interdiction
plantés en pleine terre depuis moins de
1 an Uniquement entre 18h et 11h)
Sensibiliser
le grand |
public et les
collectivités
Interdiction de remplissage
Remplissage et vidange
de piscines privées | sauf remise à niveau et premier Interdiction
(de plus d’1 m°) aux règles de remplissage si le chantier avait débuté
bon usage avant les premières restrictions d'économie
—| d'eau +
Vidange soumise à | Remplissage et vidange
Autorisé autorisation de |soumis à autorisation de
l’'ARS et de la DDT l'ARS et de la DDT
. Piscines ouvertes au
public
Alimentation en eau
potable des
populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE -— CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 4 Usages Vigilance
Lavage de véhicules
par les professionnels
avec du matériel haute
pression
Lavage de véhicules
par les professionnels
avec portique à
. rouleaux
OU à haute pression
Lavage de véhicules
par des professionnels
ayant des obligations
réglementaires
Lavage de véhicules
par les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Brumisateurs et
dispositifs de
rafraîchissement
urbains
Arrosage des terrains
de sport
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr
Sensibiliser |
Autorisé uniquement
avec 50 % du matériel
_ haute pression (les
postes non utilisés
doivent être neutralisés)
- affichage obligatoire
du document à
destination des usagers
(annexe V)
Autorisé
Interdiction sauf avec une installation équipée d'un système de
recyclage d'eau ou en mode ECO (les autres programmes doivent
être neutralisés) — affichage obligatoire du document à
destination des usagers ( annexe V)
Autorisé
Interdit au domicile
Interdit
Interdit sauf impératif sanitaire
ou sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou
une entreprise de
nettoyage
professionnelle
sauf si réalisé par une collectivité ou .
une entreprise de nettoyage
professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite
Interdiction
sauf dérogation délivrée par la DDT prise en période de canicule
Interdiction ‘
(sauf arrosage de
manière réduite pour les
terrains d'entraînement
ou de compétition à
enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en eau
potable)
Interdit entre 11 et 18h Usages Vigilance
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdiction
d’arroser les terrains
de golf de 8hà 20h
Réduction des
volumes d’au
moins 60 % par
Interdiction
d'arroser les golfs. Les
greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie
d'eau potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire » entre
20h et 8h, et quine
pourra représenter plus
de 30 % des volumes
habituels.
une interdiction
d'arroser les
fairways 7)/7 :
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs ».
de façon à diminuer
la consommation
d’eau sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30 %. Un registre
de prélèvement .
devra être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation.
Arrosage des pistes
d'hippodromes et
manèges équins
public et les
collectivités
aux règles de
Sensibiliser
le grand
bon usage
d'économie
d'eau.
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Station d'épuration
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d'économie
Interdiction
sauf dérogation délivrée par la DDT en cas de manifestations
programmées
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou
lié à la sécurité publique.
Si arrêté de prescriptions complémentaires : se référer aux
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en
eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Travaux en cours d’eau
Manœuvre d'ouvrage
situé sur le cours d'eau
et ses affluents
naturels ou artificiels
(biefs de moulin),
hors plan d’eau
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX.- TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr
collectivités
— aux règles de
‘bon usage 14 " . *
. . . L 4 .
d'économie |Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit l . d'eau ou le niveau de l’eau, dont ouverture et fermeture, sauf
d'eau.
Sensibiliser Surveillance accrue et délestage interdit 8
les L
exploitants sauf dérogation délivrée par la DDT
Interdiction
sauf pour les piscicultures et les usages commerciaux |
| Sensibiliser x A - 2 2 le os Limitation des | Report des travaux sauf dérogation délivrée
UbIEe et les risques de par la DDT en cas d'assec total, pour des P erturbation des raisons de sécurité, dans le cas d’une p milieux aquatiques | restauration ou renaturation du cours d'eau
dérogation délivrée par la DDT pour le maintien de zones
humides, pour les travaux déclarés d'intérêt général et impératifs liés à la sécurité publique ARTICLE 5 : Dispositif dérogatoire
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage.
Toute demande d'adaptation des mesures de restriction doit être justifiée par les conséquences des restrictions en cours sur leur usage.
Chaque demande d'adaptation doit être adressée au service en charge de l’eau de la Direction Départementale des Territoires d'Euret-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr), accompagnée du formulaire de demande de dérogation complété et disponible en annexe III du présent arrêté.
Concernant les usages agricoles, sont réputées recevables, sauf avis contraire motivé de l'autorité administrative, les demandes de dérogations suivantes :
*__ Toute demande d'un irrigant nouvellement concerné par les prélèvements dans les nappes d'accompagnement tels que définis dans l’article 3, dont l’assolement justifie une telle dérogation et ayant lancé une étude d'incidence et de solution alternative.
*__ Pour la période de 2023 à 2025 : toute demande faite pour l’un des 7 forages proximaux
identifiés sur le cours d'eau l'Aigre dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté. À
compter de 2026, sous réserve de pouvoir bénéficier d'un accompagnement financier, les
forages qui n'auront pas été déplacés seront soumis aux dispositions du présent arrêté.
Chaque dérogation sera notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l’État en Eure-et-Loir.
ARTICLE 6 : Dispositions particulières h
L'arrosage par lés dispositifs d'irrigation agricole des voies de circulation du domaine public routier dont la chaussée est bitumée est interdit.
ARTICLE 7 : Publicité
Le présent arrêté fait l'objet :
*__ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir ; *__ d'une mise à disposition sur le site internet des services de l'État (wwwr.eure-et-loir.gouv.fr) ; + d’une mise à disposition sur le site de l'information sécheresse du Gouvernement
PROPLUVIA'(http: Ipropluvia. developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp); *__ d'un affichage en mairie pendant toute la durée de validité de l'arrêté ; *_ d'une information aux membres du Comité Ressources en Eau.
Une carte disponible sur le lien suivant : https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Meteo- de-l-Eau permet de visualiser la situation départementale de la sécheresse ainsi que les mesures de restriction applicables aux différents usages par niveau de gravité (annexe VI).
La plateforme VigiEau accessible sur le lien suivant : https: IIVigieau. gouv.fr permet à chaque usager de s'informer sur les restrictions de l'usage de l'eau en vigueur à partir d'une adresse précise et de s'approprier quelques éco-gestes pour économiser l’eau.
ARTICLE 8 : Contrôle administratif, recherche et constatation des infractions Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions de l'article L.170-1, L.171-1 et suivant du code de l’environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles L.172-4 et suivant du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Sanctions pénales
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 7 Conformément à l'article R.216-9 du code de l'environnement le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à 69 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Conformément à l'article L.173-4 du code de l'environnement le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 10 : Période de validité
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département d’Eure-et-Loir, les dispositions mentionnées dans le présent arrêté pourront être redéfinies par arrêté préfectoral.
ARTICLE 11 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-229 du 18 juillet 2023, instaurant des mesures de restriction tempôraire des usages de l’eau dans le département d'Eure-et-Loir, est abrogé.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours ‘
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :
*__ d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : ° recours gracieux auprès du préfet du département d’Eure-et-Loir ; ° ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion . des territoires :
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telecours.fr.
Lorsque dans.le délai initial du recours contentieux, est exercé Un recours administratif, le recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
_ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, les présidents des communäutés d'agglomérations,. les présidents des communautés de communes d'Eure-et-Loir, les maires des communes d'Eure-et-Loir, le commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHARTRES, le 2 6 JUIL, 2023
Le Préfet,
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 8 Annexe |
Zones d'alerte concernées
par l'arrêté préfectoral de limitation
de l'usage de l'eau
au 26 juillet 2023
EN Vigilance
ON Alerte
EM Alerte renforcée
EN Crise
C2 Absence de restriction
Numéro de la zone Nom de k zone d'alerte Numéro de la zone Nom de la zone d'alerte Numéro de la zone Nom de la zone d'alerte
AIGRE CLOCHE AVRE Aval
EURE Amont CONIE - VOISE
EURE Moyen haut 10 DROUETTE JUINE
EURE Moyen bas VESGRE
OZANNE 2 LOIR Amont
1 foin
fr
fun
f-
YERRE 33 LOIR Aval
BLAISE 4 AVRE Moyen ANNEXE II : Communes des zones d'alerte sécheresse
1: AIGRE LA CHAPELLE-DU-NOYER
THIVILLE
communes déléguées de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
CHARRAY
LA FERTE-VILLENEUIL
-LE MÉE
ROMILLY-SUR-AIGRE
2- EURE Amont BELHOMERT-GUEHOUVILLE
BILLANCELLES
CHAMPROND-EN-GATINE
CHUISNES
COURVILLE-SUR-EURE
LE FAVRIL
FONTAINE-LA-GUYON
FONTAINE-SIMON
FRIAIZE
LANDELLES
LA LOUPE
MANOU
MEAUCE
MONTIREAU
PONTGOUIN
SAINT-ARNOULT-DES-BOIS
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
SAINT-ELIPH
SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD
SAINT-LUPERCE
SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN
VAUPILLON
ARDELLES
AUNAY-SOUS-CRECY
LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
CRECY-COUVE
DIGNY.
DREUX
3- EURE Moyen Haut AMILLY
BAILLEAU-L'EVEQUE
BARJOUVILLE
BERCHERES-LES-PIERRES
CHAMPHOL
CHAMPSERU
CHARTRES
CHAUFFOURS
CINTRAY
COLTAINVILLE
CORANCEZ
LE COUDRAY
DAMMARIE
DANGERS
FONTENAY-SUR-EURE
FRANCOURVILLE
GASVILLE-OISEME
GELLAINVILLE
HOUVILLE-LA-BRANCHE
JOUY
LEVES
LUCE
LUISANT
MAINVILLIERS
MESLAY-LE-GRENET
MIGNIERES
MITTAINVILLIERS - VERIGNY
MORANCEZ
NOGENT-LE-PHAYE
NOGENT-SUR-EURE
OLLE
ORROUER
PRUNAY-LE-GILLON
SAINT-GEORGES-SUR-EURE
SAINT-PREST :
SOURS
THEUVILLE
THIVARS
-UMPEAU
VER-LES-CHARTRES
4- EURE Moyen bas ABONDANT
ANET
BERCHERES-SAINT-GERMAIN
BOUGLAINVAL
LE BOULLAY-MIVOYE
LE BOULLAY-THIERRY
BRECHAMPS
BRICONVILLE
CHALLET
LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS
CHARPONT
CHARTAINVILLIERS
CHAUDON
LA CHAUSSEE-D'IVRY
CHERISY
CLEVILLIERS
COULOMBS
CROISILLES
ECLUZELLES
FAVEROLLES
FRESNAY-LE-GILMERT
GERMAINVILLE
GILLES
GUAINVILLE
LORMAYE
LURAY
MAINTENON
MARVILLE-MOUTIERS-BRULE
LE MESNIL-SIMON
MEVOISINS
MEZIERES-EN-DROUAIS
MONTREUIL
NERON
NOGENT-LE-ROI
ORMOY
OUERRE
PIERRES
LES PINTHIERES
POISVILLIERS
SAINTE-GEMME-MORONVAL
SAINT-LAURENT-LA-GATINE
SAINT-LUCIEN
SAINT-PIAT *
SAUSSAY
SENANTES
SERAZEREUX.
SERVILLE
SOREL-MOUSSEL
SOULAIRES :
VILLEMEUX-SUR-EURE
territoire de
TREMBLAY-LES-VILLAGES :
SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
TBLAISEN -FAVIERES
FONTAINE-LES-RIBOUTS
GARANCIERES-EN-DROUAIS
GARNAY
JAUDRAIS
LOUVILLIERS-LES-PERCHE
MAILLEBOIS
-LE MESNIL-THOMAS
PUISEUX
SAINT-ANGE-ET-TORCAY
SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS
SAINT-MAIXME-HAUTERIVE
SAINT-SAUVEUR-MARVILLE
SAULNIERES
5- OZANNE
AUTHON-DU-PERCHE
LES AUTELS-VILLEVILLON
BEAUMONT-LES-AUTELS
BROU
CHARBONNIERES
DAMPIERRE-SOUS-BROU
GOHORY
LUIGNY
MIERMAIGNE
MOULHARD
SAINT-BOMER
TRIZAY-LES-BONNEVAL
UNVERRE
YEVRES
commune fusionnée avec
Builou et Mézières-au-Perche {DANGEAU) :.
DANGEAU
6- YERRE
LA BAZOCHE-GOUET
CHAPELLE-GUILLAUME
CHAPELLE-ROYALE
VALD'YERRE
commune fusionnée avec
SAINT-DENIS-LES-PONTS :
LANNERAY
commune déléguée de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE
8- CLOCHE
ARCISSES
BETHONVILLIERS
CHAMPROND-EN-PERCHET
COUDRAY-AU-PERCHE :
LES ETILLEUX
LA GAUDAINE
MAROLLES-LES-BUIS
MONTLANDON
NOGENT-LE-ROTROU
SAINT-JEAN-PIERRE:FIXTE
SAINT-VICTOR-DE-BUTHON
SAINTIGNY
SOUANCE-AU-PERCHE
TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE
‘VICHERES
SENONCHES
THIMERT-GATELLES
TREMBLAY-LES-VILLAGES
sauf le territoire
SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
TREON
VERNOUILLET ALLONNES
BAIGNEAUX
BAZOCHES-EN-DUNGIS
BAZOCHES-LES-HAUTES
BEAUVILLIERS
BOISVILLE-LA-SAINT-PERE
CONIE-MOLITARD
CORMAINVILLE
COURBEHAYE
DAMBRON
DONNEMAIN-SAINT-MAMES
EOLE-EN-BEAUCE
FONTENAY-SUR-CONIE
FRESNAY-L'EVEQUE
GOUILLONS
ALLUYES
ARGENVILLIERS
BAILLEAU-LE-PIN
BLANDAINVILLE
LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP
BONCE
BONNEVAL
BOUVILLE
BULLAINVILLE
CERNAY.
CHARONVILLE
CHASSANT
LES CHATELLIERS-NOTRE-DAME
COMBRES
LES CORVEES-LES-YYS
LA CROIX-DU-PERCHE
9- CONIE
GUILLEVILLE
GUILLONVILLE
JALLANS
JANVILLE-EN-BEAUCE
LEVESVILLE-LA-CHENARD
LOIGNY-LA-BATAILLE
EOUVILLE-LA-CHENARD
LUMEAU
MOLEANS
MOUTIERS
NEUVY-EN-BEAUCE
NOTTONVILLE
OINVILLE-SAINT-LIPHARD
ORGERES-EN-BEAUCE
PERONVILLE
12- LOIR Amont
LUPLANTE
MAGNY
MARCHEVILLE
MEREGLISE
MESLAY-LE-VIDAME
MONTEOISSIER
MONTIGNY-LE-CHARTIF
MORIERS .
MOTTEREAU
NEUVY-EN-DUNOIS
NONVILLIERS-GRANDHOUX
PRE-SAINT-EVROULT
PRE-SAINT-MARTIN
SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES
SAINT-DENIS-DES-PUITS
SAINT-EMAN
DANCY SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR
EPEAUTROLLES SANDARVILLE
ERMENONVILLE-LA-GRANDE SAUMERAY
ERMENONVILLE-LA-PETITE LE THIEULIN
FRAZE : THIRON-GARDAIS
FRESNAY-LE-COMTE VIEUVICQ
FRUNCE LES VILLAGES VOVEENS
LE GAULT-SAINT-DENIS VILLARS
HAPPONVILLIERS VILLEBON
ILLIERS-COMBRAY VITRAY:EN-BEAUCE
16- VOISE
AUNAY-SOUS-AUNEAU MAISONS
AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN
BAILLEAU-ARMENONVILLE
BEVILLE-LE-COMTE
LA CHAPELLE-D'AUNAINVILLE
DENONVILLE
ECROSNES
GALLARDON
GARANCIERES-EN-BEAUCE
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LE GUE-DE-LONGROI
HOUX
LETHUIN
LEVAINVILLE
MOINVILLE-LA-JEULIN
MONDONVILLE-SAINT-JEAN
MORAINVILLE
OINVILLE-SOUS-AUNEAU
OUARVILLE
ROINVILLE
SAINT-LEGER-DES-AUBEES
SAINVILLE .
SANTEUIL
VOISE
YERMENONVILLE
YMERAY
POINVILLE
POUPRY
PRASVILLE
RECLAINVILLE
SANCHEVILLE
SANTILLY
TERMINIERS
TILLAY-LE-PENEUX
TOURY
TRANCRAINVILLE
VARIZE
VILLAMPUY
VILLIERS-SAINT-ORIEN
YMONVILLE
VILLEMAURY
communes fusionnées
avec DANGEAU (DANGEAU) :
BULLOU
MEZIERES-AU-PERCHE
13- LOIR Aval
CHATEAUDUN
FLACEY
LOGRON
MARBOUE
MONTHARVIELE
SAINT-CHRISTOPHE
commune fusionnée avec LANNERAY:
SAINT-DENIS-LES-PONTS
communes déléguées de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
AUTHEUIL
CLOYES-SUR-LE-LOIR
DOUY
MONTIGNY-LE-GANNELON
17- JUINE
ARDELU
BARMAINVILLE
BAUDREVILLE
CHATENAY
GOMMERVILLE
INTREVILLE
MEROUVILLE
OYSONVILLE
ROUVRAY-SAINT-DENIS
VIERVILLE
10- DROUETTE
DROUE-SUR-DROUETTE
EPERNON
HANCHES
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES
VILLIERS-LE-MORHIER
PNESSRE BERCHERES-SUR-VESGRE
BONCQOURT
BOUTIGNY-PROUAIS
BROUE
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GOUSSAINVILLE
HAVELU
MARCHEZAIS
OULINS
ROUVRES
SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE
SAINT-OUEN-MARCHEFROY.
14- AVRE Moyen
BEAUCHE
BEROU-LA-MULOTIERE
BOISSY-LES-PERCHE
LA CHAPELLE-FORTIN
LA FERTE-VIDAME
LAMBLORE
MONTIGNY-SUR-AVRE
MORVILLIERS
ROHAIRE
RUEIL-LA-GADELIERE
15- AVRE Aval
ALLAINVIÈLE
BOISSY-EN-DROUAIS
BREZOLLES
CHATAINCOURT
LES CHATELETS
CRUCEY-VILLAGES
DAMPIERRE-SUR-AVRE
ESCORPAIN
FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS
LA FRAMBOISIERE
LAONS
L'OUVILLIERS-EN-DROUAIS
LA MANCELIERE
PRUDEMANCHE
LA PUISAYE
LES RESSUINTES
REVERCOURT
SAINT.-LUBIN-DE-CRAVANT
SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS
SAINT-REMY-SUR-AVRE
LA SAUCELLE
VERT-EN-DROUAIS ANNEXE III
| DEMANDE DE DÉROGATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU
Document à transmettre au service en charge de l’eau de la DDT
d'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr)
Demandeur — personne physique
Nom. Prénom Adresse
Demandeur — personne morale
Nom Représentant Siège social
Description de l’usage concerné
Ressource utilisée
Volume nécessaire (m3) Dates et heures de prélèvement
Date : Signature :
(et cachet pour les personnes morales) ANNEXE IV
FORAGES PROXIMAUX IDENTIFIÉS
SUR LE COURS D’EAU L’AIGRE
Identifiant Hdentifiant DIRE Lieu-dit Commune déléguée Commune Préfecture de l’ouvrage
2806098 | RSS00Ozx UN, | Le Carreau
2806477 STAR Le Ru Charray
2860194 “BSS000ZYPV St Laurent
2801091 | éooozxvs | Le MoulinGirault | La Ferté-Villeneuil | Cloyes-les-Trois-Rivières
pce | VDO | 1e Guusane
IE IE IE | 2801877 “BSSODOZANC Le Grand Launay
AC = ancien code de la banque du sous-sol (BSS) ANNEXE V
VISUEL PAGE SUIVANTE OR STE UIUCONERUITI TE à
ET DU MATERIEL HAUTE PRESSION SONT DES
MESURES DE RESTRICTION PRISES DANS LE
CADRE D'UN ARRETE SECHERESSE
L'EAU EST UN BIEN COMMUN,
LULU OR NU LIRE
= ANNEXE VI
PICTOGRAMMES EXPLICATIFS DES MESURES DE RESTRICTION
par USAGE
(usages domestiques, usages agricoles, collectivités et entreprises non agricoles)
et
par NIVEAU DE GRAVITÉ
(alerte, alerte renforcée et crise) S3I911Y
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