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Déliberation - CM 2022 12 05 Deliberations
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Villebarou.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2022 12 05 Deliberations)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 5 DECEMBRE 2022
c ne T EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers en exercice : 19
Le 5 décembre 2022, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 1% décembre 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents :
MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRE Philippe, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, PINTO DOS SANTOS Fatima, ARNOULT Jérôme, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno, CARDET Marcel.
Excusés : RICTER Violette, PAJOT Nadia, JEANNEAU Patricia, DUHAMEL Vincent.
Pouvoirs : RICTER Violette à CARDET Marcel, PAJOT Nadia à LE PALABE Katia, JEANNEAU Patricia à ÉPIAIS Christine, DUHAMEL Vincent à BARRE Philippe.
Secrétaire de séance : VESIN Martine
DL-2022-68 : GOUVERNANCE - Modification du règlement intérieur du conseil municipal de Villebarou
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20221205-DL-2022-68-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Conseil Municipal de Villebarou du $ décembre 2022 — DL-2022-68 - Page 1/2 Rapporteur : M. Philippe MASSON
DL-2022-68 : GOUVERNANCE - Modification du règlement intérieur du conseil municipal de Villebarou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-8 portant obligation pour les communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur du conseil municipal qui a vocation à fixer les règles propres de fonctionnement interne dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Vu l’Ordonnance n°2021-1310 et le Décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant le règlement intérieur du Conseil Municipal de Villebarou adopté par la délibération n°2020-81 du 15 octobre 2020,
Il convient de modifier certains des articles du règlement intérieur pour tenir compte de nouvelles dispositions introduites au 1° juillet 2022 par l’entrée en vigueur de cette réforme.
Après présentation du règlement intérieur modifié,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-Approuve le règlement intérieur modifié du Conseil Municipal de Villebarou annexé à la présente délibération.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits.
Transmise en Préfecture le, 9 décembre 2022
Publiée ou notifiée le, 9 décembre 2022
La secpétaire de séance
t \
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat.
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20221205-DL-2022-68-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Conseil Municipal de Villebarou du 5 décembre 2022 — DL-2022-68 - Page 2/2 D 2:22 5U
9 rue Maurice Pasquier
Villebarou - CS 2922
41029 BLOIS CEDEX
Tél : 02.54.90.53.20
Règlement Intérieur
du Conseil Municipal
de VILLEBAROU
V20221205 CM-RI-2020-2026 1/12 PREAMBULE
L'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Un règlement intérieur précédemment adopté continue de s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau.
Si certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur, d’autres sont laissées à l’appréciation du conseil municipal en regard des circonstances locales. Le conseil municipal peut ainsi librement se doter de règles propres visant à faciliter son fonctionnement et à améliorer la qualité de ses travaux.
CM-RI-2020-2026 2/12 SOMMAIRE
Chapitre I : Réunions du conseil municipal... 4
Article 1 : Périodicité des séances... nr senrneessrnenmnennensninnses 4 Article 2 : Convocations.…....... ss rrrrrnerrerernnsenneeenennnrennenernrensee 4 Article 3 : Ordre du Jour... rer nrrrrnsrenereseesessréessenessereenreeseeesorrseneee 4 Article 4 : Information des conseillers municipaux et accès aux dossiers 4 Article 5 : Questions orales... nées 5 Article 6: Questions ÉCTItES ein ineienrennesneeseesnereenennenennenennenies 5
Chapitre IT : Tenue des séances du conseil municipal 6
Article 7 : Présidence et police de l’assemblée 6 Article 8 : QUOTUM Et POUVOIT nn rrerrenrrrsnrnrenrennennenesnereeneeneeneene ere nrenesrenresneeeenenenneennens 6 Article 9 : Secrétariat de SÉANCE nn rrrrrierrerrrnrinnsrseresnrsrenesnesnenrenesrereseenenensnneeens 6 Article 10: Déroulement de la séance... inner 7 Article 11: Accès à la séance et tenue du public... siennes 7 Article 12: Séance à huis clos rennes 7 Article 13: Enregistrement des débats... sise 7
Chapitre III : Débats et votes des délibérations sun 8
Article 14: Débats ordinaires... inner 8 Article 15: Amendements.…............. iii 8 Article 16: Débat d’orientation budgétaire... 8 Article 17: Consultation des électeurs... since 8 Article 18: Votes... nn rrerrnrenrnnenennesnennesneresesenenenesnesnesnesnersneseneeneeenemeenenenene 9
Chapitre IV : Information sur les décisions prises et procès-verbaux des séances 9
Article 19: Publicité de la liste des délibérations 9 Article 20 : Procès-Verbaux..….…....... in nnrrnnrrnnrnrnineneneennenenenresnenrneeminenenesns 9
Chapitre V : Commissions et comités consultatifs …............................................................. 10
Article 21: Commissions municipales... sienne 10 Article 22: Commission d'Appels d'Offres... 11 Article 23 : Comités consultatifs... ses 11
Chapitre VI : Dispositions diverses usines 12
Article 24: Mise à disposition de locaux... 12 Article 25: Bulletin d’information générale... 12 Article 26: Modification du règlement... ss 12 Article 27: AUITE id innnrenenrnnrrrnreneennennenneennenneneeennennseneeeneeneneenennenenee 12
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CM-RI-2020-2026 3/12 Chapitre I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au minimum une fois par trimestre sur convocation du maire. Le maire peut au demeurant réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.
Par ailleurs, le maire est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Les réunions se tiendront autant que possible le lundi à 18h30 sans qu’il ne s’agisse toutefois d’une obligation.
Article 2 : Convocations
La convocation est faite par le maire, sous forme écrite,
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée
par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Elle indique la date, l'heure, et le lieu de la réunion en mairie traditionnetlement. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Le délai de convocation est de trois jours francs avant la date de la réunion. En cas d'urgence, le maire peut abréger ce délai sans qu'il soit inférieur à un jour franc. Le maire rend alors compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
L'ordre du jour d’une séance est établi par le maire. Cet ordre du jour figure sur la convocation et il est porté à la connaissance du public par publication sur le site internet, ou affichage le cas échéant.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises pour instruction ou avis aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison.
Tout conseiller peut demander par écrit au maire l'inscription d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal. La demande doit parvenir en mairie dans un délai minimum de 10 jours ouvrés avant la date de la réunion. Le maire apprécie souverainement l’opportunité de l’inscription sauf dispositions spécifiques prévues au CGCT.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Information des conseillers municipaux et accès aux dossiers
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la
commune qui font l'objet d'une délibération.
Les documents soumis à délibération tels les conventions, contrats, règlements intérieurs, ..., sont
communiqués aux conseillers municipaux dans les 3 jours précédant la réunion par les moyens matériels que la commune juge les plus appropriés : envoi par mail, mise à disposition sur un espace privé du site internet dédié à cet effet,
CM-RI-2020-2026 4/12 Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut être consulté par tout conseiller municipal auprès du pôle Gouvernance, aux jours et horaires d’ouverture de la mairie.
Dans tous les cas, ces dossiers soumis à une délibération inscrite à l’ordre du jour restent consultables en
mairie aux heures ouvrables dans les 3 jours précédant la réunion. Ils sont par ailleurs tenus en séance à la disposition des membres du conseil.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale devra se faire sous couvert du maire ou de l’agent en charge du dossier.
Article 5 : Questions orales
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales sur des sujets d’intérêt général.
Elles ne donnent lieu à délibération mais sont enregistrées au procès-verbal de la séance.
Le maire, l’adjoint ou le conseiller délégué compétent y répond directement.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées en fin de séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 20 minutes au total.
Afin d’accroitre la qualité de la réponse, il est souhaitable que le texte des questions soit adressé au Maire 48 heures avant la séance.
Par ailleurs, à la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. Cette possibilité ne peut être exercée que dans la limite d’une fois par an.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Une réponse y sera apportée sous quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour y répondre, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.
Tout conseiller qui souhaite qu’une question écrite, sans rapport direct avec un projet de délibération, soit formulée en séance dans les questions diverses, doit préalablement l’adresser au maire par écrit 2 jours francs au moins avant la réunion du conseil municipal. Le non-respect de ce délai implique le report de cette question à la séance suivante.
CM-RI-2020-2026 5/12 Chapitre IT : Tenue des séances du conseil municipal
Article 7 : Présidence et police de l’assemblée
Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Le président de séance procède à l'ouverture des séances du conseil municipal, vérifie le quorum, fait nommer par l'assemblée un secrétaire de séance, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il décide et met fin s’il-y-a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
La suspension de séance, interruption momentanée d'une réunion de conseil en cours, peut être décidée par son président. Il peut en outre mettre aux voix toute demande émanant d’au moins 1/3 membres du conseil. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Lorsque le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal désigne son président. Dans ce cas, et même s'il n'est plus en fonction, le maire peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
Le maire, et à défaut celui qui le remplace, assure la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.
Il appartient au président de séance de faire observer le présent règlement.
Article 8 : Quorum et pouvoir
Le conseil municipal ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte pour le calcul du quorum.
Le quorum doit être vérifié et atteint en début de séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute affaire soumise à délibération. Si cette dernière condition n’est pas remplie, le président de séance suspend la séance et invite les conseillers à reprendre place, ou à défaut, lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Tout conseiller empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Le pouvoir écrit indique le nom du mandataire et la séance pour laquelle le mandat est donné. Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Le pouvoir est transmis avant la séance du conseil au Secrétariat des Assemblée, ou au maire avant le début
de la séance. Il est notifié au plus tard au président de séance en début de réunion.
Un pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 9 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme parmi ses membres un secrétaire de séance qui assiste le maire et qui est chargé en liaison avec l’administration municipale de décompter les présents, vérifier les pouvoirs, constater les votes et rédiger le procès-verbal de séance.
Le secrétaire de séance signe, avec le maire, les délibérations adoptées ainsi que le procès-verbal de séance une fois qu’il aura été arrêté par le conseil municipal lors de la séance suivante.
CM-RI-2020-2026 6/12 L'administration municipale, fonctionnaires territoriaux, assistent aux débats mais ne participent pas au vote. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire.
Article 10 : Déroulement de la séance
Le président de séance, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint et cite les pouvoirs reçus.
Le président de séance demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des observations éventuelles.
Il aborde ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour qui seules peuvent faire l’objet d’une délibération.
Chaque affaire fait l’objet d’un exposé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Tout membre de l’assemblée est admis à présenter des observations, à formuler des propositions.
Il est également rendu compte des décisions prises en vertu des délégations consenties par le conseil municipal.
Le président de séance peut soumettre au conseil municipal des « questions diverses » qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Article 11 : Accès à la séance et tenue du public
Sous réserve du huit clos prévu à l’article suivant, les séances du conseil municipal sont publiques.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance, s’abstenir de toute manifestation susceptible d'exercer une pression sur Le conseil municipal ou de troubler la sérénité des débats ; toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé au(x) représentant(s) de la presse.
Article 12 : Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider qu'il se réunit à huis clos, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
En pareil cas, le public ainsi que le(s) représentant(s) de la presse doivent se retirer.
Article 13 : Enregistrement des débats
Les séances de conseil municipal sont enregistrées et servent de base à la rédaction des procès-verbaux.
Tout autre enregistrement de séance, que ce soit par un membre du conseil, du public ou de la presse, doit faire l’objet d’une information auprès de l’assistance par son auteur en début de séance.
Lorsqu’un enregistrement perturbe le bon ordre des travaux du conseil ou porte atteinte à la sérénité des débats, le président de séance prend les mesures adéquates pour faire cesser le trouble.
CM-RI-2020-2026 7/12 Chapitre IIT : Débats et votes des délibérations
Article 14: Débats ordinaires
Chaque affaire soumise à délibération du conseil municipal fait l’objet d’une présentation par un rapporteur. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du président de séance ou de l’adjoint compétent.
La parole est ensuite accordée par le président de séance aux membres du conseil municipal qui la demandent, Même si un orateur accepte d’être interrompu par un autre conseiller, ce dernier ne peut prendre la parole sans autorisation du président de séance.
Dans le respect de ces règles, tout membre de l’assemblée est donc admis à présenter des observations, à formuler une proposition. Néanmoins, au-delà de six minutes d’intervention, le président de séance peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement.
Lorsqu'un membre du conseil s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions, des attaques polémiques, des propos à caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses, la parole peut lui être retirée à tout moment par le président de séance.
Il appartient au président de séance de mettre fin aux débats et d’appeler le conseil municipal à voter.
Aucune intervention n’est plus possible à compter de l’ouverture du scrutin.
Article 15 : Amendements
Des amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toute affaire en discussion soumise au conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire. Le conseil municipal décide s'ils sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 16 :_ Débat d’orientation budgétaire
Le budget de la commune est proposé par le maire puis voté par le conseil municipal.
Applicables aux communes de 3 500 habitants et plus, les dispositions relatives à la tenue d’un débat d’orientation budgétaire et à l’établissement d’un rapport visés à l’article L. 2312-1 du CGCT ne s’imposent à la commune de Villebarou.
Article 17 : Consultation des électeurs
Les électeurs d’une commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette commune envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence. Cette consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du territoire dès lors que l’objet de la consultation n’en concerne qu’une partie.
Si la consultation est demandée par un cinquième des électeurs inscrits sur la liste électorale, le maire inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal la demande de consultation des électeurs.
Il revient au conseil municipal d’arrêter par délibération le principe ainsi que les modalités d'organisation de cette consultation. La délibération doit indiquer expressément que la consultation n'aura que valeur d'avis.
CM-RI-2020-2026 8/12 Article 18 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, étant précisé que les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
A égalité des voix, celle du maire est prépondérante, sauf dans le cas des votes à bulletin secret.
Le conseil municipal dispose de trois modes de scrutin pour se prononcer sur les délibérations inscrites à l’ordre du jour :
1- Le vote à main levée, qui est le mode de scrutin ordinaire.
Le résultat est constaté par le président de séance et le secrétaire qui comptent le nombre de votants et la répartition des votes (pour, contre, abstention).
2- Le vote au scrutin public, sur demande du quart des membres présents. Sur appel nominal, chaque conseiller exprime à haute voix son vote par « oui » ou « non » qui est constaté par le pointage du secrétariat de séance et inscrit au procès-verbal avec mention du vote exprimé par chaque conseiller. Le registre des délibérations fait également mention du sens du vote de chacun.
3- Le vote à scrutin secret, pour une nomination, une représentation, ou sur la demande du tiers des membres de l'assemblée.
En cas d’égalité des suffrages, la proposition n’est pas adoptée. Pour une nomination ou représentation, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin, et à la majorité relative des suffrages exprimés si un troisième tour de vote est nécessaire ; à égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
Le conseil municipal peut toutefois décider à l'unanimité de ne pas effectuer les désignations au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Concernant le compte administratif qui doit être voté chaque année avant le 30 juin de l’exercice suivant l’exercice, il est arrêté dès l’instant où une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Chapitre IV : Information sur les décisions prises et procès-verbaux des séances
À l'issue de chacune des séances, la commune doit assurer l'information rapide du public sur l’activité du conseil municipal et constituer la mémoire des séances de conseil municipal.
Article 19 : Publicité de la liste des délibérations
La liste des délibérations examinées par le conseil municipal doit être affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune dans un délai d’une semaine.
Article 20 : Procès-verbaux
Le procès-verbal a pour objet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement et des décisions des séances du conseil municipal.
D'un point de vue réglementaire, le procès-verbal de séance contient les informations relatives aux conditions de la séance, l’ordre du jour, les délibérations inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les résultats des scrutins, .…., et la teneur des discussions.
Il y est également fait mention des décisions prises par délégation du conseil municipal et du maire et des informations diverses rapportées en cours de séance.
CM-RI-2020-2026 9/12 Le procès-verbal de séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le secrétaire désigné.
Il est communiqué aux membres du conseil municipal, sous forme dématérialisée, généralement lors de la convocation pour la séance au début de laquelle il doit être arrêté.
Toute éventuelle observation ou demande de rectification est consignée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle il est arrêté.
Le procès-verbal est publié sur le site internet de la commune dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté. Un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
Chapitre V : Commissions et comités consultatifs
Article 21 : Commissions municipales
Pour l’examen des affaires qui relèvent de sa compétence et la préparation de ses décisions, le conseil municipal peut former des commissions municipales de travail composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions ont un rôle consultatif à l’exception de celles prévues par le Code de la Commande Publique.
Le nombre et la composition des commissions sont fixés par le conseil municipal. Les membres sont désignés selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le maire est président de droit.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Une commission municipale se réunit sur convocation du maire ou de son vice-président. Ils sont tenus de la réunir à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation précisant l'ordre du jour est adressée par voie dématérialisée à chaque membre au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.
Le fonctionnement des commissions n’est soumis à aucune règle de périodicité ni de quorum. Les séances ne sont pas publiques.
Les commissions s’adjoignent à titre consultatif des agents de l’administration municipale compétents ou disposant de connaissances spécifiques en regard des questions étudiées. Pour éclairer leurs travaux, elles peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal et de l’administration communale invitées par le président ou vice-président.
Tous les participants s’obligent à la confidentialité sur la teneur des débats qui s’y déroulent.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents.
Chaque réunion fait l’objet d'un compte-rendu, et d’un rapport lorsque la nature des études le justifie, portés à la connaissance des membres de la commission. Ces dossiers sont consultables par l’ensemble du conseil municipal via l’espace numérique privé auquel chaque conseillé accède au moyen d’un code d’accès personnel. En tant que documents de travail préparatoires, ces comptes-rendus et rapports ne sont pas communicables au titre des relations entre le public et l’administration.
CM-RI-2020-2026 10/12 Pour une parfaite information, les travaux et avis des commissions sont régulièrement rapportés pour information en conseil municipal, ou lorsque la question est présentée en délibération devant lui, et figurent au procès-verbal du conseil municipal.
Article 22 : Commission d'Appels d'Offres
La commission d’appels d’offres (CAO) elle est soumise aux dispositions du CGCT mais également du Code de la Commande Publique.
Ainsi, la CAO est une commission municipale permanente spécifique compétente pour choisir le titulaire des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique.
Elle est composée par le maire ou son représentant, et par trois membres titulaires et trois suppléants élus parmi les membres du conseil municipal.
Pour éclairer les travaux de cette instance, la CAO peut faire appel au concours d'agents municipaux compétents dans le domaine concerné par la consultation ou en matière de marchés publics, de personnalités
associées dans l’intérêt du projet.
Lorsqu’ils sont invités par le président de la CAO, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent aussi participer aux réunions. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Seuls les élus ont voix délibérative, les autres invités ne pouvant qu’émettre un avis.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Article 23 : Comités consultatifs
Le conseil municipal peut également créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Ces comités sont des instances consultatives et de concertation permettant d’associer élus municipaux et personnalités extérieures particulièrement qualifiées ou directement concernées par les sujets soumis à l’examen du comité.
Ils peuvent être formés à tout moment sur proposition du maire et pour une durée variable ne pouvant excéder la durée du mandat municipal. Le conseil municipal fixe par délibération l’objet et la composition de chacun des comités consultatifs. Ils sont présidés par un membre du conseil municipal désigné par le maire.
En regard du domaine d’activité pour lequel il a été créé, le comité peut être consulté par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité. Le comité peut transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal intéressant son objet.
Les Conseils des Jeunes et Conseils des Sages sont des comités consultatifs à part entière intéressant une partie de la population. Ils sont soumis à leur propre règlement intérieur voté par le conseil municipal.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas s’imposer au conseil municipal.
CM-RI-2020-2026 11/12 Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 24 : Mise à disposition de locaux
Comptant moins 3 500 habitants, la commune n’est pas soumise à l'obligation de mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité objet des articles L.2121-27 et D.2121-12 du CGCT.
Tout local mis à disposition ne saurait être utilisé aux fins de permanence électorale ou de réunion publique.
Article 25 : Bulletin d’information générale
Le bulletin municipal inclut un espace réservé à l’expression des conseillers composant le conseil municipal (article L.2121-27-1 du CGCT).
Un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du demier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré par écrit au maire ne pas appartenir à la majorité municipale.
Cette expression démocratique est limitée à un article de 1 000 signes maximum. Le texte à publier est communiqué en mairie au format traitement de texte un mois au moins avant la date parution du bulletin municipal préalablement annoncée par le maire.
En tant que directeur de publication, le maire est responsable du contenu du bulletin d’information. A ce titre il vérifie et contrôle ce qui doit être publié. Il s'interdit toute correction sur les propos à insérer sauf mise en cause personnelle d'un élu ou d'une personne, propos diffamatoires ou injures. En pareil cas, le maire invite le rédacteur à corriger ses propos pour se conformer aux usages concernant le devoir de respect mutuel.
Le contenu des tribunes doit être en rapport avec les affaires de la commune et consacré à des sujets d’intérêt local. Le bulletin d’information ne doit pas être un moyen de propagande électorale.
Le directeur de la publication peut refuser tout texte constitutif d'une infraction au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article 26 : Modification du règlement
Le présent règlement est adopté par délibération du conseil municipal. Il peut faire l’objet de modification sur proposition du maire ou à la demande d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Le conseil municipal se prononce dans les mêmes conditions sur tout projet de modification.
Article 27 : Autre
Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Villebarou, le — 6 DEC. 202?
are
CM-RI-2020-2026 12/12 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 5 DECEMBRE 2022
c V gr EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers en exercice : 19
Le 5 décembre 2022, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 1% décembre 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents :
MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia,
BARRE Philippe, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique,
PINTO DOS SANTOS Fatima, ARNOULT Jérôme, EPIAIS Christine, PIGNON Bruno, CARDET
Marcel.
Excusés : RICTER Violette, PAJOT Nadia, JEANNEAU Patricia, DUHAMEL Vincent.
Pouvoirs : RICTER Violette à CARDET Marcel, PAJOT Nadia à LE PALABE Katia, JEANNEAU Patricia à EPIAIS Christine, DUHAMEL Vincent à BARRE Philippe.
Secrétaire de séance : VESIN Martine
DL-2622-69: FINANCES -— Attribution d’une subvention à l’association l'Ecole du Chat de
Blois
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20221205-DL-2022-69-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Conseil Municipal de Villebarou du 5 décembre 2022 — DL-2022-69 - Page 1/2 Rapporteur : M. Philippe MASSON
| DL-2022-69: FINANCES - Attribution d’une subvention à Passociation l'Ecole du Chat de |
Blois
Ts
Considérant les attributions que détient le maire au titre de ses pouvoirs de police générale, suivant l’article L.2212-2 du CGCT visant à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et d’un pouvoir de police spéciale que lui confère le code rural et de la pêche maritime à l’égard de la divagation des chats errants,
Considérant la mobilisation sur notre territoire de l’association L’Ecole du Chat de Blois, association dont l’action est principalement centrée sur l’identification et la stérilisation des chats errants sans maître en vue d’en maîtriser la prolifération ; l’ensemble des frais inhérents à ces opérations (capture, transport, garde d’animaux, stérilisation, identification, ..…) étant à sa charge.
x
Considérant que cette association est amenée à intervenir sur notre territoire de plus en plus fréquemment afin de limiter la progression de ces populations, l'Ecole du Chat demande un soutien financier de la commune.
Considérant qu’une commune peut accorder une aide financière à une association dès lors qu’elle accomplit des missions d’intérêt général,
Au vu du nombre des interventions réalisées en 2022 et du prix moyen que constitue généralement la stérilisation d’un chat,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’attribuer à l'Ecole du Chat de Blois une subvention de 400 € au titre de l’année 2022.
- D’inscrire les crédits nécessaires au compte 657424.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits.
Transmise en Préfecture le, 9 décembre 2022
Publiée ou notifiée le, 9 décembre 2022
Pi $
Le Maire, La secrétaire de séance
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat.
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20221205-DL-2022-69-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Conseil Municipal de Villebarou du $ décembre 2022 — DL-2022-69 - Page 2/2 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 5 DECEMBRE 2022
c = ÿ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers en exercice : 19
Le 5 décembre 2022, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 1% décembre 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents :
MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRE Philippe, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, PINTO DOS SANTOS Fatima, ARNOULT Jérôme, EPIAIS Christine, PIGNON Bruno, CARDET Marcel.
Excusés : RICTER Violette, PAJOT Nadia, JEANNEAU Patricia, DUHAMEL Vincent.
Pouvoirs : RICTER Violette à CARDET Marcel, PAJOT Nadia à LE PALABE Katia, JEANNEAU Patricia à ÉPIAIS Christine, DUHAMEL Vincent à BARRE Philippe.
Secrétaire de séance : VESIN Martine
DL-2022-70 : FINANCES -— Budget « Commune »/Décision modificative n°2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20221205-DL-2022-70-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Conseil Municipal de Villebarou du 5 décembre 2022 — DL-2022-70 - Page 1/4 Rapporteur : Mme Christine MESRINE
DL-2022-70 : FINANCES - Budget « Commune »/Décision modificative n°2
FONCTIONNEMENT
iDépenses ….
IDPGO6I 1 Ajustement article/consommation eau 1 000,00
DF/60612 |Ajustement article/consommation électricité 24 000,00
DF/60613 ,Ajustement article/consommation gaz ___1 000,00.
DF/60632 __aiusement article/rachat fonds de commerce BM AUTO/éléments rattachés 1 000,00 DF/60632 Ajustement article/achat fournitures carte bleue régie Enfance jeunesse/Noël en fête 600,00 DF/60632 Ajustement article/Réparation plancher balcon Jeu Francillon 660,00; :DF/60632 Ajustement article/Nettoyage rideaux école élémentaire 560,00: DF/60632 Ajustement article/Achat tendeur fil galvanisé grillage/clôture ancien forage Rue de la Closiè 350,00: DF/61551 Ajustement article/Réparation minibus Ford + Réparation minibus Fiat 5 000,00 PEER Ajustement article/achat fournitures carte bleue régie Enfance jeunesse/Noël en fête -600,00 DF/6232 _____ Ajustement article/Complément dépenses Projet Villebarou sans plage/Conseil desjjeunes 3 500,00 DF/6283 Ajustement article/nettoyage vitrerie bâtiments communaux ____ 120000 DF/63512 ,Ajustement article/taxes foncières + taxes foncières bar tabac 1 170,00 DF/611 __ Ajustement article/Prestations de service LL -20 000,00 ‘DF/637 ____ Ajustement article/SACEM festival Pied dans le Do + Magie 2 145, 00, :DF/6218 Ajustement article/Besoïns personnel urbanisme, espaces verts, ménage 7 500,00 00, :DF/6331 ;Ajustement article/Complément cotisations URSSAF LL 500,00 IDF/6336. . Ajustement article/Complément Cotisations CNFPT et Centre de gestion LL 1 450,00, (DF/6338 ___.Ajustement article/Complément autres taxes/Rémunérations 150,00 IDF/6413 lAjustement article/Complément Personnel non titulaire 36 500,00: .DF/6411 Ajustement article/Personnel titulaire _-5 000,00 ‘DF/6451 ;Ajustement article/Complément Cotisations URSSAF 7 000 200: -DF/6453 ‘ Ajustement article/Complément Cotisations aux caisses de retraite_ : 1 700. 00! -DF/6454 : Ajustement article/Complément Cotisations aux ASSEDIC __.1 400,00 .DF/6475 ‘Ajustement article/Complément Médecine du travail I ” 400, 00 :DF/6478 :Ajustement article/Complément Autres charges sociales diverses _ H L : 7 | 250, 00 :DF/6531 ‘Ajustement article/Complément Indemnités élus]. | LL ___ 400,00! 'DF/6534 Ajustement article/Complément Cotisations de Sécurité sociale-part patronale ______100,00!
.DF/022 Dépenses imprévues | | -3 200,00
| _ mi TOTAL! 71 735,00! Reed | RF/6419 Bern RP REnPoursenEns/ rene personnel/Indemnités journalières | 72150 0 Sécurité Sociale | "RF/6459 . Ajustement article/Aïde économique de l'Etat(GUSO/Spectacles intermittents. __600,00, :RF/70311 lAjustement article/Concessions cimetière 3 000 00!
|RF/70631 , Ajustement article/Recettes manifestation Villebarou Color 01/05/2022 1317 300: :RF/7066 ___. Ajustement article/Acomptes du 10/12/2022 classe de neige 2023 10 800 ,00 IRF/7381 lAjustement article/Fonds départemental péréquation taxes additionnelles .… 24 019,00; IRF/74121 | Ajustement article/Etat Dotation de solidarité rurale D L .____ 1528 00: :RF/74718 ! Ajustement article/Etat Dotation soutien pour la protection €de a biodiversité … __ 6463 ,00 IRF/7718 |Ajustement article/EDF/Remboursement/Gestion de masse compteurs Linky L ___ … 989,00: IRF/7718_ +Ajustement article/Etat/dégrèvements accordés suite modification patrimoine y __ 1739,00: IRF/7788 Ajustement article/Remboursement famille/lampadaire vandalisé aire de jeux | "806,00 IRF/TI88_ l'A JA justement article/Remboursement Groupama/école maternelle orages et dégât eaux 4 05E,00 RF/7788 L ; justement article/Remboursement Groupama/sinistre Piaggioservice technique | 868,00 IRI/744 _[Ajustement article/FCTVA Lo 3 283, 00. IRI/7478 _i Ajustement article/CAF/Aiïde multi accueil suite fermeture structure 2020 3 057, 00!
DE TOTAL! 71 735,00
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20221205-DL-2022-70-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Conseil Municipal de Villebarou du 5 décembre 2022 — DL-2022-70 - Page 2/4 ‘Total des crédits dépenses Fonctionnement __{Total des recettes Fonctionnement | Total budget primitif 2022 + DM 1 5003 221,13 Total budget primitif 2022 + DM1 Décision modificative n°2 71 7354200! Décision modificative n°2 ‘TOTAL Budget Primitif + DM 1 + DM; i 5 074 956, 13 TOTAL Budget Primitif+ DM 1 + DM
INVESTISSEMENT
iIDé penses
ID1/10226 Ajustement opération/Reversement de plein droit part communale taxe aménagement à Aggl ‘D1/2031/315 Ajustement opération/Audit énergétique mairie
‘D1/2088/420 Ajustement opération/Fourniture et pose bar/bar tabac
IDI/2088/420 Ajustement opération/Fourniture et pose carrelage/bar tabac
.D1/2088/052 .Ajustement opération/Rachat en liquidation fonds de commerce BM AUTO ‘D1/2111/052 .Ajustement opération/Division bornage parcelles n°AR11-15 Rue de l'Ormeraye ‘D1/2111/052 | Ajustement opération/Acquisition parcelle cadastrée AR15 Rue de l'ormeraye ,D1/2111/052 ‘Ajustement opération/Acquisition parcelle cadastrée AVO Rue de la Playe ‘D1/2128/327 Ajustement opération/Avenant n°1/Réhabilitation terrain foot stabilisé en surface engazonnéé :D1/2128/411 ,Ajustement opération/Travaux complémentaires création terrain pétanque iD1/2135/316 | Ajustement opération/Travaux complémentaires portail salle des fêtes accès secours D1/2128/316 Ajustement opération/Travaux portail/CMS/Salle des fêtes
D1/2135/316 :Ajustement opération/Travaux portai/CMS/Salle des fêtes
‘DI/2128/316 !Ajustement opération/Travaux portai/RILLET/Salle des fêtes
DI/2135/316 |Ajustement opération/Travaux portai/RILLET/Salle des fêtes
iD1/2152/316_!Ajustement opération/Portique/CMS/Salle des fêtes
:D1/2135/316_| Ajustement opération/Portique/CMS/Salle des fêtes
(D1/21534/4211 |Ajustement article/Remplacement lanternes Route de la Chaussée Saint Victor ‘D/2183/315 Ajustement article/Alarme mairie Agence postale communale
‘DI/2183/341 Ajustement opération/Acquisitionappareil photo et stabilisateur maison des jeunes
:D1/2183/339 .Ajustement article/Acquisition babyphone Multi accueil
D1/2184/339 :Ajustement article/Acquisition fauteuil repas bébé Muiti accueil
_D1/2184/409 _.Ajustement article/Acquisition 4 armoires métalliques/Associations
DI/2184/396 ‘Ajustement article/Acquisition 10 chiliennes/projet sans plage/Conseil des jeunes
D1/2184/317. Ajustement opération/Remplacement compresseur/chambre froide /Restaurant scolaire
:DI2188/327 ! Ajustement article/Acquisition échasses Sport
\D1/2188/303 )3_|Ajustement article/Acquisition cafetière Maison de l'enfance
‘D1/2315/422 ‘Ajustement opération/ Remplacement caméra 26 Route de la Chaussée Saint Victor D1/2315/361 ‘Ajustement opération/Remplacement caméra 26 Route de la Chaussée Saint Victor D1/2315/422 !Ajustement opération/Complément travaux/disque dur serveur vidéoprotectionDéport image:
CE = _
:D1/020 Dépenses imprévues | _ penses Imprévues |
| TOTAL:
‘Recettes
(RI/ 10222/99 ,Ajustement opération/FCTV A
:R1/10226/99 ‘Ajustement opération/Taxes s aménagement
(RI 11321/422 ner QE EO EP images vers le CORG (Centre opérations renseignements
IR 1321/229 17229 lAjustement _opération/Solde subvention Etat TBI Ecole élémentaire
RI/13 1321/296 !Ajustement opération/Subvention Etat/Mesureurs qualité air intérieur Ecole élémentaire
iRJ/I 1321/297 TAjustement opération/Subvention Etat/Mesureurs qualité air intérieur Ecole maternelle
IRI/ 1321/315 lAjustement ment opération/Subvention Etat/Mesureurs qualité air intérieur Mairie
IRI/ 13258/419 lAjustement opération/Subvention Etat/Eclairage public LL RI/1 1328/375._jAjustement opération/Subvention CAF/Matériel de pointage/Périscolaire
5 003 22
71 735,00:
5 074 956,13
4 000,00
_4 956,00) 00!
-20 975,00
20 975,00
__ "1 800,00
1 800,00! |
__3 14000 1 300,00!
950,00
_4600
330)00!
676,00! _._ 67600
315,00!
1 580,00! pus.
547,00
_____10® 3255, 90
3255 0
7560000!
3373700
10 150,00, 5 000,00!
3 319,00:
7 920 nm À ——{
411,00
328,00
82,00.
26 075,00,
__ 705,00!
Date de télétransmission :
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20221205-DL-2022-70-DE
09/12/2022
Conseil Municipal de Villebarou du 5 décembre 2022 — DL-2022-70 - Page 3/4 [RI/1 328/342 lAjustement _opération/Subvention CAF/Logiciel de gestion Ludothèque 1 720,00! R1/1346/037 :Ajustement opération/Tara Ormeraye/Participation pour voiries et réseaux eau potable/Rue 1 805,00, R1/2313/398 . Ajustement opération/Entreprise Proust/Conservation RG lot charpente Maison des jeunes 2 63000) R1/165/16 lAjustement opération/Encaissement cautions badges Maison de l'Enfance 540,00:
TOTAL; 53 737,00:
Total des crédits dépenses Investissement Total des recettes Investissement Total budget primitif 2022 + DM 1 2 466 055,08: Total budget primitif 2022 + DM 1 2 466 055,08; Décision modificative n°2 | 53 737,00: | Décision modificative n°2 53 737,00, ‘TOTAL Budget Primitif + DM 1 + DM : 2 519 792,08. TOTAL Budget Primitif+ DM 1+DM 2 519 792,08)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’approuver la décision modificative budget « Commune » n° 2.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits.
Transmise en Préfecture le, 9 décembre 2022
Publiée ou notifiée le, 9 décembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance #
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat.
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20221205-DL-2022-70-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Conseil Municipal de Villebarou du 5 décembre 2022 — DL-2022-70 - Page 4/4 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 5 DECEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Coœanre ne VirreanoU
Nombre de conseillers en exercice : 19
Le 5 décembre 2022, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 1% décembre 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents :
MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRE Philippe, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, PINTO DOS SANTOS Fatima, ARNOULT Jérôme, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno, CARDET Marcel.
Excusés : RICTER Violette, PAJOT Nadia, JEANNEAU Patricia, DUHAMEL Vincent.
Pouvoirs : RICTER Violette à CARDET Marcel, PAJOT Nadia à LE PALABE Katia, JEANNEAU Patricia à ÉPIAIS Christine, DUHAMEL Vincent à BARRE Philippe.
Secrétaire de séance : VESIN Martine
DL-2022-71 : FINANCES -— Budget "Commune"/Prise en charge des dépenses d'investissement
avant le vote du budget primitif 2023
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20221205-DL-2022-71-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Conseil Municipal de Villebarou du 5 décembre 2022 — DL-2022-71 - Page 1/3 Rapporteur : Mme Christine MESRINE
DL-2022--71 : FINANCES - Budget "Commune" /Prise en charge des dépenses d'investissement
avant le vote du budget primitif 2023
En vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif de la collectivité peut, jusqu’à l’adoption du budget primitif qui doit intervenir au plus tard au 15 avril, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Il s’agit ainsi de donner les moyens à l’exécutif de palier des besoins d’investissement qui se présenteraient avant que le budget de l’exercice ne soit voté.
Considérant qu’en regard de ces dispositions, le total des dépenses réelles de la section d’investissement à prendre en considération au BP 2022 est de 1 446 213 €, et qu’en conséquence des crédits d’investissement sont mobilisables avant le vote du budget 2023 dans la limite de 361 553 € (25% du BP 2022),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement du budget principal avant le vote du budget primitif 2023, suivant les affectations et montants estimatifs suivants :
Imputatio
| Chapitre bu dué tair Nature de la dépense Montant
e
Chapitre 20 2031 | Frais d'études construction groupe scolaire 18750€|
Chapitre 20 2051 |Logiciels 885 €
Chapitre 204 | 204132 | Effacement des réseaux Rue de la Poste Rue des Perrières | 26 520€
Chapitre 21 2111 |Terrains 7 625 €
Chapitre 21 2128 | Réhabilitation terrain foot stabilisé en surface engazonnée| 17 025 €
Chapitre 21 21318 | Sécurisation alarme autres bâtiments publics 5375€
Chapitre 21 2158 | Matériels et outillages 7 220 €
Chapitre 21 2183 | Matériel de bureau et informatique 8 635 €
Chapitre 21 2184 | Mobilier 5 540€
Chapitre 23 2313 | Travaux couverture bâtiments communaux 94 200 €
Chapitre 23 2315 | Travaux voiries 100 100 €
Total 291 875 €
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20221205-DL-2022-71-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Conseil Municipal de Villebarou du 5 décembre 2022 — DL-2022-71 - Page 2/3 - Que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice 2023 lors de son adoption.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits.
Transmise en Préfecture le, 9 décembre 2022
Publiée ou notifiée le, 9 décembre 2022
La secrétaire de séance rm \ Fr
RL ee \ l / Æ :
47LE À
ko À Martine VESIN “Philippe M.
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20221205-DL-2022-71-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Conseil Municipal de Villebarou du 5 décembre 2022 — DL-2022-71 - Page 3/3 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 5 DECEMBRE 2022
& ni d EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers en exercice : 19
Le 5 décembre 2022, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 1® décembre 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents :
MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRE Philippe, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, PINTO DOS SANTOS Fatima, ARNOULT Jérôme, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno, CARDET Marcel.
Excusés : RICTER Violette, PAJOT Nadia, JEANNEAU Patricia, DUHAMEL Vincent.
Pouvoirs : RICTER Violette à CARDET Marcel, PAJOT Nadia à LE PALABE Katia, JEANNEAU
Patricia à ÉPIAIS Christine, DUHAMEL Vincent à BARRE Philippe.
Secrétaire de séance : VESIN Martine
DL-2022-72 : URBANISME - Soumission des travaux de démolition à permis de démolir sur la
commune de Villebarou dans le cadre de l’entrée en vigueur du PLUi-HD
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20221205-DL-2022-72-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Conseil Municipal de Villebarou du 5 décembre 2022 — DL-2022-72 - Page 1/2 Rapporteur : Mme Laurence BUCCELLI
DL-2022-72 : URBANISME -— Soumission des travaux de démolition à permis de démolir sur la
commune de Villebarou dans le cadre de l’entrée en vigueur du PLUi-HD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29,
Vu la délibération n°2022-216 du 29 novembre 2022 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) valant Plan de Déplacements Urbains (PDU) Programme Local de l'Habitat (PLH) et porté abrogation des cartes communales des communes de Averdon, Champigny-en-Beauce, Coulanges, Françay, Monthou-sur-Bièvre, Santenay, Seillac, Valaire et Villefrancoeur dès lors que le PLUi-HD sera éxécutoire,
Considérant que depuis le 1° octobre 2007, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis ;
Considérant que le conseil Municipal peut instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’article R.421-27 du code de l’urbanisme,
Considérant l’intérêt de maintenir la procédure d’obtention d’une décision favorable de permis de démolir permettant de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti , la rénovation du cadre bâti de la commune, une préservation du bâti traditionnel et de maintenir une harmonisation avec les constructions existantes ;
Considérant que sont toutefois dispensées de permis de démolir, les démolitions visées à l’article R.421-29 du code de l’urbanisme
Le conseil Municipal après en avoir délibéré :
- Décide d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R.421-27 du code de l’urbanisme ;
- Indique que les travaux de démolition visés ci-dessus devront faire l’objet d’une décision favorable préalable à leur mise en œuvre sur l’ensemble du territoire de la commune ;
- Rappelle que sont dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l’article R.421-9 du code de l’urbanisme ;
- Rappelle que cette obligation est applicable dès lors que le PLUi-HD sera exécutoire.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits.
Transmise en Préfecture le, 9 décembre 2022
Publiée ou notifiée le, 9 décembre 2022
Le Maire, La secrétaire de sé:
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter Accusé de réception en préfecture de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l'Etat. 041-214102766-20221205-DL-2022-72-DE Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Conseil Municipal de Villebarou du 5 décembre 2022 - DL-2022-72 - Page 2/2 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 5 DECEMBRE 2022
c RU G EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers en exercice : 19
Le 5 décembre 2022, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 1% décembre 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents :
MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRE Philippe, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, PINTO DOS SANTOS Fatima, ARNOULT Jérôme, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno, CARDET Marcel.
Excusés : RICTER Violette, PAJOT Nadia, JEANNEAU Patricia, DUHAMEL Vincent.
Pouvoirs : RICTER Violette à CARDET Marcel, PAJOT Nadia à LE PALABE Katia, JEANNEAU Patricia à ÉPIAIS Christine, DUHAMEL Vincent à BARRE Philippe.
Secrétaire de séance : VESIN Martine
DL-2022-73 : SÉCURITÉ PRÉVENTION - Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de l’aire urbaïne de Blois — Signature du document cadre
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20221205-DL-2022-73-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Conseil Municipal de Villebarou du 5 décembre 2022 — DL-2022-73 - Page 1/3 Rapporteur : M. Philippe MASSON
| DL-2022-73 : SÉCURITÉ PRÉVENTION - Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention | de la Délinquance de l’aire urbaine de Blois — Signature du document cadre
Rapport :
Les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) ont été créés par le décret du 17 juillet 2002 et consacrés par l’article 1 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui les rend obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible. Le Maire occupe la place de pivot du dispositif.
Le CLSPD favorise l’échange d’informations entre les responsables des institutions et les organismes publics et privés concernés. Il est chargé de définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publique.
Ainsi, l'élaboration de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) répond à une volonté politique locale forte de renforcer la politique de prévention de la délinquance et de sécurité sur le territoire.
La STSPD est le document de référence qui déterminera pour la période 2023-2026 les priorités d'actions ainsi que les réponses opérationnelles et ciblées pour remédier aux problématiques observées sur les communes de l’aire urbaine: Blois, Vineuil, Saint Gervais, Villebarou, La Chaussée Saint Victor, Saint Sulpice de Pommeray.
Elle se fonde sur un diagnostic qui a permis de faire un état de la sécurité sur le territoire et mettre en exergue les problématiques les plus prégnantes, d'établir un bilan des actions mises en place dans le cadre de la stratégie précédente, de valider les outils opérationnels et d'évaluer les partenariats établis lors des actions de prévention.
Il s'agit dès lors de mettre en œuvre un dispositif de partenariat dynamique, adapté aux spécificités locales et devant s'appuyer sur un programme d'actions assorti d'échéances de réalisation pour une plus grande opérationnalité et une meilleure efficacité sur le terrain.
Des ateliers de travail et de co-production, associant les partenaires ont permis de rédiger de manière collégiale les fiches action relatives à chaque axe.
La STSPD ainsi élaborée pour une durée de trois ans reposera sur les quatre axes prioritaires suivants : - Axe 1 : Les jeunes : prévenir et accompagner dans une démarche de responsabilisation
- Axe 2 : Les personnes vulnérables : détecter pour une prise en charge globale
- Axe 3 : Tranquillité et sécurité publiques : vers un territoire apaisé
- Axe 4 : Gouvernance : prévenir - financer - coordonner et faire savoir
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20221205-DL-2022-73-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Conseil Municipal de Villebarou du 5 décembre 2022 — DL-2022-73 - Page 2/3 Proposition :
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Adopter le document cadre relatif à la mise en place de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le document-cadre : la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2023-2026, annexé à la présente délibération ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits.
Transmise en Préfecture le, 9 décembre 2022
Publiée ou notifiée le, 9 décembre 2022
La secrétaire de séance
Philippe M
VS
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Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat.
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20221205-DL-2022-73-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Conseil Municipal de Villebarou du 5 décembre 2022 — DL-2022-73 - Page 3/3 STRATÉGIE
TERRITORIALE
EM Es « EX \ile de MINISTÈRE ACAD ÉMIE Direction des services départementaux PRÉFET Fa
DE LA JUSTICE D'ORLÉANS-TOURS | de lédrston mtionsie DE LOIR-ET-CHER La Cuavssée SamrVicron àmA PEU Gervais ‘ # A EUIL Liberté Liberté Liberté lo-Fost ULIC =" Fe Fe | DE 3 POMMERAU A@ Le mot du Président
Mesdames, Messieurs,
Je suis heureux d'introduire par ces quelques lignes, les nouveaux axes de notre Stratégie
Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) pour la période
triennale 2023-2026. Elle est portée par les villes de Blois, Vineuil, Saint-Gervais La Foret,
Saint-Sulpice de Pommeray, La Chaussée Saint-Victor et Villebarou avec la collaboration de
vous toutes et tous partenaires.
A l'heure des instabilités grandissantes et d'un accroissement de la petite délinquance qui
nuit au bien vivre, cette stratégie construite collégialement, est un outil concret dont les
bénéfices ne sont plus à démontrer.
Après un bilan 2019-2022 positif mais perfectible, nous avons ensemble identifié de
nouveaux agrégats et ainsi pu construire, de nouvelles actions pour la période à venir.
Ce document, est aussi et il faut le souligner, le fruit d'un investissement commun en
faveur de la sécurité et de la prévention. Quelles que soient nos appartenances, nous
avons encore une fois démontré que la sécurité, est une thématique transpartisane qui
d'ailleurs, est consacrée à plusieurs reprises dans le corpus juridique. C'est aussi une
attente forte et justifiée de nos concitoyens et administrés.
Le succès de notre STSPD à venir, comme celui de la période passée, tient aux femmes et
aux hommes de nos mairies, de la justice, des services de l'État ou encore, des partenaires
associatifs, qui mettent en œuvre au plan opérationnel, les attendus de cette stratégie.
C'est aujourd'hui un succès et nous pouvons les en féliciter.
AU cours de l'année à venir et jusqu'en 2026, nous allons nous attacher à diffuser cet esprit
de prévention tout en étant conduit à traiter rapidement les situations qui le nécessitent.
Le choix des thématiques est parfaitement cohérent avec les nouvelles questions de
société, j'en veux pour exemple, l'égalité fille-garçon, l'information sur les addictions, le
harcèlement, les violences sexistes et sexuelles, la prostitution où encore, les bons gestes
en matière de gestion des déchets, qui font écho à la fois aux différentes actualités mais
aussi, à des questions de fond.
Je vous renouvelle mes remerciements pour votre contribution et vous souhaite une
bonne lecture.
Marc GRICOURT
Président du CLSPD
Maire de Blois SOMMAIRE
Le mot du Président du CLSPD page 1
Méthode de construction du document pages 3-4
Bilan STSPD 2019-2022 page ©
Diagnostic territorial pages 6-19
La STSPD déclinée en 4 axes de travail pages 20-49
AXE 1 - Les jeunes : prévenir et accompagner dans une
démarche de responsabilisation
AXE 2 - Les personnes vulnérables : détecter pour une
re prise en charge globale
> AXE 3 - Tranquillité et sécurité publiques : vers un
territoire apaisé
> AXE 4 - Gouvernance : prévenir - financer - coordonner et
faire savoir
Signatures page 50
Annexes pages 51-63
2 La Ville de Blois a signé le 9 juillet 2019 sa Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de
la Délinquance pour la période 2019-2022 s'articulant autour de 3 axes :
e Axe 1 : Prévention des mineurs
e Axe 2 : Prévention des violences intra familiales
e Axe 3 : Cadre de vie et sécurité
Il s'agit donc pour la période 2023-2026 d'élaborer un nouveau document de travail, à partir
d'une méthodologie rythmée et coordonnée.
En février 2022, un bilan de la STSPD 2019-2022 a été réalisé. || a été présenté, axe par axe, à
l'ensemble des partenaires le 10 mars 2022. Ces échanges ont permis de consolider le bilan du
service prévention en ÿ intégrant les remarques des partenaires et en valorisant la coopération
existante.
Une consultation a été lancée dès mars 2022 afin de recueillir les éléments de diagnostic des
maires de l'aire urbaine par le biais de "cellules de veille" territorialisées. Les agents de la
direction prévention / tranquillité publique (policiers municipaux, AVSP, agents administratifs)
se sont également rendus dans les structures associatives et partenariales pour recueillir
leurs données et identifier les nouvelles tendances et besoins en terme de prévention.
Quelques écoles primaires du territoires nous ont également reçu (Charcot, Mandela, Yvonne
Mardelle, Jules Ferry, ….) afin de faire un état des lieux des problématiques identifiées au sein de
leur établissement
Toutes ces échanges ont permis d'établir un diagnostic territorial. L'exploitation de ces
éléments a fait ressortir les grandes tendances en terme de sécurité et de délinquance et a
permis de définir de nouveaux axes de travail :
AXE 1 : Les jeunes : prévenir et accompagner dans une démarche de responsabilisation
AXE 2 : Les personnes vulnérables : détecter pour une prise en charge globale
AXE 3 - Tranquillité et sécurité publiques : vers un territoire apaisé
AXE 4 : Gouvernance : prévenir - financer - coordonner et faire savoir
Un véritable travail de co-production s'est engagé courant juin 2022. Les partenaires associés à
chaque axe ont été conviés à des ateliers de travail, les 7 et 9 juin, afin de rédiger de
manière collégiale les fiches action relatives à chacune des thématiques identifiées.
Une relecture s'est engagée au sein de la direction prévention / tranquillité publique puis les
partenaires ont amendé ce travail d'écriture.
Deux COPIL (Maires des communes de l'aire urbaine) ont validé d'une part des axes de travail
retenus (9 mai 2022) puis les fiches actions qui seront déployées (12 septembre 2022).
Courant novembre et décembre 2022, chacun des conseil municipal à approuvé la signature et
la mise en œuvre de la nouvelle stratégie pour la période 2023-2026. Méthode de construction du document
Février
2022
Présentation aux partenaires du bilan de
la STSPD 2019-2022
Établissement d'un diagnostic territorial
après consultation des partenaires et des
mairies de l'aire urbaine
Rédaction des fiches actions et réécriture
de la STSPD
Présentation aux partenaires pour
validation
Délibération dans chaque conseil
municipal de l'aire urbaine
Signature et communication Ÿ
Janvier
2023
A BILAN STSPD 2019-2022
La STSPD 2019-2022 s'est articulée autour de 3 axes
Axe 1 : rnennenmeneeneenr end >
Prévention des mineurs
nunnnnnnmnnunn > 9 actions
snnnnnnnnennn > A50 élèves
Addictions Justice des mineurs Cyber harcèlement
Axe 2
nnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnn >
Relations filles / garçons Semaine de lutte contre les violences
faites aux femmes
Axe 3 À ,
snnenneneesrerssessnn > Cadre de vie & Sécurité
nunnnnnnnnnnns > 13 actions ÿ
EC ree eee > L00 personnes
Rapprochement police Rappel à l'ordre Prévention incivilités sur l'espace
population routière public
Le service prévention a mis en place et déployé plus d'une tentaine d'actions de
prévention et a sensibilisé environ 2 195 personnes (scolaires, étudiants, grand
public et professionnels) sur la période 2019-2022.
Tout ce travail de sensibilisation a été mené en lien étroit avec les partenaires
associatifs et institutionnels et les structures accueillantes qui ont été
proactives et bienveillantes. DT
La prévention est donc bien l'affaire de tous. ° DIAGNOSTIC TERRITORIAL DE SECURITE ET DE
PREVENTION DE LA DELINQUANCE
1/ Les outils :
Ce diagnostic a été mené de mars à mai 2022 par la direction prévention sécurité de la ville de Blois
Ce document s'appuie sur :
- une analyse statistique,
- quatre cellules de veille territorialisées,
- des rencontres des partenaires in situ par les agents de la DPS.
2/ L'aire urbaine
Elle est composée de 6 communes :
- Blois,
- Vineuil,
- Saint Gervais la Foret,
- Villebarou,
- La Chaussée Saint Victor,
- Saint Sulpice de Pommeray
Pour 65 737 habitants (INSEE 2018)
Les caractéristiques principales du territoire sont :
- la traversée de la Loire du nord est au sud ouest
- le réseau routier en étoile à partir de Blois avec des axes majeurs
- une continuité urbaine : les communes sont interconnectées grace au réseau routier et de
pus
- un bassin d'activité, d'emploi et d'éducation
- 2 centres commerciaux d'ampleur : Auchan Vineuil et Cora Villebarou DIAGNOSTIC TERRITORIAL DE SECURITE ET DE
PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Fiche statistique de la délinquance locale
Police Nationale :
Les analyses statistiques démontrent une tendance à un retour de la délinquance ante COVID sans
toutefois atteindre les niveaux de 2019.
Les atteintes aux biens répondent à cette tendance en augmentant de près de 20 % entre 2020 et
2021.
Tous les indicateurs de cet agrégat repartent à la hausse (vols avec effraction, vols de véhicules,
vols à la roulotte, vols à la tir, dégradations...).
Les faits relatifs aux atteintes aux biens représentent 47,08 % de l'ensemble des faits constatés.
Les atteintes à l'intégrité physique connaissent la même tendance.
D'une manière générale, les chiffres ne renouent pas avec ceux de 2019.
- baisse des violences physiques crapuleuses
- forte augmentation des violences sexuelles
- menaces avec violence en hausse et tendent à confirmer la tension palpable au sein de la
population
- baisse des procédures liées au stupéfiants (mise en place d'amendes forfaitaires délictuelles)
Police municipale de Blois :
Retour d'une activité d'avant COVID dans plusieurs domaines :
-non respect du code de la route (insécurité routière)
- occupation gênante et inadaptée de l'espace public
- incivilités, nuisances
La majorité des mains courantes rédigées en 2021 concerne des atteintes à la tranquillité
publique.
- 161 remises OP] (délits routiers, IPM, infractions à la législation sur les stupéfiants)
- reprise de l'activité de la fourrière
- 42 véhicules incendiés soit 14 de plus qu'en 2021.
- dispositif de vidéo protection qui concourt à la sécurisation de l'espace public (51 caméras) et les
réquisitions judiciaires augmentent d'année en année.
- les missions de police verte (dépôts sauvages) sont en augmentation
- Sécurisation des manifestations festives
-Nouvelles alertes avec le partage des voies de circulation (trottinettes, vélos, ..) DIAGNOSTIC TERRITORIAL DE SECURITE ET DE
PREVENTION DE LA DELINQUANCE
BLOIS - CELLULE DE VEILLE
DU 29 MARS 2022
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Échelle 1 : 30 126 DE
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1/ Quelques chiffres :
45 871 habitants (augmentation)
augmentation de la part des 0/14 ans et des 60 ans et +
27,3 % de retraités
stabilisation de la part des ménages sans enfant
84,2 % résidences principales
12,5 % de logements vacants
66,8 % d'appartements
taux de scolarisation des 15/17 ans = 94,2 % — stabilisation
augmentation chez les 18 ans et +
13 %de chômage chez les 15/64 ans 2/ Eléments de la cellule de veille
Police Nationale :
Une augmentation des bagarres est constatée à la sortie des établissements scolaires et parfois sur
rendez-vous (impact des réseaux sociaux).
Des problématiques liées aux stupéfiants et infractions connexes ont été identifiées
(prostitution, cambriolages,..).
Constat d'une augmentation des difficultés liées aux chiens dangereux.
Bailleurs :
Les occupations de halls d'immeuble posent de véritalbes problèmes d'insécurité et alcool sur la
voie publique
— approche par prévention situationnelle sur les aménagement de sites.
Éducation nationale :
Les services font le constat d'une résurgence très forte de problèmes liés à la laïcité :
Chez les jeunes filles (15/18 ans), on note un changement dans les tenues vestimentaires.
Depuis 3 ans, on constate une forte augmentation de l'absentéisme (pandémie et non retour des
enseignants...) et également un fort décrochage scolaire après la seconde générale. Ce phénomène
est également dû au contexte sanitaire.
Augmentation de 60 % du nombre d'élèves de 3ème sans orientation en fin d'année.
En ce qui concerne l'instruction à domicile, les chiffres ne sont pas visibles au sein des
établissements mais au niveau de l'académie . Deux fois plus de famille ont recours à ce type
d'instruction (service interne suivi par la DASEN).
Des difficultés ont été identifiées : orientation, déscolarisation, difficultés à trouver des stages, ou
encore les jeunes faisant les démarches administratives des parents.
Le choix d'option va également se faire en fonction de l'école, ce qui réduit forcément le champs des
possibles.
Les VIF sont exacerbées ces derniers temps.
Il est indispensable de mener des actions de prévention et de sensibilisation dans les lycées.
Les bagarres de chiens sont fréquentes, la prostitution des mineurs est de plus en plus visible, et
beaucoup d'incivilités sont notées surtout sur l'espace public.
AZal\s :
On note un recrudescence des incivilités voire parfois agressions sur les chauffeurs de bus.
Plus de dépôt de plaintes sont enregistrés.
Gare :
Des comportements extrêmes apparaissent jeux dangereux (défiance au train) avec une valorisation
sur les réseaux sociaux .
Le projet de vidéo surveillance entraine une baisse de personnel en gare et engendre une
inquiétude forte la nuit avec l'installation d'éventuels squats.
SDIS :
Depuis 2 ans, les activités opérationnelles sont en augmentation.
Les incendies sont fréquents sur la zone de la Boire mais sans violence vis-à-vis des secours.
La violence est prégnante dans les quartiers Nord mais sans impact sur les services de secours 9 DIAGNOSTIC TERRITORIAL DE SECURITE ET DE
PREVENTION DE LA DELINQUANCE
VILLEBAROU - CELLULE DE VEILLE
DU 22 MARS 2022
m7 mm NON Ne. (1 r. lo Fosse Carreou \ .
ViiLesaroU
1/ Quelques chiffres :
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2 462 habitants - stabilisation de la les
population
93 % de résidences principales
2019 : taux de pauvreté de 8 %
Taux de chomage 15/64 ans : 8,2 %
70 % de l'activité dans le tertiaire
les Quatr
18 caméras vont être remises en conformité.
La commune prévoit une adhésion au SYCOM afin de bénéficier d'un déport des images de vidéo
protection au Centre d'Opération et de Renseignements de la Gendarmerie de Loir et Cher.
2/ Éléments de la cellule de veille : (Maire, élus, bailleurs, PM, Azalys)
Problèmes soulevés :
- des difficultés ponctuelles sont identifiées sur le centre commercial Cora (petits larcins)
- une liquidation judiciaire a été prononcée pour le bar du centre ville.
Des personnes des quartiers nord de Blois se sont réappropriés l'espace et ont causé des troubles.
Le fond a été racheté par la mairie.
- des problématiques liées au trafic et à la consommation de stupéfiant sont difficiles à
gérer par l'unique PM de la commune.
- un constat de vitesse excessive et de trafic intense sur certains axes est indéniable. La commune à
fait l'acquisition d'un radar (cinémomètre) et aménagements ont été mis en place au niveau de la
voirie afin de juguler la circulation.
De jeunes gens adoptent parfois un comportement inapproprié sur l'espace public.
Le rappel à l'ordre n'est pas encore mis en place sur la commune.
- la problématique du harcèlement scolaire est gérée par les équipes éducatives mais peu de
moyens sont mis en place par l'éducation nationale
- les accidents de la circulation occupent une part non négligeable (25 % ) des interventions de la
gendarmerie nationale.
- les atteintes aux biens sont également en augmentation.
Une sensibilisation aux cyber escroqueries va se mettre en place ainsi que des actions de
prévention des cambriolages.
10 DIAGNOSTIC TERRITORIAL DE SECURITE ET DE
PREVENTION DE LA DELINQUANCE
SAINT SULPICE DE POMMERAY
CELLULE DE VEILLE DU 31 MARS 2022
DE 3 DOMMERAV
# Suipce-de;Pomméray
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Willoiseau JE L Ë
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1/ Quelques chiffres :
1 848 habitants : légère augmentation
augmentation de la part des 59 ans et + dans la population totale
baisse du nombre de personnes par ménage
augmentation des familles mono parentale
96 % de résidences principales
5,4 % de chômage (population 15/64 ans)
2/ Éléments de la cellule de veille (Ware, élus, bailleurs, gendarmerie)
C'est une population parfois difficile qui arrive sur le territoire de là commune. Le vivre ensemble
est parfois compliqué a appréhender.
Les personnes vieillissantes ont quitté le territoire.
Cet été des dégradations ont été constatées sur le terrain de foot.
Les élèves du groupe scolaire ont été sensibilisés à l'organisation de la vie municipale (visite, vote
dans la classe...
Les élus sont intéressés par des actions de prévention / sensibilisation sur la relation filles /
garçons et le cadre de vie.
- quelques accidents routiers sont à déplorer mais ces derniers restent uniquement matériel.
- là commune à enregistré quelques rodéos (voiture et quad)
- les VIF sont en baisse même s'il est difficile par nature de les comptabiliser
La communes est dotée de 11 caméras et 6 autres vont être déployées.
La commune prévoit une adhésion au SYCOM afin de bénéficier d'un déport des images de vidéo
protection au Centre d'Opération et de Renseignements de la Gendarmerie de Loir et Cher.
11 DIAGNOSTIC TERRITORIAL DE SECURITE ET DE
PREVENTION DE LA DELINQUANCE
LA CHAUSSEE SAINT VICTOR
CELLULE DE VEILLE DU 7 AVRIL 2022
1/ Quelques chiffres :
4 530 habitants (augmentation)
HAN CTENetIaILes
16,7 % de familles monoparentales
91,2 % de résidences principales
7,4 % de chômage chez les 15/64 ans.
Les plus touchés sont les 15/24 ans
93 % des 15/17 sont scolarisés (baisse)
Le tertiaire et l'administration sont les
principaux employeurs de la population
2/ Éléments de la cellule de veille (Waire, bailleurs, PM)
La commune de la Chaussée Saint Victor est globalement calme et présente une continuité urbaine
avec Blois.
Un axe stratégique et névralgique coupe la commune en deux.
La délinquance est maîtrisée en particulier les atteintes au biens.
Enjeux identifiés :
- le réseau de vidéo protection sera finalisé d'ici la fin de l'année avec une interconnexion avec le
commissariat pour le déport des images.
- une étude sur la sécurité routière et les mobilités douces va être mise en place afin de
réduire les vitesses de circulation.
- là convention de mutualisation avec Villebarou est en cours afin de mutualiser les forces de
police.
- un projet de mutualisation au niveau cantonal va se mettre en place afin de pouvoir co-financer
un poste de PM supplémentaire.
- des actions de prévention sur les violences (femmes / hommes, cyberharcèlement, .) sont à
déployer.
- un conseiller numérique va être recruté face aux nouveaux besoins d'accompagnement.
- un nouveau centre de loisirs va être construit ainsi que 150 nouveaux logements dans le cadre de
la loi SRU. Un travail sur l'accueil des nouveaux résidents et la mixité sociale est à engager.
- une vigilance doit être apportée sur la base de loisirs située sur les bords de Loire (regroupement,
installation musicale). La création de la passerelle reliant les bords de Loire pourrait accentuer
cette situation.
12 DIAGNOSTIC TERRITORIAL DE SECURITE ET DE
PREVENTION DE LA DELINQUANCE
# * ef VINEUIL / SAINT GERVAIS LA FORET
EE ! CELLULE DE VEILLE DU 5 MAI 2022
1/ Quelques chiffres
7 845 habitants (augmentation)
augmentation de la part des 60 ans
CL
SA NO CE NEtIeILÉ
11.5 % de familles monoparentales
93.4 % de résidences principales
taux de scolarisation des 15/17 ans
= 96 % (baisse)
chômage population 15/64 ans =
8,2 %
2018 : point d'inversement des
courbes natalités/mortalités
3 181 habitants (baisse)
augmentation de la part des 60 ans et +
Tee M0 0e rEmaIres
Se 10,7 % de familles monoparentales
. 93,1 % de résidence principale
: Taux de scolarisation chez les 15/17 ans
‘= 97,4 % (augmentation)
13 DIAGNOSTIC TERRITORIAL DE SECURITE ET DE
PREVENTION DE LA DELINQUANCE
# a" VINEUIL / SAINT GERVAIS LA FORET
—. CELLULE DE VEILLE DU 5 MAI 2022
2/ Eléments de la cellule de veille : (Maire, élus, éducation nationale, service jeunes bailleurs, gendarmerie)
La mutualisation des PM permet de donner une bonne visibilité aux forces de police sur tout le
territoire.
La problématique de l'insécurité routière à Vineuil est soulevée. Des actions dans les écoles
pourraient être envisagées.
La question de la sécurisation des collèges via là vidéo protection a été évoquée avec le
département et une réflexion est en cours.
Malgré une augmentation de l'offre sur le territoire, le nombre de logements aidés doit encore se
développer sur la commune.
La commune de Saint Gervais est relativement calme.
C'est également l'insécurité routière qui pose de réels problèmes sur le territoire. || s'agit
véritablement de délinquance routière.
La commune de Vineuil ne déplore que très peu d'actes de délinquance, mais quelques faits, parfois
délictuels, ont été enregistrées (vol par effraction).
Sur le centre commercial Auchan, un exercice attentat a été mis en place.
Pour Saint Gervais les problématiques de sécurité routière sont prégnantes.
Des contrôles routiers sont mis en place mais il faut parfois savoir hiérarchiser les priorités et la PN ne
peux toujours répondre à toutes les sollicitations.
Cependant, les efforts conjugués des forces de police nationale et municipale ont donné des résultats.
Les bailleurs ne déplorent que peu de problème hormis quelques incivilités et des squats.
Groupe scolaire "les Girard”
530 élèves sont scolarisés sur ce groupe scolaire (primaire et maternelle).
Globalement les élèves vivent bien ensemble et peu des difficultés sont a signaler.
Des actions ont d'ailleurs été menées auprès des élèves de CM1/CM2 sur la problématique du
respect ainsi que sur le harcèlement et ses conséquences.
Le service jeune travaille avec un public allant jusqu'à 17 ans.
Des actions sont menées avec le BI]. Le service à besoin de se renouveler dans les actions menées.
Vineuil, en sa qualité de commune membre, a de fortes attentes vis à vis du CLSPD
14 DIAGNOSTIC TERRITORIAL DE SECURITE ET DE
PREVENTION DE LA DELINQUANCE
RENCONTRES AVEC LES PARTENAIRES
EM
1/ Procureur de la République : DE LA JUSTICE Liberté Égalité
Fraternité
15 000 dossiers sont traités dans l'année.
Les tendances traditionnelles se confirment : contentieux mineur, violences intrafamiliales
Les contentieux de la route représentent 40 % de la réponse pénale. Une ligne de Traitement en
Temps Réel est dédiée.
ES
ACADÉMIE ro ini D'ORLÉANS-TOURS dé irec Cher Liberté
2/ Directrice de services de l'Éducation Nationale de Loir et Cher : Énie
Des dossiers prioritaires sont identifiés :
La mise en place du programme PHARE pour les problématiques de harcèlement scolaire.
La mise en place d'un travail sur le décrochage scolaire afin d'éviter des exclusions définitives.
Des difficultés sont relevées dans l'organisation pour les élèves exclus temporairement (l'accueil
se fait en général à l'intérieur de l'établissement).
Des rencontres avec quelques écoles primaires ont permis d'identifier des problématiques comme la
citoyenneté et le relation filles / garçons.
3/ Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) :
80 % de l'activité du centre Blois nord est dédié au secours à la personne.
Une trentaine actions de préventions sont menées à l'année (collèges lycées et associations)
Des problématiques sont rencontrées : les sapeurs pompiers sont parfois pris à partie et quelques
entraves aux interventions sont relevées.
Volonté d'augmenter le nombre de sapeurs pompiers volontaires.
Enjeux : maintenir et/ou améliorer la communication avec les associations et la population
des quartiers sensibles.
4/ Maison d'arrêt :
L'accueil est prévu pour 114 hommes adultes mais début 2022 ce sont 160 personnes qui étaient
réellement accueillies
Un nouveau fléau a fait son apparition : jet de projectiles (drogue).
Une sécurisation du site a donc été mise en place avec un double corridor dans la cour intérieure,
l'installation de caméras de la ville et organisation d'une sécurisation périmétrique (des agents de l'AP
pourront intervenir dans un périmètre défini à l'extérieur; la convention est en cours).
15 Des phénomènes non nouveaux sont à signaler :
violences entre détenus et entre gardiens/détenus,
nuisance/tapage avec impact dans l'environnement immédiat (Voisins),
présence de téléphones portables,
projections d'objet.
Une véritable volonté de mettre en place un partenariat plus poussé avec la PM est exprimée (ex :
échanges de stagiaires).
ë
5/ Direction de l'Action Sociale et de l'Insertion (DASI) Os
ds 33 agents sont dédiés à la prévention.
L'accompagnement (logement, santé, aide financière...) concerne tous les publics afin de les mener
vers l'autonomie.
Les publics les plus précaires sont également concernés :
e SDF,
e gens du voyage,
e personnes n'ayant pas droits de séjour...
On compte 500 à 600 personnes en boîte postale (âgées de 18 à 65 ans sans enfants).
Une dégradation du lien social avec les différentes crises à été constaté.
Il existe un vrai besoin en terme de sensibilisation des agents sur les violences faites aux femmes
I s'agit aujourd'hui de proposer une gestion curative plus que préventive.
Un travail sur la coordination des acteurs est à engager.
FA ee
6/ Maison Départementale de la Cohésion Sociale (MDCS) :
Il y a une réelle volonté de déployer plus d'actions de prévention envers des publics cible.
7/ Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) / Unité Éducative de Milieu Ouvert (UEMO)
250 mesures d'accompagnement socio-judiciaire ont été mises en place pour 180 jeunes entre
16 et 18 ans et jeunes majeurs.
Un travail est engagé sur la prévention de la récidive et la réinsertion des jeunes.
Des actions de prévention sont organisées auprès des établissements scolaires sur les thématiques
de la loi, la citoyenneté, les valeurs de la République, la laïcité, les addictions, le cyberharcèlement, le
vivre ensemble .
Une tendance à l'augmentation des faits de violence, violence sexuelle, atteinte aux biens, usage
de stupéfiants a été remarquée.
En ce qui concerne l'augmentation des passages à l'acte et des conduites à risque. La structure
ne dispose pas du recul nécessaire pour mesurer l'impact des réseaux sociaux.
Des besoins en prévention ont été identifiés : développer la prévention autour du
cyberharcèlement. 16 8/ Quartier proximité : Q uartiers
roximité
L'association est labellisée France Service depuis janvier 2020 avec pour mission principale la
médiation sociale et création ou réparation du lien social.
QP se positionne comme un tiers neutre proposant un espace de dialogue.
- Deux piliers de association :
- médiation entrante via le PIMMS : accompagnement et orientation
- médiation sortante : présence active sur le terrain (quartier politique de la ville, quartier
de veille)
Une veille sociale vers les personnes fragiles et des visites à domicile ont été mises en place
afin de créer un lien à l'intérieur des immeubles.
Les actions proximi « thé » se sont développées en pied d'immeuble afin de favoriser le vivre
ensemble.
L'association est allée à la rencontre de près de 3000 personnes lors d'une opération de
porte à portes organisée après de confinement.
Des évènements se sont mis en place en été 2021 en lien avec les problématiques du micro
quartier (Coty)
Des actions de réappropriation de l'espace ont également vu le jour.
AS €
9/ France victimes 41: QUE VcTiMES 41
OLOIR-ET-CHER
L'action déployée est générale et pluridisciplinaire afin de venir en aide aux victimes
d'infraction pénale. L'association permet également un accès au droit
Un conventionnement est mis en place afin de déployer le dispositif Téléphone Grave Danger
(10 bénéficiaires sur le département) ainsi que le Bracelet Anti Rapprochement (3 bracelets
disponibles).
Le harcélomètre, à l'instar du violentomètre a été déployé.
Plus de 1 000 victimes ont été reçues en 2021 (augmentation de 9%) essentiellement
des femmes (75%).
Les violences volontaires, les infractions à caractère sexuel, les menaces, injures, et le
harcèlement sont les 3 items les plus fréquents.
Une augmentation des infractions au droit du travail (hors accident) est constatée.
Sur le Loir-et-Cher, 27 % des victimes accueillies sont domiciliées sur Blois, 14 % sont issues
des autres communes d'Agglopolys.
10/ Planning familial :
Une augmentation du nombre de dossiers a été constatée après le confinement .
Les demandes de contraception masculine ont également augmenté.
L'association propose du conseil auprès de professionnels (enseignants...).
L'accueil se fait essentiellement auprès de femmes même si la structure est ouverte à
tout public et de manière inconditionnelle. 17/ Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) CIBFF sur les droits des femmes et des familles
Environ 120 personnes (famille, femmes, hommes...) sont accueillies tous les mois dans le
cadre de missions d'accès au droit, d'insertion professionnelle, de lutte contre les violences
sexistes.
Un gros travail est à mener sur les enjeux de la prostitution à Blois notamment au travers la
détection (sensibilisation des professionnels).
Le CIDFF est une association agréée qui constitue et présente les dossiers auprès de la
commission départementale dans le cadre du Parcours de Sortie de la Prostitution (PSP)
12/ Association de Soutien et de Lutte contre les Détresses (ASLD) :
 L'accueil de femmes victimes de violences est en constante augmentations" "eme
Un travail d'accompagnement en dehors de l'accueil est mis en place (187 femmes).
L'offre d'accueil des grands précaires (personnes dites inclassables) se développe.
Une réelle difficulté est liée au suivi administratif (papiers).
L'association participe au développement de l'accueil des auteurs de faits de violences avec
l'association entraide et solidarité de Tours.
13/ Centre Départemantal d'Éducation Routière (CDER) : “cder
Il s'agit de sensibiliser et informer les enfants au déplacement piéton et vélo (maternelle au
CM2)
160 classes issues de tout le département sont accueillies chaque année.
Des enjeux importants sur apprentissage du vélo ont été détectés.
L'association à une réelle volonté de maintenir la convention avec la ville de Blois qui
permet la mise à disposition de PM.
association
14/ Association de prévention routière (R* PRÉVENTION V ROUTIÈRE
L'association met en place une prévention des risques liés à la mobilité pour tout public.
Un agrément avec le ministère de l'éducation et gendarmerie nationale à été conclu.
L'association développe des actions dans le cadre du travail en entreprise (risque
routier professionnel).
Des sensibilisations pour les publics vulnérables (seniors, personnes porteuses d'un
handicap) sont régulièrement déployées.
Des événements grand public sont également mis en place.
De nouvelles tendances sont observées avec notamment le déploiement des engins de
déplacement personnel motorisé.
L'association, qui est agréée, propose également des sessions de formation en prévention
routière mais également des stages justice (peine complémentaire) ou des stages pour la
récupération de points.
18 ÉLÉMENTS PREGNANTS SUITE AUX RENCONTRES AVEC LES PARTENAIRES
ET LES COMMUNES DE L'AIRE URBAINE
AXE 1 - Les jeunes : prévenir et accompagner dans une démarche de responsabilisation
Relation filles/garçons Décrochage scolaire / exclusion
Environnement institutionnel / citoyenneté Harcélement / cyberharcélement
Addictions Parentalité
AXE 2 - Les personnes vulnérables : détecter et favoriser une prise en charge globale
Violences sexuelles et sexistes Prostitution
Violences intrafamiliales Connaissance du réseau
Accès au droit Coordination / personnes à la rue
AXE 3 - Tranquillité et sécurité publiques : vers un territoire apaisé
Sécurité routière Dépôts sauvages
Tranquillité publique (nuisances) Partage de l'espace public
Mobilité Vivre ensemble
Occupation des halls d'immeubles
Axe 4 - Gouvernance : prévenir - financer - coordonner et faire savoir
Conseil restreint CLSPD Charte de déontologie
Stratégie de communication GLTD / GPO / Cellules de veille
Outil opérationnel : RAO / transaction Fonds : FIPD / DSIL / Appels à projet/ mécénat
19 STSPD
2023-2026
Fiches action
Fiche 1 - Favoriser le respect de l'égalité
filles / garçons
Fiches 2 - Développer la notion de
citoyenneté chez les jeunes
Fiche 3 - Favoriser la diffusion de
l'information sur les différentes addictions
avec les acteurs ressources
Fiche 4 - Mettre en relation les jeunes avec
les structures d'accompagnement en cas de
décrochage
Fiche 5 - Établir un état des lieux pour
définir un processus d'accompagnement
pour les élèves exclus
Fiche 6 - Prévenir toutes les formes de
harcèlement
Fiche 7 - Accompagner les parents dans une
démarche de responsabilisation
N CIDFF, planning familial, BI]
Pilotes
Service jeunesse / démocratie locale / service
des sports / PM
VRS / ANPAA / MDA
Professionnels de santé
COPIL partenaires
Chefs d'établissement à cibler
Bureau Information Jeunesse
Service Prévention
20 Fiches action
Fiche 8 - Coordonner et faciliter l'accès au
droit à toutes les personnes en situation de
précarité
Fiche 9 - Développer l'interconnaissance,
valoriser les acteurs afin de faciliter
l'orientation des victimes et libérer la parole
Fiche 10 - Définir un processus commun
local de la détection à la sortie de la
prostitution
Fiche 11 - Prévenir toutes les formes de
violences sexistes et sexuelles
Fiches 12 - Travailler avec la PN 7/
gendarmerie pour une mobilisation
ponctuelle hors les murs pour le dépôt de
plainte
STSPD
C4, 2023-2026
PP?
Pilotes i
N CIAS / MDCS
France victimes 41
CIDFF, mouvement du Nid
Police / préfecture
CIDFF
Planning familial
Ville de Blois
21 wo STSPD
2023-2026
Fiches action
Fiche 13 - S'inscrire dans une démarche
globale de prévention routière
Fiche 14 - Travailler au partage des voies
de circulation
Fiche 15 - Sensibiliser aux règles de bonne
conduite dans les transports en commun
Fiche 16 - Accompagner le vivre ensemble
et favoriser la tranquillité publique
Fiche 17 - Favoriser le vivre ensemble à
travers la charte de la vie nocturne
Fiche 18 - Éduquer aux bons gestes en
matière de gestion des déchets et des
encombrants
AXE 3 - Tranquillité et
sécurité publiques : vers
un territoire apaisé
Pilotes
Prévention routière
CDER
SNCF
prévention routière
Azalys / SNCF
PM
Quartier de proximité
GUSP
Service prévention
SSA
service collecte
service propreté
22 Fiches action
Fiche 19 - Coordonner et dynamiser le
déploiement de la stratégie
Fiche 20 - Recourir aux outils à disposition
du maire afin de prévenir dans une
démarche pédagogique
Fiche 21 - Mobiliser les fonds disponibles
afin de financer des actions à destination
des publics concernés
Fiche 22 - Valoriser les actions à travers la
mise en place d'une stratégie de
communication
STSPD
2023-2026
Le
Pilotes —
service prévention
service prévention
service prévention
communes de l'aire urbaine
service prévention
services communication interne et externe
23 AXE 1
LES JEUNES :
PRÉVENIR & ACCOMPAGNER DANS UNE
DÉMARCHE DE RESPONSABILISATION
& ga - VRS - Opélia - Espaces jeunes ville de Blois
- France Addictions - Education Nationale
- BI] - Quartier Proximité
- MDA - PM/PN
- Conseil départemental - CDAD
- PJ] - ACESM
- PRE - Procureur AXE 1 - Les jeunes : prévenir et accompagner dans une démarche de
responsabilisation
Fiche 1 : Favoriser le respect de l'égalité filles / garçons
CE Impulser des actions autour de la mixité dès le plus jeune âge
Pilotes de l'action
CIDFF, planning familial, BI]
Co pilotage service prévention
Descriptif de l'action
- favoriser les échanges et l'écoute
- travailler sur les réseaux afin de
déconstruire les idées reçues
- engager des débats sur les différentes
thématiques avec l'intervenant
- déployer des actions dans les écoles
avec des activités mixtes
- éviter les activités stéréotypées
Moyens nécessaires (humains,
financiers, matériel, etc.)
Sources de financement potentielles
- FIPD
- Appel a projet (CAF)
- FPH (nord)
Publics visés
- mineurs et jeunes majeurs
- ensemble de la cellule familiale
- écoles primaires , maternelles
- centres de loisirs
Acteurs à mobiliser
- associatif/ institutionnel
- espaces jeunes +éducateurs
- éducation nationale
- éducateurs spécialisés
Indicateurs d'évaluation et
de suivi
quantitatif
- nombre de personnes, d'actions
- classe d'âge
qualitatif
- organisation
- questionnaire de satisfaction
- Coordination et pertinence des
actions AXE 1 - Les jeunes : prévenir et accompagner dans une démarche de
responsabilisation
Fiche 2 : Développer la notion de citoyenneté chez les jeunes
CE Favoriser la connaissance de l'environnement institutionnel
Pilote de l'action :
Service jeunesse / démocratie locale / service
des sports/ PM
Co pilotage service prévention
Descriptif de l'action :
- organiser des visites des institutions (mairie,
préfecture, tribunal), portes ouvertes PM
- valoriser la fête des voisins/ des habitants
- participer à la journée nationale de la sécurité en
direction des lycées (PM)
Moyens nécessaires (humains,
financiers, matériel, etc.)
Sources de financement potentielles
- FIPD
- Appel à projet
Publics visés
- mineurs et jeunes majeurs
- ensemble de la cellule familiale
- collégiens, lycéens
Acteurs à mobiliser
- CDAD
- élus/maire
- institutions / associations
- ACESM
- PJ
- éducation nationale
- éducateurs
Indicateurs d'évaluation et
de suivi
quantitatif
- nombre de partenaires
- actions mises en place,
- fréquence des rencontres
qualitatif
- qualité du partenariat et des
échanges
- transmission d'infos
Calendrier :
Déploiement régulier AXE 1- Les jeunes : prévenir et accompagner dans une démarche
de responsabilisation
Fiche 3 : Favoriser la diffusion de l'information sur les différentes
conduites à risques avec les acteurs-ressource
CE Sensibiliser les jeunes par différents canaux de communication
Pilote de l'action :
- VRS / ANPAA / MDA
- Professionnels de santé
Co pilotage service prévention
Descriptif de l'action :
- identifier les différentes conduites à risques
- cibler le public concerné par rapport à la
thématique
- mener des campagnes de sensibilisation interne
et externe
- former pour pouvoir alerter
- mobiliser tous les réseaux ( whats app,
twich/affiches / vidéos courtes) pour communiquer
efficacement
Moyens nécessaires (humains,
financiers, matériel, etc.)
Sources de financement potentielles
- MIDELCA
- Appels à projets
- FIPD
- Appels à projets contrat de ville
Publics visés
- Scolaires
Acteurs à mobiliser
- promeneurs du net
- service communication
- gérants d'établissements (bars,
boites de nuit...)
Indicateurs d'évaluation et
de suivi
quantitatif
- fréquence des actions de
communication
- nombre d'actions
- nombre de moyens de
communication utilisés
qualitatif
- qualité des supports utilisés AXE 1- Les jeunes : prévenir et accompagner dans une démarche
de responsabilisation
Fiche 4 : Mettre en relation les jeunes avec les structures
d'accompagnement en cas de décrochage scolaire
Coordonner les rencontres entre les jeunes scolarisés en risque de
E Pilote de l'action :
Service prévention
Co pilotage Éducation Nationale
Descriptif de l'action :
- établir un état des lieux pour faciliter le
processus d'accompagnement.
- accompagner les + de 16 ans vers le PAFI
(parcours aménagés) en lien avec le GRETA et
l'AFPA
- permettre une connaissance des partenaires
- expliquer toutes les formations aux jeunes
- prévenir le décrochage avant 16 ans (alerte,
signalement d'absentéisme auprès de l'éducation
nationale) en valorisant les classes relais
- permettre et faciliter l'accueil ponctuel des
élèves de plus de 15 ans, en Parcours Aménagés
de Formation Initiale (PAF, dans des
lieux/structures ressources afin de permettre leur
découverte.
- doubler la capacité de la classe relais.
Moyens nécessaires (humains,
financiers, matériel, etc.)
- point de rencontre
- communication externe à déployer
Sources de financement potenti
- MIDELCA
- FIPD
- Contrat de ville
décrochage suivis par l'Éducation Nationale et les structures
d'accompagnements dans le cadre de l'obligation de formation.
Publics visés
- jeunes scolarisés 11-18 ans
Acteurs à mobiliser
- chefs d'établissements
- éducation nationale
- dispositif PRE
- réseau associatif
- dispositifs externe (AFPA/ GRETA)
- SPS
Indicateurs d'évaluation et
de suivi
quantitatif
- fréquence des actions de
communication,
- nombre d'actions
- nombre de moyens de
communication différents
qualitatif
- qualité des supports utilisés
- évaluation / trimestre
Calendrier :
- Constat : janvier à juin 2023
- Déploiement d'actions : dès sept 2023 AXE 1 : Les jeunes : prévenir et accompagner dans une démarche de
responsabilisation
Fiche 5 : Établir un état des lieux afin de définir un processus
d'accompagnement pour les élèves exclus
Coordonner des rencontres entre les jeunes et les différentes
structures d'accompagnement
Etablir un état des lieux pour définir Un processus d'accompagnement
Pilote de l'action : Publics visés
- chefs d'établissement à cibler - jeunes scolarisés 11-18 ans - co pilotage : Education Nationale / service prévention
Descriptif de l'action : Acteurs à mobiliser
- mise en place d'un protocole d'accueil (asso / ville) dispositif PRÈ 4
- expérimentation de mise en réseau et d'accueil l*Seau aSsOciatl
des jeunes exclus - DSDEN
- SPS - développer l'exclusion "interne" et proposer sur
ce temps des actions humanitaires bénévoles
Indicateurs d'évaluation et
Moyens nécessaires (humains, de suivi
financiers, matériel, etc.) quantitatif
- nombre d'élèves accueillis
Sources de financement potentielles "ombre d'association et/ou de
- CAF partenaires mobilisés
- + REP qualitatif
- réitération des faits
Calendrier :
- Constat : janvier à juin 2023
- Déploiement d'actions : dès sept 2023 AXE 1 : Les jeunes : prévenir et accompagner dans une démarche de
responsabilisation
Fiche 6 : Prévenir toutes les formes de harcélement
Sensibiliser les jeunes sur les conséquences et les répercussions de
leurs actes
Pilote de l'action :
Bureau Information Jeunesse
Co pilotage service prévention
Publics visés
- jeunes 13 ans et +
Descriptif de l'action : Acteurs à mobiliser
- Service jeunesse
- conseiller numérique ville de Blois
- Police Nationale
- recenser les partenaires
- développer l'intervention en fonction du public
- proposer un catalogue d'action et mobiliser les
acteurs en cas de demande
Moyens nécessaires (humains, . un Indicateurs d'évaluation et
financiers, matériel, etc.) de suivi
quantitatif
Sources de financement potentielles _;5mbre d'actions
- CAF - nombre d'élèves
- promeneur du net
- fonds régionaux qualitatif
- retour des équipes éducatives
- retour des parents
Calendrier :
Année scolaire et suivant les besoins AXE 1 : Les jeunes : prévenir et accompagner dans une démarche de
responsabilisation
Fiche action 7 : Accompagner les parents dans une démarche de
responsabilisation
Objectifs :
vecteur d'informations
Pilote de l'action :
- Service Prévention
copilotage : Éducation nationale
Descriptif de l'action :
- recensement des dispositifs d'accompagnement
à la scolarité sur le territoire
- Utiliser l'existant en lien avec les centres sociaux
(temps parents/parents, temps parents/enfants)
- accompagner les parents dans la scolarité de
leurs enfants
- lancer l'expérimentation du CDDP, outil du
CLSPD
Moyens nécessaires (humains,
financiers, matériel, etc.)
- Convention à mettre en place
- Magasine "vie de famille"
Sources de financement potentielles
- CAF
- FIPD
- Appels à projets
Utiliser les espaces de rencontre pour les parents comme
Publics visés
- jeunes scolarisés 11-18 ans
- parents
Acteurs à mobiliser
- parents
- CAF
- Services jeunes
- maisons de quartiers
Indicateurs d'évaluation et
de suivi
quantitatif
- nombre d'acteurs associés
- nombre d'actions mises en place
qualitatif
- nature des actions
- état d'avancement du dispositif
Calendrier :
Déploiement régulier - France Victimes
- CIDFF
- ASLD
- MDCS
- Délégué du Préfet
- Procureur
- Planning familial
- Préfecture (DDFE)
- CIAS
- CRIP
- Centre Hospitalier
32 AXE 2 - Les personnes vulnérables : détecter pour une prise en
charge globale
Fiche 8 : Coordonner et faciliter l'accès au droit à toutes les
personnes en situation de précarité
CE Partager les situations individuelles signalées
Pilote de l'action Publics visés
CIAS / MDCS - personnes en précarité sociale
Co pilotage service prévention (Femmes victimes, personnes en situatio de handicap, SDF, personne
en rupture familiale et sociétale)
Descriptif de l'action - professionnels
- création d'un groupe type "GLTD" social afin de
favoriser les échanges et le partage d'info sur Acteurs à mobiliser des situations précises - ASLD
- établir un lien avec le PTS (département) et le - ARS
CLS - Police / Gendarmerie
- France addictions / VRS
, . . - DDETS-PP - Délégué du Préfet Moyens nécessaires (humains,
financiers, matériel, etc.) Indicateurs d'évaluation - humain - mise en réseau et de suivi
- référent identifié au sein de chaque entité quantitatif
- nombre de situations suivies
Sources de financement potentielles Hombre de rencontres
- ARS - nombre d'acteurs mobilisés
- appels à projets - Sortie de situation de précarité
qualitatif
- référent identifié
- qualité des échanges
- retour des structures ayant
assuré le suivi
Calendrier :
Courant 2023 AXE 2 - Les personnes vulnérables : détecter pour une prise en
charge globale
Fiche 9 : Développer l'interconnaissance, valoriser les acteurs afin de
faciliter l'orientation des victimes et libérer la parole
CE Décloisonner et diffuser les informations
Publics visés
- personnes en précarité sociale
- personnes agées
- femmes / enfants
- professionnels
Pilote de l'action
France victimes 41
Co pilotage service prévention
Descriptif de l'action
- mettre en place une instance d'information
- valoriser les actions via des campagnes de Acteurs à mobiliser
communication _ CIAS
- participer aux réunions de coordination _ ASLD
départementale organisées par l'État (DDFE) - MDCS
- proposer un recueil de tous les numéros utiles aux | CDAD
mairies de l'aire urbaine _ État - DDFE
Moyens nécessaires (humains, . , Indicateurs d'évaluation et
financiers, matériel, etc.) de suivi
. . quantitatif
Sources de financement potentielles 4; acteurs informés
- FIPD - nombre d'organismes touchés - appels à projets
qualitatif
- retour des acteurs
- retour à moyen terme
Calendrier :
Courant 2023 AXE 2 - Les personnes vulnérables : détecter pour une prise en
charge globale
Fiche 10 : Définir un processus commun local de la détection à la
sortie de la prostitution
Apporter des outils aux professionnels et travailler à un
accompagnement global
Pilote de l'action
CIDFF, mouvement du Nid
Police / préfecture
Co pilotage service prévention
Descriptif de l'action
- S'inscrire dans la coordination avec l'Etat par la
participation à la commission de lutte contre la
prostitution présidée par le Préfet
- former les professionnels à la détection
- engager des temps d'échange/conférence avec
des professionnels
- favoriser le jeu de questions/réponses après la
diffusion d'une présentation de sensibilisation
- accompagner au Cas par cas
- permettre l'accès au relogement
Moyens nécessaires (humains,
financiers, matériel, etc.)
Sources de financement potentielles
- FIPD
- Budget droit des femmes (appel à projets)
Publics visés
- professionnels
- éducateurs/animateurs
- équipes éducatives collège/ lycée
- PM /PN
Acteurs à mobiliser
- planning familial
- mouvement du Nid
- Etat - DDFE
Indicateurs d'évaluation et
de suivi
quantitatif
- nombre d'actions menées
- nombre de professionnels sensibilisés
- nombre de personnes accompagnées
- réussite de la sortie
qualitatif
- retour de questionnaire
- qualité des échanges
Calendrier :
De manière régulière AXE 2 - Les personnes vulnérables : détecter pour une prise en
charge globale
Fiche 11 : Prévenir toutes les formes de violences sexistes et sexuelles
CE Proposer des actions et des supports tout public
Pilote de l'action Publics visés
CIDFE - Scolaires
Planning familial - étudiants
Co pilotage service prévention - professionnels
- grand public
Descriptif de l'action
- intervenir à la demande sur la thématique « Acteurs à mobiliser
violence sexiste" / "relation filles / garçons" _PN /PM
- mettre en place des supports adaptés selon _ structures associatives idoines
le public
- déployer les expositions disponibles
- engager travail commun avec le planning
familial
- France Victime 41
- service jeunesse
- établissements scolaires
Moyens nécessaires (humains,
financiers, matériel, etc.)
Indicateurs d'évaluation et
de suivi
quantitatif
Sources de financement potentielles ombre de personnes touchées
- FIPD
- budget droit des femmes (appels à projet) qualitatif
- public touché
- classe d'âge des personnes
sensibilisées
- qualité et efficacité des supports
proposés
- partenariats mis en place
Calendrier :
De manière régulière AXE 2 - Les personnes vulnérables : détecter pour une prise en
charge globale
Fiche 12 : Travailler avec la PN/gendarmerie pour une mobilisation
ponctuelle hors les murs pour le dépôt de plainte
CE Travailler la mise en place d'un accompagnement
Pilote de l'action
Ville de Blois
Descriptif de l'action
- permettre aux victimes de déposer plainte
hors les murs
- identifier les lieux de plaintes et proposer
une convention
- favoriser la mobilisation de la police et de la
gendarmerie
Moyens nécessaires (humains,
financiers, matériel, etc.)
Sources de financement potentielles
- FIPD
- Appel à projet
Publics visés
- hommes où femmes victimes de
violence
Acteurs à mobiliser
- PN /PM/GN
- Structures associatives idoines
- service prévention
- France Victime 41
- Etat - DDFE
Indicateurs d'évaluation et
de suivi
quantitatif
- nombre de plaintes
qualitatif
-/
Calendrier :
De manière régulière AXE 3
TRANQUILLITÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUES :
VERS UN TERRITOIRE APAISÉ
& ga - CDER
- AZalys tiers Proximité SNCF - en roximité
- PM / PN CU - Bailleurs
- Procureur
- SDIS - Services techniques ville AXE 3 - Tranquillité et sécurité publiques : vers un territoire apaisé
Fiche 13: S'inscrire dans une démarche globale de prévention
routière
Développer les actions de prévention routière
Publics visés
- élémentaires/collèges/lycées
- entreprises
Pilote de l'action
Prévention routière / CDER
co pilotage service prévention - Séniors
Descriptif de l'action Acteurs à mobiliser - amorcer Un travail sur tous les types de mobilités _b5\ypu Jgendarmerie
- évoquer les conséquences de certaines conduites | nice jeunesse - centres sociaux à risque (rodéos, port du casque, de la ceinture de cociations (France Addiction / sécurité, ….) VRS)
- procéder à des contrôles : éclairage, équipement, spip
- éduquer aux risques routiers - pompiers
- mettre en place une répétition des actions afin de | préfecture
suivre l'évolution des publics (scolaires / entreprises)
Indicateurs d'évaluation et
de suivi
Moyens nécessaires (humains, quantitatif
financiers, matériel, etc.) - nombre de participants
- nombre d'actions/fréquence
ï . _ | :
li . lé
Sources de financement potentielles | ?P998/€ 1 PUDIC cb
- appel à projet
- FIPD
- fond privé/prêt de matériel/mécénat
qualitatif
- questionnaire de satisfaction
- coordination des actions
- pertinence des publics ciblés/actions
proposées
CD - évolution des comportements
Calendrier :
Suivi sur 4 ans AXE 3 - Tranquillité et sécurité publiques : vers un territoire apaisé
Fiche 14 : Travailler au partage des voies de circulation
CE Sensibiliser les Usagers aux bonnes pratiques dans le cadre des
nouvelles mobilités
Pilote de l'action
- SNCF
- prévention routière
co pilotage service prévention
Descriptif de l'action
- informer les Usagers des nouvelles modalités
de circulation
- valoriser et accompagner les modes de
circulation doux pour une meilleure utilisation
des voies de circulation
Moyens nécessaires (humains,
financiers, matériel, etc.)
action Sur le parvis de la gare de Blois-Chambord
Sources de financement potentielles
Appel à projets
wo
Publics visés
Tout public
Acteurs à mobiliser
- Police municipale
- maison des mobilités
- MAIF
Indicateurs d'évaluation et
de suivi
quantitatif
- nombre d'actions déployées
- nombre d'acteurs mobilisés
- nombre de rapport PM
qualitatif
- constat sur le respect
- impact de l'aménagement sur les
changement de mode de circulation
Calendrier :
Journée banalisée pour prévention routière AXE 3 - Tranquillité et sécurité publiques : vers un territoire apaisé
Fiche 15 : Sensibiliser aux règles de bonne conduite dans les transports
en commun
CE Travailler au respect des consignes pour des trajets en sécurité
Pilote de l'action
- AZalys
- SNCF
- AZalys
Descriptif de l'action
- rappeler les règles à respecter dans les bus
- organisation d'une journée de sensibilisation
autour des déplacements à la gare et dans les
trains
- proposer des interventions en milieu scolaire
de professionnels des transports
Moyens nécessaires (humains,
financiers, matériel, etc.)
Sources de financement potentielles
Appel à projets
wo C°5
Publics visés
- Scolaires tous niveaux
- étudiants
- jeunes adultes
Acteurs à mobiliser
- Police municipale
Indicateurs d'évaluation
et de suivi
quantitatif
- nombre d'actions menées
qualitatif
- changement de comportement
Calendrier :
tout au long de l'année AXE 3 - Tranquillité et sécurité publiques : vers un territoire apaisé
Fiche 16: Accompagner le vivre ensemble et favoriser la tranquillité
publique
Permettre Une réappropriation de l'espace et travailler à la notion
d'espace partagé
Pilote de l'action
- Quartier de proximité
- GUSP
co pilotage service prévention
Descriptif de l'action
- valoriser le travail des gardiens d'immeubles
- réunir régulièrement les partenaires
- assurer une présence physique sur l'espace
public
- valoriser les journées citoyennes et la fête des
habitants
- mener des actions multipartenariales tout au
long de l'année
- créer une instances ad hoc pour la gestion
des squat
Moyens nécessaires (humains,
financiers, matériel, etc.)
Sources de financement potentielles
o @ C°5
appel à projet
FIPD
Publics visés
- jeunes
- habitants du quartier
Acteurs à mobiliser
- espaces jeunes
- bailleurs / gardiens d'immeuble
- travailleur sociaux
- politique de la ville
- centre SOCiaUx
- démocratie locale
- ACESM
Indicateurs d'évaluation
et de suivi
quantitatif
- nombre d'actions/fréquence
qualitatif
- coordination des actions
- typologie du public ciblé
Calendrier :
Tout au long de l'année AXE 3 - Tranquillité et sécurité publiques : vers un territoire apaisé
Fiche 17 : Favoriser le vivre ensemble à travers la charte de la vie
nocturne
CE Valoriser et faire vivre la charte de la vie nocturne
Pilote de l'action
- Direction prévention/ sécurité
- SSA
Descriptif de l'action
- valoriser la charte auprès des partenaires
- accompagner les commerçants dans la mise en
œuvre
- favoriser une large communication par différents
canaux
- faire vivre la charte en proposant des actions de
prévention
- donner à la charte un critère d'attractivité pour
les établissements
- permettre une évolution du dispositif sur
l'ensemble du territoire
Moyens nécessaires (humains,
financiers, matériel, etc.)
Sources de financement potentielles
FIPD
CR
Publics visés
- client/ Usager
- commerçant
- étudiants
- riverains
Acteurs à mobiliser
- acteurs de la prévention
- étudiants
- Service places et marchés
- PM/PN
- commerçants
Indicateurs d'évaluation et
de suivi
quantitatif
- nombre de signataires
qualitatif
- respect des textes
- évolution du nombre de courrier de
réclamation
Calendrier :
Tout au long de l'année et
principalement en saison estivale AXE 3 - Tranquillité et sécurité publiques : vers un territoire apaisé
Fiche 18 : Éduquer aux bons gestes en matière de gestion des déchets et
des encombrants
CE Favoriser l'éco-citoyenneté
Pilote de l'action Publics visés
- service collecte - Scolaires (tous niveaux)
- Service propreté - public adultes
co pilotage service prévention - entreprises
- BLO
Descriptif de l'action
- développer les dispositif de tubes à déchets Acteurs à mobiliser
- travailler et éduquer au recyclage des déchets - services techniques
- accompagner les administrés à la nouvelle - ambassadeurs du tri / propreté
démarche de collecte - mise en place du porte à - bailleurs
porte - Quartiers Proximité
- mettre en place des actions pendant la semaine - tissu associatif
du développement durable - véolia
- valoriser les actions durant les journées . 12 . citoyennes Indicateurs d'évaluation et
- accompagner les locataires lors de de suivi
l'emménagement et au moment du départ quantitatif
- nombre d'actions menées
- quantités enlevées en dehors des
emplacements
- campagnes de communication
Moyens nécessaires (humains,
financiers, matériel, etc.)
- vidéo protection à déployer organisées
- mobilisation des associations
environnementales qualitatif
- changement de la nature des déchets
Sources de financement potentielles - mesurer l'impact sur la qualité de vie FIPD des habitants
cs Calendrier : - année scolaire
- été - Etat
- PN
- Procureur
- Education Nationale
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45 AXE 4 - Gouvernance : prévenir - financer - coordonner et faire savoir
Fiche 19 : Coordonner et dynamiser le déploiement de la
stratégie
CE cadencer les rencontres des partenaires afin d'évaluer le
déploiement de la stratégie
mise en place de temps d'échanges ad hoc
Pilote de l'action Publics visés
Direction prévention / sécurité - tous les partenaires de la STSPD
Descriptif de l'action
- mettre en place de réunions partenariales
par axe : semi bilan et projection des actions Acteurs à mobiliser à venir avec coordination si besoin - tous les partenaires
- activer des cellules de veille
Indicateurs d'évaluation et
de suivi
quantitatif
- nombre de réunions, de participants
- nombre de cellules de veille mises
en place
Moyens nécessaires (humains,
financiers, matériel, etc.)
Sources de financement potentielles
qualitatif
- qualité des échanges
- avancée des projets
Calendrier :
1 réunion / semestre / axe soit 6 réunions par
an : Fin mai / début juin et novembre ( avant la
plénière ) AXE 4 - Gouvernance : prévenir - financer - coordonner et faire savoir
Fiche 20 : Recourir aux outils à disposition du maire afin de
prévenir dans une démarche pédagogique
Promouvoir les outils de prévention du maire auprès des services
Apporter une première réponse dans l'échelle des sanctions tout
en responsabilisant les citoyens
Accompagner les communes de l'aire urbaine
Pilote de l’action
Service prévention
Descriptif de l'action
- élaborer une stratégie de communication
interne (évolution de la fiche incident en
ajoutant RAO)
- valoriser le dispositif auprès des directions
- Organiser des séances (RAO)
- mettre en place un retour d'expérience avec
les communes volontaires
Moyens nécessaires (humains,
financiers, matériel, etc.)
- Evolution de la fiche incident
- Réseau interne
Sources de financement potentielles
Calendrier :
Com interne : Ter semestre 2023
RAO : au fil de l'eau
Transactions : travail avec le procureur
Aire urbaine : une réunion en début d'année
Publics visés
- Toute personne ayant commis un
acte incivile au préjudice de la
collectivité
Acteurs à mobiliser
- Services municipaux
- élus en délégation et / où de
quartier
- interlocuteur des communes de
l'aire urbaine
- Com interne
- parquet
Indicateurs d'évaluation et
de suivi
quantitatif
- nombre de RAO, transactions dans
l'année
- nombre de services touchés par la
com
- nombre de réunions et de
conventions mises en place
- nombre de réitérations
qualitatif
- Services s'étant emparés du
dispositif AXE 4 - Gouvernance : prévenir - financer - coordonner et faire savoir
Fiche 21 : Mobiliser les fonds disponibles afin de financer des actions à
destination des publics concernés
Dresser un état des lieux des dispositifs existants ( par thématiques/ axe)
E
Pilote de l’action
service prévention
communes de l'aire urbaine
Descriptif de l'action
- mettre en place une veille sur les dispositifs
existants
- établir Un suivi des actions en lien avec le
planning pré-établi
Moyens nécessaires (humains,
financiers, matériel, etc.)
- Tableau de bord
- Échéancier
Sources de financement potentielles
Répondre aux appels à projets
Publics visés
-Tout public ayant commis un acte
incivile au préjudice de la collectivité
Acteurs à mobiliser
- financeurs extérieurs
- mécénat
Indicateurs d'évaluation et
de suivi
quantitatif
- nombre de dossiers déposés
- nombre de projets financés où
partiellement financés
- nombre de projets aboutis
- Somme globale
qualitatif
- quel axe est le plus financé
- tenue du planning (anticipation/
montage de dossier)
Calendrier :
Suivant les appels à projets AXE 4 - Gouvernance : prévenir - financer - coordonner et faire savoir
Fiche 22 : Valoriser les actions à travers la mise en
place d'une stratégie de communication
Utiliser les différents canaux de communication pour démultiplier
CE l'impact des messages de prévention délivrés lors des actions
Pilote de l'action
Service prévention
Services communication interne Publics visés
et externe - Tout public
Descriptif de l'action
- mettre en place un plan de communication
- procéder à une rétrospective des actions de
l'année ( octopus)
- prendre des photos régulièrement et sur
chaque action
Acteurs à mobiliser
- Service communication (interne /
externe
Indicateurs d'évaluation et
Moyens nécessaires (humains, de suivi
financiers, matériel, etc.) quantitatif
- appareil photo - nombre de publications
Sources de financement potentielles
qualitatif
- Suivi du plan de communication
- quels réseaux sont déployés
Calendrier :
toute l'année Marc GRICOURT
Président du CLSPD
Marie de Blois
1er Vice-Président de la Région
Centre Val de Loire
Charlotte BELUET
Procureure de la République
François FROMET
Maire de Vineuil
Stéphane BAUDU
Maire de La Chaussée Saint Victor
Denis LESIEUR
Maire de Saint Sulpice de Pommeray
SIGNATURES
François PESNEAU
Préfet de Loir-et-Cher
Solène BERRIVIN
Directrice Académique des
Services de l'Éducation Nationale
Jean-Noël CHAPPUIS
Maire de Saint Gervais la Forêt
Philippe MASSON
Maire de Villebarou
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ANNEXES
Conseil Local de sécurité et de prévention de la Délinquance
Règlement intérieur
Charte de déontologie
Arrété de mise en conformité de la composition du CLSPD
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!°*°""7 Ÿ Annexe 2 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Préambule
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance;
Vu les articles L. 132-1 à L. 132-7 du code de la sécurité intérieure et notamment l'article
L.132-5 ;
Vu le décret d'application n°2007-1126 du 23 juillet 2007 qui fixe les compétences et la
composition du CLSPD ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la délibération n ° 2002/810 du 12 décembre 2002 instaurant le CLSPD par la Ville de
Blois et ses communes limitrophes (Vineuil, Villebarou, la Chaussée Saint Victor et Saint
Gervais)
Vu l'arrêté N° B-AR 2022AS1844P du 27 octobre 2022 relatif à la mise en conformité de
la composition du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
(Annulation et remplacement de l'arrêté N° P 1354/2016)
Article 1 : Objet
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance constitue le cadre de
concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et sur la prévention de la
délinquance dans la commune.
| favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes
publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de
la sécurité et de la tranquillité publique.
Il a pour vocation d'être un lieu actif de partenariat, d'écoute et d'information réciproque,
de constat et de diagnostic, de programmation d'actions concrètes, collectives et ciblées,
de suivi et d'évaluation.
| participe à la mise en œuvre et à l'évaluation de la stratégie territoriale de sécurité et de
prévention de la délinquance.
Le présent règlement à pour objet de définir les modalités de fonctionnement du CLSPD
de l'aire urbaine de Blois.
Article 2 : La formation plénière du CLSPD
La réunion du CLSPD en assemblée plénière permet notamment de présenter les
caractéristiques et l'évolution de la délinquance sur le territoire, de faire le bilan des
actions conduites, de définir les perspectives locales en matière de prévention de la
délinquance et de valider certaines orientations prises en formation restreinte.
53 Article 2.1 : Présidence et Composition
Placé sous la présidence du Maire où de son représentant, l'Adjoint au Maire délégué à la
Prévention, à la Sécurité, la séance plénière du Conseil local de Sécurité et de Prévention de
la Délinquance comprend :
Monsieur le Préfet de département où son représentant
Madame la Procureur de la République où son représentant
Madame la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale
Messieurs les Maires de l'aire urbaine (Vineuil, Saint Gervais, La Chaussée Saint Victor,
Villebarou, Saint Sulpice de Pommeray)
Des représentants d'associations, établissements où organismes œuvrant notamment dans
les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des
transports collectifs, de l'action sociale où des activités économiques, désignés par le
Président du CLSPD, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
Autant que de besoin, des Maires des communes et des Présidents d'Établissement Public
de Coopération Intercommunal voisins, ainsi que des personnes qualifiées peuvent être
associées aux travaux du Conseil.
Il se réunit en formation restreinte dans les conditions prévues par le présent règlement
intérieur.
La composition du CLSPD est fixée par arrêté municipal (annexe 4)
Article 2.2 : Fonction
L'assemblée plénière permet de mobiliser et d'étendre le partenariat à l'ensemble des
acteurs locaux concernés autour des enjeux de la stratégie territoriale qui décline les axes
prioritaires nationaux au niveau local, d'échanger l'information, de favoriser le débat, la
réflexion, l'élaboration de propositions en rapport avec des questions de sécurité et de
prévention de la délinquance.
Article 2.3 : Modalités de réunion
Le CLSPD se réunit à l'initiative de son Président, en formation plénière, tous les ans. Il se
réunit de droit à la demande du Préfet de département où du Procureur de la République.
Article 2.4 : Convocations et ordre du jour
Sauf cas d'urgence, les convocations sont adressées, au plus tard 15 jours francs avant la
tenue de toute réunion, à chaque participant.
La convocation fixe le lieu, la date, l'heure de la réunion et l'ordre du jour. Des documents de
travail peuvent également y est être joints.
7 jours francs avant la séance plénière, chaque participant peut demander, par écrit,
l'inscription à l'ordre du jour d'un point particulier.
54 Article 2.5 : Déroulement et police des séances
Le Président du CLSPD est tenu d'assurer le bon ordre des débats et organise les prises
de paroles des membres. Chaque membre participant à la réunion est tenu de signer
une liste de présence indiquant son nom, prénom et qualité.
Il peut demander l'intervention technique des services de la commune où de personnes
qualifiées (consultants experts) dans les domaines concernant la sécurité et la prévention
de la délinquance.
Article 2.6 : Informations échangées
Pour les séances plénières du CLSPD, la loi ne prévoit pas d'exception aux règles
habituelles de respect du secret professionnel.
Ainsi, seules les informations de nature générale (statistiques de la délinquance,
descriptions d'actions menées, de problématiques générales rencontrées, d'objectifs
fixés...) doivent pouvoir y être échangées.
Article 2.7 : Relevé de décisions et procès-verbal
Le secrétariat de la réunion plénière est assuré par le coordinateur CLSPD.
Le coordinateur rédige un compte-rendu des réunions sous l'autorité du Président. il
contient les éléments suivants :
* la date de la réunion
* l'ordre du jour
* l'indication des membres présents
* les documents et rapports éventuellement soumis à discussion
* le relevé de décisions.
Ce compte rendu est adressé aux membres du CLSPD dans un délai raisonnable après la
date de la réunion.
Article 3 : Les groupes de travail et d'échanges d'informations à vocation
territoriale ou thématique
Les groupes de travail et d'échange d'informations du CLSPD sont des instances
réunissant des professionnels locaux sur des problématiques concrètes et de proximité
portant sur le territoire de la commune
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance peut constituer en son
sein un où plusieurs groupes de travail et d'échanges d'informations à vocation
territoriale où thématique.
55 Article 3.1 : Fonctionnement
Les groupes de travail sont des instances de concertation et d'analyse réunissant des
praticiens qui sont appelés à débattre des problématiques intéressant le CLSPD.
Leur finalité est de proposer, à partir d'un diagnostic partagé où d'un état des lieux, des
projets d'actions répondant aux diverses problématiques.
Les groupes se réunissent autant que besoin.
Les membres de ces groupes peuvent collégialement décider d'intégrer d'autres
partenaires dont la collaboration sera jugée utile.
Les travaux de ces groupes sont présentés et suivis par le comité de pilotage.
Article 3.2 : Informations échangées
Les échanges d'informations dans le cadre des groupes de travail et d'échanges
d'informations à vocation territoriale ou thématique peuvent porter sur des faits et
informations à caractère confidentiel
La charte déontologique figurant en annexe de la stratégie territoriale de sécurité et de
prévention de la délinquance, validée par les membres du CLSPD, constitue le socle des
relations de confiance réciproque qui animent les partenaires et les professionnels locaux
de la prévention, dans le respect des règles légales et déontologiques qui s'imposent à eux.
Article 4 : Le coordonnateur CLSPD
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est animé par un
coordonnateur chargé d'animer le partenariat.
Le coordonnateur est responsable, sous l'égide du Président du Conseil Local de Sécurité
et de Prévention de la Délinquance, du secrétariat permanent et du bon fonctionnement
de la séance plénière, du comité de pilotage et des groupes de travail. Il veille également à
la mise en place et à la tenue des séances de travail. Il peut assurer l'animation des
commissions de travail afin d'en faire émerger des diagnostics partagés et des projets
d'actions correctrices.
Le coordonnateur est un référent qui garantit, favorise et assure le partage de
l'information. Le coordonnateur est le maître d'œuvre des actions décidées par le Conseil
Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, et par conséquent le garant du bon
déroulement des opérations dont il assure le suivi.
Il est aussi le garant de l'ingénierie de projets et, à ce titre, a pour mission :
* d'élaborer des outils méthodologiques (tableaux de bords, fiches actions, etc.),
* de fédérer les partenaires et de faire émerger les projets,
* de proposer des plans de financement, de rechercher des subventions,
* de définir les résultats attendus et les éléments d'évaluation,
* de veiller à la bonne utilisation des crédits alloués par les partenaires,
* de veiller à la mise en œuvre des actions constituant le plan d'actions du Conseil Local
de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
56 Article 5 : Divers
Article 5.1 : Durée de mandat, renouvellement, démission et révocation
La durée du mandat des membres désignés est égale à celle du Conseil Municipal. Tout
membre du C.L.S.P.D peut démissionner pour juste motif.
En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de révocation d'un membre du
Conseil, il Sera pourvu à son remplacement dans un délai raisonnable. Les fonctions de ce
nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de
celui qu'il remplace.
En cas d'absences répétées d'un membre désigné, sans motif valable, il pourra être mis fin à
sa participation tant aux séances plénières que dans les groupes de travail.
Article 5.2 : Évaluation
Les bilans des actions ainsi que leurs évaluations seront réalisés et présentés en séance
plénière.
Article 5.3 : Communication
Seuls le Président du CLSPD, ainsi que le Préfet de département et le Procureur de la
République, en accord avec le Président, sont autorisés à communiquer toute information
sur les travaux, préconisation où décision prise par le CLSPD.
Article 5.4 : Procédure de modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur pourra faire l'objet de modifications, avec l'accord du
Président, après étude et validation et rapportées en séance plénière du CLSPD.
57 Ÿ Annexe 3 : CHARTE DE DÉONTOLOGIE
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance
(2013-2017), un groupe de travail à été mis en place afin d'apporter toutes les modifications
utiles à la charte déontologique type afin de clarifier les possibilités d'échanges d'informations
au sein des Conseils de prévention de la délinquance
L'échange des faits et informations à caractère confidentiel dans le cadre des conseils locaux de
sécurité et de prévention de la délinquance
Article 1 : cadre juridique
Aux termes de l'article 1 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
(article L132-5 du code de la sécurité intérieure) : « Le conseil local de sécurité et de prévention
de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échanges
d'informations à vocation territoriale où thématique ».
Selon l'article D 132-7 du code de la sécurité intérieure, « Il (le conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance) favorise l'échange d'informations entre les responsables des
institutions et des organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs
communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques ».
L'échange d'informations effectué dans les groupes à vocation territoriale où thématique
s'inscrit dans le cadre des attributions du maire en matière de prévention de la délinquance
prévue par les articles L 132-1 à L 132-4 du code de la sécurité intérieure et de celles du
Procureur de la République - qui aux termes de l'article 7 de la loi du 5 mars 200/relative à la
prévention de la délinquance (article 39-2 du C.P.P) veille à la prévention des infractions à la loi
pénale et coordonne dans le ressort du T.G.I. la politique de prévention de la délinquance dans
Sa composante judiciaire.
Article 2 : Composition des groupes thématiques
Les groupes de travail sont constitués par le maire où le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ayant la compétence relative à la prévention de la délinquance en
concertation avec les membres du C.L.S.P.D. où du CI.S.P.D. concernés. La composition de
chaque groupe de travail et d'échanges d'informations fait l'objet d'une liste nominative.
Représentant son service où son institution, chaque personne y figurant, avec son accord, doit
disposer d'une légitimité pour évoquer des situations ainsi que d'une compétence pour
apporter des propositions aux problèmes exposés. La charte est signée pour adhésion,par les
institutions représentées.
À titre exceptionnel, les membres des groupes thématiques ont la faculté de convier
ponctuellement des personnes où de solliciter la présence de personnes qualifiées dont
l'audition est de nature à favoriser la compréhension d'une situation.
Les personnes ainsi entendues,avec leur accord, acceptent de se soumettre aux règles de
confidentialité édictées par la charte. Elles apportent leur point de vue sur la situation
examinée, mais ne sont pas partie prenante d'une éventuelle décision. 58 Article 3 : Nature des informations échangées et protection de la confidentialité
Les membres des groupes thématiques sont tenus par le secret professionnel, le devoir de
réserve et/ou l'obligation de discrétion inhérents à leurs professions respectives.
En vertu de l'article 1 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (article
L 132-5 du code de la sécurité intérieure), l'échange porte sur « les faits et informations à
caractère confidentiel », à l'exclusion des informations à caractère secret au sens de l'article
226-13 du code pénal. Ces faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le
cadre des groupes de travail ou d'échanges d'informations à vocation territoriale où
thématique ne peuvent être communiqués à des tiers.
Il appartient à chacun des membres des groupes de travail de déterminer en conscience, dans
les conditions, les objectifs et les limites imposées par la loi, et au cas par cas, si l'information
qu'il détient peut être communiquée aux autres membres du groupe.
Il est du devoir des membres de veiller strictement à ne communiquer que des informations
factuelles et sûres.
Concernant les informations afférentes à des situations personnelles où familiales, seules sont
communiquées, au cours des réunions des groupes de travail, celles qui sont strictement
nécessaires à la réflexion collégiale sur la problématique, à l'évaluation de la situation et à la
recherche de solutions.
Toute information non nécessaire à la compréhension où à la résolution du problème évoqué
ne doit pas être exposée.
Ces échanges peuvent porter sur des situations collectives où individuelles, l'information
confidentielle n'ayant en tout état de cause pas vocation à être diffusée en dehors du
groupe.
En revanche, un partage d'informations plus précises sur une situation individuelle (éléments
de l'histoire personnelle où familiale, détails du travail social et éducatif en cours, éléments sur
les éventuelles procédures judiciaires en cours mettant en cause l'intéressé, etc.) est exclu à ce
niveau et ne peut s'envisager que dans le cadre de l'article 8 de la loi du 5 mars 2007 (art.
L.121-6-2 du code d'action sociale et des familles) où au sein d'autres dispositifs distincts
(notamment ceux du conseil général en matière de protection de l'enfance où de l'autorité
judiciaire en matière de suivi des mineurs multi réitérants).
Article 4 : Finalité de l'échange
Cet échange permet aux membres des groupes de signaler, dans le respect de l'article 3 ci-
dessus, les situations difficiles, personnelles où familiales au regard du risque de délinquance
dont ils ont connaissance et de s'assurer qu'elles sont bien prises en compte par une des
institutions concernées. Si tel n'est pas le cas, il convient de rechercher le où les acteurs les
mieux à même de traiter la situation identifiée.
Si l'un des acteurs déjà saisi estime que la situation évoquée concerne également un où
plusieurs) autre(s) acteur(s), il veille à lui (leur) transmettre les informations nécessaires à son
(leurs) intervention(s).
Les personnes intéressées sont informées de l'échange d'informations à caractère confidentiel
les concernant.
59 Article 5 : Cadre de l'échange
l'échange des informations visées à l'article 3 est réalisé dans le cadre des réunions des
groupes de travail à vocation territoriale où thématique constitués au sein des C.L.S.P.D. ou des
C.ILS.P.D.
Ces groupes de travail assurent le suivi et l'animation du plan local de prévention de la
délinquance et, à cette fin, la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions locales de
prévention de la délinquance.
L'échange d'informations confidentielles ne doit, en aucun cas, avoir lieu au cours des réunions
plénières du C.L.S.P.D. où du C.I.S.P.D.
Article 6 : Animation des travaux
Le maire où le président de l'EPCI fait appel à un animateur pour les travaux des groupes de
travail. Celui-ci est le garant du respect de la présente charte.
Il prépare les réunions et en fixe l'ordre du jour.
Les préconisations retenues par les différents partenaires peuvent faire l'objet d'un relevé de
conclusions qui peut prendre la forme d'un tableau de bord.
L'animateur prend toutes les mesures de prudence et de sécurité qui s'imposent pour que les
informations partagées en réunion soient inaccessibles à des tiers et soient traitées dans le
cadre de l'article 9 de la présente charte.
Article 7 : Obligation des membres
Chacun des membres des groupes de travail des C.L.S.P.D. où des C.I.S.P.D. a l'obligation de
préserver la confidentialité des informations recueillies collectivement.
Article 8 : Manquements aux devoirs de la charte
Tout manquement au respect de la charte entraîne de facto une exclusion des travaux du
groupe.
Article 9 : Constitution de traitements de données à caractère personnel
La constitution de traitements de données à caractère personnel, permettant le suivi des
actions en direction des personnes où des familles dans le cadre des groupes de travail, est
soumise aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés »
assurant une protection proportionnée de la vie privée et des libertés individuelles des
personnes concernées au regard des finalités de ce suivi.
Ces traitements sont constitués sous la responsabilité du maire et gérés par une personne
délégataire garante du respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés ».
A cet égard, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adopté une
délibération portant autorisation de la création de tels traitements. Cette autorisation précise
les règles à suivre (données traitées, durée de conservation, etc.) auxquelles les collectivités
devront se conformer si elles veulent mettre en œuvre de tels traitements (cf. délibération de la
CNIL du 26 juin 2014). 60 Accusé de réception — Ministère de l'intérieur
| 041-214100182-20221027-Imc100000008276-AR
Acte Certifié exécutoire
Envoi Préfecture : 27/10/2022
Retour Préfecture : 27/10/2022
\ 7
MTLLE À
L O0 IS Direction de la prévention et de la sécurité
Service Police municipale - Bureau des arrêtés
ARRÊTÉ DU MAIRE N° B-AR2022AS1844P |
Objet: ADMINISTRATION GÉNÉRALE - MISE EN CONFORMITÉ DE LA COMPOSITION DU CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE.
Annulation et remplacement de l'arrêté municipal n° P 1354 du 22 décembre 2016.
Le Maire de Blois,
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1 à L 2221-5,
L 22152, L2512-13-1, L 2512-15 et L 5211-59,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la Prévention de la Délinquance,
Vu le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention de la lutte contre la délinquance, et notamment l'article 9, prévoyant la mise en conformité de leur composition avec les dispositions du décret sus-visé,
Vu la circulaire NOR : INTKO800169C du 13 décembre 2008 relative aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et conseils communaux de sécurité et de prévention de la délinquance,
Vu l'arrêté municipal n° P 1354 du 22 décembre 2016 concernant la mise en conformité de la composition du conseil local de sécurité et de la prévention de la délinquance,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 810 du 12 décembre 2002 relative à la constitution du Conseil Local de Sécurité et Prévention de la Délinquance,
Vu la délibération du conseil municipal n° 20 du 5 février 2004 relative au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, modification dans la composition du collègue des élus du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la délinquance (C.L.S.PD).),
Vu la délibération du conseil municipal n° 142/2008 du 7 mars 2008 concernant la mise en conformité de la composition du Conseil Local de Sécurité et Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.),
Vu la délibération du conseil municipal n° 310 du 20 septembre 2011 relative à la mise en place à la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance,
Considérant que le décret du 23 juillet 2007 et la circulaire du 13 octobre 2008 relative aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, la composition du Conseil Local de Sécurité et de la Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.) de la ville de Blois a été fixée comme suit:
Ville de Blois - Arrêté du Maire N° B-AR2022AS1844P p. 1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté municipal n° P 1354 du 22 décembre 2016 est annulé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DU CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE (C.L.S.P.D.) DE L'AIRE URBAINE DE BLOIS
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Blois est composé comme suit :
Présidence : Monsieur le Maire de Blois
Les membres du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.) tels que définis dans le décret du 23 juillet 2007 et adapté au territoire de l’aire urbaine de Blois : - Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher,
- Madame La Procureure de la République,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, - Madame la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale (D.A.S.E.N.), - Les Maires des communes de l'aire urbaine de Blois (Vineuil, Saint-Gervais-la-Forêt, Villebarou, la Chaussée-Saint-Victor et Saint-Sulpice de Pommeray).
Les Élus :
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Blois-Agglopolys, - Les Vices-Présidents et Conseillers Départementaux ayant un portefeuille en lien avec les problématiques posées par le Conseil Local de Sécurité et de la Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.),
- Les Élus en charge de la Prévention de la Délinquance,
- Les Adjoints aux Maires et Conseillers Municipaux de Blois et des communes de l'aire urbaine ayant un portefeuille en lien avec les problématiques posées par le Conseil Local de Sécurité et de la Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.).
Les représentants des services de l'État et autres Ministères : - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Monsieur le Directeur Territorial de l'Agence Régionale de Santé, - Monsieur le Commandant de groupement de gendarmerie départementale du Loir-et-Cher, - Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P.),
- Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, - Madame la Directrice du Service Territorial Éducatif de Milieu Ouvert et Insertion, - Monsieur le Directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (S.P.I.P.), - Monsieur le Directeur de la Maison d'arrêt de Blois,
- Madame la Déléguée aux Droits des Femmes et à l'égalité auprès de Monsieur le Préfet de Loir- et-Cher,
- Madame la déléguée du Préfet en charge de la Politique de la Ville.
Les représentants des Collectivités Territoriales :
- Monsieur le Directeur Général Adjoint de Loir-et-Cher solidaire, solidarités et santé du Conseil Départemental,
- Messieurs les Responsables de la Police Municipale de : Blois, La Chaussée Saint Victor, Saint- Gervais-la-Forêt, Villebarou et Vineuil,
- Mesdames et Messieurs les Directeurs de Services en lien avec la Prévention de la Délinquance.
Les représentants des associations, des organismes, des établissements désignés par le Président :
- Monsieur le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie, - Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat,
Ville de Blois - Arrêté du Maire N° B-AR2022AS1844P b. 273 - Monsieur le Président de France Terre d'Asile et le Centre d'Accueil pour les Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.),
- Monsieur le Président de l'association quartier proximité,
- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours (S.D.I.S.), - Monsieur le Directeur Départemental de la SNCF,
- Monsieur le Directeur de la Mission Locale,
- Monsieur le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de Blois, - Monsieur le Directeur du Bureau d'Information Jeunesse,
- Monsieur le Directeur du Groupe 3F,
- Monsieur le Directeur de Loir-et-Cher Logement,
- Monsieur le Directeur de Terre de Loire Habitat,
- Monsieur le Directeur des Transports Urbains Blaisois,
- Monsieur le Directeur des Transports du Loir-et-Cher,
- Mesdames et Messieurs les Principaux des lycées et collèges de Blois et de l'aire urbaine de Blois.
ARTICLE 3 : La réflexion et la construction des projets sont établis à partir de 4 axes de travail dont les thèmes sont les suivants :
- Axe 1 : les jeunes : prévenir et accompagner dans une démarche de responsabilisation, - Axe 2 : les personnes vulnérables : détecter et favoriser une prise en charge globale, - Axe 3 : tranquillité et sécurité publiques : vers un territoire apaisé, - Axe 4 : gouvernance : prévenir, financer, coordonner et faire savoir.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION ET TRANSCRIPTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ | Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du maire, transmis au représentant de l'État dans le département, affiché, publié et notifié aux intéressés.
Fait à Blois, le 27 octobre 2022
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr.
Ville de Blois - Arrêté du Maire N° B-AR2022AS1844P p. 3/3 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 5 DECEMBRE 2022
Connare ne VareasoU EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers en exercice : 19
Le 5 décembre 2022, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 1° décembre 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents :
MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRE Philippe, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, PINTO DOS SANTOS Fatima, ARNOULT Jérôme, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno, CARDET Marcel.
Excusés : RICTER Violette, PAJOT Nadia, JEANNEAU Patricia, DUHAMEL Vincent.
Pouvoirs : RICTER Violette à CARDET Marcel, PAJOT Nadia à LE PALABE Katia, JEANNEAU Patricia à ÉPIAIS Christine, DUHAMEL Vincent à BARRE Philippe.
Secrétaire de séance : VESIN Martine
DL-2022-74 : PERSONNEL -— Nouvelle convention de mise à disposition de personnel/ECLATR
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20221205-DL-2022-74-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Conseil Municipal de Villebarou du 5 décembre 2022 - DL-2022-74 - Page 1/2 Rapporteur : Monsieur Philippe MASSON
DL-2022-74 : PERSONNEL - Nouvelle convention de mise à disposition de personnel/ECLAIR
uns,
Après avoir rappelé que l’association intermédiaire ECLAIR est une Structure d'Insertion par l'Activité Economique (SLAE) conventionnée par l'Etat, qui a pour but de mettre à disposition, à titre onéreux, des personnes qu’elle embauche et qui connaissent des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle,
Considérant la convention de mise à disposition de personnel par l’association ECLAIR approuvée par délibération n°DL-2020-89 du 15 octobre 2020, échue au 15 octobre dernier,
Considérant qu’au-delà de la dimension d'Economie Sociale et Solidaire portée par cette association la commune peut avoir besoin de recourir à ce personnel dans le but de faire réaliser certains travaux que les services de la commune sont dans l’incapacité d’absorber,
Il est proposé de conclure une nouvelle convention permettant de fixer les modalités ainsi que les conditions de mise à disposition de salariés d'ECLAIR auprès de la commune.
Après présentation de la convention,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’approuver la nouvelle convention de mise à disposition de personnel présentée par l’association ECLAIR ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tout document relatif à sa mise en œuvre.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits.
Transmise en Préfecture le, 9 décembre 2022
Publiée ou notifiée le, 9 décembre 2022
La secrétaire de séance I au
Pau
Pipe
MAS
L
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat.
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20221205-DL-2022-74-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Conseil Municipal de Villebarou du 5 décembre 2022 — DL-2022-74 - Page 2/2 RECU Par VILLEBAROU , 11:21, 18/11/2022
ECLAIR
ASSOCIATION
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
Entre
La MAIRIE DE VILLEBAROU représenté par son Maire en exercice, Mr MASSON Philippe dûment habilité aux fins des présentes par une Délibération du Conseil Municipal du 06 Décembre 2022
Et Eclair, association régie par la loi du 1 ‘ juillet 1901 relative au contrat d'association, aux statuts déposés en Préfecture de Loir et Cher, agréée par l'Etat sur l'ensemble du département du Loir et Cher et disposant d'un agrément simple dans les Services à la Personne, dont te siège social est situé au : 10 allée Jean Amrouche, 41000 Blois, représentée par Monsieur Christophe CARRERE
agissant en qualité de Directeur
Préambule
Dans le champ de l'Economie Sociale et Solidaire, l'Association Intermédiaire est une Structure d'Insertion par l'Activité Economique (SIAE) conventionnée par l'Etat. Elle a pour but de mettre à disposition, à titre onéreux, auprès de particuliers, des collectivités et des entreprises, des professions libérales, les personnes qu'elle embauche et qui connaissent des difficultés
particulières d'insertion sociale et professionnelle.
La loi n °98-657 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 stipule que les Associations intermédiaires ont pour objet la mise à disposition de salariés à titre onéreux, mais à but non lucratif dans les conditions dérogatoires du droit commun relatif au travail temporaire.
Par la présente convention, l'Association Eclair s'engage à mettre à disposition de la Mairie de VILLEBAROU, une partie de son personnel dans les conditions précisées ci-dessous.
Ilest convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 : objet du contrat
Afin de favoriser l'insertion professionnelle et sociale des habitants des Communes alentours, il est proposé de conclure une convention de mise à disposition de personnel pour accueillir des salariés de droit privé au sein des services municipaux en applications des dispositions relatives à l'accueil
de personnel de droit privé (décret 2008/580 du 18 juin 2008)
Dès le 06 DECEMBRE 2022, la Mairie de VILLEBAROU pourra faire appel à l'association pour les prestations telles que:
Association ECLAIR
10 Allée Jean Amrouche
41000 BLOIS Tél : 02.54.42.46.30
Mail contact@groupe-eclair.com - SIRET 34164190000038
Site : www.groupe-eclair.com ECLAIR
ASSOCIATION
- agent d'entretien des locaux,
- employé(e) polyvalent(e) et de surveillance : ECOLE - CANTINE
- l'entretien des espaces verts, - pose de papier peint et peinture
- la manutention, - aide administrative, archivages - aide au déménagement,
- mise sous pli et distribution,
- collecte des déchets, etc...
La Mairie de VILLEBAROU, pourra recourir autant que de besoin à des salariés de l'Association Eclair pour les activités citées ci-dessus dès lors que cette prestation prendra la formation d'un simple contrat de mise à disposition.
Le salarié mis à disposition par l'Association Eclair bénéficie alors d'un contrat de travail avec l'association pour une tâche déterminée et un salaire précisé à l'embauche.
Article 1l : conditions tarifaires
Dans le cadre de son activité de mise à disposition de personnel, l'Association Eclair s'engage à facturer les heures de travail effectuées au coefficient de délégation de 1.98, avant tarifs négociés. Toute heure de travail réalisée un dimanche ou un jour férié entraîne une majoration du taux horaire de base de 45 % et, conformément au code du travail, de 100 % le 1er mai.
Du fait de son objet social, l'Association Eclair est une association Loi 1901 à but non lucratif qui perçoit une cotisation annuelle d'adhésion de 40 € appliquée à la 1ère facturation suivant la prise d'effet du présent contrat, puis à la date anniversaire de son renouvellement.
Article I} : révision des tarifs :
Le tarif horaire de référence est révisable au minimum une fois par an, sur la base du taux de revalorisation du SMIC.
Le taux de la cotisation annuelle d'adhésion est apprécié chaque année par le Conseil d'Administration de l'Association qui se réserve également la possibilité de modifier ses tarifs en fonction des évolutions économiques constatées dans son domaine d'activité et des directives gouvernementales pouvant intervenir dans le secteur de l'insertion par l'activité économique.
Article IV : conditions réglementaires spécifiques
Conformément à l'article L.5132-10 du code du travail, fa mise à disposition ne peut concerner la réalisation de travaux dangereux tels qu'ils sont prévus par l'article D.4154-1 du code du travail.
Association ECLAIR
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Mail contact@groupe-eclair.com - SIRET 34164190000038
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Article V : obligations réciproques — responsabilités
Pendant la durée de la mise à disposition, le salarié faisant l'objet d'une mise à disposition est exclusivement placé sous le contrôle de la Mairie de VILLEBAROU qui est tenue responsable de tous les dommages, de quelque nature qu'ils soient, professionnels ou non, causés par le salarié dans le
cadre de ses missions.
À cet effet, la Mairie de VILLEBAROU est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables, en ce qui concerne la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire, les jours fériés, l'hygiène et la sécurité, le travail des femmes et des jeunes travailleurs.
La Mairie de VILLEBAROU déclare bénéficier d'une assurance couvrant les risques et dommages pouvant résulter à son égard d'une mauvaise exécution des tâches.
En outre, La Mairie de VILLEBAROU est tenue d'informer l'Association Eclair de toute absence et de tout accident du travail ou de trajet survenu dont aurait été victime le salarié mis à disposition, et ce, par lettre recommandée dans les 24 heures. En qualité d'employeur du salarié mis à disposition, l'Association Eclair doit effectuer les déclarations auprès de la CPAM.
Toutefois, La Mairie de VILLEBAROU se réserve le droit de se retourner contre l'Association Eclair,
laquelle est tenue par l'obligation de diligence quant au choix du salarié mis à disposition et quant à la fourniture d'informations exhaustives au salarié des tâches qu'il doit accomplir.
De son côté, l'Association Eclair s'engage à assurer le suivi médical des salariés mis à disposition par un service de santé au travail et à organiser la visite médicale des personnes mises à disposition immédiatement ou dans le mois suivant cette mise à disposition.
Article VI : modifications contractuelles
La Mairie de VILLEBAROU est tenue d'informer l'Association Eclair de toute modification significative du contrat, celle-ci devant donner lieu à un avenant.
Article VII : conditions de règlement
La Mairie de VILLEBAROU s'engage à effectuer son règlement dans un délai de 1 mois à compter de ta date d'émission de la facture.
Sous-traitance LL F mn
Le Contrat ne peut pas faire l'objet d'une cession totale ou partielle par une Partie (y compris en cas de fusion ou d'opération assimilable), à titre onéreux ou gracieux, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie. AR PE nus este cet
Le Prestataire n'aura pas la possibilité de sous-traiter tout ou partie de sa Mission sans l'accord préalable et écrit du Client. Sauf accord exprès du Client en ce sens, aucune sous-traitance de tout
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41000 BLOIS Tél : 02.54.42.46.30
Mail contact@groupe-eclair.com - SIRET 34164190000038
Site : www.groupe-eclair.com a (ZX ECLAIR
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ou partie de la Mission autorisée par le Client ne pourra avoir pour effet de décharger le Prestataire de ses obligations etJou de sa responsabilité au titre du Contrat
Article Vi! : durée du contrat
La présente convention prend effet à compter du 06/12/2022 au 05/12/2023
Le contrat sera renouvelé deux fois pour la même période sans décision de l'une des 2 parties de ne pas la reconduire.
ArticLe IX - Résiliation anticipée du Contrat
En cas de manquement notoire de l'une des Parties à l'une de ses obligations essentielles expressément prévues au Contrat, l'autre Partie pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier le Contrat de manière anticipée à l'autre Partie.
Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré, en apporter la preuve et être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.
Sauf à ce que ie manquement soit réparé ou que les Parties trouvent un accord, la résiliation du Contrat prendra effet après l'expiration d'un délai de préavis de un mois à compter de la réception de la notification visée ci-avant.
Article X : litiges
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Blois.
Contrat établi en double exemplaire a VILLEBARQMe nzi2cir
Le Maire de Villebarou L'Association Eclair
Le Directeur
Madame, Monsieur Monsieur CARRERE Christophe es Î Gr ALT Tr
+ J'EN AM:
D! Dlsis Des RE TE 02 LOCR +
À: 02 C4 49 45:0.4 ns:
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ANNEXE A LA CONVENTION
Tarifs de mise à disposition de matériels
Mise à disposition d'un utilitaire 6 m3
Mise à disposition d'un camion benne :
Mise à disposition de matériels thermique :
67 € + 0.27 € du km
105€ + 0.27€ du Km
17 €/matérielljour
3 € de carburant [heure
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DU 5 DECEMBRE 2022
c UT G EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers en exercice : 19
Le 5 décembre 2022, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 1% décembre 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents :
MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia,
BARRE Philippe, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique,
PINTO DOS SANTOS Fatima, ARNOULT Jérôme, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno, CARDET
Marcel.
Excusés : RICTER Violette, PAJOT Nadia, JEANNEAU Patricia, DUHAMEL Vincent.
Pouvoirs : RICTER Violette à CARDET Marcel, PAJOT Nadia à LE PALABE Katia, JEANNEAU Patricia à ÉPIAIS Christine, DUHAMEL Vincent à BARRE Philippe.
Secrétaire de séance : VESIN Martine
DL-2022-75 : INTERCOMMUNALITÉ - Convention-type de mise à disposition de services ou
partie de services techniques municipaux pour l’exercice de compétences communautaires —
Avenant aux conventions pour les exercices 2022 et 2023/AGGLOPOLYS
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20221205-DL-2022-75-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Conseil Municipal de Villebarou du 5 décembre 2022 — DL-2022-75 - Page 1/3 Rapporteur : M. Philippe MASSON
| DL-2022-75 : INTERCOMMUNALITÉ - Convention-type de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l’exercice de compétences communautaires — Avenant aux conventions pour les exercices 2022 et 2023/AGGLOPOLYS
Rapport :
L'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’en principe tout transfert de compétences des communes vers un Etablissement Public de Coopération Intercommunale s’accompagne du transfert de service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Ce texte précise que les communes peuvent cependant préférer recourir, par convention, à une mise à disposition de services ou partie de services lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation de service.
C’est sur ce fondement que les communes d’Agglopolys ont souhaité mettre à disposition leurs services techniques pour l’exercice de certaines compétences communautaires afin de conserver la réactivité nécessaire aux interventions de proximité.
La délibération n° 2013-227 du 24 septembre 2013 du conseil communautaire a approuvé l’actualisation et l’extension aux 47 communes d’Agglopolys (hors Blois), de la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de services ou partie de services techniques des communes membres pour l’exercice de compétences communautaires au titre des années 2013-2015 sur l’entretien des espaces verts des lagunes (assainissement), l’entretien des aires multisports et sur l’entretien de proximité et curatif des voiries communautaires (y compris des zones d'activités) et des pistes cyclables.
La délibération n° 2015-048 du 3 avril 2015 du conseil communautaire a approuvé un avenant aux conventions relatif aux conditions et modalités de la mise à disposition des services ou de parties de services techniques des communes membres pour l’exercice de compétences communautaires au titre des années 2015 à 2020.
La délibération n°A-D-2019-185 du 11 juillet 2019 du conseil communautaire et la délibération n° DL-2020-79 du 14 septembre 2020 du conseil municipal de Villebarou ont approuvé un avenant aux conventions permettant la prolongation de celles-ci pour l’exercice 2021.
Il est précisé que la ville de Blois n’est pas concernée, la mutualisation des moyens entre Agglopolys et la ville étant organisée par ailleurs dans le cadre d’une convention spécifique unique depuis le 1% janvier 2009.
Agglopolys a lancé fin 2020, en concertation avec les communes, un travail de révision de la voirie d’intérêt communautaire permettant d’intégrer les demandes formulées par la commune depuis 2013 et de prendre en compte les mutations de notre territoire en lien avec les objectifs du PLUi HD et les nouvelles pratiques de mobilités. Ce travail a pour objectif la tenue d’une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) prévue au 2 décembre 2022 qui permettra de fixer la liste des voiries classées d’intérêt communautaire.
Ce travail de révision nécessitera ensuite de reprendre les conventions de mise à disposition de personnel communal pour l’exercice de compétences communautaires, afin que celles-ci correspondent au patrimoine de voirie classé d’intérêt communautaire. Cette seconde étape a pour objectif l’adoption de nouvelles conventions de mise à disposition dans le courant de l’année 2023.
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20221205-DL-2022-75-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Conseil Municipal de Villebarou du 5 décembre 2022 — DL-2022-75 - Page 2/3 r
Proposition :
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver un avenant à la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de services ou parties de services techniques des communes membres pour l’exercice de compétences communautaires au titre des années 2015-2020, permettant de prolonger celle-ci aux exercices 2022 et 2023, à
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions particulières avec chacune des communes membres concernées ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits.
Transmise en Préfecture le, 9 décembre 2022
Publiée ou notifiée le, 9 décembre 2022
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/12/2022
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Conseil Municipal de Villebarou du 5 décembre 2022 — DL-2022-75 - Page 3/3 AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
SERVICES OÙ PARTIE DE SERVICES TECHNIQUES
MUNICIPAUX POUR L'EXERCICE DE COMPETENCES
COMMUNAUTAIRES
Entre
La Communauté d'Agglomération de BLOIS représentée par son Président, Monsieur Christophe
DEGRUELLE, dûment habilité à cet effet par délibération communautaire n° du 24 mai 2022, ci-après
désignée « Agglopolys »,
d'une part,
Et,
La commune de ;, représentée par son Maire, habilité à cet effet par délibération
municipale n° du , ci-après désignée « La commune »,
d'autre part
1/2 PREAMBULE
La délibération n° 2013-227 du 24 septembre 2013 a approuvé l’actualisation et l'extension aux 47 communes d’Agglopolys (hors Blois), de la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de services ou partie de services techniques des communes membres pour l'exercice de compétences communautaires au titre des années 2013-2015 sur l'entretien des espaces verts des lagunes (assainissement), l'entretien des aires multisports et sur l'entretien de proximité et curatif des voiries communautaires (y compris des zones d'activités) et des pistes cyclables.
La délibération n° 2015-048 du 3 avril 2015 a approuvé un avenant aux conventions relatif aux conditions et modalités de la mise à disposition des services ou de parties de services techniques des communes membres pour l'exercice de compétences communautaires au titre des années 2015 à 2020.
Agglopolys a lancé fin 2020 un travail de révision de la voirie d'intérêt communautaire permettant d'intégrer les demandes formulées par la commune depuis 2013 et de prendre en compte les mutations de notre territoire en lien avec les objectifs du PLUi HD et les nouvelles pratiques de mobilités. Ce travail a pour objectif la tenue d'une Commission Locale d’'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) au dernier trimestre 2022 qui permettra de fixer la liste des voiries classées d'intérêt communautaire.
Ce travail de révision nécessitera ensuite de reprendre les conventions de mise à disposition de personnel communal pour l'exercice de compétences communautaires, afin que celles-ci correspondent au patrimoine de voirie classé d'intérêt communautaire. Cette seconde étape a pour objectif l'adoption de nouvelles conventions de mise à disposition dans le courant de l’année 2023.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Prolongation de la convention pour les exercices 2022-2023
Le travail de révision de la voirie d'intérêt communautaire nécessite de prolonger la durée de la convention de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l'exercice de compétence communautaire. Ainsi, l’article 5 de la dite convention est modifié en fixant la date d'expiration de celle-ci au 31 décembre 2023.
Article 2 - Maintien des différents articles de la convention
L'ensemble des articles de la convention de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l'exercice de compétence communautaire, à l'exception de l’article 5 relatif à la durée de la dite convention demeure inchangé.
A Blois, le A , le
Pour la Communauté d'agglomération Pour la commune, AGGLOPOLYS,
Le Président, Le Maire,
Christophe DEGRUELLE
2/2 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 5 DECEMBRE 2022
c mr U EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers en exercice : 19
Le 5 décembre 2022, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 1* décembre 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents :
MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRE Philippe, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, PINTO DOS SANTOS Fatima, ARNOULT Jérôme, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno, CARDET Marcel.
Excusés : RICTER Violette, PAJOT Nadia, JEANNEAU Patricia, DUHAMEL Vincent.
Pouvoirs : RICTER Violette à CARDET Marcel, PAJOT Nadia à LE PALABE Katia, JEANNEAU Patricia à EPIAIS Christine, DUHAMEL Vincent à BARRE Philippe.
Secrétaire de séance : VESIN Martine
DL-2022-76 : INTERCOMMUNALITÉ - Gestion de la compétence transférée/Convention pour
la gestion, l’exploitation et l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales
urbaines/Avenant aux conventions pour les exercices 2022 et 2023/AGGLOPOLYS
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20221205-DL-2022-76-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Conseil Municipal de Villebarou du 5 décembre 2022 — DL-2022-76 - Page 1/3 Rapporteur : M. Philippe MASSON
DL-2022-76 : INTERCOMMUNALITÉ — Gestion de la compétence transférée/Convention pour la gestion, l’exploitation et lPentretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaïines/Avenant aux conventions pour les exercices 2022 et 2023/AGGLOPOLYS
Rapport :
Agglopolys s’est vu transférer la compétence eaux pluviales urbaines au ler janvier 2020 en application des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
En 2020, devant l’organisation lourde et complexe à mettre en place, la Communauté d'Agglomération de Blois a souhaité s’appuyer sur les services des communes en leur confiant la gestion pour son compte des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que l’y autorisent les dispositions des articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales. Ces articles reconnaissent en effet aux Communautés d’ Agglomération la possibilité de confier à leurs communes membres, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
La convention de gestion, alors établie pour une durée de 2 ans, confie aux communes : - la surveillance générale des ouvrages et réseaux : elle comprend l’inspection visuelle régulière des ouvrages, le nettoyage et le petit entretien des ouvrages (lorsqu'il ne nécessite pas l’intervention d’un prestataire ou l’utilisation d’un matériel spécifique) et la transmission des comptes rendus de visites de surveillance à Agglopolys ;
- la réalisation des premières interventions en cas d’incident sur les ouvrages et réseaux (obstruction, bouchage, effondrement par exemple) : elle comprend le déplacement sur le terrain pour identifier le problème, la résolution des incidents simples (ne nécessitant pas l'intervention d'un prestataire ou l'utilisation d'un matériel spécifique) et la transmission des informations auprès des services d’Agglopolys pour les incidents complexes et les dysfonctionnements majeurs ; - l'entretien des bassins de rétention et des noues (nettoyage, curage, tonte, entretien des berges, faucardages éventuels, etc.), y compris l’enlèvement, l’évacuation puis l’élimination ou le recyclage des déchets verts.
En contrepartie de ces missions, les communes perçoivent un remboursement de frais de la part d’Agglopolys.
Ces 2 années ont permis notamment d’ajuster l’inventaire du patrimoine attaché à la compétence, en vue d’assurer une organisation pérenne et un dimensionnement adapté du service. En 2022, un travail de révision du patrimoine est engagé afin d’intégrer les demandes formulées par les communes.
Ce système de convention, approuvé par la délibération n° DL-2020-78 du 14 septembre 2020 du conseil municipal, satisfait les deux parties et permet d’optimiser la gestion des ouvrages dans le cadre d’un service public adapté.
L’Agglomération dispose d’un autre dispositif partenarial de même nature avec les communes. Il s’agit des conventions de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l’exercice de compétences communautaires relatives à l’entretien des aires multisports et l'entretien de proximité et curatif des voiries communautaires (y compris des zones d’activités) et des pistes cyclables, approuvées par délibération n°2013-227 du 24 septembre 2013, puis prolongées au titre des années 2015-2020 par la délibération n°2015-048 du 3 avril 2015,
Ces conventions ont été prolongées par délibération n° A-D2022-092 du 24 mai 2022 pour les années 2022 et 2023.
Afin de disposer d’un dispositif unique de convention de gestion e les -di d’Agglopolys et les communes visant à une simplification administiéité, ee Se äire Jde . . . . -[ Date dgstélétransmission : 09412/2022 prolonger les conventions de gestion relatives aux eaux pluviales urbaihéée d'éséommemiéd oi drécospit jusqu’en 2023.
Conseil Municipal de Villebarou du 5 décembre 2022 — DL-2022-76 - Page 2/3 Proposition :
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver un avenant à la convention de gestion eaux pluviales urbaines avec Agglopolys permettant de la prolonger aux exercices 2022 et 2023.
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits.
Transmise en Préfecture le, 9 décembre 2022
Publiée ou notifiée le, 9 décembre 2022
Le Maire,
CE
D
Se ot et
Philippe MASSON
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20221205-DL-2022-76-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Conseil Municipal de Villebarou du 5 décembre 2022 — DL-2022-76 - Page 3/3 mt
Agglopolys
Communauté
d'Agglomération
de Blois e
060
| XeEL @ece
AVENANT A LA CONVENTION POUR LA GESTION,
L'EXPLOITATION, ET L'ENTRETIEN DES OUVRAGES
DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
Entre
La Communauté d'Agglomération de BLOIS représentée par son Président, Monsieur Christophe
DEGRUELLE, dûment habilité à cet effet par délibération communautaire n° A-D2022-149 du 05 juillet 2022,
ci-après désignée « Agglopolys »,
d'une part,
Et,
La commune de VILLEBAROU, représentée par son Maire, habilité à cet effet par délibération municipale
n° du , Ci-après désignée « La commune »,
d'autre part, PREAMBULE
La délibération n° A-D-2019-328 du 5 décembre 2019 a approuvé la mise en place de conventions précisant * les modalités de mise à disposition de services pour l'exercice de la compétence eaux pluviales urbaines au titre des années 2020-2022, comprenant la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines.
Ces 2 années ont permis notamment d'ajuster l'inventaire du patrimoine attaché à la compétence, en vue d'assurer une organisation pérenne et un dimensionnement adapté du service. En 2022, un travail de révision du patrimoine est engagé afin d'intégrer les demandes formulées par les communes.
Ce système de convention satisfait les deux parties et permet d'optimiser la gestion des ouvrages dans le cadre d'un service public adapté. |
À terme, un projet de convention commune avec la direction Aménagement de l'Espace Public - DGA Cadre de Vie - AGGLOPOLYS est envisagé dans le but de simplifier les démarches auprès des communes. Les conventions de mise à disposition de services pour l'exercice de la compétence voirie ont été prolongées
pour deux années complémentaires.
Il est alors proposé de prolonger la durée des conventions de mise à disposition de services pour l'exercice de la compétence Eaux pluviales urbaines pour une durée de 2 années complémentaires également et ainsi permettre la révision du patrimoine attaché à la compétence, ainsi que l'aboutissement du projet de convention mutualisée entre les deux services (Voiries — Gestion des Eaux Pluviales).
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Prolongation de la convention pour les exercices 2022-2023
Le travail de révision du patrimoine Eaux pluviales urbaines nécessite de prolonger la durée de la convention de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales. Ainsi, l'article 2 de ladite convention est modifié en fixant la date d'expiration de celle-ci au 31 décembre 2023.
Article 2 - Maintien des différents articles de la convention
L'ensemble des articles de la convention de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l'exercice de compétence communautaire, à l'exception de l'article 2 relatif à la durée de
ladite convention demeure inchangé.
ABlois, le {8 NOV. 2022 A Villebarou, le —6 DEC, 2022
Pour la Communauté d'agglomération Pour la commune, AGGLOPOLYS,
Le Président,
€.
Christophe DEGRUELLE