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Arrêté - a 2023 038 st circet gravette
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2023 038 st circet gravette)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2023-038-ST
Objet : Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de
CIRCET pour une occupation du domaine public en relation avec des travaux situés rue de
Gravette
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2,
R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire,
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 5 janvier 2023, par laquelle l’entreprise CIRCET demeurant
75 rue Pierre Arnaud - 44150 Vair-sur-Loire, demande une autorisation pour occupation du
domaine public, liée à des travaux n'impactant pas le domaine public,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 5 jours à
compter du 13 février 2023, pour conduire les actions objet de la demande. Nature des travaux : Pose de canalisation de télécommunication.
Article 2 : Prescriptions d'occupation
Le bénéficiaire appliquera strictement les prescriptions techniques mentionnées dans
l'arrêté de permission de voirie n° 2022-350-ST délivré au profit de MS Estuaire et relatif aux travaux du présent arrêté.
Article 3 : Réglementation de la circulation
1. Travaux réalisés sous alternat géré par feux tricolores.
2. Stationnement interdit dans l'emprise de l’alternat.
3. Vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise de l’alternat.
Article 4 : Sécurité et signalisation de l’occupation du domaine public
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de
la maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
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Arrêté n° 2023-038-ST
Publié le 01.02.2023 Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être
cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que
le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des
accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine
public ou de l'installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
réglementaires définies précédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiate de
procéder au retrait de l'occupation du domaine public.
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de
brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme
électronique.
Article 8 : Ampliation
— Affichage sur site par le bénéficiaire
— Le bénéficiaire
— Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz
— Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
— Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 2 février 2023
Par délégation du Maire,
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Arrêté n° 2023-038-ST