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Arrêté - a 2022 353 st circet 38b mazure
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 353 st circet 38b mazure)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Page 1 sur 2
Arrêté n° 2022-353-ST
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-A TLANTIQUE
Arrêté n° 2022-353-ST
Objet : Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de CIRCET pour une occupation du domaine public en relation avec des travaux situés 38 bis rue de la Mazure
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2122-1, Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 29 novembre 2022, par laquelle l’entreprise CIRCET demeurant 75 rue Pierre Arnaud - 44150 ANETZ, demande une autorisation pour occupation du domaine public, liée à des travaux n’impactant pas le domaine public,
Considérant l’arrêté n° 2022-271-ST prescrivant les modalités de réalisation technique des travaux,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 10 jours à compter du 9 janvier 2023, pour conduire les actions objet de la demande. Nature des travaux : Branchement télécommunication.
Article 2 : Prescriptions d’occupation
Suivant disposition de l’arrêté de permission de voirie susvisé.
Article 3 : Réglementation de la circulation
1. Travaux réalisés par demi chaussée sous alternat géré par feux tricolores. 2. Stationnement interdit dans l’emprise de l’alternat.
3. Vitesse limitée à 30 km/h dans l’emprise de l’alternat.
Publié le 13.12.2022 Page 2 sur 2
Arrêté n° 2022-353-ST
Article 4 : Sécurité et signalisation de l’occupation du domaine public
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L’autorisation peut être révoquée à tout moment par l’autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine public ou de l’installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires définies précédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiate de procéder au retrait de l’occupation du domaine public.
Article 6 : Exécution de l’arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique.
Article 9 : Ampliation
− Affichage sur site par le bénéficiaire
− Le bénéficiaire
− Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic − Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Pays de Retz − Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
− Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 12 décembre 2022
Par délégation du Maire,
Benoît BOULLET
Adjoint au Maire