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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 050 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 050 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-050
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2026-03-06-00001 - RAA 20260306 AP Interdiction rassemblements
automobiles sur la voie publique (2 pages) Page 3
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-03-06-00001
RAA 20260306 AP Interdiction rassemblements
automobiles sur la voie publique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-06-00001 - RAA 20260306 AP Interdiction rassemblements automobiles sur la voie publique 3 En PREFET DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 469/2026
Extrait ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et transport d’artifices dans le département de l'Allier
du vendredi 6 mars 2026 à 18h00 au lundi 9 mars 2026 à 08h00
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1er - La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier, à compter du vendredi 6 mars 2026 à 18h00 jusqu’au lundi 9 mars 2026 à 08h00.
Article 2 : À partir du vendredi 6 mars 2026 à 18h00 jusqu’au lundi 9 mars 2026 à 08h00, sont interdits sur l’ensemble du territoire du département de l’Allier la détention, le transport ou la vente d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de toutes catégories sauf autorisation délivrée par l’autorité compétente.
Article 3 - Tout contrevenant à ces interdictions est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.
Article 4 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 – La directrice de cabinet du préfet de l'Allier, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier. Fait à Moulins, le 6 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
1
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-06-00001 - RAA 20260306 AP Interdiction rassemblements automobiles sur la voie publique 4 Voies et délais de recours : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Allier — CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX, - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon — 63000 Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2' mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture de l'Allier 2 rue Michel de l'Hospital CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex Tél. 04 70 48 30 00 -
2
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