Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 037 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 037 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 037 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 041 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 041 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 050 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 050 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 037 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 035 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 042 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-037
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026 Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2026-02-10-00003 - Extrait de l'arrêté N°245/2026 du 10/02/2026
portant mise en demeure de procéder à une mise en sécurité du
plan d'eau dit "étang Roux3 à BRAIZE (2 pages) Page 3
2 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-02-10-00003
Extrait de l'arrêté N°245/2026 du 10/02/2026
portant mise en demeure de procéder à une
mise en sécurité du plan d'eau dit "étang Roux3
à BRAIZE
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-10-00003 - Extrait de l'arrêté N°245/2026 du 10/02/2026 portant mise en demeure de procéder à une mise en sécurité du plan d'eau dit "étang Roux3 à BRAIZE 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 245/2026 en date du 10 février 2026
Objet :portant mise en demeure de procéder à une mise en sécurité du plan d’eau dit « étang Roux » à
BRAIZE
Article 1er : Mise en demeure
Le propriétaire de l’ouvrage, SCI TOUZELLE demeurant 124 avenue du Tour de France à ST AMAND MONTROND (18200) est mis en demeure de :
- Mettre en place une surveillance quotidienne de l’évolution de la brèche présente sur l’ouvrage et de signaler sans délai toute évolution notable au service chargé de la police de l’eau (ddt-se@allier.gouv.fr). Cette surveillance pourra être abaissée à une fréquence hebdomadaire après l’abaissement du niveau d’eau dans l’étang et après accord préalable du service police de l’eau.
- Procéder à un abaissement progressif du niveau d’eau du plan d’eau jusqu’à la vidange totale. Cet abaissement doit débuter dans un délai maximal de 24 heures suivant la notification du présent arrêté et s’achever au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté. Cet abaissement vise à réduire la charge à l’amont du barrage et le risque de rupture. Afin de limiter les départs de sédiments en aval, le propriétaire veille à procéder à un abaissement lent et surveillé. Il informe le service chargé de la police de l’eau du début des opérations d’abaissement.
- Présenter au préfet dans un délai maximal de six mois à compter de la notification du présent arrêté un projet de mise en sécurité globale de l’ouvrage sur le long terme. Ce projet pourra conduire à l’arasement total de l’ouvrage si celui-ci n’a pas d’usages. Il devra inclure l’échéancier des travaux envisagés.
- Informer les communes de BRAIZE, LÉTELON et URCAY, gestionnaires du chemin.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect de la présente mise en demeure, les propriétaires s’exposent aux mesures de police et/ou de sanctions prévues au II de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par les propriétaires de l’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
Dans le même délai de deux mois, les propriétaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-10-00003 - Extrait de l'arrêté N°245/2026 du 10/02/2026 portant mise en demeure de procéder à une mise en sécurité du plan d'eau dit "étang Roux3 à BRAIZE 4 Article 4 : Publicité et exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Allier, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et dont une copie sera adressée aux communes de BRAIZE, LÉTELON et URCAY.
Yzeure, le 10/02/2026
Francis PRUVOT
Chef du Service Environnement
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-10-00003 - Extrait de l'arrêté N°245/2026 du 10/02/2026 portant mise en demeure de procéder à une mise en sécurité du plan d'eau dit "étang Roux3 à BRAIZE 5