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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 458 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 458 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Mode, textile et habillement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-458
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-11-22-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Christopher LEROUGE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail, et des solidarités de la région Occitanie (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2021-11-22-00003
Arrêté portant subdélégation de signature de
Christopher LEROUGE, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail, et des
solidarités de la région Occitanie
PREFECTURE 31 - 31-2021-11-22-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Christopher LEROUGE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités de la région Occitanie 3 PRÉFET .
DE LA RÉGION
OCCITANIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRETE
portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE,
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
(Compétences départementales)
Haute-Garonne
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l’arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l’homologation, à la vérification primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n°2001- 387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l’arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Christophe Lerouge en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
PREFECTURE 31 - 31-2021-11-22-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Christopher LEROUGE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités de la région Occitanie 4 VU l’arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
- Thierry BORGHESE, directeur régional adjoint responsable du pôle C - Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service métrologie
Et, pour l’attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des marques d’identification, et, dans la limite des décisions pour l’attribution d’agréments et de marques d’identification, à :
- Laurent CASAUBIEILH, service métrologie
- Thomas PELLERIN, service métrologie
Article 2 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour le Préfet de la Haute-Garonne,
Et par subdélégation du Dreets Occitanie,
Le …
Article 3 : la décision du 13 avril 2021 portant subdélégation pour les compétences départementales métrologie est abrogée.
Article 4 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
A Toulouse, le 22 novembre 2021
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de la région Occitanie
signé
Christophe LEROUGE
PREFECTURE 31 - 31-2021-11-22-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Christopher LEROUGE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités de la région Occitanie 5