Déliberation - 231127delib88 tampon

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Déliberation - 231127delib88 tampon Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Châteaulin. Lien du pdf (Déliberation - 231127delib88 tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Économie et finances, et. 201 505 Berger-Levrault (1012) Envoyé en préfecture le 05/12/2033 Beçu en prétecture le 05/12/2033 Pubiié le ID : 629-212900260-20231127-23512/DELIÈ88-DE DEPARTEMENT DU FINISTERE Chateaulin vsre af VILLE VERTE ET VIVANTE au VILLE de CHATEAULIN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-sept novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le vingt-un novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Maire. Etaient présents: Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Pierre JUGUET, Mme Sylvie CHASSEREZ, Mme Sylviane TOUFFAIT (arrivée à 19h04, pendant le débat de la délibération n°74), M. Didier CHOPLIN , Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Jean-Christophe LE DOARE, Mme Marie-Hélène GOUEREC, M. Steeve MAZEAU, M. Hervé ROLLAND, Mme Margareth CUSSON-DUARTE, M. Hugues COËNT, M. Daniel LE FUR, Mme Dao PHAN, M. Sébastien GENTRIC, Mme Cécile HETET, Mme Odile BOZEC, M. Nicolas LOTHORE, Mme Jacqueline CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Nathalie GOURMELON, Mme Clarisse RÉALÉ, Mme Marie MAMIE, M. Frédéric BALLERIN, Mme Julie L'HELGOUALCH Ont donné procuration : Mme Nathalie CAROFF à Mme Margareth CUSSON-DUARTE M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL à Mme Clarisse RÉALÉ M. Alexis CHARRIER à Mme Gaëlle NICOLAS Absent-e-s excusé-e-s : Céline LEHUÉDÉ Absent-e-s non excusé-e-s : Secrétaires de séance : Mme Clarisse RÉALÉ et Mme Margareth CUSSON-DUARTE Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services; Mme Marion LE CLOAREC, Secrétariat général M. Benjamin LEGROS, Directeur des services finances : Mme Hélène MORVAN, Chef de projet Petites villes de demain

Envoyé en préfecture le 05/12/2033

Beçu en prétecture le 05/12/2033

Pübié le

ID : 629-212900260-20281127-231197DELIB88-DE

N°88 OBJET: Adoption d'une motion en faveur des EHPADSs publics en

résistance

Rapporteur : Marie-Pierre LE GOFF

Le président du CCAS de PLOURIN-LES-MORLAIX a adressé début août un courrier

alertant de la situation de crise vécue par Les établissements accueillant des personnes

âgées dépendantes ou non. Leur situation financière est très préoccupante quel que

soit leur statut (communal, intercommunal, associatif à but non lucratif). IL est notamment évoqué des situations de cessation de paiement d'ici La fin de l'année.

Dans ce cadre, un collectif d'élus bretons a été créé face aux difficultés structurelles et

financières rencontrées par Les EHPADSs.

Afin de soutenir ce mouvement et ouf l'exposé de Marie-Pierre LE GOFF, et après

en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte la motion, présentée en annexe, en faveur des EHPADSs publics en résistance.

POUR COPIE CONFORME

FAIT A CHATEAULIN LE 27 NOVEMBRE 2023

Le Maire La secrétaire de séance La secrétaire de séance

Gaëlle NICOLAS Clarisse REALE Margareth CUSSON-

1 DUARTE

LT

Envové en oréfeciure le 65/12/2623

Reçu en préfecture le 05/13/2023

Publié le

ID : 099-212900280-20231127-991127DELIB88-DE

Motion de soutien aux EHPAD

Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics, plusieurs élus municipaux des Côtes

d’Armor se sont réunis une première fois à Plouha, le 11 mai 2023, et une 2e fois à La Roche-Jaudy, le

29 juin 2023, en présence également des directeurs et directrices d’établissement. Tous partagent le

même constat alarmant.

Les élus responsables d’EHPAD sur leur territoire appellent l’ensemble des élus, conseillers

municipaux et conseillers communautaires des Côtes d’Armor, à les soutenir en adoptant la motion

ci-jointe, pour la prise en charge de la dépendance, le soin et l’accompagnement portés à nos anciens

dans notre département.

Le 29 juin 2023, réunis à La Roche-Jaudy, les maires, présidents de CCAS, élus, les directeurs des

établissements, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements

insuffisants des autorités de tutelle ; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et

l’épuisement des personnels. A cela s’ajoute des factures d’énergie exorbitantes, un seul trimestre

pouvant représenter l’équivalent de la facture de l’année écoulée.

En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les

situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois

pour certains, à environ 2 à 3 ans pour les autres.

Les élus réagissent :

- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée, laissant les élus locaux

gérer seuls la situation

- Des réponses des tutelles frileuses, si ce n’est honteuses, quand il est demandé aux

établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies

- Des dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice,

essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées par les dotations. La charge

supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.

- Des charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au

Reclassement), ARE (Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les

arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1er jour.

- Refus de faire supporter aux familles ces augmentations de charges : prise en compte de la

réalité des petites retraites du territoire. La charge restante du loyer est à la charge directe des

familles des résidents.

- Inflation : notamment nourriture. Devrons-nous compter les biscottes ?

Les élus dénoncent les réponses des autorités de tutelles (ARS, Conseil Départemental) :

- Mutualisation ou fusion : les établissements ayant déjà opérés des rapprochements font

certes état des certaines économies d’échelle sur les fonctions supports, mais c’est nier le

problème structurel qui touche l’ensemble des EHPAD que de penser qu’il s’agit là d’une

solution miracle

- Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui

mettrai en difficulté nos résidents et nos personnels ! Combien de protections non-changées

à temps, de douches non-faites, faute de personnel présent ? Combien de repas pris froids ou

non-pris, faute d’aide ? Combien d’accidents du travail dû à la surcharge ? Est-ce cela que nous

voulons pour nos aînés ?

Envové en oréfeciure le 65/12/2623

Reçu en préfecture le 05/13/2023

Publié le

ID : 099-212900280-20231127-991127DELIB88-DE

- Coupe pathos anticipée : si celle-ci permet de réévaluer le taux de dépendance des résidents,

et de prévoir des moyens supplémentaires, les élus dénoncent le fait que les financements liés

ne sont versés que 18 mois plus tard si la coupe est réalisée après le 30/06 de l’année en cours !

C’est maintenant que nos résidents dépendants ont besoin de ces moyens !

Collégialement, les élus présents décident :

- De ne pas payer les factures d’énergie, tant qu’un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis

en œuvre pour nos EHPAD. Les crédits correspondants au montant 2022 seront mis en réserve.

- De présenter une motion de soutien aux EHPAD à l’ensemble des communes du département.

- De refuser collégialement de voter le prochain BP si déficitaire

- De solliciter une rencontre avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique,

ministre déléguée aux collectivités territoriales

- D’engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles

de nos communes vis-à-vis de l’Etat

Les élus des Côtes d’Armor rappellent le rôle de « 1ère ligne » des maires et des conseillers municipaux.

Nous sommes tous concernés, même les communes n’ayant pas d’EHPAD sur leur territoire, car c’est

bien l’accueil de tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense

du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l’intérêt général.

« Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd’hui

à l’Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour

la loi Grand Age. »

Une nouvelle réunion aura lieu le 21 septembre à Bégard (lieu et horaire à définir).

Envoyé en préfecture le 05/12/2023

Reçu en préfecture le 05/12/2023

Publié le

ID : 029-212900260-20231127-231127DELIB88-DE

Etaient présents ou représentés à la réunion du 29 juin 2023 :

1. Begard

2. Belle-Isle-en-Terre

3. Bon Repos sur Blavet

4. Bourbriac

5. Châtelaudren-Plouagat

6. Erquy

7. Frehel

8. Guerledan

9. Hillion

10. Jugon-les-Lacs

11. La Motte

12. La Roche-Jaudy

13. Lannion

14. Lanvollon

15. Le Mené

16. Matignon

17. Penvenan

18. Perros-Guirec

19. Pledran

20. Plénée-Jugon

21. Pleslin Trigavou

22. Plestin-les-Grèves

23. Pleubian

24. Ploeuc L’Hermitage

25. Plouaret

26. Ploufragan

27. Plouguenast-Langast

28. Plouha

29. Ploumilliau

30. Plourin-les-Morlaix

31. Pommerit le Vicomte

32. Pontrieux

33. Saint-Cast-Le Guildo

34. Trebeurden

35. Treverec

Parmi lesquels : deux établissements intercommunaux (Lannion Trégor Communauté et Guingamp

Paimpol Agglomération) et l’Ehpad privé associatif de la commune du Quillio ;

Soutenues par la présence de, M. LAHELLEC Gérard, sénateur ; M. LE FUR Marc, député, M. PHILIPPE

Joël, conseiller départemental et référent personnes âgées auprès de Lannion-Trégor Communauté.