Conseil Municipal - CM 5 du 061218

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Conseil Municipal - CM 5 du 061218 Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 par la commune de Citry. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 5 du 061218)Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N°0000005/2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 6 DECEMBRE 2018

Date de convocation : 28/11/2018 Date d'affichage : 28/11/2018

Nombre de conseillers : En exercice :13 nombre de présents :7 nombre de suffrages exprimés: 9

L'an deux mille dix-huit, le six décembre à 20 heures 30,

Les membres du conseil municipal de la commune de CITRY se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui

leur a été adressée par M. le maire, en application des articles, L.2121-7 et L.2121-8 du code général des collectivités territoriales.

Membres présents: M. Thierry FLEISCHMAN maire, Mme Florence LEMOINE 1% adjointe, M. Jacques COLLET 2°

adjoint, M. Alain PICHON 3è adjoint, Mme Laurette HERICOURT, M. Michaël BLANCHET, Mme Sandra PEREZ,

conseillers municipaux.

Membres excusés : Mme Céline SAP 4° adjointe donne procuration à Mme Laurette HERICOURT, M. Philippe FEBVRE

donne procuration à M. Thierry FLEISCHMAN, M Benoît PIRIOU, Constant DAMASCEN.

Membres non excusés : M. Alexis KIYINDU, Mme Sylvie LASAULCE.

Secrétaire de séance : Mme Florence LEMOINE adjointe élue à l’unanimité.

Approbation à l’unanimité du compte-rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 2018

Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal ayant été remis aux membres du conseil est soumis au vote des conseillers qui l’adoptent à l'unanimité.

M. le maire ouvre la séance et expose ce qui suit :

DÉLIBÉRATION N° 1

PROPOSITION D’ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14;

Considérant la présentation de demande en d'admission en non-valeur n°3278410233/2018 déposée par Mme Laurence

ROBART, Trésorière de la Ferté sous Jouarre ;

M. le maire informe le conseil municipal que l’admission en non-valeur retire des écritures de prise en charge des

créances pour lesquelles l’action en recouvrement menée par le comptable s’est avérée inopérante.

Conformément à l'instruction M14, cette admission se réalise par l’émission d’un mandat au compte 6541 « perte sur

créances irrécouvrables » appuyé de la décision de l’assemblée délibérante prononçant l'admission en non-valeur.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

-__ D'admettre en non-valeur la somme de 17.75 euros, un mandat sera émis à l’article 6541.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION N° 2

APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE

GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25;

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 6 décembre 2018DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N:0000005/2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 6 DECEMBRE 2018

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique

territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 18 octobre 2018 approuvant les

termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l'exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique

territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée: que leur périmètre couvre les

activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique

territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite

CNRACL.

Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant

approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée

au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations

optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu'avec la dûe production d’un bon

de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l’année 2019 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique

territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 :

Le conseil municipal décide d’adhérer :

- à la prestation d’avancements échelon et de grade pour 70 euros ;

- à la prestation assurance chômage pour 200 euros

ARTICLE 3 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION N° 3

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION DU PAYS DE COULOMMIERS

Pour répondre à une volonté de création d’un service urbanisme performant et structuré, il a été décidé de regrouper

tous les agents instructeurs au sein du pôle urbanisme de Coulommiers. Ce dernier y accueillait déjà un agent

communautaire suite à la fusion entre la Brie des Moulins et le Pays de Coulommiers

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SÉANCE DU 6 décembre 2018DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N<0000005/2018

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 6 DECEMBRE 2018

Pour harmoniser le service rendu aux communes, il est proposé de modifier les statuts de la communauté

d'agglomération et étendre la compétence facultative de l’article 5-3-11 Instruction des documents d'urbanisme liés au

droit des sols à l’ensemble du territoire de la CACPB comme suit :

Instruction des permis de construire, et l’ensemble des documents d’urbanismes liés aux droits des sols (certificats

d'urbanisme A et B, déclaration préalable, permis d'aménager)

Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL n° 91 du 14 novembre 2017 portant création d’une communauté

d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays et constatant la

composition de son conseil communautaire à compter du 1° janvier 2018 ;

Vu les délibérations 11 janvier 2018 et du 5 avril 2018 portant modification de statuts ;

Vu le courrier de la préfète en date du 19 septembre 2018 demandant que la communauté d'agglomération se dote de la

compétence facultative « Animation, études et concertation dans les domaines de la prévention des risques d'inondation

ainsi que de la gestion de l’eau et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre des

Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eau (SAGE) ;

Vu les statuts et notamment l’article 5-3-11 comme suit :

« 5.3. Compétences facultatives »

5.3.11 L'instruction des documents d'urbanisme liés au droit des sols :

Sur l’ancien territoire de la Communauté de communes du Pays de Coulommiers ;

— Sur le territoire de la CCBM avant fusion au 1% janvier 2017, instruction des permis de construire, et l’ensemble des

documents d’urbanismes liés aux droits des sols (certificats d'urbanisme A et B, déclaration préalable, permis d'aménager)

et traitement des contentieux liés à ces instructions, dans le cadre d’un traitement de l’ensemble où partiel des documents établis par convention.

Considérant la volonté de créer un service urbanisme Intercommunal

PROPOSE d'étendre la compétence déclinée au 5-3-11 Instruction des documents d’urbanisme liés au droit des sols à

l’ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération rédigé comme suit :

Instruction des permis de construire, et l’ensemble des documents d’urbanismes liés aux droits des sols (certificats

d'urbanisme A et B, déclaration préalable, permis d'aménager)

Il est proposé de prendre en compétence facultative déclinée au 5-3-17 : « Animation, études et concertation dans les

domaines de la prévention des risques d'inondation ainsi que de la gestion de l’eau et de la protection de la ressource en

eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eau (SAGE)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

DÉLIBÉRATION N° 4

DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE

BRIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 21061, L 22161 et suivants, L 21361 et suivants, L 300-1, R211-1 et

suivants ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie (CACPB) ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie au 1° janvier 2018 et notamment l'exercice

de la compétence planification. Ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la Communauté de

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SÉANCE DU 6 décembre 2018DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-0000005/2018

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 6 DECEMBRE 2018

Communes en matière d'élaboration des documents d'urbanisme, la création de zones d'aménagements concertés,

l'instauration et l'exercice du droit de préemption urbain.

Il'est essentiel de retenir trois points dans la délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) par la communauté

d'agglomération :

1/La loi ALUR a modifié les dispositions régissant l’application du DPU au sein de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme.

Celui-ci énonce que : « la compétence d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre

en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) emporte sa compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption

Urbain (DPU) » ;

2/Par arrêté préfectoral, la CACPB est devenue compétente en matière d'élaboration des documents d’urbanisme,

l'instauration et l'exercice du DPU dans les zones U et Au des plans locaux d’urbanisme approuvés dans les communes

membres de la communauté ;

3 /Le code de l’urbanisme permet au titulaire de déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes dans les

conditions qu'il décide, conformément aux articles L.211-1 et L. 213 du Code de l’Urbanisme. Ainsi, par délibération en

date du 15 novembre 2018, la CAPCB a décidé d'instaurer le DPU sur l’ensemble des zones urbaines (U et à urbaniser

(AU) délimitées par les PLU approuvés des communes membres de la CACPB. Le droit de préemption urbain est délégué

aux communes membres dotées d’un document d'urbanisme tout en sollicitant celles -ci de bien vouloir informer la

CACPB lorsque le droit de préemption s'applique sur des secteurs à forts enjeux communautaires (ZAC).

Considérant que la loi ALLUR a clarifié les dispositions relatives au DPU au sein de l’article L.211-2 du code de l’urbanisme

en précisant que «la compétence d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre en

matière de PLU, emporte leur compétence de plein droit en matière de DPU ;

Considérant que le transfert de compétence en matière de PLU par arrêté préfectoral entraîne de plein droit la

compétence communautaire dans l'exercice du droit de préemption, qu'il est de l'intérêt de la CAPCB de maîtriser

l'aménagement urbain sur les communes du territoire et de disposer pour se faire d’une possibilité d'intervention par une

concertation pour avis lorsque l'intérêt communautaire est reconnu ;

Considérant que la délégation du droit de préemption urbain aux communes permet à celles-ci d'acquérir par priorité

dans les communes dotées d’un PLU approuvé, des terrains faisant l’objet de cessions et situés sur les zones urbaines (U)

et à urbaniser (AU) de ces plans ;

Considérant que le DPU ne peut s'exercer que dans le respect des compétences statutaires de la collectivité qui bénéficie

de son usage.

Il'est proposé au conseil municipal :

- D’annuler la délibération n° 16/ 2018 en date du 7 juin 2018 ;

- D’accepter la délégation du DPU dans les conditions fixées par le conseil de la CACPB en date du 15 novembre 2018 ;

- D'acter que l’usage de cette délégation s'inscrit dans le strict cadre des compétences communales ;

- D'acter que le DPU délégué à la commune concerne les zones U et AU du PLU communal, à l'exception des

périmètres d'aménagement concerté et zones d'intérêt communautaires qui entrent dans le domaine de

compétence de la CACPB.

- D'acter que les déclarations d'intention d’Aliéner, sur les secteurs, périmètres d'aménagement concerté et zones

ayant un intérêt communautaire certain où un enjeu important d'envergure intercommunal seront transmise à la

communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, dès leur réception par la commune.

- D'acter que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la délibération se rapportant à l'approbation

du PLU ainsi que la présente délibération, seront exécutoires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les modifications de l’intérêt communautaire et Vote :

POUR: 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

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SÉANCE DU 6 décembre 2018DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N°0000005/2018

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DÉLIBÉRATION N° 5

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES)

La Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie a été créée le 1°’ janvier 2018 à partir de la fusion des

communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois.

Suite, notamment, au transfert de la compétence GEMAPI depuis le 1°’ janvier dernier, la Commission Locale d’Evaluation

des Transferts de Charges(CLETC) a été appelée à se réunir pour examiner les participations des communes aux syndicats

de rivières.

La CLETC, réunie en date du 26 septembre dernier, a donc procédé à l'évaluation de la charge correspondante selon le

rapport annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211-5, ainsi que

celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code ;

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017/DRCL/BCCCL/N°91 du 14 novembre 2017 créant la communauté d'agglomération

Coulommiers Pays de Brie issue de la fusion du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois ;

Vu les statuts de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;

Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 26 septembre 2018;

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la CLETC « est approuvé par

délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du I! de l'article L.

5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du

rapport au conseil municipal par le président de la commission ».

PROPOSE d'approuver le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le présent rapport de la CLETC de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie du 26

septembre 2018.

POUR: 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION N° 6

RAPPORT SUR L'ACTIVITE 2017 DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS DE COULOMMIERS ET DU PAYS FERTOIS

C’est l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les obligations des EPCI en matière de

transparence : « Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le

30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait

l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle des délégués de la

commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de

l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de

chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Si les textes créent donc un temps de communication (avant le 30 septembre de l’année) auprès des communes membres

de l’EPCI - les maires étant tenus de communiquer ce rapport à leurs conseils municipaux lors d’une séance publique -, ils

ne formalisent toutefois pas d'obligation concernant la forme de ce document.

M. Le Maire,

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 6 DECEMBRE 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-39, qui fixe comme obligation au

Président de chaque EPCI d'adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un

rapport retraçant l’activité de l'établissement ;

Vu le rapport sur l’activité 2017 présenté en conseil communautaire du 27 septembre 2018.

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal.

Après lecture et débat, le Conseil Municipal, PREND acte du rapport d'activité 2017 de l’EPCI

INFORMATIONS DIVERSES

11 novembre 2018 :

M. le maire remercie le conseil municipal, les professeurs de l’école de Citry, les parents d'élèves et le comité des fêtes

pour leur participation au centenaire de la commémoration du 11 novembre 2018.

Le centre aéré de Citry fonctionne tous les mercredis à la satisfaction des enfants et des parents, soulagés par une prise

en charge efficace de l’équipe d’animation. Les animatrices, toutes diplômées, ont su construire un projet pédagogique

vivant et évolutif au cours de l’année. M. le maire remercie ce personnel.

Travaux dans la commune :

M. le maire précise que les travaux rue de la Croix débuteront vers le 28 janvier 2019.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close.

La séance est levée à 21 heures 30.

Le présent Extrait est affiché à la porte de la Mairie en exécution de l’article 56 de la loi du O5 avril 1984.

Fait en Mairie

Le 10 décembre 2018

Le Maire,

T. FLEISCHMAN

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