Conseil Municipal - CM 4 DU 090721

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Conseil Municipal - CM 4 DU 090721 Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Citry. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 4 DU 090721)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, IÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-0000004/202 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 JUILLET 2021

Date de convocation : 02/07/2021 Date d'affichage : 02/07/2021

Nombre de conseillers : En exercice : 15 nombre de présents : 10 nombre de suffrages exprimés : 13

L'an deux mille vingt et un, le neuf juillet à 20 heures 30,

Les membres du Conseil Municipal de la commune de CITRY se sont réunis dans la salle de la mairie, sur la convocation qui leur a

été adressée par Monsieur le Maire, en application des articles, L.2121-7 et L.2121-8 du code général des collectivités territoriales.

Membres présents : M. Thierry FLEISCHMAN Maire, M. Jacques COLLET 1° adjoint, Mme Laurette DECAMPENAIRE 22" adjointe,

Mme Estelle BESSAC 4*"% adjointe, Mme Angélique BELIN, Mme Noëlle TOUR, Mme Corinne RITZENTHALER, M, Miguel

LEBLANC, M. Constant DAMASCENE, M. Jérôme POMME conseillers municipaux.

Membres excusés: M, Philippe FEBVRE 3%" adjoint donne procuration à M. Thierry FLEISCHMAN, Mme Julie POIREE donne

procuration à Mme Laurette DECAMPENAIRE, M. Florian BRAYER donne procuration à M. Jacques COLLET,

Membres non excusés : M. Benoît PIRIOU, Mme Rosanne TAÏLLEPIERRE.

Secrétaire de séance : Mme Laurette DECAMPENAIRE conseillère élue à l'unanimité.

Approbation à l’unanimité du compte-rendu du Conseil Municipal du 6 mai 2021,

Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal ayant été remis aux membres du conseil est soumis au vote des

conseillers qui l’adoptent à l'unanimité.

M. le maire ouvre la séance et expose ce qui suit :

M. le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir prendre en considération la modification des intitulés des

délibérations 17 et 18, le conseil approuve à l’unanimité.

DELIBERATION 17

Aliénation d’une partie du chemin communal de Fontaine d’Ain au Plessier

Vu le code rural, et notamment son article L.161-10,

Vu les articles R 161-25, R 161-26 et R 161-27 de ce même code,

Vu les articles R 141 à R 141-10 du code de la voirie routière,

Vu le décret ministériel n°2015-955 du 31 juillet 2015, article 1-2 qui fixe les modalités de l'enquête,

Vu la circulaire ministérielle du 18/12/1969 qui traite les caractéristiques techniques, des emprises, et de la conservation des

chemins ruraux,

Vu la délibération du conseil municipal n°0000005/2021 en date du 21/01/2021 constatant la désaffection d’une partie du

chemin rural dit de Fontaine d’Ain au Plessier, inséré dans un parcellaire important sans aucun autre débouché et motivant une

procédure de cession,

Vu l'arrêté municipal n° 15-2021 du 15 avril 2021 :

- soumettant le projet de cession d’une partie du chemin rural dit de Fontaine d’Ain au Plessier à une enquête publique ;

- désignant M. Alain LEGOUHY en tant que Commissaire Enquêteur;

- fixant les dates d'ouverture, de clôture de l’enquête, de permanences et les conditions d'organisation de l'enquête

publique du 31 mai 2021 de 09h00 à 12h00 et au 14 juin 2021 de 14H00 à 17h00 ;

Considérant la présente enquête sur le projet d’aliéner, conformément au plan parcellaire et au bornage de la partie du chemin

de Fontaine d’Ain réalisé par l'expert géomètre du cabinet Greuzat, un LOT À de 279 m2 à rattacher aux parcelles C n° 614 —

645;

Considérant que le chemin est inséré dans le parcellaire important d’un unique propriétaire et que cette partie du chemin n’est

plus utilisée par le public ni entretenue par la commune ;

Considérant que le chemin concerné n’est pas inscrit au plan départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées

{PDIPR) ;

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 JUILLET 20211ÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-0000004/ 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 JUILLET 2021

Considérant que la publicité de l'enquête est conforme aux textes en vigueur. Personne ne s'est présenté durant les deux

permanences tenues en mairie et aucune observation n'a été consignée dans le registre d'enquête. La procédure d'enquête

engagée par la commune de Citry est conforme aux textes en vigueur, en particulier à l’article 151-10 du Code Rural qui fixe les

modalités d’une aliénation de chemin rural ;

En conséquence, M. Alain LEGOUHY commissaire enquêteur émet un avis favorable à l’aliénation d’une partie du chemin rural

dit de Fontaine d’Ain au Plessier sur la commune de Citry. Cette surface de 279 m2 dont {a désaffectation est constatée, est

cadastrée C n° 710 selon le document modificatif du parcellaire cadastral établi par le cabinet Greuzat.

IL est proposé au conseil municipal de constater la désaffection du domaine public de la parcelle nouvellement cadastrée C 710.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l'unanimité de constater la désaffection du domaine public cadastrée C

710 :

POUR: 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION N° 18

VENTE D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DIT DE FONTAINE D’AIN AU PLESSIER, CADASTREE C 710

Vu le code rural, et notamment son article L. 161-10,

Vu les articles R 161-25, R 161-26 et R 161-27 de ce même code,

Vu les articles R 141 à R 141-10 du code de la voirie routière,

Vu la circulaire ministérielle du 18/12/1969 qui traite les caractéristiques techniques des emprises et de la conservation des

chemins ruraux,

Vu la circulaire ministérielle n° 2015-955 du 31 juillet 2025, article 1-2 qui fixe les modalités de l’enquête publique,

Vu la délibération du conseil municipal n° 000000 5/2021 en date du 21/01/2021 constatant la désaffection d’une partie du

chemin rural dit de Fontaine d’Ain au Plessier, inséré dans un parcellaire plus important sans aucun autre débouché et motivant

une procédure d’aliénation,

Vu l'arrêté municipal n° 15-2021 du 15 avril 2021 soumettent le projet de cession d’une partie du chemin rural dit de Fontaine

d'Ain au Plessier à une enquête publique,

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du lundi 31 mai 2021 au lundi 14 juin 2021 et l'avis favorable à l’aliénation d’une partie

du chemin rural dit de Fontaine d’Ain au Plessier, rendu par M. Alain LEGOUHY, commissaire enquêteur,

Vu le plan parcellaire de la partie du chemin rural dit de Fontaine d’Ain, établi par le cabinet Greuzat et définissant un lot A de

279 m2 nouvellement cadastrée C n° 710,

Vu la délibération 17/2021 en date du 09/07/2021 décidant d'approuver l’aliénation du lot A, cadastré C n° 710, inséré dans les

parcelles C n°614 et 645,

Considérant l’accord du propriétaire des parcelles C n° 614 et C n°645 d'acheter la parcelle C n° 710, il est proposé au conseil

municipal de vendre la parcelle C n° 710 àla société SCI Euzancy selon ies conditions suivantes :

- La valeur d'achat est conjointement fixée à 10 000 euros, somme englobant la valeur vénale d’une parcelle située en

Zone À, une partie des frais de bornage et un acte de mécénat de la société SCI Luzancy en faveur de la municipalité de

Citry.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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COMPTE RENDU OÙ CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 JUILLET 2021TÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-0000004/202 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 JUILLET 2021

DELIBERATION N°19

ACHAT DE 3 PARCELLES DE TERRAIN CADASTRES F 503, F 504, F 1111

Vu l'article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

M. le Maire expose :

Un accord a été établi entre les propriétaires des parcelles F503, F504 et F1111 et la commune pour l'achat à l’amiable de ces 3

terrains qui totalisent une surface de 17 a 94 ca.

Ces terrains se situent face à la salle polyvalente rue des Palis en zone Nb.

Ces parcelles permettront à la commune d’aménager des aires de stationnement et un espace suffisant pour permettre la

rotation des véhicules au bout de la rue des Palis.

Le prix de vente est fixé à 10 000 euros plus les frais notariés.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide

- de désigner Maître Girard comme notaire de la commune pour cette acquisition ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents en rapport avec cette affaire.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION 20

CONVENTION DE GESTION RELATIVE AUX EAUX PLUVIALES URBAINES AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

COULOMMIERS PAYS DE BRIE

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe); Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux

communautés de communes (dite « loi Ferrand ») ;

Vu le code général des Collectivités Territoriales (CGCT}, et notamment son article L.5216-7-1 et L.5215-27 ; Vu la délibération 2019-193 de la Communauté d'agglomération approuvant la signature de la présente convention de gestion

pour l’année 2021 ;

Vu la délibération n°2020-362 de la Communauté approuvant la signature de la présente convention de gestion :

Considérant qu’à compter du 1° janvier 2020, la Communauté d'Agglomération exercera en lieu et place de ses communes

membres la compétence « gestion d'eau pluviales urbaines » sur l'intégralité du périmètre communautaire ; Considérant que les délais pour la création d’un service communautaire pour la gestion d'eaux pluviales ne sont pas suffisants,

et afn de donner le temps nécessaire à la Communauté d'Agglomération pour mettre en place une organisation pérenne, il est

impératif d'assurer la continuité du service public ;

Vu la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative plus particulièrement son article 52 prolongeant de douze mois le

délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des transferts en 2020 : Considérant à cet égard que seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, en accomplissant de manière

temporaire au nom et pour le compte de la Communauté les actes matériels nécessaires à l'exercice des compétences

transférées ; .

Considérant que l’article L. 5216-7-1 du CGCT prévoit que la communauté d'agglomération peut confier, par convention, la

gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

Considérant qu'une telle convention peut ainsi être conclue entre la Communauté et ses communes membres aux fins de leur

confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales urbaines relevant de ses attributions dans l'attente de la

mise en place d’une organisation pérenne.

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 JUILLET 2021IÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N°0000004/202 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CIFRY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 JUILLET 2021

M. le Maire expose :

Conformément aux articles L. 5216-7-1 et L 5215-27 du C.G.CT, le Communauté confie à la commune à titre exceptionnel et transitoire, la gestion technique, humaine et matérielle du service « gestion des eaux pluviales urbaines ». La présente

convention a pour objet d’en définir les conditions et les modalités.

La présente convention s'applique à compter du 1% janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Approuve la convention

-_ Autorise M. Le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION 21

CONVENTION DE REPARTITION FINANCIÈRE POUR LE RENOUVELLEMENT OU LE RENFORCEMENT D'UNE CANALISATION D'EAU POTABLE DESSERVANT LA CONSOMMATION HUMAINE ET LA DEFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE

Vu code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-32, L.2122-24, L.5211-9-2-1, L.2225-1 à L.222-27

et R.2225-1 à 10;

Vu le décret n°2015-235 du 27 février relatif à la Défense Extérieure Contre l'incendie (D.E.C.I.), fixant les règles relatives aux

procédures de création d'aménagement, d'entretien et de vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de

lutte contre l'incendie.

Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017/039/CAB/SIDPC du 24 février 2017 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Seine et Marne ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de secours de Seine et Marne en date du

16 décembre 2016 portant avis favorable au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie ;

Vu la compétence reconnue au maire en matière de défense extérieure contre l'incendie. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

Article 1 : d'approuver la convention de répartition financière pour le renouvellement ou le renforcement d’une canalisation

d’eau potable desservant la consommation humaine et la Défense extérieure contre l’incendie.

Article 2 : d'autoriser M. Le Maire à signer cette convention ainsi que l’ensemble des actes afférents.

Article 3 : de charger M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.

POUR: 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N°22

DELIBERATION INSTITUANT L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRE (IHTS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment

ses articies 87, 88, 111 et 136,

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 JUILLET 2021ÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-0000004/202 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 JUILLET 2021

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 01/06/2021

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée,

en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur,

les heures accomplies sont indemnisées

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l'exige, pouvoir compenser

le travail supplémentaire moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du

chef de service, dans la limite de 25 heure supplémentaire par mois et par agent.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites

prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités appticables au personnel

de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires de l'LH.T.S,

D'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour

travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Cadres d'emplois Emplois

Adjoints Administratif Secrétaires de mairie

Adjoints Technique Agents d'entretien des espaces verts et des bâtiments

communaux

Agents d'entretien des locaux

Adjoints d'Animation Animatrices

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux

supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14

janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle {décompte

déclaratif]. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur

décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre

exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans Ja limite des 35 heures. Au-delà,

elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles

applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

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SÉANCE DU 9 JUILLET 2021ÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N°0000004/202 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 JUILLET 2021

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence

seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication.

article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de

l'Etat et de sa publication.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION N° 23

AUGMENTATION DU TARIF DE LOCATION DE LA SALLE POEYVALENTE

Vu le code général des collectivités territoriales,

M. le Maire propose d'augmenter de 5% les tarifs de location de la salle communale, il rappelle lès tarifs actuellement en

vigueur.

Personnes domiciliées dans la Associations de la commune Personnes domiciliées hors

commune et associations hors (1 gratuité dans l’année) commune

Périodes commune

Avant Après Avant Après Avant Après

Augmentation augmentation | Augmentation | augmentation | Augmentation | augmentation de 5% de 5% de 5%

Hiver du I% octobre au 400 420 110 115 480 504 30 avril

Eté du 1% mai au 30 286 300 110 115 343 360 septembre

Cette augmentation entrera en vigueur le 1° septembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

DÉLIBÉRATION N° 24

CONVENTION AVEC LE SERVICE POUR L'ASSISTANCE ET LE CONTROLE DU PEUPLEMENT ANIMAL

Vu l'article L 211-22 sur les obligations du Maire en matière de gestion de la divagation animale ;

Vu l'article L 211-23 enrichi de l'ordonnance 2000-914 du 18/09/2000 et de la loi 2005-157 du 23/02/2005, précisant les

conditions selon lesquelles un chien ou un chat peuvent être considérés comme étant en état de divagation ;

Vu l’article L 211-24 et L 211-25 relatifs aux obligations des commune en matière de fourrière animal et à sa gestion.

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 JUILLET 20211ÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N°0000004/202 1

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 JUILLET 2021

Considérant les diverses doléances émises quant à la divagation des chiens et chats, il est impératif de prendre une convention

avec le service pour l'assistance et le contrôle du peuplement animal (SACPA).

Le prestataire s'engage envers la commune à exécuter les prestations ci-après décrites, aux conditions décrites dans la

convention pour assurer :

- la capture et la prise en charge des animaux divagants {L2111.22 et 12111.23)

- la capture, la prise en charge et l'enlèvement en urgence des animaux dangereux (L211.23)

- la prise en charge des animaux blessés, et le transport vers la clinique vétérinaire partenaire.

- Le ramassage des animaux décédés dont le poids n'excède pas 40 kg et leur prise en charge par l’équarrisseur

adjudicataire.

- La gestion du centre animalier (fourrière animale) (L211.24 et211.25).

- Des informations en temps réel sur l’activité de la fourrière (entrées/sorties des animaux) avec un accès direct sur un logiciel métier.

Selon l’article L 211-22 le maire prend toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Il peut

ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Il prescrit que les chiens et les chats errants

sur le territoire communal sont conduits à la fourrière où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L.211625 et

L.211626.

Est considéré comme en état de divagation « tout chien, qui est en dehors de la surveillance effective de son maître, ou qui est

éloigné de son propriétaire, abandonné à son seul instinct … ».

Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants

ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixé aux articles L. 211-25 et L.211-26, soit du service d’une fourrière établie

sur le territoire d’une autre commune.

Le présent contrat est conclu pour la période du 1°’ octobre 2021 au 30 juin 2022.

Il pourra ensuite être reconduit tacitement 3 fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

L'article 10 précise le prix des prestations :

- Soit 770.46 €HT par an prix basé en fonction du nombre d'habitants indiqué au dernier recensement légal connu de l'INSEE.

Ce prix pourra évoluer à la reconduction tacite en fonction de l’évolution du recensement de la population légale totale ou en

fonction de la révision du prix unitaire selon la formule suivante

P= Po x {ICHT n-1)

P: Prix révisé de l’année n

Po : Prix de l’année n-1

ICHT: indice du coût horaire du travail tous salariés révisés

Cette prestation comprend: la capture des animaux errants ou captifs, l'enlèvement des animaux morts {- de 40kg),

l'exploitation de la fourrière, les frais de garde durant les délais légaux (8 jours), la prise en charge des frais conservatoires des

animaux blessés sur la voie sur la voie publique à hauteur de 100 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION N° 25

CONVENTION AVEC LA SOCOTEC POUR LA VERIFICATION PERIODIQUE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l'obligation pour les communes de procéder à la vérification des installations électrique des ERP établissements

recevant du public.

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COMPTÉ RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 JUILLET 2021IÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N°0000004/202 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 JUILLET 2021

Monsieur le Maire informe les élus de l'obligation pour les communes de procéder périodiquement à des vérifications de

sécurité des bâtiments communaux recevant du public notamment sur les installations électriques.

La société SOCOTEC est proposée pour assurer les vérifications réglementaires périodiques des différents bâtiments

communaux (salle polyvalente, mairie, école)

L'offre de la SOCOTEC comprend :

- la vérification périodique réglementaire prévue par le règlement de sécurité ;

- la fourniture du rapport règlementaire de vérification ;

- Fa mise à jour du registre règlementaire de vérification des installations électriques.

Le montant annuel est fixé à 680 euros HT pour 3 ans renouvelable tacitement par période successive d’un an.

La révision du prix d'intervention interviendra à la date d'anniversaire de la proposition commerciale validée, selon la formule

suivante : P1 = PO x (51/S0)

P1 nouveau prix

PO ancien prix

S1 dernier indice Syntec de référence connue

SO indice Syntec de référence en vigueur le 1°' janvier de l’année de signature de l'offre commerciale

Après en avoir délibéré le conseil décide :

-d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec la Socotec

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N°26

ADHESION À PANNEAU POCKET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

M. le Maire expose :

L'adhésion à Panneau Pocket nous permettra d'alerter rapidement nos concitoyens en cas d'alerte météo ou toutes autres

consignes venant de la Préfecture.

Nos moyens de communication actuellement sont l'affichage dans les panneaux municipaux, la distribution de plis dans les

boites aux lettres et les sites internet de la commune.

Panneau Pocket est une application simple et téléchargeable sur téléphone mobile, qui viendra renforcer la communication en

temps réel des évènements de la commune auprès de nos administrés.

C’est un outil indispensable à l'heure où les téléphones portables sont devenus indispensable à chacun.

Il viendra également compléter les messages que nous devons éventuellement communiquer par haut-parleur, lors de la mise

en place du PCS (Plan Communal de Sauvegarde).

Le conseil décide de tester l’application Panneau Pocket pour 1 an au tarif de 130 euros TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2 M. jacques COLLET et M. Miguel LEBLANC

M. Jacques COLLET demande si l’application est payante pour les administrés, M. le Maire répond que le téléchargement est

totalement gratuit et qu'il n’y a aucune récolte de données personnelles, ni de création de compte demandé.

Mme Estelle BESSAC demande si nous pourrons avoir des statistiques relatives au téléchargement de l'application par les

administrés. M, Le Maire répond que oui.

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COMPTÉ RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 JUILLET 2021IÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-0000004/2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 JUILLET 2021

INFORMATIONS :

L'association les Papillons

Le conseil municipal, le 08/04/2021 avait voté à l’unanimité une adhésion à l’association « Les Papillons » qui œuvre contre la

violence faite aux enfants. Cette violence, sous toutes ses formes, fait plus de 700 000 victimes chaque année. L'association

« Les Papillons » est reconnue par le ministère de l'Education Nationale et étend son influence au monde sportif, aux groupes

scolaires de Chelles et de Melun entre autres. L’adhésion de la commune de Citry s’est réalisée avec le soutien du Sirpi qui a la

responsabilité de la restauration scolaire dans les trois communes. L'installation d'une boîte aux lettres dans la salle polyvalente

de Citry a pour objectif de permettre aux enfants du périscolaire (garderie, accueil du mercredi, cantine) de déposer leur(s)

courrier(s) sans pression. L'association « Les Papillons » est responsable du traitement des données recueillies et de leur

protection. La commune de Citry soutient l’association « Les Papillons » comme partenaire éducatif dans le cadre de la

protection de l'enfance.

Tables scolaires

L'école de Citry doit accueillir des élèves de grande section maternelle. M. Picard a obtenu de l’école Nanteuil le prêt d’un

ensemble de tables et de chaises plus adaptées à la morphologie d’élèves de plus petites tailles. Le déménagement a été réalisé

par les agents communaux de Citry qui buttent sur une difficulté majeure : mettre à l’abri le mobilier en trop dans la classe de

M. Picard. Un petit local à proximité de l’école qui était auparavant destiné au rangement du corbillard est maintenant occupé

par tout un ensemble de vieilles tables et chaises dépareillées et obsolètes.

I n'est pas retrouvé trace de ce mobilier dans l'inventaire communal. Afin de pouvoir ranger les meubles plus récents de l’école,

il est décidé de sortir ces vieilles tables et chaises du petit garage. La déchetterie peut-être une solution mais des bureaux

scolaires surannés peuvent faire le bonheur de quelques familles nostalgiques des anciennes salles de classe où l'instituteur

procédait au délicat remplissage des encriers. Il est donc décidé de faire un don au comité des fêtes qui s’emploiera à

redistribuer ce mobilier lors d’une brocante.

Pressoir et statue

Citry est une des trois communes en appellation champagne avec Nanteuil et Saâcy. C’est ce que rappellera le pressoir installé

par de jeunes vignerons, MM Alexandre BOMBART et Florian BRAYER, à l'entrée de Citry en venant de Saâcy. La municipalité ne

peut que soutenir cet effort de mémoire de nos vignerons qui développent une viticulture de pius en plus structurée par la

protection de l’environnement. Il est décidé d'édifier au- dessus du pressoir une toiture avec charpente traditionnelle et petites

tuiles de pays. Nous avons des artisans locaux en capacité de le faire avec talent. Ils exposeront à tous un savoir-faire dont nous

avons besoin pour garantir l'identité du bâti traditionnel de la Brie.

L’effort de mémoire ne serait pas complet si nous oublions les efforts d’une multitude de petites mains occupées à faire de la

couture à domicile. En effet, de petites entreprises du textile proposaient des lots de pantalons, de vestes à réaliser à tâche, aux

domiciles des familles ou dans quelques ateliers mieux pourvus en machines pour réaliser des corsets et de la passementerie

(entreprises Aug-Boucher, Perle). Cette activité textile se développa fortement au XX ième siècle dans les villages de la boucle de

la Marne selon l'association « Histoire mémorielle de notre boucle de la Marne- Citry, Nanteuil, Saacy, Méry, Luzancy ».

L'association demande à la commune de Citry d’accueillir une statue célébrant à la fois l’activité viticole et l’activité textile

implantées dans ces villages. Le conseil de Citry accepte d’accueillir la statue et de la placer sous une toiture qui abritera le

pressoir déjà positionné. Un élu, artisan couvreur de métier, doit faire une étude du projet.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déciare la session close.

La séance est levée à 22 heures 00.

Le présent Extrait est affiché à la porte de la Mairie en exécution de l’article 56 de la loi du 05 avril 1984.

Fait en Mairie

Le 13 juillet 2021

Le Maire,

T. FLEISCHMAN

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 JUILLET 2021 |

Accusé de réception en préfecture

077-217701176-20210709-CM-4-2021-AU

Date de télétransmission : 13/07/2021

Date de réception préfecture : 13/07/2021