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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 143 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 143 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2023-143
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2023-08-28-00016 - Décision du 28 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 du dispositif d'appui aux lieux
d'accueil. (3 pages) Page 6
76-2023-08-28-00020 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du forfait
global de soins pour 2023 du FAM "La Tourmaline" à Héricourt. (2 pages) Page 10
76-2023-08-28-00021 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du forfait
global de soins pour 2023 du FAM "Les Hautes Eaux" à Autigny. (2 pages) Page 13
76-2023-08-28-00018 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du forfait
global de soins pour 2023 du FAM Chantecler à Imbleville. (2 pages) Page 16
76-2023-08-28-00013 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du forfait
global de soins pour 2023 du SAJM Les Hautes Eaux. (2 pages) Page 19
76-2023-08-28-00011 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de
journée pour 2023 de l'IME Bercail - section autisme La Chrysal. (3 pages) Page 22
76-2023-08-28-00012 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de
journée pour 2023 de l'IME Le Bercail La Nymphéa - Héricourt. (3 pages) Page 26
76-2023-08-28-00019 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de
journée pour 2023 de la Coralline - section EEAP. (3 pages) Page 30
76-2023-08-28-00015 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de
journée pour 2023 de la Coralline - section IME autiste Le Havre. (3 pages) Page 34
76-2023-08-28-00014 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de
journée pour 2023 de la MAS d'Héricourt en Caux. (3 pages) Page 38
76-2023-08-28-00017 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de
journée pour 2023 de la section polyhandicap de l'IME Bercail. (3 pages) Page 42
76-2023-07-06-00021 - Décision du 6 juillet 2023 portant fixation pour 2023
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au CPOM de l’APAPSH Gournay-en-Bray pour ses établissements et
services. (3 pages) Page 46
76-2023-07-06-00022 - Décision du 6 juillet 2023 portant fixation pour 2023
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au CPOM de l’association d'Etennemare pour ses établissements et
services. (2 pages) Page 50
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier /
76-2023-09-01-00027 - 2023 - 0005 Décision portant sur la participation aux
astreintes administratives (2 pages) Page 53
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2023-09-26-00002 - Habilitation sanitaire du Dr Miltchaliev Caroline (2
pages) Page 56
2 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2023-09-19-00004 - Arrêt préfectoral portant mise en demeure au GAEC
du Fort Bois de rétablir la continuité hydraulique sur la commune de Critot
(4 pages) Page 59
76-2023-09-11-00009 - Arrêté portant mise en demeure du GAEC
CHAMPION de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur
une parcelle sise à St-Jouin-Bruneval (6 pages) Page 64
76-2023-09-11-00011 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'EARL de
l'Avenue de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur
une parcelle sise à Héricourt-en-Caux (6 pages) Page 71
76-2023-09-11-00010 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'EARL
PELTIER de respecter les prescriptions du Syndicat de bassin versant sur
une parcelle sise à Fontaine-la-Mallet (6 pages) Page 78
76-2023-09-11-00012 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Laurent
CASET de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur une
parcelle sise à Riville (6 pages) Page 85
76-2023-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
l'EARL VILLERS de remettre en herbe une parcelle agricole sur la commune
de Haudricourt (4 pages) Page 92
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2023-09-25-00002 - AIP-référent-POLMARterre_76-27 du 25 septembre
2023 (4 pages) Page 97
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2023-09-22-00007 - Arrêté 2023- étanchéité voirie (4 pages) Page 102
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2023-09-20-00016 - Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du
21 février 2022 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
d'autorisation environnementale modifié du 11 décembre 2014 concernant
l'agglomération d'assainissement de Petit Caux_SMAEPA Dieppe Nord (6
pages) Page 107
76-2023-09-20-00013 - Arrêté du 20/09/2023 portant autorisation d'une
manifestation canine dite field trials d'automne sur le marais du Hode en
octobre 2023 (2 pages) Page 114
76-2023-09-20-00014 - Arrêté du 20/09/2023 portant modification
concernant l'élection du trésorier et du trésorier adjoint de l' AAPPMA de la
"belle gaule de Rouen" (2 pages) Page 117
76-2023-09-22-00006 - Arrêté du 22/09/2023 portant autorisation d'une
manifestation canine dite field trials d'automne en forêt de Brotonne et en
forêt d'Eawy en novembre 2023 (2 pages) Page 120
3 76-2023-09-21-00011 - Décision du 21/09/2023 portant modification de la
décision du 9 août 2023 relative à la réalisation de boisements de terres
agricoles sur le territoire des communes de Rouvray-Catillon et de la
Ferté-Samson (2 pages) Page 123
76-2023-09-26-00003 - HEUQUEVILLE_aménagement giratoire RD 940_RD
111_ département 76_arrêté prescriptions complémentaires_28-09-2023 (10
pages) Page 126
76-2023-09-27-00002 - LES LOGES_mise en conformité bassin rétention BR
238_Departement 76_arrêté prescriptions spécifiques_27-09-2023 (8
pages) Page 137
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports (SDJES)
76-2023-09-28-00004 - Arrêté du 28 septembre 2023 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément (TCA) (6 pages) Page 146
76-2023-09-28-00003 - Arrêté du 28 septembre 2023 portant
renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) (6 pages) Page 153
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie / Division RH
76-2023-09-15-00005 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 160
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2023-09-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
certaines routes pour l'organisation de la balade motorisé d'Halloween (6
pages) Page 164
76-2023-09-29-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire Normandie Raid et
Raid normand junior les samedi 7 et dimanche 8 octobre 2023 (5 pages) Page 171
76-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de certaines pour l'organisation de la balade motorisée
Octobre Rose (6 pages) Page 177
76-2023-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de certaines routes pour la manifestation motorisée
"Hommage à Tom" (6 pages) Page 184
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l’intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2023-09-28-00002 - AP 28 09 2023 portant composition de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) (6
pages) Page 191
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2023-09-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 portant
habilitation n° 2023-01 de la SARL AEPE GINGKO pour la réalisation
d'analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 198
4 76-2023-09-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 portant
habilitation n° 2023-02 de la SARL AEPE GINGKO pour établir les certificats
de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 201
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental
de la Seine-Maritime / secrétariat général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2023-09-22-00008 - arrêté n° 23-095 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire en date du 22 septembre 2023 (12
pages) Page 204
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2023-09-20-00015 - 2023 09 20 - AP d'approbation Plan ORSEC
Hydrocarbure signé (2 pages) Page 217
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2023-09-28-00007 - Arrêté portant la liste d’aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité « prévention », mise à jour du mois de
septembre 2023 (3 pages) Page 220
76-2023-09-28-00011 - Arrêté portant la liste d’aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité « secours en milieu périlleux », mise à jour
du mois de septembre 2023 (5 pages) Page 224
76-2023-09-28-00008 - Arrêté portant la liste d’aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité « unité de sauvetage, d’appui et de
rechercher », mise à jour du mois de septembre 2023 (6 pages) Page 230
Sous-préfecture de Dieppe /
76-2023-09-25-00001 - ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - ERIC DUBOCAGE (2
pages) Page 237
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la
44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er
octobre 2023 (26 pages) Page 240
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2023-09-27-00001 - AP encadrement supporters LOSC - match 7ème
journée Ligue 1 HAC/LOSC - dimanche 1er octobre 2023 à 15h00. (3 pages) Page 267
5 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-08-28-00016
Décision du 28 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 du
dispositif d'appui aux lieux d'accueil.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00016 - Décision du 28 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 du dispositif d'appui aux lieux d'accueil. 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29071 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
DISPOSITIF D'APPUI AUX LIEUX D'ACCUEIL - 760040063
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/09/2022 de la structure Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée DISPOSITIF D'APPUI AUX LIEUX D'ACCUEIL (760040063) sise 4 RTE DU BERCAIL 76560 HERICOURT EN CAUX 76560 Héricourt-en-Caux et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DES FONDATIONS DR GIBERT (760804401) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée DISPOSITIF D'APPUI AUX LIEUX D'ACCUEIL (760040063) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21/07/2023, par l’ARS de Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/08/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/08/2023.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00016 - Décision du 28 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 du dispositif d'appui aux lieux d'accueil. 7 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 216 869,19 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
216 869,20
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 0,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 216 869,20 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 216 869,20
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 18 072,43 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 216 869,19 € (douzième applicable s’élevant à 18 072,43 €)
prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00016 - Décision du 28 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 du dispositif d'appui aux lieux d'accueil. 8 Pour le Directeur général,
* et par délégation
Le Responsable du pôle —
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES FONDATIONS DR GIBERT (760804401) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, Le 28 août 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00016 - Décision du 28 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 du dispositif d'appui aux lieux d'accueil. 9 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-08-28-00020
Décision du 28 août 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 du FAM "La
Tourmaline" à Héricourt.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00020 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du FAM "La Tourmaline" à Héricourt. 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29072 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
FAM LA TOURMALINE A HERICOURT - 760915967
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LA TOURMALINE A HERICOURT (760915967) sise 4 RTE DU BERCAIL 76560 HERICOURT EN CAUX 76560 Héricourt-en-Caux et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DES FONDATIONS DR GIBERT (760804401) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LA TOURMALINE A HERICOURT (760915967) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21/07/2023, par l’ARS de Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 04/08/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/08/2023.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00020 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du FAM "La Tourmaline" à Héricourt. 11 Pour le Directeur général,
et par délégation,
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 719 060,33 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 143 255,03 €.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2024: 1 719 060,33 € (douzième applicable s’élevant à 143 255,03 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES FONDATIONS DR GIBERT (760804401) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 28 août 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00020 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du FAM "La Tourmaline" à Héricourt. 12 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-08-28-00021
Décision du 28 août 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 du FAM "Les
Hautes Eaux" à Autigny.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00021 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du FAM "Les Hautes Eaux" à Autigny. 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29073 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
FAM LES HAUTES EAUX À AUTIGNY - 760919852
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LES HAUTES EAUX À AUTIGNY (760919852) sise 238 RTE DE VEULES 76740 AUTIGNY 76740 Autigny et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DES FONDATIONS DR GIBERT (760804401) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES HAUTES EAUX À AUTIGNY (760919852) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21/07/2023, par l’ARS de Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 04/08/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/08/2023.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00021 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du FAM "Les Hautes Eaux" à Autigny. 14 Pour le Directeur général,
et par délégation,
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 472 954,80 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 122 746,23 €.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2024: 1 472 954,80 € (douzième applicable s’élevant à 122 746,23 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES FONDATIONS DR GIBERT (760804401) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 28 août 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00021 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du FAM "Les Hautes Eaux" à Autigny. 15 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-08-28-00018
Décision du 28 août 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 du FAM
Chantecler à Imbleville.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00018 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du FAM Chantecler à Imbleville. 16 RÉPUBLIQUE
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Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29068 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
FAM CHANTECLER À IMBLEVILLE - 760783126
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM CHANTECLER À IMBLEVILLE (760783126) sise 330 R DE LA CROIX DE SAINT JEAN 76890 IMBLEVILLE 76890 Imbleville et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DES FONDATIONS DR GIBERT (760804401) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM CHANTECLER À IMBLEVILLE (760783126) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21/07/2023, par l’ARS de Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 04/08/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/08/2023
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00018 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du FAM Chantecler à Imbleville. 17 Pour le Directeur général,
et par délégation,
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 030 952,76 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 85 912,73 €.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2024: 1 030 952,76 € (douzième applicable s’élevant à 85 912,73 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES FONDATIONS DR GIBERT (760804401) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 28 août 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00018 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du FAM Chantecler à Imbleville. 18 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-08-28-00013
Décision du 28 août 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 du SAJM Les
Hautes Eaux.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00013 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du SAJM Les Hautes Eaux. 19 RÉPUBLIQUE
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Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29070 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
SAJM LES HAUTES EAUX - 760035014
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 12/11/2019 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée SAJM LES HAUTES EAUX (760035014) sise 238 RTE DE VEULES 76740 AUTIGNY 76740 Autigny et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DES FONDATIONS DR GIBERT (760804401) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAJM LES HAUTES EAUX (760035014) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21/07/2023, par l’ARS de Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 04/08/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/08/2023.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00013 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du SAJM Les Hautes Eaux. 20 Pour le Directeur général,
et par délégation,
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2023, le forfait global de soins est fixé à 76 359,19 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 6 363,27 €.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2024: 76 359,19 € (douzième applicable s’élevant à 6 363,27 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES FONDATIONS DR GIBERT (760804401) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 28 août 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00013 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du SAJM Les Hautes Eaux. 21 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-08-28-00011
Décision du 28 août 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 de l'IME Bercail -
section autisme La Chrysal.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00011 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de l'IME Bercail - section autisme La Chrysal. 22 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29060 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE IME BERCAIL SECTION AUTISME LA CHRYSAL - 760024034
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME BERCAIL SECTION AUTISME LA CHRYSALIDE ;
VU ( 760024034) sise 4 RTE DU BERCAIL 76560 HERICOURT EN CAUX 76560 Héricourt-en-Caux et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DES FONDATIONS DR GIBERT (760804401) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME BERCAIL SECTION AUTISME LA CHRYSALIDE (760024034) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21/07/2023, par ARS de Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/08/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/08/2023
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00011 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de l'IME Bercail - section autisme La Chrysal. 23 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
205 166,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 230 230,73
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
92 073,88
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 86 378,98 TOTAL Dépenses 2 613 849,59
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 567 625,83 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
41200,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
5 023,76
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 613 849,59
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME BERCAIL SECTION AUTISME LA CHRYSALIDE (760024034) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 453,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée (en
€)
395,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00011 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de l'IME Bercail - section autisme La Chrysal. 24 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle __—,
3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES FONDATIONS DR GIBERT (760804401) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 28 août 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00011 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de l'IME Bercail - section autisme La Chrysal. 25 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-08-28-00012
Décision du 28 août 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 de l'IME Le Bercail La
Nymphéa - Héricourt.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00012 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de l'IME Le Bercail La Nymphéa - Héricourt. 26 RÉPUBLIQUE
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Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29425 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE IME LE BERCAIL LA NYMPHÉA - HÉRICOURT - 760025502
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LE BERCAIL LA NYMPHÉA - HÉRICOURT
VU ( 760025502) sise 4 R DU BERCAIL 76560 HERICOURT EN CAUX 76560 Héricourt- en-Caux et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DES FONDATIONS DR GIBERT (760804401) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE BERCAIL LA NYMPHÉA - HÉRICOURT (760025502) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par ARS de Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/08/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/08/2023.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00012 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de l'IME Le Bercail La Nymphéa - Héricourt. 27 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
172 913,55
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 147 696,97
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
84 870,40
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 405 480,92
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 397 646,06 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
4 895,24
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
894,86
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 403 436,16
Dépenses exclues du tarif : 2 044,76 € excédent 2021 affecté au financement de mesures d’exploitation
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE BERCAIL LA NYMPHÉA - HÉRICOURT (760025502) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 323,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
329,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00012 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de l'IME Le Bercail La Nymphéa - Héricourt. 28 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle __—,
3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES FONDATIONS DR GIBERT (760804401) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 28 août 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00012 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de l'IME Le Bercail La Nymphéa - Héricourt. 29 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-08-28-00019
Décision du 28 août 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 de la Coralline -
section EEAP.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00019 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la Coralline - section EEAP. 30 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29150 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE LA CORALLINE SECTION EEAP - 760915181
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée LA CORALLINE SECTION EEAP
VU ( 760915181) sise 98 R DU 329 EME RI 76620 LE HAVRE 76620 Havre et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DES FONDATIONS DR GIBERT (760804401) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LA CORALLINE SECTION EEAP (760915181) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par ARS de Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/08/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/08/2023
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00019 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la Coralline - section EEAP. 31 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
398 126,02
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 800 420,40
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
380 808,66
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 104 792,86 TOTAL Dépenses 2 684 147,94
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 561 893,01 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
66 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
56 254,96
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 684 147,94
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée LA CORALLINE SECTION EEAP (760915181) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 375,49 238,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
448,14 266,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00019 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la Coralline - section EEAP. 32 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle __—,
3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES FONDATIONS DR GIBERT (760804401) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 28 août 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00019 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la Coralline - section EEAP. 33 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-08-28-00015
Décision du 28 août 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 de la Coralline -
section IME autiste Le Havre.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00015 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la Coralline - section IME autiste Le Havre. 34 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 0 Agence Régionale de Santé Egalité Mammancie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29149 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE LA CORALLINE SECTION IME AUTISTE HAVRE - 760035873
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée LA CORALLINE SECTION IME AUTISTE HAVRE
VU ( 760035873) sise 98 R DU 329 EME RI 76600 LE HAVRE 76600 Havre et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DES FONDATIONS DR GIBERT (760804401) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LA CORALLINE SECTION IME AUTISTE HAVRE (760035873) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par ARS de Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/08/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/08/2023
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00015 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la Coralline - section IME autiste Le Havre. 35 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
259 180,84
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 615 383,54
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
178 960,23
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 106 156,33 TOTAL Dépenses 2 159 680,94
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 147 958,14 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
11 722,80
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 159 680,94
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée LA CORALLINE SECTION IME AUTISTE HAVRE (760035873) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 383,71 166,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
389,83 342,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00015 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la Coralline - section IME autiste Le Havre. 36 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle __—,
3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES FONDATIONS DR GIBERT (760804401) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 28 août 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00015 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la Coralline - section IME autiste Le Havre. 37 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-08-28-00014
Décision du 28 août 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 de la MAS d'Héricourt
en Caux.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00014 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la MAS d'Héricourt en Caux. 38 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29063 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE MAS HERICOURT EN CAUX - 760032300
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/01/2012 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS HERICOURT EN CAUX
VU ( 760032300) sise 4 RTE DU BERCAIL 76560 HERICOURT EN CAUX 76560 Héricourt- en-Caux et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DES FONDATIONS DR GIBERT (760804401) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS HERICOURT EN CAUX (760032300) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21/07/2023, par ARS de Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/08/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/08/2023.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00014 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la MAS d'Héricourt en Caux. 39 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
333 462,36
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 827 023,64
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
397 592,73
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 17 017,08 TOTAL Dépenses 2 575 095,81
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 396 573,76 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
168 750,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
9 772,05
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 575 095,81
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS HERICOURT EN CAUX (760032300) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 273,48 269,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 264,36 257,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00014 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la MAS d'Héricourt en Caux. 40 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle __—,
3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES FONDATIONS DR GIBERT (760804401) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 28 août 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00014 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la MAS d'Héricourt en Caux. 41 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-08-28-00017
Décision du 28 août 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 de la section
polyhandicap de l'IME Bercail.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00017 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la section polyhandicap de l'IME Bercail. 42 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29424 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE SECTION POLYHANDICAP DE L'IME BERCAIL - 760780916
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée SECTION POLYHANDICAP DE L'IME BERCAIL
VU ( 760780916) sise 4 RTE DU BERCAIL 76560 HERICOURT EN CAUX 76560 Héricourt-en-Caux et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DES FONDATIONS DR GIBERT (760804401) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SECTION POLYHANDICAP DE L'IME BERCAIL (760780916) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par ARS de Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/08/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/08/2023
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00017 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la section polyhandicap de l'IME Bercail. 43 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
514 117,91
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 309 670,98
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
466 000,23
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 289 789,12
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 634 815,03 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
528 475,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
26 499,09
Reprise d’excédents 50 000,00 TOTAL Recettes 4 239 789,12
Dépenses exclues du tarif : 50.000,00 € excédent 2021 affecté en financement de mesures d’exploitation
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée SECTION POLYHANDICAP DE L'IME BERCAIL (760780916) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 439,39 462,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
462,45 506,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00017 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la section polyhandicap de l'IME Bercail. 44 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle __—,
3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES FONDATIONS DR GIBERT (760804401) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 28 août 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-08-28-00017 - Décision du 28 août 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la section polyhandicap de l'IME Bercail. 45 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-07-06-00021
Décision du 6 juillet 2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’APAPSH Gournay-en-Bray pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-07-06-00021 - Décision du 6 juillet 2023 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’APAPSH Gournay-en-Bray pour ses établissements et 46 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé palté Nommancie
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°10430 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAPSH GOURNAY EN BRAY - 760804344
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME "BERNARD LAURENT" - 760783209 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD APAPSH - 760034900
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 02/06/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APAPSH GOURNAY EN BRAY (760804344), a été fixée à 2 415 439,67 €, dont -129 913,49 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 2 415 439,67 € (dont 2 415 439,67 € imputable à l’Assurance Maladie) :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-07-06-00021 - Décision du 6 juillet 2023 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’APAPSH Gournay-en-Bray pour ses établissements et 47 2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760034900 0,00 0,00 0,00 0,00 317 073,55 0,00 0,00 0,00
760783209 1 247 721,97 850 644,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760034900 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783209 265,64 155,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 201 286,64 € (dont 201 286,64 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 545 353,17 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 2 545 353,17 € (dont 2 545 353,17 € imputable à l’Assurance Maladie) :
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760034900 0,00 0,00 0,00 0,00 317 073,55 0,00 0,00 0,00
760783209 1 307 677,04 920 602,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760034900 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783209 278,42 167,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-07-06-00021 - Décision du 6 juillet 2023 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’APAPSH Gournay-en-Bray pour ses établissements et 48 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle __—,
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 212 112,77 € (dont 212 112,77 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAPSH GOURNAY EN BRAY (760804344) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le
Le Directeur général,
6 juillet 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-07-06-00021 - Décision du 6 juillet 2023 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’APAPSH Gournay-en-Bray pour ses établissements et 49 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-07-06-00022
Décision du 6 juillet 2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’association d'Etennemare pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-07-06-00022 - Décision du 6 juillet 2023 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’association d'Etennemare pour ses établissements et 50 ES
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
horé ÀMormancie
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°11758 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION D'ETENNEMARE - 760000232
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMP D'ETENNEMARE - 760780379
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD D'ETENNEMARE - 760012815
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 08/02/2019, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION D'ETENNEMARE (760000232), a été fixée à 3 089 808,12 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 3 089 808,12 € (dont 3 089 808,12 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PF R Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760012815 0,00 0,00 229 212,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780379 1 902 242,25 958 353,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-07-06-00022 - Décision du 6 juillet 2023 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’association d'Etennemare pour ses établissements et 51 Pour le Directeur général,
Tri ces , ser
/
et céetegation,
Le Responsable du pôle __—,
Allocatiorrds Ressout d
> |
Jéar-Chiistisn-DURET
2
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760012815 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 257 484,01 € (dont 257 484,01 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 089 808,12 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 3 089 808,12 € (dont 3 089 808,12 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760012815 0,00 0,00 229 212,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780379 1 902 242,25 958 353,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
76001281
5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76078037
9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 257 484,01 € (dont 257 484,01 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION D'ETENNEMARE 760000232) et aux structures concernées.
Fait à Caen, Le
Le Directeur général
6 juillet 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-07-06-00022 - Décision du 6 juillet 2023 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’association d'Etennemare pour ses établissements et 52 Centre Hospitalier Durécu Lavoisier
76-2023-09-01-00027
2023 - 0005 Décision portant sur la participation
aux astreintes administratives
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2023-09-01-00027 - 2023 - 0005 Décision portant sur la participation aux astreintes administratives 53 ( À D Page 1 sur 2
CENTRE HOSPITALIER
Durécu-Lavoisier
DECISION PORTANT SUR LA PARTICIPATION AUX ASTREINTES ADMINISTRATIVES
N° 2023 - 0005
La Directrice du Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier de Darnétal ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6141-1 relatif aux établissements publics de santé, L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé, D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
Vu le procès-verbal d'installation du 7 Septembre 2020 attestant que Madame Séverine VENDRAME a
pris ses fonctions de directrice du Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier de Darnétal à compter du 7
Septembre 2020
DECIDE
Article 1 : Les personnes suivantes sont habilitées à assurer des astreintes administratives au Centre
Hospitalier Durécu-Lavoisier de Darnétal :
" Madame Annabel ARNAUD
n Madame Boya CHEN
= Monsieur Erik CLEMENT
" Madame Nathalie CORDIER
" Madame Nathalie FAUQUET
" Madame Isabelle LANNOT
" Madame Cindy LUCE.
“Monsieur Denis RENAUD
" Madame Valérie ROCHETTE
Article 2 : Le champ d'intervention de l’astreinte administrative est le suivant :
=“ L’admission, le séjour, la sortie des patients ou résidents,
“ Le décès de patients ou résidents,
“ La continuité du service et notamment la gestion du rappel de personnels,
“ L’application du règlement intérieur,
" La sécurité des personnes et des biens,
“ L’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,
“ Le déclenchement des plans d’urgence et de la cellule de crise,
“ La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,
“ La communication interne et externe (excepté les médias).
Article 3 : Pendant la période de l’astreinte administrative, une délégation de signature est accordée à
l'administrateur d’astreinte afin de signer tout document, de quelque nature que ce soit, nécessaire à
la gestion des situations présentant un caractère d'urgence pour les patients ou le fonctionnement de
l'établissement. L'usage de cette délégation est limité au champ d'intervention cité à l’article 2 et aux
mesures strictement nécessaires aux missions du service public hospitalier.
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier - 116 Rue Louis PASTEUR -— BP 11 —- 76161 DARNETAL CEDEX
Tél. : 02 32 12 32 32 — Fax : 02 32 12 32 64
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2023-09-01-00027 - 2023 - 0005 Décision portant sur la participation aux astreintes administratives 54 ( | h Page 2 sur 2
CENTRE HOSPITALIER
Durécu-Lavoisier
À ce titre, les administrateurs feront précéder sa signature par : « Par délégation et pour la directrice,
Séverine VENDRAME ».
Article 3 : Il appartient aux administrateurs d’astreinte de faire le retour régulier à la directrice de
l'établissement de l’utilisation de cette délégation de signature, notamment de la tenir informée de la
façon dont ils exécutent leur mission, des difficultés rencontrées ou des moyens qui leur feraient
défaut à l’occasion de cette exécution.
Article 4 : La présente décision est conclue à compter du 1° Septembre 2023 jusqu’au 31 décembre
2024.
La directrice du Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier peut à tout moment retirer la présente délégation
de signature.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée aux délégataires désignés.
Article 5 : La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné
quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du Centre Hospitalier.
Article 6 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et transmise au comptable public de
l'établissement. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Seine-Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les décisions de délégations de
signature antérieures relatives au même objet. <
Darnétal, le 01/09/2023
La Directrice,
Séverine VENDRAME
SPECIMENS DE SIGNATURE
Annabel ARNAUD " 7 Boya CHEN Le
ll nr Nathalie FAUQUET à L—, Cindy LUCE 2}
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Erik CLEMENT Denis RENAUD | —<
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Valérie ROCHETTE à Nathalie CORDIER
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Isabelle LANNOT
EL —-
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier - 116 Rue Louis PASTEUR - BP 11 — 76161 DARNETAL CEDEX
Tél. : 02 32 12 32 32 — Fax : 02 32 12 32 64
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2023-09-01-00027 - 2023 - 0005 Décision portant sur la participation aux astreintes administratives 55 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2023-09-26-00002
Habilitation sanitaire du Dr Miltchaliev Caroline
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-09-26-00002 - Habilitation sanitaire du Dr Miltchaliev Caroline 56 Ex PRÈFET | | ,
DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME protection des populations
Éeaié Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-23-204 du 26 septembre 2023
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr Caroline MILTCHALIEV
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7 L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la protection des popuiations de la Seine-
Maritime :
Vu la décision n° 76-2023-156 du 1° septembre 2023 portant subdélégation de signature de
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par Madame Caroline MILTCHALIEV, née le 28 mars 1997, à
Nogent-sur-Marne (France), et domiciliée professionnellement à Tourville-La-Rivière
(76410) ;
Considérant que Madame Caroline MILTCHALIEV remplit les conditions permettant l'attribution
de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
maritime ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours —- CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-09-26-00002 - Habilitation sanitaire du Dr Miltchaliev Caroline 57 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Caroline MILTCHALIEV, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Tourville-La-Rivière (76410).
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l’article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Caroline MILTCHALIEV s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Caroline MILTCHALIEV pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir
à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 26 septembre 2023
POUR LE PRÉFET DE LA =MARITIME
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sänôtification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-09-26-00002 - Habilitation sanitaire du Dr Miltchaliev Caroline 58 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-09-19-00004
Arrêt préfectoral portant mise en demeure au
GAEC du Fort Bois de rétablir la continuité
hydraulique sur la commune de Critot
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-19-00004 - Arrêt préfectoral portant mise en demeure au GAEC du Fort Bois de rétablir la continuité hydraulique sur la commune de Critot 59 PRÉFET . ue qu.
DE LA SEINE- gr eeten départementale MARITIME es territoires et de la mer
Liberté
Égañté Fraternité
ARRÊTÉ DU 1 9 SEP. 2023
Portant mise en demeure le GAEC du Fort Bois de rétablir la continuité hydraulique sur 13
commune de Critot
Service économie agricole
Bureau de la transition agro-écologique
Affaire suivie par : Guillaume PISANESCHI
Tél. : 02 76 78 35 09 |
Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la Charte de l'environnement, et notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L110-2, L211-1, L211-5, L216-1, L171-6 à
L171-8 :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 prescrivant l'élaboration d’un plan de prévention des risques naturels liés aux inondations sur le territoire des 68 communes appartenant aux bassins versants des rivières Cailly, Aubette et Robec ;
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI)
des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 |
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-19-00004 - Arrêt préfectoral portant mise en demeure au GAEC du Fort Bois de rétablir la continuité hydraulique sur la commune de Critot 60 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 23-012 du 30 janvier 2023, portant délégation de signature en matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental 255 territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
les réunions de terrain organisées avec le GAEC du Fort Bois (M. JEAN francis), la mairie de CRITOT, le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arques (SMBVA), la Direction Départementale + .des Territoires et de la Mer (DDTM), la Chambre d'Agriculture, les propriétaires riverains sinistrés les 7 juillet 2021 et 25 avril 2022 ;
la réunion de terrain entre le SMBVA et le GAEC du Fort Bois (M. JEAN Francis) du 23 juin 2022 ;
le courrier adressé le 10 août 2023 au GAEC du Fort Bois, l'informant des conséquences engendrées par le retournement de sa parcelle agricole, lui deméhihant de mettre en place des aménagements’ permettant de rétablir la.continuité hydraulique amont aval et l'informant qu'une mise en demeure sera susceptible de lui être adressée en l'absence de suite donnée au courrier ;
l'absence d'observations présentées par le GAEC du Fort Bois dans les 15 jours suivant la transmission du courrier susvisé du 10 août 2023 ;
CONSIDERANT
- qu'aux termes de l'article L110-2 du code de l’environnement : « / est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l’environnement, y compris nocturne. Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences » ;
- qu'aux termes de l'article L2114 du code de l'environnement :« !.-Les dispositions des chapitres ler à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les ‘adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :
2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par. déversements, écoulements, réjets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait
susceptible: de provoquer. ou d'accroître la dégradation des eaux en . modifiant leurs caractéristiques physiques, “chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer’ dans la limite des eaux territoriales ; »
- qu'aux termes de l’article L271-5 du code de l'environnernent : «Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout
incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de.l'accident et y remédier. |
Le préfet peut prescrire aux personnes mentiorinées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommäge constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer. »; .
- que les parcelles ZI 0009, Zi 0727, Z1 0216, 21 0321 et ZI 0363, sont traversées par un axe de ruissellement, identifié en zone d'aléa fort (zone rouge) au sein du PPRI des bassins versants du
Cailly, de l'Aubette et du Robec, où il est important de maintenir le libre écoulement des eaux ;
- qu'aux termes de l’article 2.21 du règlement du PPRI des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec, relatif aux zônes rouges
« Sauf mention contraire, les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la réalisation des opérations autorisées sont interdits. »
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 [14h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du Jundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 /‘14h30-16h00 (le vendredi) http:www.seine-märitime.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-19-00004 - Arrêt préfectoral portant mise en demeure au GAEC du Fort Bois de rétablir la continuité hydraulique sur la commune de Critot 61 « Les déblais doivent se situer à proximité du remblai en zone rouge. Ces volumes ne doivent pas modifier le lit mineur et doivent rester mobilisables pour les écoulements des crues. »
- qu'aux termes de l'article 2.2.4.3 ; du règlement du PPRI des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec, relatif aux zones rouges
« Pour la destination activités agricoles et forestières, y compris les ICPE, sont autorisés :
s Le changement de destination, l'aménagement ou la réhabilitation* dans le volume existant.des constructions existantes, ainsi que les travaux usuels d'entretien et de gestion des constructions existantes, à condition :
o . dé ne pas augmenter la vulnérabilité* des biens et personnes »; .
- que le GAEC du Fort Bois a retourné, ‘pour mise. en culture, les parcelles agricoles, précédemment en herbe, en 2015 les parcélles référencées au cadastre Z10216 ET ZI0363, et en 2017 celles référencées ZO0I9, Zi0127 et ZI0321
- que le GAEC du Fort Bois a remblayé l'axe de ruissellement, classé en zone rouge, sur une surface supérieure à 100 m, sur la parcelle Z10127 et créé un déblai le long des habitations cadastrées ZI0320 .
- que le GAEC du Fort Bois a comblé le fossé bordant la route, nommée rue de la gare, en aval de parcelle Z10127 et Z10321 et colmaté la canalisation souterraine traversant la voirie communale, rompant ainsi la continuité hydraulique sous la route ;
- que le travail dù sol lors de la mise en culture de la parcelle ZI0216, a entraîné une
modification de la topographie de la parcelle, par le remblaiement et le rehaussement de l'ancien axe écoulement débouchant sur.le fossé évoqué ci-dessus et le décaissement d'une nouvelle zone plus basse jouant le rôle d'axe d'écoulement,
- que cette situation constitue un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, au'sens de l'article L211-5 du code de l'environnement ;
- que le GAEC du Fort Bois a été régulièrement informé, par courrier et lors de. réunions de terrain en sa présence, des con$équerñcès du retournement de sa parcelle et des
aménagements à réaliser pour réduire les impacts sur l'environnement ;
‘- que le GAEC du Fort Bois n ‘a pas présenté d'observations sur ces constats dans un délai de 15 jours ;
- que face à.ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article: L.211-5
du code de l'environnement en mettant en demeure la société GAEC du Fort Bois de respecter les prescriptions du SMBV: de l'Arques, en date du 23 juin 2022, afin de mettre fin aux dommages constatés ou d'en circonscrire la gravité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1er — Le GAEC du Fort Bois, dont le siège d'exploitation est situé au 311 rue du Fort Bois 76680 CRITOT, est mise en demeure de réaliser l'aménagement suivant sur sa parcelle agricole située sur la commune de CRITOT, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
- création d’une noue d'une longueur de 75 m et d’une profondeur de 50 cm en dessous du niveau du terrain naturel afin d'éviter la stagnation des eaux en amont et rétablir la continuité hydraulique amont aval :.
Cet aménagement sera réalisé selon les prescriptions du SMBV de l'Arques.
Article 2 - Dans le cas où l'obligation prévue au présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais _indiqués, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le GAEC du Fort
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-19-00004 - Arrêt préfectoral portant mise en demeure au GAEC du Fort Bois de rétablir la continuité hydraulique sur la commune de Critot 62 Bois s'expose, conformément à l'article 171-8 du code de l'environnement, à une ou plusieurs. des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L171-8 du même code.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au GAEC du Fort Bois et ‘publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 4 - Copie est adressée à :
- Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
- Madame la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de. Normandie ;; - Monsieur.le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) de Seine- maritime ;
- Monsieur le Président du syndicat mixte du bassin de l’Arques (SMBVA) ;;
- Monsieur le maire de Critot ;
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Rouen, le‘ 1 9 SEP, 202
Pour le Préfet de la Seiné-Maritime
et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
_Le-Directeur Départemental
‘des Territoires et de la Mer ré ° FN _
Jean KUGLER
Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à' compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél:0276783200 ° 8h30:12h00 Î 14h30-16h00 (le vendredi) http:/fwww.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-19-00004 - Arrêt préfectoral portant mise en demeure au GAEC du Fort Bois de rétablir la continuité hydraulique sur la commune de Critot 63 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-09-11-00009
Arrêté portant mise en demeure du GAEC
CHAMPION de respecter les prescriptions du
syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à
St-Jouin-Bruneval
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00009 - Arrêté portant mise en demeure du GAEC CHAMPION de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à St-Jouin-Bruneval 64 PRÉFET _ Direction départementale
A ARUME E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Service Economie Agricole
Bureau de la Transition Agro - Ecologique
Affaire sulvie par : Guillaume PISANESCHI.
Tél.:0278783509 :
Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ DU 1 4 SEP. 2829: PORTANT MISE EN DEMEURE DU GAEC CHAMPION DE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT SUR UNE PARCELLE SISE A SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
Lé préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu: la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
.Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6 à LA171-8, L271, L.28, 12128, et R211-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R114-10 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 27 ;
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2013 portant délimitation de la zone d'érosion des bassins versants
de la Lézarde et de la Pissotière à Madame ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2018 approuvant le second programme d'actions à mettre en œuvre sur la zone d'érosion des bassins versants de la Lézaïde et de la Pissotière à Madamne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-77 du 15 juin 2023, portant délégation de signature en matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis favorable sous résérves de prescriptions émis par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, en date du 17. mai 2027 au GAEC Champion, pour le retournement de la parcelle agricole .exploitée en prairie permanente, située sur la commune de Saint-Jouin-Bruneval (ZC 0782), et déclarée à la PAC 2022 sous le numéro îlot 16 parcelle 4, pour une surface de 0,8 ha;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du-lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 82 00 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00009 - Arrêté portant mise en demeure du GAEC CHAMPION de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à St-Jouin-Bruneval 65 ‘Vu le rapport de manquement administratif du 16 mai 2023 faisant état des constats de non-respect
par le GAEC Champion de l'arrêté du 13 août 2018 susvisé ;
. Vu le courrier du 16.maï 2023 informant le GAEC Champion de ces constats et l'invitant à présenter ses-observations dans un délai de 15 jours ;
CONSIDERANT :
- l’article 81 de l'arrêté préfectoral du 13 août 2018 susvisé, concernant le maintien des couverts permanents dans les zones d'érosion forte de talweg, et qui dispose que : « Dans le cadre du présent arrêté, le maintien en herbe ou le respect des avis et des prescriptions formulés par. la structure animatrice sur les retournements de prairies est rendu obligatoire. L'année ‘de référence pour le contrôle de cette mesure est celle de la signature de l'arrêté (2018). » ;
- que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a délivré, en date du 17 mai 2021 (date de l'avis modifié), un avis favorable sous réserves de prescriptions au GAEC Champion, pour le retournement de la parcelle agricole exploitée en prairié permanente, située sur la commune de Saint-Jouin-Bruneval (ZC 0782), et déclarée à la PAC 2022 sous les numéros flot 16 parcelle 4, pour une surface de 0,8 ha ;
- que lors du contrôle sur pièces, effectué par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime le 9 mai 2023, il a été constaté que la parcelle concernée a été retournée en partie et mise en culture, sans respecter l'avis du syndicat de bassin versant ;
- Qu'un rapport de manquement administratif-a été établi le 16 mai 2023 par la DDTM de la Seine-Maritime, faisant état des constats de non-respect par le GAEC Champion de l'arrêté du 13 août 2018 susvisé ;
- que, par courrier du 16 mai 2023, le GAEC Champion a été informé de ces constats et a été invité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours ; que le GAEC Champion n'a pas présenté d'observations sur ces constats dans un délai de 15j jours ;
- que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 81 de l'arrêté
préfectoral susvisé du 43 août 2018 ;
- que face à ce manquement, il y a lieu de faire application des dispositions du $1 de l'article
L171-8 du code de l’environnement en mettant en derneure le GAEC Champion de respecter les
prescriptions de l’article 81 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer les intérêts protégés par
la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et par les articles L.211-1 et
L.211-3 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1er - Le GAEC Champion, dont le siège d'exploitätion est situé 40 route de Montivilliers, 76930 CAUVILLE SUR MER, est mis en demeure de réaliser les aménagements suivants sur la parcelle agricole située sur la commune de Saint-Jouin-Bruneval (ZC 0782 - flot 16 parcelle 4 de:sa déclaration PAC 2022 et 2023), dans un délai de six mois à compter de là notification du présent arrêté :
- créer Un aménagement d'hydraulique douce (haie, fascine où talus selon les fiches réalisées par l'Association de recherche sur le Ruissellement, l'Erosion et l'Aménagement du Sol AREAS) d'une longueur de 15 mètres en limite de parcelle, partie sud-ouest, contre la route.
Article 2ème - Dans le cas où l'obligation prévue au présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais indiqués, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le GAEC Champion
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . 16h30 (du lundi au jeudi) Tél:027678.3200 : . 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00009 - Arrêté portant mise en demeure du GAEC CHAMPION de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à St-Jouin-Bruneval 66 s'expose, conformément à l'articie 171-8 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L171-8 du même code.
Article 3ème - Le présent arrêté est notifié au GAEC Champion et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 4ème - Copie est adressée à: .
- Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- Madame la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Normandie ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Normandie ;
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime ; - Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- Monsieur le maire de Saint-Jouin-Bruneval.
Fait à Rouen, le 11 septembre 2023
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par
délégation,
Signé :
Le Directeur départemental des territoires
et de la Mer
Jean Kugler
Annexe : plan des aménagements demaridés par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de Justice edministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de-deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwitelerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) . Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00009 - Arrêté portant mise en demeure du GAEC CHAMPION de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à St-Jouin-Bruneval 67 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00009 - Arrêté portant mise en demeure du GAEC CHAMPION de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à St-Jouin-Bruneval 68 Annexe de l'arrêté portant mise en demeure au GAEC
Champion (commune de Saint-- Jouin - Bruneval)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00009 - Arrêté portant mise en demeure du GAEC CHAMPION de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à St-Jouin-Bruneval 69 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00009 - Arrêté portant mise en demeure du GAEC CHAMPION de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à St-Jouin-Bruneval 70 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-09-11-00011
Arrêté préfectoral mettant en demeure l'EARL
de l'Avenue de respecter les prescriptions du
syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à
Héricourt-en-Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00011 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'EARL de l'Avenue de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à Héricourt-en-Caux 71 E
PRÈFÀ GEINE Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté : Égalité Fraternité
Service Economie Agricole
Bureau de la Transition Agro - Ecologique
Affalre suivie par : Guillaume PISANESCHI
Tél. : 02 78 78 35 09 ". :
Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ DU 1:1 SEP, 2923 : PORTANT MISE EN DEMEURE DE L'EARL DE L'AVENUE DE
RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT SUR UNE PARCELLE
SISE À HÉRICOURT-EN-CAUX
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du.parlement européen et du conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6.à L171-8, L211-, L.211-3, L212-3, et R2773 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L: 114-3, R. 114-1 à R114-10 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 27;
Vu. _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à | l'action des services de l'Etat dans les régions et lés départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2012 portant délimitation de la zone de protection de l'aire . d'alimentation du captage d'Héricourt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 approuvant le troisième programme d'actions à mettre
en œuvre sur la zone de protection de l'aire d‘alimentation du captage d'Héricourt :
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime : 7
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-77 du 15 juin 2023, portant délégation de signature en matière d'activités
à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime :
VU l'avis favorable sous réserves de prescriptions émis par le Syndicat Mixte des Bassins Versants de
la Durdent/Saint-Valery/Veulettes, en date du 6 mars 2020 à l'EARL de l’'Avenue, pour son
retournement de la parcelle agricole exploitée en prairie permanente, située sur la commune de
Héricourt-en-Caux, et déclarée à la PAC 2022 sous le numéro flot 5 parcelle 1, pour une-surface de
10,9 ha :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : 16h30 (du lundi aujeudi)
Tél : 02 76783200. : 8h30-12h00 / 14h30:16h00 {le vendredi}
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00011 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'EARL de l'Avenue de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à Héricourt-en-Caux 72 Vu le rapport de manquement administratif du 3 avril 2023 faisant état des constats de non-respect par l'EARL de l'Ayenue de l'arrêté du 3 novembre 2022 susvisé :
Vu le courrier du 6 avril 2023 informant l'EARL de l'Avenue de ces constats et l'invitant à présenter ses observations dans Un délai de 15 jours ;
CONSIDERANT :
- l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 susvisé, concernant la mesure.obligatoire
de respect des avis préalables avant un retournement de prairie, et qui dispose que : « En
application de l'article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, la mesure de respect des
avis-et prescription du syndicat de bassin: versant avant Un retournement de prairie, inscrite
dans le programme d'actions. à mettre en œuvre dans la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage d'Héricourt-en-Caux, et rendue obligatoire par l'arrêté préfectoral du
17 juin 2017 susvisé, est maintenue obligatoire dans les conditions fixées à l’article 8 du présent
arrêté. » ;
- que le Syndicat Mixte de Bassin Versant de la Durdent/Saint-Valery/Veulettes a délivré, en date du. 6 mars 2020, un avis favorable sous réserves de prescriptions: à l'EARL ée:l’Avenue, pour son
projet de retournement de la parcelle agricole exploitée en prairie permanente, située sur la
commune d'Héricourt-en-Caux, et déclarée à la PAC 2022 sous les numéros îlot 5 parcelle 1,
pour une surface de 10,9 ha ;
- que lors du contrôle sur pièces, effectué par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).de la Seine-Maritime le 31 mars 2023, il a été constaté que la’ parcelle concernée a été retournée en partie et mise en culture, sans respecter l'avis du‘syndicat de bassin versant ;
- qu’un rapport de manquement administratif a été établi le 3 avril 2023 par la DDTM de la Seine-Maritime, faisant état des constats de non-respect par l'EARL de l'Avenue de l'arrêté du 3 novembre 2022 susvisé ;
- que, par courrier du 6 avril 2023, l'EARL de l'Avenue a été informé de ces constats et a été invité à présenter ses observations dans. un délai de 15 jours ; que l'EARL de l'Avenue n'a pas présenté d'observations sur ces constats dans un délai de 15) jours ;
- que ces constats constituent un manquement . aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral susvisé du 3 novembre 2022 ;
- que face à ce manquement, il y a lieu. de faire application des dispositions du 81 de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'EARL de l’Avenue de respecter les prescriptions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer les intérêts protégés par la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissant un. cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et par les'articles L.211-1 et L.211-3 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1er - L'EARL de l'Avenue, dont le siège d'exploitation est situé 3 le Boscol, 76560 Héricourt - en - Caux, est mis en demeure de réaliser les aménagements suivants sur la parcelle agricole située sur la
commune d'Héricourt-en-Caux (flot 5 parcelle 1 de ses déclarations PAC 2022 et 2023), dans un délai de
six mois à compter de la notification du présent arrêté :
- Mesure. de sédimentation de 165 ml en limite avec le voisin aval (haie, miscanthus ou taiilis très courte rotation) selon le plan en annexe.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 - 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi} http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00011 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'EARL de l'Avenue de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à Héricourt-en-Caux 73 Article 2ème - Dans le cas où l'obligation prévue au présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais
indiqués, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'EARL dé l'Avenue
s'expose, conformérnent à l'article 171-8 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures ét
sanctions administratives mentionnées au Ii de l’article L171-8 du même code,
Article 3ème - Le présent arrêté est notifié à l'EARL de l'Avenue et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 4ème - Copie est adresséeà :
- Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- Madame la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Normandie :
- Monsieur. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Normandie: . L | L
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de |a Biodiversité de la Seine-Maritime :.
- Monsieur le Président du SBV Durdent/St-Valéry/Veulettes :
- Monsieur le maire d'Héricourt-en-Caux.
Fait à Rouen, le 11 septembre 2023
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par:
délégation,
Signé :
Le Directeur départemental des territoires
et de la Mer
jean Kugler
Annexe : plän des aménagements demandés par le SBV Durdent/Saint-Valéry/Veulettes
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être salsi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible parle site .
Cité administrative, 2 rûe Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /14h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 {du lundi au Jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 /‘14h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00011 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'EARL de l'Avenue de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à Héricourt-en-Caux 74 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00011 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'EARL de l'Avenue de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à Héricourt-en-Caux 75 (Hey
“qe, 8p app SURPEIRRI 8 € pUOJEQUCO 24"G) apr oc : MR 3 | ._ AUSUEUY X at) LS AUG}UIEUE \/ 52 € eleH SAISSIY SN0S ojqUIDAE4 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00011 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'EARL de l'Avenue de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à Héricourt-en-Caux 76 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00011 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'EARL de l'Avenue de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à Héricourt-en-Caux 77 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-09-11-00010
Arrêté préfectoral mettant en demeure l'EARL
PELTIER de respecter les prescriptions du
Syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à
Fontaine-la-Mallet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00010 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'EARL PELTIER de respecter les prescriptions du Syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à Fontaine-la-Mallet 78 AUS Direction départementale
MARITIME ” des territoires et de la mer Liberté .
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
Bureau de la Transition Agro - Ecologique
Affaire suivie par : Guillaume PISANESCHI
Tél. : 02 78 78 35 09
Mél : guillaume. pisaneschi@seine-maritime gouv.fr
ARRÊTÉ DU 11 SEP. 2023 PORTANT MISE EN DEMEURE A L'EARL PELTIER DE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT SUR UNE PARCELLE SISE A FONTAINE-LA MALLET
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6 ‘à L171-8, L211, L.211-3, L212-3, et R271-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R1140 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à | ‘organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2013 portant délimitation de la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2018 approuvant le second programme d'actions à mettre en: œuvre sur la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame :
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-77 du 15 juin 2023, portant délégation de signature en matière d'activités à M. jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
‘Vu l'avis favorable sous réservés de prescriptions émis par la Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole, en date du 1er novembre 2020 à l'ÉARL PELTIER, pour son retournement de la parcelle agricole exploitée en prairie permanente, située sur la commune de Fontaine-la-Mallet (A 0059 et A 0060), et déclarée à la PAC 2020 sous les numéros îlot 4 parcelles 1 et 2, pour une surface de 1,89 ha ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime. gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00010 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'EARL PELTIER de respecter les prescriptions du Syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à Fontaine-la-Mallet 79 Vu le rapport. de manquement administratif du 30 juillet 2023 faisant état des constats de non- respect par l’EARL PELTIER (M. Pascal PELTIER) de l'arrêté du 13 août 2018 susvisé :
Vu le courrier du 7 juillet 2023 informant l’EARL PELTIER de ces constats et l'invitant à présenter ses
. observations dans un délai de 15 jours ;
CONSIDERANT ::
- l'article 81 de l'arrêté préfectoral du 13 août 2018 susvisé, concernant le maintien des couverts
permanents dans les zones d'érosion forte de talweg, et qui dispose que : « Dans le cadre du
Présent arrêté, le maintien en herbe ou le-respect des avis et des prescriptions formulés par la “structure animatrice sur les retournements de prairies est rendu obligatoire. L'année de . référence pour le contrôle de cette mesure est celle de la signature de l'arrêté (2018). » ;
- que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a délivré, en date du er novembre 2020 (date de l'avis modifié), un avis favorable sous réserves de prescriptions à l'EARL PELTIER, pour son retournement de la parcelle agricole exploitée en prairie permanente, située sur la commune de Fontaine-la-Mallet (A 0060), et déclarée à la PAC-2021 sous les numéros îlot 4 parcelles 1 et 2, pour une surface de 1,89 ha ; à
- que lors du contrôle sur pièces, effectué par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime le 9 mai 2023, il a été constaté quela parcelle concernée a été retournée en partie et mise en culture, sans respecter l'avis du syndicat de bassin versant ; |
- qu'un rapport de manquement administratif a été établi le 30 juin 2023 par la DDTM de la Seine-Maritime, faisant état des constats de non-respect par l'EARL PELTIER (M. Pascal PELTIER) de l'arrêté du 13 août 2018 susvisé ;
- que, par courrier du 7 juillet 2023, L'EARL PELTIER a été informé de ces constats et a été invité à présenter ses observations dans Un délai de 15.jours ; que M. Pascal PELTIER n'a pas. présenté d'observations sur. ces constats dans un déläi de 15'jours ;
- que ces constats constituent Un manquement aux dispositions :de l'article 81 de l'arrêté préfectoral susvisé du 13 août 2018;
- que face. à ce manquément, il y a lieu de faire application des dispositions du 61 de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure L'EARL PELTIER de respecter les prescriptions de l'article 81 de l'arrêté préfectoralsusvisé, afin d'assurer les intérêts protégés par la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et par les articles L.211-1 et L.211-3 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1er - L'EARL PELTIER, dont le siège d'exploitation est situé au 541 chemin des moissons, 76290 MONTIVILLIERS, est mis en demeure de réaliser les aménagements suivants sur la parcelle agricole
située sur la commune de Fontaine-la-Mallet (A 0060 - flot 4 parcelles 1 et 2 de sa déclaration PAC
2022), dans un délai de six meis à compter de la notification du présent arrêté :
- créer un aménagement d'hydraulique douce d'une longueur de 30 mètres (hale, fascine ou talus) sur la partie sud de la parcelle,
- maintenir en herbe le fond du talweg sur 10 m de large, selon le plan annexé au présent arrêté.
Article 2ème - Dans le cas où l'obligation prévue au présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais ‘indiqués, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l’EARL PELTIER (M.
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /14h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi) Tél : 0276 78 32 00 | 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00010 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'EARL PELTIER de respecter les prescriptions du Syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à Fontaine-la-Mallet 80 Pascal PELTIER) s'expose, conformément à l'article 171-8 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des. mesures et sanctions administratives mentionnées au Il-de l’article L171-8 du même code.
Article 3ème - Le présent arrêté est notifié à l'EARL PELTIER (M. Pascal PELTIER) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 4ème - Copie est ad ressée à :
- Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- Madame la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Normandie : - Monsieur le. Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de là Seine-Maritime ; - Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- Monsieur le maire de Fontaine-la-Mallet.
Fait à Rouen, le 11 septembre 2023
Pour le préfet de la Seine-Maritime‘et par
.délégation,
Signé :
Le Directeur départemental des territoires
et de la Mer
Jean Kugler
Annexe : plan des aménagements demandés par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le-tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » "accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 . 8h30-12h00 /‘14h30-16h00 (le vendredi). http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00010 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'EARL PELTIER de respecter les prescriptions du Syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à Fontaine-la-Mallet 81 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00010 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'EARL PELTIER de respecter les prescriptions du Syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à Fontaine-la-Mallet 82 Annexe de l'arrêté portant mise en demeure à l'EARL
PELTIER (commune de Fontaine-la-Mallet)
! s. Ÿ! = LA #4 =L «
L s F4 | d : .
D 4 { 4 : R
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Préconisations
et aménagements
à mettre en place.
Ruissellement secondaire
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Aménagement linéaire à créer |”
-
EZA Avis sous reserve
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Administratif EC] Percelles codastrales Hydrologie +
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*
Ouvrage Inondation
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00010 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'EARL PELTIER de respecter les prescriptions du Syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à Fontaine-la-Mallet 83 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00010 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'EARL PELTIER de respecter les prescriptions du Syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à Fontaine-la-Mallet 84 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-09-11-00012
Arrêté préfectoral mettant en demeure M.
Laurent CASET de respecter les prescriptions du
syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à
Riville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00012 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Laurent CASET de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à Riville 85 PRÉFET , . ' |
DE LA SEINE- prectien départementale
MARITIME es territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Frateraité
Service Economie Agricole
Bureau de la Transition Agro - Ecologique
Affaire suivie par : Guillaume PISANESCHI
. Tél. : 02 78 78 35 09
- Mél : guiltaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ DU 1 {1 SEP, 2923 PORTANT MISE EN DEMEURE A M. LAURENT CASET DE fi LES PRESCRIPTIONS DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT SUR UNE PARCELLE. SISE À RIVILLE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
. Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen: et du conseil établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles-L171-6 à L171-8, L2111, L.211-3, L212-3, et R271-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 1141 à R114-10 ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 portant délimitation de la zone.de protection de l‘aire
d'alimentation des captages de Fécamp, Valmont et Fauville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 approuvant le troisième programme d'actions à mettre en œuvre .sur la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier:; . :
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. jean. Beñoît ALBERTINI, préfet dé la régionNormandie,préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-77 du15; juin 2023, portant délégation de signature en matière d'activités
à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu. l'avis favorable sous résérves de prescriptions émis par le Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Valmont/Gänzeville, en däte du 25 avril 2021 à M. Laurent CASET, pour son projet de retournement de la parcelle agricole exploitée en prairie permanente, située sur la commune de Riville, et déclarée à la PAC 2023 sous le numéro flot 14 parcelle 2 (ZHOO4 / ZH0017), pour une surface de 5,35 ha :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00012 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Laurent CASET de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à Riville 86 Vu le rapport de manquement administratif du 29 juin 2023 faisant état des constats de non-respect par M. Laurent CASET de l'arrêté du 20 novembre 2023 susvisé ;
Vu le courrier du 10 juillet 2023 informant M. Laurent CASET de ces constats et l'invitant à présenter: ses observations dans un délai de 15 jours ;
CONSIDERANT :
- l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 susvisé, concernant la mesure obligatoire de
respect des avis préälables avant un retournement de prairie; et qui dispose que ::« En
application de l’article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, la mesure de respect des avis et prescription du syndicat de bassin versant avant un retournement de prairie, inscrite dans le programme d'actions à mettre en œuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gothier (action 1 — 3 de l'annexe 1), et rendue obligatoire par l'arrêté préfectoral du 15 avril 2020 susvisé, est maintenue obligatoire dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté. » ;
- que le Syndicat Mixte de Bassin Versant de la Valmont/Ganzeville a délivré, en date du 25 avril 2021, un avis favorable sous réserves de prescriptions. à M. Laërént GASET, pour son projet de
retournement de la parcelle agricole ‘exploitée en prairie permanente, située sur la commune de
Riville, et déclarée à la PAC 2023 sous le numéro îlot 14 parcelle 2 (ZHOO4 / ZHO017), pour une
surface de 5,35 ha ;
- que lors du contrôle sur pièces, effectué par les services de la Direction Départementale. des
Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime le 22 juin 2023, il a été constaté que la parcelle concernée a été retournée et mise en culture, sans respecter l'avis du syndicat de bassin versant ; |
- qu'un rapport de manquement administratif a été établi le 29 juin 2023 par la DDTM de la
Seine-Maritime, faisant état des constats de non-respect par M. Laurent CASET de l'arrêté du 20
mars 2023 susvisé ;
- que, par courrier du 10 juillet 2023, M. Laurent CASET a été informé de ces constats et a été invité à présenter.ses observations dans un délai de 15 jours ; que M. Laurent CASET n'a pas présenté d'observations sur ces constats dans un délai de 15 jours ;
- Que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral susvisé du 20 mars 2023 ;
- que face à ce manquement, il y a lieu de faire application des dispositions du 81 de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure M. Laurent CASET de respecter les prescriptions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer les intérêts protégés par la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil. établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et par les articles L.211-1 et L.211-3 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1er - M. Laurent CASET, dont le siège d'exploitation est situé 15 rue verte, 76540 RIVILLE, est mis
en demeure de réaliser les aménagements suivants sur la parcelle agricole située sur la commune de Riville (flot 14 parcelle 2 - ZHO04/ZH0017), de sa déclaration PAC 2023), dans un délai de six mois à
compter de la notification du présent arrêté :
- Création de 70 mi de haie dense sur deux rangées en quinconce espacées de 50 cm, au nord de la
partie retournée, selon le plan en annexe,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex - 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 {14h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00012 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Laurent CASET de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à Riville 87 Article 2ème - Dans le cas où l'obligation prévue äu présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais
indiqués, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, M. Laurent CASET
s'expose, conformément à l'article 171-8 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et
sanctions administratives mentionnées au Il de l’article L171-8 du même code.
Article 3ème - Le présent arrêté est notifié à M. Laurent CASET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 4ème - Copie est adressée à :
- Madame là secrétaire générale de la Préfecture :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime :
- Madame la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Normandie :; - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie ;
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime ;
- Monsieur le Président du SBV Valmont/Ganzeville ;
- Monsieur le maire de Rivilie.
Fait à Rouen, le 11 septembre 2023
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par
délégation,
Signé :
Le Directeur départemental des territoires
et de ia Mer
Jean Kugler
Annexe : plan des aménagements demandés par le SBV Valmont/Ganzeville
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du. code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site yww.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 . 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00012 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Laurent CASET de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à Riville 88 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00012 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Laurent CASET de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à Riville 89 7
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00012 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Laurent CASET de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à Riville 90 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-11-00012 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Laurent CASET de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à Riville 91 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-09-19-00005
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
l'EARL VILLERS de remettre en herbe une
parcelle agricole sur la commune de
Haudricourt
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de l'EARL VILLERS de remettre en herbe une parcelle agricole sur la commune de Haudricourt 92 En
PRÉFET Direction départementale ARTE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ DU {9 SEP. 2023
Portant mise en demeure de l'EARL VILLERS de remettre en herbe une parcelle agricole sur la commune de Haudricourt
Service économie agricole .
Bureau de la transition agro-écologique
Affaire suivie par : Guillaume PISANESCHI
Tél. : 02 76 78 35 09
Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Charte de l’environnement, et notamment ses articles 3 et 4;
Vu la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine :
Vu la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L110-2, L211-1, L211-5, L216-1, L171-6 à L 171-8 ;-
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les dépärtements ;
Vu. l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma. Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ; .
Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 août 2016 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) de la vallée de ia Bresle ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
‘préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever.. Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 {du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de l'EARL VILLERS de remettre en herbe une parcelle agricole sur la commune de Haudricourt 93 Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 23-012 du 30 janvier 2023, portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur. départemental des territoires et de la. mer de la Seine-- Maritime ;
l'arrêté du maire de la commune d'Haudricourt, en date du 28 février 2020, interdisant le stationnement .et la circulation sur la route .de la scierie, hameau de Villers, commune d'Haudricourt ;.
l'expertise du Syndicat Mixte d'Aménagement, de gestion et de valorisation du Bassin (SMAB) de: la Bresle en date du 3 juin 2020, sur la situation de la parcelle exploitée par l'EARL Villers sur la commune d'Haudricourt ;
les courriers adressés le 10 = nbre 2020, le 10 mars 2021 et le 26 juillét 2021 à l'EARL Villers, l'informant des conséquences engendrées par le retournement de sa parcelle agricole, et lui demandant de mettre en place des aménagements pour réduire les inondations et coulées boueuses sur la parcelle ;
les réunions de terrain-organisées avec l'EARL Villers, la mairie d'Haudricourt, le SMAB, la DDTM, la Chambre d'Agriculture et Solidarité Paysans les 11 février 2021 et 25 mai 2021 ;
le courrier adressé le 8 juin 2023 à l'EARL Villers, l’informant des conséquences engendrées par le retournement de sa parcelle agricole, lui demandant de mettre en place des aménagements pour réduire les inondations et coulées boueuses sur la parcelle et l'informant qu'une mise en. demeure sera susceptible de lui être adressé en l'absence de suite donnée au courrier ;
l'absence d'observations présentées par l'EARL Villers dans les 15; jours suivant la transmission du courrier susvisé du 8 juin 2023 ;
CONSIDERANT
- qu'aux termes de l'article L110-2 du code de l’environnement : « // est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement, y compris nocturne. Les
personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer .aux mêmes exigences » ;
- qu'aux termes de l'article L211:1 du code de l'environnement : « L.-Les dispositions des chapitres ler à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend .en compte les adaptations nécessaires au changement. climatique et vise à assurer :
...2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, ‘écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait
susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs
caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des'eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; »
- qu'aux termes de l'article L211-5 du code de l’environnement : «Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. . :
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant .ou, s'il n'existe pas
d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre
toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre
fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer. »
- que l'EARL Villers a retourné, pour mise en culture, la parcelle agricole, précédemment en herbe, référencée au cadastre sous le numéro AE 0044 sur la commune d'Haudricourt ; .
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /14h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 Fo, 8h30-12h00 114h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de l'EARL VILLERS de remettre en herbe une parcelle agricole sur la commune de Haudricourt 94 - que cette parcelle est contiguë à la route de la scierie « Hameau de Villers », et que la partie nord de la parcelle, possède une pente supérieure à 10 %, parallèle au ruisseau d'Haudricourt ;
- que cette parcelle est située à une distance de 12m du « ruisseau d'Haudricourt », affluent de la Bresle, et à une distance de 150 m de la Bresle ; que ces cours d'eau sont classés en zone Natura 2000 et qu'ils font l'objet d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, approuvé par arrêté interpréfectoral susvisé du 18/08/2016, afin de répondre aux objectifs d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, et notamment d'assurer la préservation de leur qualité chimique et écologique ;
- que le réseau hydrographique de la Bresle est lié à la masse d'eau souterraine « craie des bassins versants de l'Eaulne, de la Béthune, de la Bresle et de l'Yères », alimentant plusieurs captages en eau destinée à la consommation humaine, et qu'il convient de protéger des pollutions diffuses d'origine agricole (nitrates et produits phytopharmaceutiques) pour conserver Un bon état chimique de la ressource ;
- que le retournement de cette parcelle provoque des inondations et des coulées boueuses répétées, ayant amené notamment le maire de la commune d'Haudricourt à prendre:Un arrêté interdisant la circulation et le stationnement sur la route de la scierie, en date du 28 février 2020 : |
- que le SMAB de la Bresle a établi le 3 juin 2020, un diagnostic de la parcelle AE-0044, indiquant que le retournement de la parcelle est directement à l'origine des coulées boueuses sur la route de la scierie, et préconisant des aménagements afin de réduire les risques d'inondation et de dommages à l’environnement ;
- que les ruissellements et coulées boueuses en provenance de la parcelle. retournée augmentent de manière considérable les phénomènes de turbidité des eaux du ruisseau d'Haudricourt et de la Bresle, et entraînent par ailleurs des particules chargées en nitrates et en produits phytopharmaceutiques, utilisés sur la parcelle, dans les eaux superficielles, puis souterraines ;
- que ces dysfonctionnements et pollutions diffuses créent un risque important de dégradation de la qualité écologique et chimique des masses d'eau superficielles et souterraines ;
- que cette situation constitue un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, au'sens de l'article L211-5 du code de l'environnement ;
- que l'EARL Villers a été régulièrement informé, par courrier et lors de réunions de terrain en sa présence, des conséquences du retournement de sa parcelle et des aménagements à réaliser. pour réduire les impacts sur l'environnement ;
- que, par courrier du 8 juin 2023, l'EARL Villers a été informé déisa responsabilité au regard des dommages constatés suite au retournement de sa parcelle, et de l'éventualité de l'application de l'article L211-5 du code de l'environnement, dans le cas où l'EARL ne mettrait pas en œuvre les préconisations du SMAB de la Bresle afin de réduire les inondations et coulées boueuses ;
- que l'EARL Villers n'a pas présenté d'observations sur ces constats dans un délai de 15 jours ;
- que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.211-5 du code de l'environnement en mettant en demeure la société EARL VILLERS de respecter les prescriptions du SMAB de la Bresle, en date du 3 juin 2020, afin de mettre fin aux dommages constatés ou d'en circonscrire la gravité;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article er - L'EARL VILLERS, dont le siège d'exploitation est situé aù 313 rue de la Scierie 76390 HAUDRICOURT, est mise en demeure de réaliser les aménagements suivants sur sa parcelle agricole
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h80-12h00 / 14h30-
BP.76001, 76032 ROUEN Cedex . 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de l'EARL VILLERS de remettre en herbe une parcelle agricole sur la commune de Haudricourt 95 située sur la commune de HAUDRICOURT, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
Aménagement À : créer une bande enherbée de 30 m de large, afin de freiner et stocker les sédiments de la parcelle,
Aménagement B : mettre en place un fossé d'écoulement contre talus de 70m afin d'orienter les eaux de ruissellement vers une zone tampon,
Aménagement C : créer une mare de ralentissement dynamique (zone tampon) afin.de permettre une sédimentation des matières en suspension avant que les eaux n'atteignent le milieu aquatique. -
Il est également demandé de regarnir et implanter une haie dans le prolongement de celle existante, ainsi que dé supprimer. l'entrée de parcelle au point bas, une autre entrée de champ étant déjà disponible.
Ces aménagements seront réalisés selon les prescriptions du SMAB de la Bresle. .
Article 2 - Dans le cas où l'obligation prévue au présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais indiqués, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être.engagées, l'EARL VILLERS s'expose, conformément à l'article 171-8 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l’article L171-8 du même code.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à l'EARL VILLERS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. :
Article 4 - Copie est adressée à :
- Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
- Madame la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie ; - Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de. .Normandie ;
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français: pour la Biodiversité (OFB): de Seine- maritime ;
- Monsieur le Président du'syndicat mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin
(SMAB) de la Bresle ;
- Monsieur le maire de Haudricourt ;
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1 9 SEP. 2073
Pour le Préfet de la Seine-Maritime :
et par délégation
Le directeur départèmental des territoires et de la mer
Le Directeur Départemental} des Zerrito:
Jean KUGLER
Jean KUGLER
Voies et.délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4214 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi) . http:f/www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de l'EARL VILLERS de remettre en herbe une parcelle agricole sur la commune de Haudricourt 96 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-09-25-00002
AIP-référent-POLMARterre_76-27 du 25
septembre 2023
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-25-00002 - AIP-référent-POLMARterre_76-27 du 25 septembre 2023 97 PRÉFET PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- DE L'EURE des territoires et de la mer MARITIME, | Ent Égalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 95 SEP. 2023
PORTANT DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT POLMAR-TERRE
DE LA SEINE-MARITIME ET DE L'EURE
Affäire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 35 06 66 16
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 juin 2020 portant nomination de Monsieur Jean KUGLER,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur départemental des
territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François
LANDAIS, ingénieur des travaux publics de l'État hors-classe, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Eure;
Vu l'instruction du Premier ministre du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de l'ORSEC
maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental pour faire face aux événements
maritimes majeurs ;
VU l'instruction du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin ;
Vu la lettre et l'instruction du Directeur des affaires maritimes du 7 octobre 2008, rappelant les
missions permanentes du correspondant POLMAR-terre départemental ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.£ouv.fr . 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-25-00002 - AIP-référent-POLMARterre_76-27 du 25 septembre 2023 98 Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - Objet
Monsieur PAIN Guillaume, affecté au Service Mer, Littoral et Environnement Marin, est désigné
« correspondant départemental POLMAR:terre » à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime pour les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Article 2 - Missions
Conformément à l'instruction du 7 octobre 2008, le correspondant POLMAR-terre doit :
> En temps normal
°__ Être l'interlocuteur de l'administration centrale et des autres administrations. où services sur
la thématique POLMAR:terre
* Veiller en liaison avec la préfecture à la préparation, à la tenue à jour et à la révision du plan
ORSEC POLMAR départemental
* Veiller à la régularité des exercices et à la mise en place de formations
* __ Assurer des missions de communication
> En situation d'alerte ou de crise
*__ Assurer le rôle de conseiller technique auprès du responsable sécurité défense de la DDTM
et auprès des services préfectoraux / communaux.
* Apporter l'éclairage technique et opérationnel aux autorités départementales et/ou
communales.
+ __ Contribuer activement à l'organisation mise en place par les préfets, laquelle fait intervenir
de nombreux services de l'État.
* S'intégrer dans la mission POLMAR/Terre des DDTM qui consiste à participer aux
permanences en préfectures et à coordonner la lutte sur le littoral
Article 3 - Abrogation
L'arrêté du 15 octobre 2020 du Préfet de la Seine-Maritime relatif à la désignation du correspondant
départemental de Seine-Maritime est abrogé.
Article 4 - Voie et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
www.seine-miaritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-25-00002 - AIP-référent-POLMARterre_76-27 du 25 septembre 2023 99 Article 5 — Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et de l'Eure.
Fait à Rouen, le 25 SEP :493 Fait à Evreux, le 1 Q AQUT 2073
le Préfet de la Seine-Maritime le Préfet de l'Eure
Pour le préfet
et par délégation
La secrétaire géné
éan-Ranntt ALBERTINf
Isabelle DORLIAT-POUZET
Diffusion :
DML 76-27
Correspondant POLMAR-terre 76-27
Services gestion de crise (DDTM 76 et DDTM 27)
Préfectures 76 et 27
DREAL de zone de défense
DGAMPA/Pôle National d'Expertise POLMAR-Terre
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel : prefecture&seine-maritime.£ouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.£ouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-25-00002 - AIP-référent-POLMARterre_76-27 du 25 septembre 2023 100 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-25-00002 - AIP-référent-POLMARterre_76-27 du 25 septembre 2023 101 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-09-22-00007
Arrêté 2023- étanchéité voirie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-22-00007 - Arrêté 2023- étanchéité voirie 102 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 22 SEPTEMBRE 2023
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de reprise de l’étanchéïté de la voirie du Pont de Normandie
Service Prévention et Éducation aux Risques et à la
gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des
transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Delphine VAYRON
Tél. : 02 35 58 54 16
Mail : delphine.vayron@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, et
régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des
autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de
l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-012 en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’activités ;
Vu la décision n° 23-026 du 5 septembre 2023, portant subdélégation de signature en matière
d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A 13, A 29 et
A 139 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-22-00007 - Arrêté 2023- étanchéité voirie 103 Vu la note de Madame la ministre de la Transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2023 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCISE) du 14/09/2023 et le dossier d’exploitation sous chantier établi ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Sandouville en date du 18 septembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Honfleur en date du 18 septembre 2023 ;
Vu l’avis favorable du Haropa Port en date du 18 septembre 2023 ;
Vu l’avis favorable du Conseil départemental du Calvados en date du 18 septembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière (EDSR) de Seine Maritime en date du 19 septembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la SAPN en date du 21 septembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la DDTM14 en date du 22 septembre 2023 ;
CONSIDERANT – qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale RN1029 sur la concession du Pont de Normandie pendant les travaux d’entretien d’ouvrages d’art et réfection de voirie.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 07 juillet 2016 pour le département de la Seine Maritime :
- Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, du lundi au vendredi et les jours dits hors chantiers.
- L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
1) L’ensemble des travaux qui dureront du lundi 25 septembre au vendredi 17 novembre 2023 nécessitent les restrictions suivantes :
Echangeur n°4 – RN1029/ Route de l’Estuaire – Fermeture de bretelles et mise en place de déviation ;
Basculement de circulation type 1+1 et 0 – PR 0+150 à PR 1+250 ; Travaux de nuit du PR5 au PR 3+500 [zone de péage] ;
Travaux sur parking Aire de la baie de Seine ;
Les piétons et cyclistes pourront être déviés sur le trottoir opposé lors des travaux sur l’ouvrage
(une déviation spécifique et adaptée devra être matérialisée) ;
Les transports exceptionnels ayant au moins une des caractéristiques suivantes seront interdits lors des basculements de circulation :
- Plus de 3,00m de large ;
- Plus de 20 m de long.
2) OA1 situé à l’échangeur RN1029 / Route de l’Estuaire dans le sens Caen vers Le Havre entre les PR 4+300 et le PR5+500 dans la nuit du lundi 25 au 26 septembre 2023 – de nuit de 20h00 à 6h00 :
• basculement de circulation et fermeture des bretelles S2 et E2 (telle que présentée ci-après) ; • Une déviation sera matérialisée via l’échangeur n°5.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-22-00007 - Arrêté 2023- étanchéité voirie 104 3) OA1 situé à l’échangeur RN1029 / Route de l’Estuaire dans le sens Le Havre vers Caen entre les PR 4+300 au PR5+500 dans la nuit du mardi 26 au 27 septembre 2023 – de nuit de 20h00 à 6h00 :
• basculement de circulation et fermeture des bretelles E3 et S3 (telle que présentée ci-après) ; • Une déviation sera matérialisée depuis la sortie n°5.
4) PI2 & PI3 au niveau de la RN1029 du PR0 au PR 2 (secteur CCISE) dans les 2 sens de circulation et sur l’A29 (secteur SAPN) du PR16 +100 au PR 16+546 dans le sens Caen vers Le Havre (pré-signalisation de chantier), du 25 septembre au 13 novembre 2023 :
• Basculement de circulation (neutralisation du sens Le Havre vers Caen, puis du sens Caen vers Le Havre).
5) Péage RN1029 du PR 3+500 au PR 5 dans les 2 sens de circulation du 2 au 12 octobre 2023 – travaux de nuit : 20h00 – 6h00 :
• Fermeture de 2 à 3 voies de péage / le péage reste ouvert
6) Parking Aire de la Baie de Seine ouest (sens Le Havre vers Caen) du 31 octobre au 7 novembre 2023 :
• neutralisation partielle du Parking
Figure 1: S2 Figure 2: E2
Figure 3: S3 Figure 4: E3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-22-00007 - Arrêté 2023- étanchéité voirie 105 Le Responsable du Bureau
Gestion de Crise,
Règlementation des fée Ci en AT
-_ Guillaume BIA D
7) trottoirs du pont de Normandie du PR 0+500 au PR 4, du 23 octobre au 15 novembre 2023 :
• neutralisation de la voie lente dans le sens Caen vers Le Havre, puis dans le sens Le Havre vers Caen.
Article 2 – Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 – Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Article 4 – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien de la CCISE, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent du service exploitation des Ponts (CCISE) assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6 – En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur le Pont de Normandie.
Article 7 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 – Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, la direction générale des services départementaux de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 22/09/2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-22-00007 - Arrêté 2023- étanchéité voirie 106 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-09-20-00016
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté
du 21 février 2022 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté d'autorisation
environnementale modifié du 11 décembre 2014
concernant l'agglomération d'assainissement de
Petit Caux_SMAEPA Dieppe Nord
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-20-00016 - Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 février 2022 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation environnementale modifié du 11 107 Eu PREFET | Direction Départementale
MARITIME F des Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 20 5EP. 2083
Modifiant au titre de l’article L181-14 du code de l’environnement l'arrêté du 21 février 2022 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté d’Autorisation environnementale modifié du 11 décembre
2014, pris au bénéfice du Syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable et d'assainissement: de Dieppe Nord, maître d'ouvrage de l'agglomération d'assainissement de Petit-Caux - Saint-Martin-en- Campagne
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protectionde la Ressource en Eau
Numéro cascade : 76-2013-00294 / 76-2022-00010 / 76-2023-00214
Numéro Licorne : CTRL-76-2021-00146-RMA / CTRL-76-2022-00216-RMA
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.21441 à L.214-6, R.214 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10, et R.2224-6 à R.2224-22 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et. aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à'1,2 kg de DBOS ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime à compter du 15 juin 2020;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, L BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-20-00016 - Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 février 2022 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation environnementale modifié du 11 108 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
approuvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté. n° 23-077 du 15 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu la décision n° 23-026 du 05 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 1990 autorisant la centrale nucléaire de Penly à évacuer les eaux résiduaires de la station de traitement des eaux usées de Saint-Martin-en-Campagne via certains ouvrages de rejet en mer ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2014 autorisant l'exploitation du système épuratoire de
l'agglomération d'assainissement de Saint-Martin- -en-Campagne pris au bénéfice du syndicat
mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Dieppe-Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Petit-
Caux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 février 1939 modifié, autorisant
la création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la
région de Dieppe Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2020 autorisant temporairement au titre de l’article L214-3
du code de l'environnement les travaux de création du nouveau point de rejet du système
épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Petit-Caux pris au bénéfice du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région Dieppe-Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 mettant en demeure le syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Dieppe Nord de
respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement de Petit-Caux;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 notifié au SIAEPA de la région de Dieppe Nord et portant
des prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 décembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant sur les mesures d'urgence prescrites au SIAEPA de
la région de Dieppe Nord et à l'exploitant Veolia pour le système de traitement des eaux usées de
Petit-Caux - Saint-Martin-en-Campagne suite à un dysfonctionnement électronique;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 rendant redevable au titre de l'article L171-8 du code de
l'environnement le SIAEPA de la région de Dieppe Nord d'une amende administrative suite au
non-respect de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant sur les mesures d'urgence
prescrites pour le système de traitement des eaux usées de Petit-Caux;
Vu le projet d'arrêté modifiant i'arrêté de prescriptions complémentaires du 21 février 2022 transmis
au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de
Dieppe Nord en date du 31 juillet 2023 ;
Vu l'absence de réponse de la collectivité en date du 08 septembre 2023 sur le projet d'arrêté ;
CONSIDERANT :
- que la station de traitement des eaux usées (STEU) de Saint-Martin-en-Campagne a été créée en
1983, et entièrement réhabilitée en 2018 pour une capacité nominale de 14 700 équivalent-
habitants (EH) ;
- que la filière de traitement est de type bioréacteurs séquencés SBR (réacteurs à bâchées
séquentielles), suivis d'une filtration 10 um et d'une désinfection par réacteur ultra-violets ;
- que les eaux traitées sont ainsi rejetées par bâchées ;
- que le rejet se fait au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Penly ;
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30. (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-20-00016 - Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 février 2022 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation environnementale modifié du 11 109 - que, suite aux travaux de création du nouveau point de rejet en pied de falaise réalisés de novembre 2020 à avril 2021, les premiers tests de rejet en pied de falaise ont été réalisés le 21 avril 2021 ;
- que ces rejets en pied de falaise ont été interrompus au bout de 15 jours environ, du fait de plaintes relatives à la couleur et à l'odeur du rejet sur la plage ;
- que le contrôle réalisé le 09 juillet 2021 a porté sur la STEU de Saint-Martin-en-Campagne et sur son point de rejet en pied de falaise ;
- qu'il est constaté lors de ce contrôle que les eaux traitées passent par l'ancien clarificateur de la station, identifié « bassin marée » avant rejet en pied de falaise ;
- que ce bassin « marée » a fait l'objet de travaux complémentaires, avec notamment la pose d'une canalisation de vidange des eaux traitées vers la canalisation de rejet en pied de falaise ;
- que le rejet en pied de falaise débouche dans la zone Natura 2000 « Littoral cauchois » ; L - que différents rejets anormaux ont eu lieu à plusieurs reprises sur l'estran, nécessitant
notamment la prise de 2 arrêtés de restriction des usages sur la plage ;
- qu'il y a lieu que ces rejets en mer soient centrés sur les périodes d'étales de pleine mer ; -qu'il y a de plus lieu que les prescriptions concernant le bassin « marée » soient actualisées ; - que, du fait de la proximité de la STEU du littoral, des mesures doivent être prises pour assurer, en cas de défaillance électrique, un fonctionnement de la STEU sans déversement d'‘effluents non traités sur la plage ;
- que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassinSeine-Normandie ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés dans ces conditions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Titre 1 : Objet
Article 1er
Le maître d'ouvrage aussi appelé. « bénéficiaire» ou «pétitionnaire» Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nord représenté par son Président, exploite ou fait exploiter le système de collecte et le système de traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Petit-Caux - Saint-Martin-en-Campagne (code Sandre 030000176618).
Le bénéficiaire et son exploitant respectent les prescriptions générales et préfectorales prises en application du code de l'environnement liées aux systèmes de collecte et de traitement dont ils assurent respectivement la maîtrise d'ouvrage ou l'exploitation.
Titre 2 : Prescriptions complémentaires
Article 2
L'article 4-1 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 sus-visé est modifié et rédigé ainsi :
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Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-20-00016 - Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 février 2022 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation environnementale modifié du 11 110 «
La station est dotée d'un coffret de raccordement à l'intérieur du local électrique et d’un inverseur de
sources manuel dans l'armoire "TGBT", afin de raccorder en cas de besoin un groupe électrogène.
Dans ce cas, la mise en fonctionnement du groupe électrogène alimente au minimum le poste d'entrée,
l'alimentation du prétraitement (dégrilleurs, dessableur-deshuileur), le stockage temporaire des
effluents pré-traités dans le bassin de stockage restitution, l'alimentation de la télégestion,
l'alimentation des alarmes et de l'autosurveillance.
Des équipements sont également installés sur les postes de refoulement du réseau de collecte afin de
pouvoir assurer leur fonctionnement en cas de défaillance électrique, en permettant le branchement
de groupes électrogènes, et notamment sur les postes de chaque antenne du réseau de collecte situés
directement en amont de la STEU.
Ces différents équipements sont mis en place dans un délai de 6 mois à compter de la notification de
l'arrêté, et font l'objet d'informations transmises à la DDTM.
L'analyse dés risques de défaillance comporte une analyse des conséquences d’une mise hors service
accidentelle de la canalisation de rejet en pied de falaise.
Des détecteurs incendies supplémentaires reliés à la supervision sont en place dans le local
centrifugeuses et dans le local des:Surpresseurs et reliés au système général de détection d'incendies
de la STEU.
»
Article 3
L'article 4-6 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 sus-visé est modifié et rédigé ainsi :
«
Article 4-6-1 — Travaux réalisés sur l’ancien clarificateur — bassin « marée »
Le bénéficiaire transmet au plus tard le 30 septembre 2023 un plan de récolement actualisé reprenant
notamment les éléments suivants :
- date de fin de travaux ;
- localisation du trop-plein du bassin, et regard correspondant le cas échéant ;
- dimensions et plan en coupe du bassin.
Article 4-6-2 - Protocole de rejet des eaux traitées centré sur les périodes d'étales de pleine mer
La vanne de vidange du bassin « marée » est ouverte 1 heure avant la fin de la marée montante, afin
d'éviter la formation de bassine avec des eaux traitées accessibles à marée basse ; elle est refermée au
plus tard 1 heure après l'étale de la marée haute.
»
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Article 4
Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 demeurent inchangées.
Article 5 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 - Publication et notification
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune de
Petit-Caux pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis au bureau protection de la ressource
en eau, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
‘site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant.une durée minimale de six mois.
Le présent arrêté est notifié au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement
de la région de Dieppe Nord.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Petit-Caux, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée :
— au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie,
— au chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime,
— au directeur du service départémental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
— à la directrice territoriale du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau « Seine-Normandie », - au maire de la commune de Petit-Caux,
— au directeur du CNPE de Penly,
— à l'exploitant (Veolia Dieppe).
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-20-00016 - Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 février 2022 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation environnementale modifié du 11 112 Fait à Rouen, le 2% der. wa
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Respo du Service
Transitions, 4e urces et Milieux
Alexa ERMENT
Pres En application de l'article R181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être contestée devant le tribunal
administratif de Rouen dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
‘2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre
mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de l'arrêté ou de l'extrait de l'arrêté ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à .
compter du premier jour d'affichage de la. décision. |
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
> Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe le
pétitionnaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du
code des relations entre le public et l'administration.
> Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «. Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-20-00016 - Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 février 2022 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation environnementale modifié du 11 113 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-09-20-00013
Arrêté du 20/09/2023 portant autorisation d'une
manifestation canine dite field trials d'automne
sur le marais du Hode en octobre 2023
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-20-00013 - Arrêté du 20/09/2023 portant autorisation d'une manifestation canine dite field trials d'automne sur le marais du Hode en octobre 2023 114 PRÉFET Direction départementale
RER F des territoires et de la mer Liberté -
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉDU 20 SEP. 2023
PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION CANINE DITE FIELD TRIALS
D'AUTOMNE SUR LE MARAIS DU HODE EN OCTOBRE 2023
Service Transitions Ressources Milieux |
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm- bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L420-3 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ; Vu l'arrêté préfectoral n° 23-077 du 15 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; Vu la décision n° 23-026 du 5 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'activités
CONSIDÉRANT :
- la demande présentée par M. Dominique LABBE, président du Club d'Utilisation des Chiens de Chasse
76 ci-après CUCC76, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser des fields trials d'automne les 11 et 12 octobre 2023, sur le marais du Hode, hors réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine.
ARRÊTE
Article 1 - Le CUCC76, est autorisé à organiser les fields trial d'automne sur gibier naturel non tiré les les
11 et 12 octobre 2023, sur le marais du Hode, hors réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine.
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Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-20-00013 - Arrêté du 20/09/2023 portant autorisation d'une manifestation canine dite field trials d'automne sur le marais du Hode en octobre 2023 115 Article 2 - Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes :
- Les épreuves se dérouleront aux seules journées précitées.
- Le président du CUCC76 et les participants devront empêcher là destruction du gibier.
Article 3 - Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sont
expressément réservés.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer.sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté
qui est notifié à M. Dominique LABBE et publié au recueil des actes administratifs. Une copie est transmise au président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime, au responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au responsable du groupement de gendarmerie départementale.
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Fait à Rouen, le 20 cr. ATH
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Le Respo
Transitions,
Alexänüré HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site wwur.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-20-00013 - Arrêté du 20/09/2023 portant autorisation d'une manifestation canine dite field trials d'automne sur le marais du Hode en octobre 2023 116 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-09-20-00014
Arrêté du 20/09/2023 portant modification
concernant l'élection du trésorier et du trésorier
adjoint de l' AAPPMA de la "belle gaule de
Rouen"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-20-00014 - Arrêté du 20/09/2023 portant modification concernant l'élection du trésorier et du trésorier adjoint de l' AAPPMA de la "belle gaule de Rouen" 117 En PREFET Direction départementale
DERITIME E- des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité.
. ARRÊTÉ DU 2 0 Se. 2028 |
PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLECTION DU TRÉSORIER ET DU
TRÉSORIER ADJOINT DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LA BELLE GAULE DE ROUEN»
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Tél. : 02 76 78 33 73 |
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
vu le Code de l’environnement, livre IV, titre III et notamment l'article R 436-14 :
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 13 mars 2020 relatif à l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-077 du 15 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu la décision n° 23-026 du 5 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 portant modification concernant l'élection du président
et du trésorier de l'AAPPMA « la Belle Gaule de Rouen » :
Vu le procès-verbal du conseil d'administration actualisé de l'AAPPMA « La Belle Gaule de Rouen» ;
Vu la demande de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-20-00014 - Arrêté du 20/09/2023 portant modification concernant l'élection du trésorier et du trésorier adjoint de l' AAPPMA de la "belle gaule de Rouen" 118 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1% - L'article un de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 susvisé est modifié comme suit.
1. £
M. Eric BRIDA et M. Stéphane BLONDEL. respectivement en tant que trésorier et trésorier adjoint de l'AAPPMA ayant pour titre : Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Belle Gaule de Rouen» dont le siège social est situé à la mairie de Tourville-la-Rivière (76410).
L'agrément prévu à lartis À 434-27du Code de l'environnement est accordé
Le reste est sans changement.
Article 2ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3ème - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest publié au
recueil des actes administratifs.
Une copie est notifiée à l'Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l'office français de la biodiversité.
20 ::°. 203 Fait à Rouen, le
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsable
Transitions, Rd:
du Service.
JLrces et Milieux
Alexar/df RMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, ie
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 /13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-20-00014 - Arrêté du 20/09/2023 portant modification concernant l'élection du trésorier et du trésorier adjoint de l' AAPPMA de la "belle gaule de Rouen" 119 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-09-22-00006
Arrêté du 22/09/2023 portant autorisation d'une
manifestation canine dite field trials d'automne
en forêt de Brotonne et en forêt d'Eawy en
novembre 2023
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-22-00006 - Arrêté du 22/09/2023 portant autorisation d'une manifestation canine dite field trials d'automne en forêt de Brotonne et en forêt d'Eawy en novembre 2023 120 PRÉFET Direction départementale
A di des territoires et de la mer Liberté
Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 2,SFP. 2023
PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION CANINE DITE FIELD TRIALS
D'AUTOMNE EN FORÊT DE BROTONNE ET EN FORET D'EAWY EN NOVEMBRE 2023
Service Transitions Ressources Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l’article L420-3 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-077 du 15juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires.et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 23-026 du 5 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'activités
CONSIDÉRANT :
- la demande présentée par M. Dominique LABBE, président du Club d'Utilisation des Chiens de Chasse 76 ci-après CUCC76, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser des fields trials d'automne les 21 et 22 novembre 2023, sur la forêt de Brotonne et les 23 et 24 novembre 2023, sur la forêt de Eawy
ARRÊTE
Article 1 - Le CUCCY76, est autorisé à organiser les fields trial d'automne sur gibier naturel non tiré les :
+ _21et 22 novembre 2023, sur la forêt de Brotonne |
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-22-00006 - Arrêté du 22/09/2023 portant autorisation d'une manifestation canine dite field trials d'automne en forêt de Brotonne et en forêt d'Eawy en novembre 2023 121 *__23 et 24 novembre 2023, sur la forêt de Eawy
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes :
- Les épreuves se dérouleront aux seules journées précitées.
- Le président du CUCC76 et les participants devront empêcher la destruction du gibier.
Article 3 - Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires. des terrains en cause sont
expressément réservés.
‘Article 4 - La secrétaire générale dela préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont “chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution‘du présent arrêté qui est notifiéà M. Dominique LABBE et publié au recueil des actes administratifs. Une copie est transmise au président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime, au responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au responsable du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Rouen; le 2 2 SEP, 2023
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Le Responsa rvice
Transitions, ResfquyGeé etMilieux
Alexandée ERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notificationou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité.administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-22-00006 - Arrêté du 22/09/2023 portant autorisation d'une manifestation canine dite field trials d'automne en forêt de Brotonne et en forêt d'Eawy en novembre 2023 122 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-09-21-00011
Décision du 21/09/2023 portant modification de
la décision du 9 août 2023 relative à la réalisation
de boisements de terres agricoles sur le territoire
des communes de Rouvray-Catillon et de la
Ferté-Samson
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-21-00011 - Décision du 21/09/2023 portant modification de la décision du 9 août 2023 relative à la réalisation de boisements de terres agricoles sur le territoire des communes de 123 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté.
Égalité
Fraternité
Service transitions, ressources et milieux
Direction départementale
desterritoires et de la mer
Bureau de la nature, de la biodiversité
et de la stratégie foncière
Affaire suivie par : Jean-Marc DELAUNAY
Tél. : 02.76.78.33.78
Mél : ddtrn-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Décision du 2 | SEP. 2023
portant modification de la décision du 9 août 2023 relative à la réalisation de boisements de
terres agricoles sur le territoire des communes de Rouvray-Cûtillon et de la Ferté-Saint-Samson
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
. Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
notamment son annexe Ill ;
le code de l'environnement, notamment les articles L122:, R122-2, R122-3, R122-6, R122-7 et R122-9 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normändie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 23-035 en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande d'examen au cas par cas n° 2021-4143, déposée par M. Bruno DELAVENNE, relative
au projet de boisement dé terres agricoles à l'état de pâturage sur le territoire des communes de
Rouvray-Catillon et de la Ferté-Saint-Samson ;
la décision du 9 août 2023 relative à la réalisation de boisements de terres agricoles sur le
territoire des communes de Rouvray-Catillon et de la Ferté-Saint-Samson ;
la décision n° 2021-4143 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie de soumettre à évaluation environnementale le projet de boisement, en date du 7 septembre 2023 ;
l'étude d'impact remise à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime en date du 7 mars 2023;
l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale de la Normandie. en date du 11 mai
2023 ;
la réponse apportée à l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale de la
Normandie par M. Bruno DELAVENNE, en date du 15 juin 2023 ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine- maritime.gouv.fr .
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-21-00011 - Décision du 21/09/2023 portant modification de la décision du 9 août 2023 relative à la réalisation de boisements de terres agricoles sur le territoire des communes de 124 Considérant -
les adaptations opérées dans la réalisation des boisements ;
l'erreur de dénomination d’une parcelle dans la décision du 9 août-2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de !a préfecture de /a Seine-Maritime
DECIDE
Article 1° - La décision préfectorale du 9 août 2023 précitée est modifiée ainsi qu'il suit.
Article 2 - Les plantations seront réalisées à hauteur de 1 429 plants par hectare.
Lés essences retenues sont les suivantes: Chêne sessile, chêne pédonculé, Érable plane, Tilleul à
grandes feuilles, Érable champêtre, Alisier torminal, Cormier, Aulne glutineux, Tilleul à petites
feuilles, Peuplier tremble, Hêtre, Merisier, Charme, Pommier,sauvage, Poirier commun et Chêne
pubescent.
Article 3 - Le boisement sera situé sur la parcelle D 218 au lieu-dit « la Rémission Nord » sur le
territoire de la commune de Rouvray-Catillon.
Le reste est sans changement.
Article 4 - La présente décision sera publiée sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime :
https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-
risques/Enquetes-publiques-et-Consultations-du-public/Consultations-du-public/
03-FORETS-et-AGRICULTURE/Consultation-du-public-pour-une-demande-de-boisement-
a-Rouvray-Catillon-et-la-Férte-Saint-Samson.
Fait à Rouen, le 2 1 SEP. 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Béatrice STÉFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-21-00011 - Décision du 21/09/2023 portant modification de la décision du 9 août 2023 relative à la réalisation de boisements de terres agricoles sur le territoire des communes de 125 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-09-26-00003
HEUQUEVILLE_aménagement giratoire RD
940_RD 111_ département 76_arrêté
prescriptions complémentaires_28-09-2023
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-26-00003 - HEUQUEVILLE_aménagement giratoire RD 940_RD 111_ département 76_arrêté prescriptions complémentaires_28-09-2023 126 DE LA CEINE. Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité |
Fraternité ARRÊTÉ DU 2 6 SEP. 2023
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UN GIRATOIRE
AU CROISEMENT DES ROUTES DÉPARTEMENTALES 940 ET 111, SUR LA COMMUNE DE
HEUQUEVILLE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Jérôme BARBET
Tél. : 02 76 78 33 83 |
Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2023-00145/ML
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau :
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, L214-6, R214-1, R214-53 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie
(SDAGE) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préféts, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-077 du 15 juin 2023 donnant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime en matière d'activités 5
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76007, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-26-00003 - HEUQUEVILLE_aménagement giratoire RD 940_RD 111_ département 76_arrêté prescriptions complémentaires_28-09-2023 127 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la décision n° 23-026 du 5 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
le dossier de déclaration d'existence du système de gestion des eaux pluviales en place au
croisement des routes départementales 940 et 111 sur la commune de Heuqueville, et le porter
à connaissance de l'aménagement d'un giratoire en modification du carrefour existant, reçu par
le bureau des milieux aquatiques € et marins de la direction départementale des térritoires et de
la mer de la Seine-Maritime en daté du 24 mai 2023 ;
le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
le courrier électronique en. date du 8 septembre 2023 adressé au pétitionnaire pour
observations sur les prescriptions spécifiques selon le principe du contradictoire ;
la réponse du pétitionnaire en date du 22 septembre 2023, précisant l'absence d'observations
sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT :
que le projet est situé sur la commune de Heuqueville, au croisement des routes
Debartehnentiles 940 et 111 (annexe 1); ;
- que le projet consiste en le remplacement du carrefour existant par un carrefour giratoire,
l'opération nécessitant une imperméabilisation supplémentaire de 240 mètres carrés ;
- que le projet est localisé dans le périmètre de protection éloigné du captage de Saint-Martin- Du-Bec ;
- que la surface de bassin versant interceptée au niveau du carrefour est de 290 hectares ;
- que les eaux de ruissellement de ce bassin versant sont recueillies dans un bassin d'orage
dimensionné selon une occurrence décennale, géré par la Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole ;
- que le bassin d'orage a pour exutoire le bassin routier existant via une canalisation de transfert de 400 millimètres passant sous la RD940 ;
- que le bassin routier d'infiltration est dimensionné afin de gérer un évènement pluvial
d'occurrence légèrement supérieure à Une décennale, et comporte une surverse avec cloison
siphoide s'écoulant vers une canalisation de 200 millimètres qui se rejette dans un puisard ;
- qu'en cas de dépassement de la capacité d'infiltration du puisard, les: eaux rejoignent une canalisation de 200 millimètres longeant la RD 111 vers un fossé agricole localisé à 800 mètres en aval, constituant le point bas d’un bassin versant topographiquement endoréique ;
- que le volume utile du bassin routier d'infiltration est augmenté, ce qui permet d'atteindre un
niveau de gestion centennal des pluies s’abattant sur l'emprise routière et ainsi de réduire la
fréquence de rejet dans le puisard ;
- que les travaux intègrent ainsi une amélioration de la gestion pluviale sur le secteur du projet,
en réduisant les risques d'inondations vers l'aval, et la fréquence des transferts directs d’eau
pluviale vers les eaux souterraines via le puisard ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-26-00003 - HEUQUEVILLE_aménagement giratoire RD 940_RD 111_ département 76_arrêté prescriptions complémentaires_28-09-2023 128 - que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte au Département de la Seine- Maritime (direction des routes-hôtel du département, quai Jean Moulin ROUEN) de son dossier de déclaration d'existence et porter à connaissance en application de l’article L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Aménagement d'un giratoire au croisement des routes départementales 940 et m sur la commune de
Heuqueville
(L'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau-de
l’article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol Autorisation
ou dans le sous-sol, la. surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
antériorité
(emprise routière de 2,0345
ha, bassin versant amont de
290 ha)
Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 - Prescriptions complémentaires
Gestion pluviale de l'emprise routière
Les eaux de la chaussée sont collectées par des fossés latéraux ou des caniveaux, et rejoignent le bassin routier via des collecteurs. Le plan masse est présenté en annexe 3.
Le bassin routier présente un volume utile minimal de 720 mètres cubes, une surface d'infiltration
minimale de 1000 mètres carrés, et une hauteur d'eau minimale de 70 centimètres. Il reçoit, en plus dés
eaux issues de l'emprise routière, les eaux de surverse du bassin d'orage situé du côté opposé de la RD
940 (bassin versant présenté en annexe 2).
Le bassin routier fonctionne en infiltration. Il est muni d'un ouvrage de surverse redirigeant le trop-plein
du bassin vers une canalisation connectée à ün puits d'infiltration existant.
Le puit d'infiltration se compose d'un cadre d'une profondeur de 1,20 mètres muni de deux
canalisations verticales de profondeurs 2,40 mètres ét 8,30 mètres (coupe présentée en annexe 4).
En cas de débordement du puits d'infiltration, les eaux sont redirigées via une canalisation de 200
millimètres de diamètre longeant la route départementale 111 vers un fossé agricole situé à 800 mètres
en aval (localisation présentée en annexe 4).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-26-00003 - HEUQUEVILLE_aménagement giratoire RD 940_RD 111_ département 76_arrêté prescriptions complémentaires_28-09-2023 129 Modalités de surveillance-et d'entretien : |
Les ouvrages font l'objet d'une surveillance trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux
important.
Le bassin routier fait l'objet de curages dès lors que son volume utile se trouve impacté par les
décantations.
Les. canalisations Sont curées régulièrement, tout dysfonctionnement hydraulique est investigué et
traité dans les plus brefs délais.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit au droit des ouvrages.
Gestion des pollutions accidentelles :
Le bassin est muni d’une vanne de sectionnement afin de confiner la pollution dans le bassin. En cas de pollution accidentelle, un pompage est effectué dans les plus brefs délais.
Article 4 - Modifications des prescriptions.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications | |
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 - Droit des tiers er
Les droits des tiers sont et démeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations. requises par d’ autres réglementations.
Article 9 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou-des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.2111, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions; ”
+ _par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision qui
leur a été notifiée.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél:0276783200 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime. gouv. fr 4/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-26-00003 - HEUQUEVILLE_aménagement giratoire RD 940_RD 111_ département 76_arrêté prescriptions complémentaires_28-09-2023 130 En application de l'article R.414-6 du code dejustice administrative, les personnes physiqués ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de Heuqueville, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine- Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
- Le maire de la commune de Heuqueville,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 26 NT :
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation |
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandré HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/10
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HEUQUEVILLE
Source : N183_Heuqueville_DLE_DOCUMENT VALIDE.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 O0
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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RD $40-111 - Aménagement d'un giratoire
Commune d'Heuqueville
Bassin versant naturel k
Occupation du so! .
De Echetle : 3/14000 (en A3)
250 502
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Source : N183_Heuqueville_DLE_DOCUMENT VALIDE.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr - 7/10
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D RER ESS CS ; ° FRS V7 —— 4 Etre ww £
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3 + CE 1 S re rés Fe3e88 60 k à 44 +. Fe eDéhnerens 99 Fontedu basuin %,
’arcelle : ZC3 * F Z/ PK Fes88.50 :
Acquisition : 115 m2 ÉD Y cs «, ., . |Agrandissement du bassin| * * / À 8736 | h TA 7O eus 88 # E | : À BR 124 existant 08 [existant ” 6 « — —— k TRE * 4 :
4, à, 4, < Bassin de rétention v *
Vol. = 400 m3 à Q10
: L 4 & * L +, Vol. = 720 m3 à Q100 L
# Débit de fuite = 101/s | 7. > 7 LL: #,
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Source : N183_Heuqueville_DLE_DOCUMENT VALIDE.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél: 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-26-00003 - HEUQUEVILLE_aménagement giratoire RD 940_RD 111_ département 76_arrêté prescriptions complémentaires_28-09-2023 134 Annexe 4 - exutoires
È :
AE Ce FL ȣ A
Figure 13 : regard dé pu
en ‘
LE > + Les re . Li
fsard existant en sortie du bassin d'assainissement routier
TN
Surverse (sortie) canalisation @200
1,20
à profondeur 8,30 m
profondeur 2,40 m
_
Figure 14 : coupe du puisard
Puits d'infiltration recevant la surverse du bassin routier
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/10
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mer de la Seine-Maritime
76-2023-09-27-00002
LES LOGES_mise en conformité bassin rétention
BR 238_Departement 76_arrêté prescriptions
spécifiques_27-09-2023
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-27-00002 - LES LOGES_mise en conformité bassin rétention BR 238_Departement 76_arrêté prescriptions spécifiques_27-09-2023 137 FREEPIRE | Direction départementale MARITIME | | des territoires et de la mer Liberté
eu | ARRÊTÉ DU 27 SEP, 2023
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX DE MODIFICATION DU BASSIN
ROUTIER N°238 SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N°940 SUR LA COMMUNE DES
LOGES (76)
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Jérôme BARBET
Tél. : 02 76 78 33 83
Mél : jerome. barbet@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2023-01000293/ML
Le préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur .
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu Ja directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants :
‘Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et àl’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le’ décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°. 23-077 du 15 juin 2023 donnant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine:
Maritime en matière.d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP76001, 76032 ROUEN Cedex _ . 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu
Vu
Vu
Vu
VU
la décision n° 23-026 du 5 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
le récépissé de déclaration en date du 5 décembre 2000, concernant la. déclaration de la
commune des Loges relativement à la gestion des écoulements superficiels en zone urbanisées
sur son territoire ;
le porter à connaissanté'auititre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 17 août 2023 ;
le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
le courrier électronique en date du 25 septembre 2023 adressé au pétitionnaire pour
observations sur les prescriptions spécifiques selon le principe du contradictoire :
la réponse du pétitionnaire en date du 25 septembre 2023.
CONSIDÉRANT :
- que les travaux sont situés sur la commune des Loges (localisation présentée à l'annexe 1) ;
- que le récépissé de déclaration du 5 décembre 2000 sus-visé. prévoyait dans son article 5,
concernant le bassin de retenue de la rue d'Écosse: (objet du porter à connaissance sus-visé), la:
pose d'un débourbeur-déshuileur en sortie du bassin ;
- que le bassin se rejette dans un puisard appartenant au SAEPA de Fécamp Sud-Ouest ;
- qu'un traçage a mis en évidence une connexion du puisard avec le captage d'Yport ;
- qu'il était demandé au Département de Seine-Maritime, gestionnaire de l'ouvrage, la mise en
conformité du bassin par la mise en place d'un débourbeur-déshuileur, et la signature d'une
convention de rejet avec le SAEPA de Fécamp Sud-Ouest, portant sur l'entretien du puisard ;
- que le Département de Seine-Maritime souhaite mettre en place un ouvrage dé fuite doté d'un
clapet de confinement et d'une cloison siphoïde ;
- que cette solution est de nature à répondre aux attentes concernant la mise en conformité du
bassin, l'ouvrage assurant les fonctions qui étaient récherchées par la pose d'un débourbeur-
déshuileur ;
- que le Département de Seine-Maritime fournit une convention de rejet signée entre lui et le
syndicat d'assainissement, et confiant l'entretien du puisard au Département de Seine-Maritime ;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : - : 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-27-00002 - LES LOGES_mise en conformité bassin rétention BR 238_Departement 76_arrêté prescriptions spécifiques_27-09-2023 139 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet. .
Il est donné acte au Département de la Seine-Maritime, demeurant quai Jean Moulin, 76100 ROUEN, de
son porter à connaissance en application de l'article L214:3 du code de l'environnement, sous réserve
des dispositions énoncées aux articles suivants, concernant l'opération suivante :
Modification du bassin routier n°238 sur la RD 940 sur la commune des Loges
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies au tableau de l'article R21441 du code de
l'environnement, dans lesquelles il convient de ranger cette opération, sont les suivantes :
D :
Rubrique Intitulé | Régime
21.50 lRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le Déclaration
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la pr +
Partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet; ANÉÉNIONEE
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A); |
E 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Le bassin présente un volume utile de 874 mètres cubes au niveau de sa cote des plus hautes eaux, soit
89,37 mètres NGF. Le fond n'est pas étanché. | |
L'ouvrage de fuite est positionné à la cote des plus basses-eaux du bassin, soit 86,58 mètres NGF.
Il est muni d'une lame siphoïde permettant de piéger les hydrocarbures et autre liquides surnageant
“non miscibles à l'eau, ainsi que d'un clapet manœuvrable permettant d'isoler une pollution accidentelle
dans le bassin. |
Les plans du bassin sont présentés en annexe 2. Lés plans de l'ouvrage de régulation sont présentés en
‘annexe 3.
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée tous les trois mois, ainsi
qu'après chaque épisode pluvieux important.
En cas de désordre constaté, une information est faite au maire de la commune des Loges, à l'Agence
régionale de santé, ainsi qu'au service en charge de la police de l'eau.
Le curage du bassin est effectué en tant que besoin afin de maintenir son volume utile.
Le pétitionnaire met en place une procédure spécifique d'intervention en cas de pollution dans le
secteur, afin de s'assurer du confinement de la pollution.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont: portées, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux — mise en service |
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer dé la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 - Droit des tiers |
Les droits des tiers sont et demeurent expréssément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Voies et délais de recours
En. application de l'article R514-31 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal ädministratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211:1, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision
leur a été notifiée.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwitelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente. Co
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 — Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copié de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune des Loges, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cédex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12H00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
- Le maire de la commune des Loges,
- Le dirécteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui.est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée. |
te 2 2 008
Fait. à Rouen, le ét Se. 2023
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
_Le responsable du Service.
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél:0276783200 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-27-00002 - LES LOGES_mise en conformité bassin rétention BR 238_Departement 76_arrêté prescriptions spécifiques_27-09-2023 142 Annexe 1 - localisation
source : bassin des loges BR238-declaration-simplifiee_version finale.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00 LL
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
| 16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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des ocuux 67.18
volume : 08 m3
des ecux 89.37
volume : 874 m3
Faq den tee: 0,77
soma : 370 mJ
“Niveau des toux 08.73
volume : 556 m3
des souc SA17
volumes : 351 m5
Pose d'un ouvrage de régulation
Ci ä
source : Annexe 2 Plan d'execution indice B.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-27-00002 - LES LOGES_mise en conformité bassin rétention BR 238_Departement 76_arrêté prescriptions spécifiques_27-09-2023 144 Annexe 3 - plan de l'ouvrage de régulation
Plan de l'ouvrage de régulation
Coupe B-B
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e| $ A we À fe )0 "1 ur
us
em En [es in _
FT vi à À 1. h
' £ 000 | Hauteur forage: 0,33 _ 6.20 Hauteur forage: 0,33
128 Hauteur forage: 0.45
Sens d'écoulement des eaux —
A J = ton 3€ ;
PE — J 4€ — mm — + ms ————— —— _| ——————
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4 Plaque d'ajutageé calibrée SON
echelle 1/40
source : Annexe 2 Plan d'execution indice B.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-09-27-00002 - LES LOGES_mise en conformité bassin rétention BR 238_Departement 76_arrêté prescriptions spécifiques_27-09-2023 145 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2023-09-28-00004
Arrêté du 28 septembre 2023 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
(TCA)
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-09-28-00004 - Arrêté du 28 septembre 2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément (TCA) 146 ACADÉ MIE Direction des services départementaux Service dépa rtemental à la de l'éducation nationale . :
DE NORMAN DI E de la Seine-Maritime Jeunesse, a l'engagement Liberté et aux sports Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 2 8 SEP, 2023
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIE
RECTRICE DE NORMANDIE,
CHANCELIERE DES UNIVERSITES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et
notamment son article 12;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2020 portant nomination de Madame
Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de
Normandie ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame
Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,
rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à Madame
Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1
Les associations dont les numéros RNA et adresses figurent en annexe sont réputées satisfaire aux
conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent
arrêté.
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEX
Tél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-09-28-00004 - Arrêté du 28 septembre 2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément (TCA) 147 Article 2
Les dispositions mentionnées à l'article 1 s'appliquent pendant une durée de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté.
Article 3:
La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et
notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 2 8 SEP, 2023
Pour la rectrice de la région académique
de Normandie et par délégation,
La directrice académique,
M
Domifiique FIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la rectrice de région académique de Normandie.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse
(110 Rue de Grenelle, 75007 Paris). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-09-28-00004 - Arrêté du 28 septembre 2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément (TCA) 148 ANNEXE
Liste des associations dont le Tronc Commun d'Agrément (TCA) est accordé
Nom de l'association Numéro RNA Adresse
VIE ET PROJECTION
MjC
Place des Faïenciers
76100 ROUEN
270 rue de la Résistance
ASS FAMILIALE MONTIJOIE W763004105 26410 CLEON
8 rue du 19 août 1942
CENTRE SOCIAL ET CULTUREL L'ARCHIPEL W761001423 BP 140 76200 DIEPPE
impasse Adrien Auzout
OBSERVATOIRE DE ROUEN W763012907 76000 ROUEN
9 Impasse de la poudrière
CULTURES DU CŒUR NORMANDIE W763014289 76100 ROUEN
4 av. du Général de Gaulle
MAISON POUR TOUS DE ST ROMAIN 76200195 BP 12
COLBOSC 76430 ST ROMAIN DE COLBOSC
Place des Faienciers
ROUEN CITE JEUNES MJC W763008163 76100 ROUEN
MAISON DE QUARTIER GRIEU VALLON 3 rue de Genève SUISSE MJC W763000294 76000 ROUEN
2 rue Lakanal
SPORTS LOISIRS ET DETENTE POUR TOUS W762005369 76620 LE HAVRE
ASS DE RENCONTRES CULT D'ANIMATION W762000564 3 rue Jean Maridor DE DETENTE ET D'EXPRESSION (ARCADE) 76330 PORT JEROME SUR SEINE
ASS HAVRAISE POUR L'ACCUEIL, LA 17 rue Anfray MEDIATION, L'INSERTION (AHAM) W762000521 76600 LE HAVRE Maison des associations
ALTERNATIVE ARCHEOLOGIQUE W763011304 465 rue de Paris 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
Avenue Charles Nicolle
MAISON DES JEUNES - MAISON POUR TOUS W761000184 76370 NEUVILLE LES DIEPPE
h Mairie
ASS CHATEAU DE BLAINVILLE W7630017222 76116 BLAINVILLE CREVON
39 quai de Bérigny
ISMM - AFDAM W762002757 BP 56 76400 FECAMP
Salle des fêtes
ASS DES LOISIRS DE ROGERVILLE W762002036 rue René Coty 76700 ROGERVILLE
Maison Albert Camus
AMIC LAIQ CESAIRE LEVILLAIN W763000037 1 avenue Georges Braque 76120 LE GRAND QUEVILLY
Espace Claude Monet
LES ATELIERS DE SAINTE-ADRESSE W762001373 18 rue Reine Elisabeth 76310 SAINTE ADRESSE
Maison des associations
AGOGO PERCUSSIONS W763002196 50 rue des belges 76150 MAROMME
rue des Fontaines
CENTRE DES FONTAINES-MJC EU W761000407 BP 123 76260 EU
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-09-28-00004 - Arrêté du 28 septembre 2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément (TCA) 149 ASS MONTIVILLONNE D'INITIATIVES SOC 1 rue des grainetiers ET CULT (AMISC) W762000869 76290 MONTIVILLIERS
Maison des Associations Ambroise
LE SILLAGE - AMICALE LAIQUE DE CLEON W763003328 135 rue Luis Corvalan 76410 CLEON
ASS GONFREVILLAISE D'INITIATIVES W762000725 1 bis, avenue Jacques Eberhard D'ECHANGES ET DE SOLIDARITE (AGIES) 76700 GONFREVILLE L'ORCHER
; 24B rue René Delcourt CENTRE D'ACTION SOCIALE PASTEL W761001941 76260 LE MESNIL REAUME
39 rue Louis Delamare
ASS SAINT THOMAS D'AQUIN W762000430 76600 LE HAVRE
: : 17 rue des Magasins Généraux ASS VACANCES LOISIRS "SANS DETOUR W762002568 76600 LE HAVRE
Centre André Malraux
Mix CITE W763000509 110 rue François Couperain 76000 ROUEN
3 rue des Grainetiers
ASS FAMILIALE DU GRAND AIR - AFGA W762000512 BP 9 76290 MONTIVILLIERS
1 rue Jean Mullot
FRATERNITE BANLIEUES W763000524 76100 ROUEN
Gare de l'avenue verte
COMPAGNIE CA S'PEUT PAS W761000717 Place de la gare 76270 NEUFCHATEL EN BRAY
ASS POUR LE DEVELOPPEMENT DES Mairie ACTIVITES SOCIO CULT W763001894 76160 PREAUX
SON DES AC S S Mairie MAI TIONS SOCIALES ET Place du Général de Gaulle CULTURELLES (MASC) W76100154$ 76890 TOTES
381 bis rue des Marthyrs
LA COMEDIE ERRANTE W763006700 76350 OISSEL
| 7 bis, Chemin des Veillées L'ANCRAGE W761000073 76470 LE TREPORT
17 bis av Ambroise Croizat
ASS DU CENTRE SOCIAL DE LA HOUSSIERE W763002975 Espace Célestin Frenet 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
4 rue Pierre Corneille
ARCHIMEDE-FILMS W763002418 76420 BIHOREL
L'Atrium
SCIENCE ACTION HAUTE-NORMANDIE W763004641 115, Bild de l'Europe 76100 ROUEN
6 rue Verdier Monetti
ESPACE GEORGES THURIN MPT W761000412 76880 ARQUES LA BATAILLE
Espace Rotonde
COMMEDIAMUSE W763003633 130 rue du Général Leclerc 76650 PETIT COURONNE
ASS DIEPPOISE POUR LE DEV. DES LOISIRS 8 rue Irénée Bourgois EDUCATIFS (ADDLE) W761000417 76200 DIEPPE
11 rue du Moulinet
CITEMOMES W763003463 76000 ROUEN
2 rue Auguste Huart
ASS FAMILIALE D'OCTEVILLE SUR MER W762001277 76930 OCTEVILLE SUR MER
Mairie
ASS LAIQ DU HOULME W763007565 Place des Canadiens 76770 LE HOULME
La rose des sables
ASS DE SOLIDARITE AVEC TOUS LES W763001678 24 rue Victor Hugo
IMMIGRE(E)S DE PETIT QUEVILLY (ASTI) 76140 LE PETIT QUEVILLY
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-09-28-00004 - Arrêté du 28 septembre 2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément (TCA) 150 ASS FAMILIALE DE ST JEAN DU MAIRIE
CARDONNAY W763005885 76150 ST JEAN DU CARDONNAY
40 rue Charles de Gaulle
ASS LES AMARRES W762001575 BP 2 76111 YPORT
ACCORDISE - Accompagner, Organiser, 20 bis rue Pavée
Diffuser, Servir W763013445 76100 ROUEN
CARAVELLES - CENTRE SOCIAL DE Mairie | W761001640 24 rue de l'Audience
BELLENCOMBRE 76680 BELLENCOMBRE
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE SEINE- 32 rue Clovis
MARITIME W763000938 76600 LE HAVRE
Carrefour de l'Europe
MJC DE LILLEBONNE W762000569 Le Clairval 76170 LILLEBONNE
MAISON POUR TOUS DE SOTTEVILLE 2 rue Sergent Major Thiremberg ROUEN ILLE LES W763000813 BP 30 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
5 rue Théagène Boufart
MJC - MPT DE FECAMP W762001038 BP 59 76400 FECAMP
100 chemin de l'Epine
CENTRE SOCIAL ET SOCIO-CULTUREL DU S rue de la Rochelle
PUCHOT W763008167 76500 ELBEUF
LE SAFRAN (COLLECTIF D'ARTISTES ET 11 rue des Hallettes
COMPAGNIES) W763002846 76000 ROUEN
Clos de l'Aulnay
LA LITTORALITE FRANCOPHONE W763002383 Tour C 76160 DARNETAL
Mairie
ASS D'ACTIVITES CREATRICES ET CULT DES rue du Docteur Gallouen
AUTHIEUX/LE P W763005548 76520 LES AUTHIEUX SUR LE PORT ST OUEN
MJC Rive Gauche
GALAOR W763004675 Place de Hanovre 76100 ROUEN
2 imm Christophe Colomb
ASS OXYGENE W761000987 Avenue Claude Debussy 76200 DIEPPE
rve Montigny
MAISON JACQUES PREVERT W761001088 76200 DIEPPE
Parc Paysager
LES SALTIMBANQUES DE L'IMPOSSIBLE W761001450 rue du Docteur Jean Merault 76200 NEUVILLE LES DIEPPE
ACTION CATHOLIQUE DES ENFANTS (ACE 3 rue forfait
Rouen Ce W763005412 76100 ROUEN Les Trois Cornets
CARMA W761000167 76780 ARGUEIL
9 Cours gambetta
MJC DE LA REGION D'ELBEUF W763001048 BP 242 76500 ELBEUF
Pôle régional des savoirs
CARDERE W763006910 115 Bd de l'Europe 76100 ROUEN
3 rue du Général Foy
LA SOURCE PETIT QUEVILLY W763009562 76140 LE PETIT QUEVILLY
17 rue du 19 Mars 1962
MJC DUCLAIR W763000446 76480 DUCLAIR
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-09-28-00004 - Arrêté du 28 septembre 2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément (TCA) 151 27 rue Marie Le Masson
RESEAU ECHANGES CULTURES (AREC) W762000382 76620 LE HAVRE
ASS ANTOINETTE FAGE - CENTRE SOCIAL 59 rue des Canadiens
ETIENNE PERNET W763001757 76420 BIHOREL 16 rue de l'Oranger
ASS FOYER DUQUESNE W761002508 BP 1024 76200 DIEPPE
MJC DU CANTON DE CAUDEBEC EN CAUX 13 rue de la République
(MJ4C) W763005598 76490 RIVES EN SEINE
9 Avenue de Verdun
MJC YVETOT W763002091 26190 YVETOT
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-09-28-00004 - Arrêté du 28 septembre 2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément (TCA) 152 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2023-09-28-00003
Arrêté du 28 septembre 2023 portant
renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse
Éducation Populaire)
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-09-28-00003 - Arrêté du 28 septembre 2023 portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) 153 ACADÉ MIE Direction des services départementaux Service départemental à la e l'éducation nationale . “ DE NORMAN DIE de la Seine-Maritime jeunesse, a l'engagement
Liberté et aux sports Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 8 SEP, 2023
portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIE
RECTRICE DE NORMANDIE,
CHANCELIERE DES UNIVERSITES
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2020 portant nomination de Madame
Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de
Normandie ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame
Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,
rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à Madame
Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associations
mentionnées en annexe,
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEX
Tél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-09-28-00003 - Arrêté du 28 septembre 2023 portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) 154 ARRETE
Article 1°:
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les numéros RNA et adresses, figurent en annexe est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 28 SEP, 2023
Pour la rectrice de la région académique
de Normandie et par délégation,
La directriäe académique,
Dominique FIS st
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la rectrice de région académique de Normandie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse (110 Rue de Grenelle, 75007 Paris. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-09-28-00003 - Arrêté du 28 septembre 2023 portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) 155 ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est
renouvelé :
Nom de l'association Numéro RNA | Adresse N° Agrément MJC
VIE ET PROJECTION Place des Faïenciers 76 ] 23 03 76100 ROUEN
270 rue de la Résistance
ASS FAMILIALE MONTIJOIE W763004105 76 } 23 04 76410 CLEON
CENTRE SOCIAL ET CULTUREL 8 rue du 19 août 1942 , W761001423 BP 140 76) 2305 L'ARCHIPEL 76200 DIEPPE
Impasse Adrien Auzout
OBSERVATOIRE DE ROUEN W763012907 76 } 23 06 76000 ROUEN
9 Impasse de la poudrière
CULTURES DU CŒUR NORMANDIE W763014289 76 J 23 07 76100 ROUEN
RTO 4 av. du Général de Gaulle
MAISON POUR TOUS DE ST ROMAIN 76200195 BP 12 76 | 23 08
76430 ST ROMAIN DE COLBOSC
Place des Faïenciers
ROUEN CITE JEUNES MJC W763008163 76 }j 23 09 76100 ROUEN
MAISON DE QUARTIER GRIEU 3 rue de Genève VALLON SUISSE MIC W763000294 26000 ROUEN 76 }j 2310
OISIRS ET 2 rue Lakanal
SPORTS L S ET DETENTE POUR W762005369 76,231
76620 LE HAVRE
ASS DE RENCONTRES CULT 3 rue Jean Maridor
D'ANIMATION DE DETENTE ET W762000564 76330 PORT JERÔME SUR SEINE 76 } 2372 D'EXPRESSION (ARCADE)
SS HAVRAISE POUR L'ACCUEIL, LA 17 rue Anfray A , MEDIATION, L'INSERTION (AHAM) W762000521 76600 LE HAVRE 7612313
Maison des associations
ALTERNATIVE ARCHEOLOGIQUE W763011304 465 rue de Paris 76 } 23 14 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
AISON DES JEUNES - MAISO Avenue Charles Nicolle
M - N W761000184 76] 2315
POUR TOUS 76370 NEUVILLE LES DIEPPE
Mairie
ASS CHÂTEAU DE BLAINVILLE W763001222 76] 2316 76116 BLAINVILLE CREVON
39 quai de Bérigny
ISMM - AFDAM W762002757 BP 56 76) 2317 76400 FECAMP
Salle des fêtes
ASS DES LOISIRS DE ROGERVILLE W762002036 rue René Coty 76] 2318 76700 ROGERVILLE
Maison Albert Camus
AMIC LAIQ CESAIRE LEVILLAIN W763000037 1 avenue Georges Braque 76} 2319 76120 LE GRAND QUEVILLY
Espace Claude Monet
LES ATELIERS DE SAINTE-ADRESSE W762001373 18 rue Reine Elisabeth 76 ] 23 20 76310 SAINTE ADRESSE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-09-28-00003 - Arrêté du 28 septembre 2023 portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) 156 Maison des associations
AGOGO PERCUSSIONS W763002196 50 rue des belges 76 ] 23 21 76150 MAROMME
rue des Fontaines
CENTRE DES FONTAINES-MIJC EU W761000407 BP 123 76 j 23 22 76260 EU
ASS MONTIVILLONNE D'INITIATIVES 1 rue des grainetiers W762000869 76 } 23 23 SOC ET CULT (AMISC) 76290 MONTIVILLIERS
LE SILLAGE - AMICALE LAIQUE DE Maison des Associations Ambroise
: W763003328 135 rue Luis Corvalan 76 | 23 24
CLEON (FUSION) 76410 CLEON
ASS GONFREVILLAISE D'INITIATIVES 1 bis, avenue Jacques Eberhard
D'ECHANGES ET DE SOLIDARITE W762000725 76 ] 23 25
(AGIES) 76700 GONFREVILLE L'ORCHER
24B rue René Delcourt
CENTRE D'ACTION SOCIALE PASTEL W761001941 76 } 23 26 76260 LE MESNIL REAUME
39 rue Louis Delamare
ASS SAINT THOMAS D'AQUIN W762000430 76 } 23 27 76600 LE HAVRE
ASS VACANCES LOISIRS "SANS 17 rue des Magasins Généraux
u W762002568 76 j 23 28
DÉTOUR 76600 LE HAVRE
Centre André Malraux
Mix'CITE W763000509 110 rue François Couperain 76 } 23 29 76000 ROUEN
MILIALE DU 3 rue des Grainetiers
ASS FAMI Écga EN AIR - W762000512 BP 9 76 ] 23 30 76290 MONTIVILLIERS
1 rue jean Mullot
FRATERNITE BANLIEUES W763000524 76 ] 23 31 76100 ROUEN
Gare de l'avenue verte
COMPAGNIE CA S'PEUT PAS W761000717 Place de la gare 76 J 23 32 76270 NEUFCHATEL EN BRAY
SS POUR LE DEVELOPPEMENT DES Mairie A W763001894 76} 23 33 ACTIVITES SOCIO CULT 76160 PREAUX
MAISON DES ACTIONS SOCIALES ET Mairie L » _s W761001545 Place du Général de Gaulle 76 ] 23 34 CULTURELLES (MASC) 76890 TOTES
381 bis rue des Marthyrs
LA COMEDIE ERRANTE W763006700 76} 2335 76350 OISSEL
7 bis, Chemin des Veillées
L'ANCRAGE W761000073 76 j 23 36 76470 LE TREPORT
17 bis av Ambroise Croizat
HOUSSIERE 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
4 rue Pierre Corneille
ARCHIMEDE-FILMS W763002418 76 } 23 38 76420 BIHOREL
SCIENCE ACTION HAUTE L'AUTIUM | W763004641 115, Bld de l'Europe 76 ] 23 39 NORMANDIE 76100 ROUEN
6 rue Verdier Monetti
ESPACE GEORGES THURIN MPT W761000412 76 } 23 40 76880 ARQUES LA BATAILLE
Espace Rotonde
COMMEDIAMUSE W763003633 130 rue du Général Leclerc 76 | 23 41 76650 PETIT COURONNE
ASS DIEPPOISE POUR LE DEV. DES 8 rue Irénée Bourgois W761000417 76200 DIEPPE 76 ] 23 42 LOISIRS EDUCATIFS (ADDLE)
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-09-28-00003 - Arrêté du 28 septembre 2023 portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) 157 11 rue du Moulinet
CITEMOMES W763003463 76 J 23 43 76000 ROUEN
ASS FAMILIALE D'OCTE 2 rue Auguste Fluart MER VILLE SUR W762001277 76} 23 44 76930 OCTEVILLE SUR MER
Mairie
ASS LAIQ DU HOULME W763007565 Place des Canadiens 76 | 23 45 76770 LE HOULME
ASS DE SOLIDARITE AVEC TOUS LES La rose des sables
IMMIGRE(E)S DE PETIT QUEVILLY W763001678 24 rue Victor Hugo 76 j 23 46
(ASTI) 76140 LE PETIT QUEVILLY
ASS FAMILIALE DE ST JEAN DU MAIRIE W763005885 76 } 23 47
CARDONNAY 76150 ST JEAN DU CARDONNAY
40 rue Charles de Gaulle
ASS LES AMARRES W762001575 BP 2 76 ] 23 48 76111 YPORT
h 20 bis rue Pavée
ACCORDISE - Accompagner, W763013445 76 ] 23 49 Organiser, Diffuser, Servir 76100 ROUEN
CARAVELLES - CENTRE SOCIAL DE Mairie : W761001640 24 rue de l'Audience 76 j 23 50
BELLENCOMBRE 76680 BELLENCOMBRE
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE 32 rue Clovis NEM SEINE-MARITIME W763000938 26600 LE HAVRE 76] 2351
Carrefour de l'Europe
MJC DE LILLEBONNE W762000569 Le Clairval 76 ] 23 52 76170 LILLEBONNE
rou 2 rue Sergent Major Thiremberg
MAISON POUR S DE SOTTEVILLE W763000813 BP 30 76 ] 23 53
LES ROUEN 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
5 rue Théagène Boufart
MJC - MPT DE FECAMP W762001038 BP 59 76 ] 23 54 76400 FECAMP
100 chemin de l'Epine
ASS PIAN'PIANE W762000898 7612355 76430 ST VIGOR D'YMONVILLE
CENTRE SOCIAL ET SOCIO 5 rue de la Rochelle CULTUREL DU PUCHOT W763005167 26500 ELBEUE 76) 23 56
LE SAFRAN (COLLECTIF D'ARTISTES 11 rue des Hallettes ET COMPAGNIES) W763002846 76000 ROUEN 76 ] 23 57
Clos de l'Aulnay
LA LITTORALITE FRANCOPHONE W763002383 Tour C 76] 2358 76160 DARNETAL
Mairie
ASS D'ACTIVITES CREATRICES ET rue du Docteur Gallouen CULT DES AUTHIEUX/LE P W763005548 76520 LES AUTHIEUX SUR LE 7612359
PORT ST OUEN
MJC Rive Gauche
GALAOR W763004675 Place de Hanovre 76 ] 23 60 76100 ROUEN
2 Imm Christophe Colomb
ASS OXYGENE W761000987 Avenue Claude Debussy 76] 2361 76200 DIEPPE
rue Montigny
MAISON JACQUES PREVERT W761001088 76 ] 23 62 76200 DIEPPE
LES SALTIMBANQUES DE Parc Paysage rue du Docteur jean Merault L'IMPOSSIBLE W761001450 76 ] 23 63 76200 NEUVILLE LES DIEPPE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-09-28-00003 - Arrêté du 28 septembre 2023 portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) 158 ACTION CATHOLIQUE DES
3 rue forfait
ENFANTS (ACE) Rouen W763005412 26100 ROUEN 76 ) 23 64
Les Frois Cornets
CARMA W761000167 762365
76780 ARGUEIL
9 Cours gambetta
MJC DE LA REGION D'ELBEUF W763001048 BP 242 76 J 2366 76500 ELBEUF
Pôle régional des savoirs
CARDERE W763006910 115 Bd de l'Europe 76 } 23 67 76100 ROUEN
3 rue du Général Foy
LA SOURCE PETIT QUEVILLY W763009562 76 ] 23 68 76140 LE PETIT QUEVILLY
17 rue du 19 Mars 1962
MJC DUCLAIR W763000446 76 } 23 69 76480 DUCLAIR
U ECHANGE 27 rue Marie Le Masson
RESEA AREC $ CULTURES W762000382 76 J 23 70 ( ) 76620 LE HAVRE
ASS ANTOINETTE FAGE - CENTRE 59 rue des Canadiens SOCIAL ETIENNE PERNET W763001757 76420 BIHOREL 7612371
16 rue de l'Oranger
ASS FOYER DUQUESNE W761002508 BP 1024 76} 23 72 76200 DIEPPE
CANTON D 13 rue de la République
MJC DU FEUX “ LA ERES EN W763005598 76 j 23 73 (MJ4C) 76490 RIVES EN SEINE
9 Avenue de Verdun
MJC YVETOT W763002091 76 } 23 74 76190 YVETOT
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-09-28-00003 - Arrêté du 28 septembre 2023 portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) 159 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2023-09-15-00005
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-15-00005 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 160 " F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
38 cours Clémenceau
76037 Rouen
Mél. :
drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gourv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La cheffe du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Normandie et
du département de la Seine-Maritime,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
et le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 (article 44);
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques modifié par le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques modifié par le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 et par le décret n° 2017-1255 du 8
août 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoït ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet du département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériél du 2 juin 2023 portant nomination de Madame Fabienne ROMBAUT, administratrice des finances publiques, dans l'emploi de chef de pôle à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-107 du 30 juin 2023, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Madame Fabienne ROMBAUT administratrice des finances publiques ;
#
VU l'arrêté préfectoral n° 23-106 du 30 juin 2023, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Fabienne ROMBAUT, administratrice des finances publiques ;
accorde par la présente décision
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-15-00005 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 161 Article 4: délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et
documents relatifs aux opérations - hors PSOP - concernant le titre 2 du BOP 156 (honoraires médicaux
suite aux accidents de travail, capitaux décès, cotisations IRCANTEC et RAFP, allocations « enfants
handicapés » ....) dont les noms suivent :
- Madame Laétitia VOLPATO, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Madame Catherine RODIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
- Madame Laurence PILATE, inspectrice des finances publiques ;
- Monsieur Fabrice DUBERT, inspecteur des finances publiques.
Article 5: La présente délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de Normandie.
Article 6 : La précédente délégation accordée est annulée à compter de cette même date.
Fait à Rouen, le 15 septembre 2023
L'administratrice des Finances publiques
Cheffe du pôle pilotage et ressources,
Fabien MBAU er
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-15-00005 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 162 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-15-00005 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 163 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-09-22-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
certaines routes pour l'organisation de la balade
motorisé d'Halloween
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de certaines routes pour l'organisation de la balade motorisé d'Halloween 164 Eu PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Récépissé de déclaration du ? 2 SEP. 2023
pour l'organisation d'une balade motorisée, dite « Balade pour Octobre Rose », prévue les 15 et 16
octobre 2023, par l'association « Motardscie » représentée par M. Franck LEFEBVRE, président de
l'association et organisateur technique.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R 33118, R 331-20, R 331-22, À 331-16 et À 331-19 :
Considérant la déclaration réceptionnée par la Préfecture de la Seine-Maritime le 4 septembre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
EST DÉLIVRÉ RÉCÉPISSÉ à :
M. Franck LEFEBVRE, organisateur technique, conformément à sa déclaration du 4 septembre 2023
tendant à l'organisation de la manifestation susvisée suivant l'itinéraire et le plan communiqué et
annexé au présent récépissé.
Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des
arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d'obéir aux
injonctions que les services de police ou de la gendarmerie peuvent leur donner, dans l'intérêt de la
sécurité et de la circulation publiques.
Le nombre maximal de véhicules déclarés qui participent à cette concentration est de 200.
Le personnel privé assurant la sécurité de cette balade doit être identifiable par l’apposition sur leurs
véhicules de plaques de rallyes distinctes de celles des concurrents et clairement visibles, et le nombre
total de véhicules d'accompagnement doit correspondre au minimum à 5 % du total des véhicules
participants, tout au long du parcours (l'organisateur veille à disposer d’une liste mentionnant les nom,
prénom, adresse et numéro de permis de conduire de chacun d'entre eux).
Les organisateurs sont tenus de remettre en état le domaine public routier départemental et doivent
veiller à respecter les dispositions suivantes :
- le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation permanente en
place, et doit être enlevé dès la fin de la manifestation :
Préfecture de la Seine-Maritime 1/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 5315
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de certaines routes pour l'organisation de la balade motorisé d'Halloween 165 - le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l'épreuve (Instruction Interministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau plus farine peut être utilisé si besoin ;
Le parcours doit faire l’objet d'une reconnaissance préalable les jours précédents la manifestation.
La réparation de tout dégât occasionné sur les voies empruntées dans le département est à la charge
des organisateurs.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure conformément à la réglementation en
vigueur.
En aucun cas, la manifestation ne doit donner lieu à un classement.
En aucun cas les véhicules ne devront former un convoi susceptible de présenter un fort ralentissement
et une gêne aux autres usagers de la route.
Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant la manifestation doit être souscrite.
Les maires des communes traversées doivent avoir été informés par les organisateurs de la
manifestation. Concernant le passage sur des voies ou terrains privés, il appartient aux organisateurs
de solliciter les autorisations des propriétaires concernés.
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Bureau des Polices Administratives
=
Guillaume KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime 2/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 5315
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de certaines routes pour l'organisation de la balade motorisé d'Halloween 166 E = Cabinet PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l'organisation d'une balade motorisée, dite
« Octobre Rose », prévue les 15 et 16 octobre 2023 de 11h à 19h, par l'association Motardscie représentée
par M. Franck LEFEBVRE, président de l'association et organisateur technique.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment son article R 331-33 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVEÈS, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-082 du 21 juin 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVES,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée le 4 septembre 2023 par M. Franck LEFEBVRE, organisateur technique de la
balade motorisée dite « Octobre Rose » ;
Vu les avis favorables explicites ou tacites émis par :
* le président du conseil départemental le 19 septembre 2023;
* le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
départemental de gendarmerie de la Seine-Maritime le 21 septembre 2023.
Considérant que la concentration de véhicules terrestres à moteur susvisée prévoit d'emprunter la D 925,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime :
Préfecture de la Seine-Maritime 1/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de certaines routes pour l'organisation de la balade motorisé d'Halloween 167 Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce
type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter, dans le département de la Seine-Maritime, les voies suivantes :
- D925
Article 2 : Dispositions particulières.
Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés
préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d'obéir aux injonctions que
les services de police ou de la gendarmerie peuvent leur donner, dans l'intérêt de la sécurité et de la
circulation publiques.
Le nombre maximal de véhicules déclarés qui participent à cette concentration est de 200.
Conformément à sa déclaration, l'organisateur atteste que la sécurisation des participants sera assurée
par des bénévoles de sa propre association, ainsi que par des motards d’une association privée.
Le personnel privé assurant la sécurité de cette balade, dont la liste est annexée au présent arrêté, doit
être identifiable par l'apposition sur leurs véhicules de plaques de rallyes distinctes de celles des
concurrents et clairement visibles, et le nombre total de véhicules d'accompagnement doit correspondre
au minimum à 5 % du total des véhicules participants, tout au long du parcours (l'organisateur veille à
disposer d'une liste mentionnant les nom, prénom, adresse et numéro de permis de conduire de chacun
d'entre eux).
Le parcours devra faire l'objet d'une reconnaissance les jours précédents la manifestation. L'organisateur
est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental. Le jalonnement de l'épreuve devra
être immédiatement enlevé à la fin de la manifestation. Le jalonnement ne devra en aucun cas créer de
masque de visibilité à la signalisation permanente en place. Le marquage sur chaussée est autorisé sous
réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard
24 heures après le passage de l'épreuve. L'emploi de peinture est interdit. Un mélange eau + farine peut
être utilisé au besoin.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure conformément à la réglementation en
vigueur.
En aucun cas, la manifestation ne doit donner lieu à un classement.
En aucun cas les véhicules ne devront former un convoi susceptible de présenter un fort ralentissement et
une gêne aux autres usagers de la route.
Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant la manifestation doit être souscrite.
Les maires des communes traversées doivent avoir été informés par les organisateurs de la manifestation.
Concernant le passage sur des voies ou terrains privés, il appartient aux organisateurs de solliciter les
autorisations des propriétaires concernés.
La réparation de tout dégât occasionné sur les voies empruntées dans le département est à la charge des
organisateurs.
Préfecture de la Seine-Maritime 2/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de certaines routes pour l'organisation de la balade motorisé d'Halloween 168 Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant du
groupement départemental de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un
exemplaire sera notifié à M. Franck LEFEBVRE.
À ROUEN, le 2 2 SEP. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau des Polices Administratives
e KERGOAT °
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices
administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction
des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision à pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime 3/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de certaines routes pour l'organisation de la balade motorisé d'Halloween 169 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de certaines routes pour l'organisation de la balade motorisé d'Halloween 170 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-09-29-00001
Arrêté préfectoral dérogatoire Normandie Raid
et Raid normand junior les samedi 7 et dimanche
8 octobre 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-29-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire Normandie Raid et Raid normand junior les samedi 7 et dimanche 8 octobre 2023 171 Ex PREFET
DE LA SEINE: . > MARITIME Cabinet du Préfet
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB EP n° 89/2023
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de l'épreuve muitisports intitulée « Normandie Raïd et Raid normand junior»
les samedi 7 et dimanche 8 octobre 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU. le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, ni à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-082 du 21 juin 2023 portant délégation de signature à
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Tél : 02 32 76 53 77 |
Mél : oref-enreuves-sbortives-rouenïseine-maritime.souv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-29-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire Normandie Raid et Raid normand junior les samedi 7 et dimanche 8 octobre 2023 172 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
Article 1
Article 2
la demande produite par l'Association Raids Aventure 76 - déclarant
organiser Une épreuve multisports intitulée « Normandie Raid et Raid
normand junior » les samedi 7 et dimanche 8 octobre 2023 sur les parcours
figurant en annexe | ;
que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 927 et
RD 6015, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime ;
que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulätion
et de sécurité routières le permettent ;
les avis favorables :
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 30 août
2023 ;
. du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-
Maritime du 7 septembre 2023 ;
* du président de la Métropole Rouen Normandie du 28 août 2023.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 927
- RD 6015
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant la Région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-
Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-
Maritime et le président de la Métropole Rouen Normandie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le 29
SEP, 2023
Pour le Préfet et par délégation
hef, du bureau des polices administratives,
Eu! iaume KERGOAT
Voi sais de r rs surla dernièr
Tél : 02 32 76 5377
Mél : nref-epreuves-soortives-rouen*seine-maritime.£ouv.fr 2/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX !
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-29-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire Normandie Raid et Raid normand junior les samedi 7 et dimanche 8 octobre 2023 173 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 5317
Mél : pref-ecreuves-soortives-rouen® seine-maritime.souv.fr 3/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX /
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-29-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire Normandie Raid et Raid normand junior les samedi 7 et dimanche 8 octobre 2023 174 Normandié Raïd et Raid normand junior
les samedi 7 et dimanche 8 octobre 2023
Parcours du samedi 7 octobre 2023
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-29-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire Normandie Raid et Raid normand junior les samedi 7 et dimanche 8 octobre 2023 175 Parcours du dimanche 8 octobre 2023
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Vu pour être annexé
Le 29 SEP. 2023 æ “ + | } + f “ à | ‘ k < 27 mr : EURE Le Préfet, il AR 2 em à ut "14 Pour le Préfet et par délégation, à
Le chef du bur polices administratives
— Gimme kerGoar
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-29-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire Normandie Raid et Raid normand junior les samedi 7 et dimanche 8 octobre 2023 176 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-09-22-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de certaines pour l'organisation de
la balade motorisée Octobre Rose
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines pour l'organisation de la balade motorisée Octobre Rose 177 Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Récépissé de déclaration du £ 2 SEP, 2023
e pour l'organisation d'une balade motorisée, dite « Balade pour Octobre Rose », prévue les 15 et 16
octobre 2023, par l'association « Motardscie » représentée par M. Franck LEFEBVRE, président de
l'association et organisateur technique.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R 331-18, R 331-20, R 331-22, A 33116 et À 33119 à
Considérant la déclaration réceptionnée par la Préfecture de la Seine-Maritime le 4 septembre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
EST DÉLIVRÉ RÉCÉPISSÉà :
M. Franck LEFEBVRE, organisateur technique, conformément à sa déclaration du 4 septembre 2023
tendant à l'organisation de la manifestation susvisée suivant l'itinéraire et le plan communiqué et
annexé au présent récépissé.
Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des
arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d'obéir aux
injonctions que les services de police ou de la gendarmerie peuvent leur donner, dans l'intérêt de la
sécurité et de la circulation publiques.
Le nombre maximal de véhicules déclarés qui participent à cette concentration est de 200.
Le personnel privé assurant la sécurité de cette balade doit être identifiable par l'apposition sur leurs
véhicules de plaques de rallyes distinctes de celles des concurrents et clairement visibles, et le nombre
total de véhicules d'accompagnement doit correspondre au minimum à 5 % du total des véhicules
participants, tout au long du parcours (l'organisateur veille à disposer d’une liste mentionnant les nom,
prénom, adresse et numéro de permis de conduire de chacun d'entre eux).
Les organisateurs sont tenus de remettre en état le domaine public routier départemental et doivent
veiller à respecter les dispositions suivantes :
- le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation permanente en
place, et doit être enlevé dès la fin de la manifestation ;
Préfecture de la Seine-Maritime 1/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 5315
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines pour l'organisation de la balade motorisée Octobre Rose 178 - le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l'épreuve (Instruction Interministérielle sur la signalisation routière - septième partie — article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau plus farine peut être utilisé si besoin ;
Le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance préalable les jours précédents la manifestation.
La réparation de tout dégât occasionné sur les voies empruntées dans le département est à la charge
des organisateurs.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure conformément à la réglementation en
vigueur.
En aucun cas, la manifestation ne doit donner lieu à un classement.
En aucun cas les véhicules ne devront former un convoi susceptible de présenter un fort ralentissement
et une gêne aux autres usagers de la route.
Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant la manifestation doit être souscrite.
Les maires des communes traversées doivent avoir été informés par les organisateurs de la
manifestation. Concernant le passage sur des voies ou terrains privés, il appartient aux organisateurs
de solliciter les autorisations des propriétaires concernés.
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Bureau des Polices Administratives
Guillau red .
Préfecture de la Seine-Maritime 2/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 5315
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines pour l'organisation de la balade motorisée Octobre Rose 179 E Cabinet PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l’organisation d'une balade motorisée, dite
« Balade Halloween », prévue le dimanche 29 octobre 2023 de 14h à 18h, par l'association Motardscie
représentée par M. Franck LEFEBVRE, président de l'association et organisateur technique.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment son article R 331-33 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-082 du 21 juin 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVES,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée le 24 août 2023 par M. Franck LEFEBVRE, organisateur technique de la balade
motorisée dite « Octobre Rose » ;
Vu les avis favorables explicites ou tacites émis par :
* le président du conseil départemental le 20 septembre 2023;
* le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
départemental de gendarmerie de la Seine-Maritime le 21 septembre 2023.
Considérant que la concentration de véhicules terrestres à moteur susvisée prévoit d'emprunter la D 927,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime 1/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines pour l'organisation de la balade motorisée Octobre Rose 180 Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce
type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter, dans le département de la Seine-Maritime, les voies suivantes :
- D927
Article 2 : Dispositions particulières.
Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés
préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d'obéir aux injonctions que
les services de police ou de la BSNHATMENE peuvent leur donner, dans l'intérêt de la sécurité et de la
circulation publiques.
Le nombre maximal de véhicules déclarés qui participent à cette concentration est de 399.
Conformément à sa déclaration, l'organisateur atteste que la sécurisation des participants sera assurée
par des bénévoles de sa propre association, ainsi que par des motards d'une association privée.
Le personnel privé assurant la sécurité de cette balade, dont la liste est annexée au présent arrêté, doit
être identifiable par l’apposition sur leurs véhicules de plaques de rallyes distinctes de celles des
concurrents et clairement visibles, et le nombre total de véhicules d'accompagnement doit correspondre
au minimum à 5 % du total des véhicules participants, tout au long du parcours (l'organisateur veille à
disposer d'une je mentionnant les nom, prénom, adresse et numéro de permis de conduire de chacun d'entre eux).
Le parcours devra faire l'objet d’une reconnaissance les jours précédents la manifestation. L'organisateur
est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental. Le jalonnement de l'épreuve devra
être immédiatement enlevé à la fin de la manifestation. Le jalonnement ne devra en aucun cas créer de
masque de visibilité à la signalisation permanente en place. Le marquage sur chaussée est autorisé sous
réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard
24 heures après le passage de l'épreuve. L'emploi de peinture est interdit. Un mélange eau + farine peut
être utilisé au besoin.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure conformément à la réglementation en
vigueur.
En aucun cas, la manifestation ne doit donner lieu à un classement.
En aucun cas les véhicules ne devront former un convoi susceptible de présenter un fort ralentissement et
une gêne aux autres usagers de la route.
Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant la manifestation doit être souscrite.
Les maires des communes traversées doivent avoir été informés par les organisateurs de la manifestation.
Concernant le passage sur des voies ou terrains privés, il appartient aux organisateurs de solliciter les
autorisations des propriétaires concernés.
La réparation de tout dégât occasionné sur les voies empruntées dans le département est à la charge des
organisateurs.
Préfecture de la Seine-Maritime 2/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines pour l'organisation de la balade motorisée Octobre Rose 181 Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant du
groupement départemental de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un
exemplaire sera notifié à M. Franck LEFEBVRE.
À ROUEN, le 9 2 GEP. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureay des Polices Administratives
Guillau RGOÂT
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices
administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction
des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime 3/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines pour l'organisation de la balade motorisée Octobre Rose 182 æ21/ + |aiuednene a + |lAapuog- = SON
aune}|iNo me eoGuaex op: pue S pin DS æ” .PAR ui] eg ä re v À A ’ :É Ês 6in0g-a|-auie1uo} Cr } ç 4 Se >. J de À on 0S1v f \ = "4 S:941puvUIes a] té. em. $ af vs + A 4 M, # Al almanboelg da 2JIPANED-IUOH £ | pa menus . ne P Lan > j: £e Fsno non RÉ tr ? Do AA ||ns ne ) oe Fe + & M ajuies SE ‘ = D > 4 aJeW-x LS 47) & 3550)08 91 A JA Ve “4 | , ” ds seb a ex se à où ù & | fessnes el ue 12Bueseg:24essnoye7ra, >+>| 1eAUS3,tromanozny \ DETTE) CAR ae 2508 de - sde : » Lt } 13qnY1-10123 PV :.: ET à < ; + Va au à dv Teil, # € . juotnee | Je % F, = 2. 5 moe Et XNE)-U2-INHNUON LS ins 1otanbud || «_ anennog _sR%À mn. aidins-iutes-J0 Snbunomt ON VE , .® » “sduvey3:“Sat Aoyury 2IHAJAUX wue£eco UM 6/'G9 # À 9 +3BAIU3Q 32Ue]51Q 9ps A Durs_Mps ons. latin ; - en , 8 à ÿ < Ë £ # -U9-: A” ROME $ xNe)-USSADG Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines pour l'organisation de la balade motorisée Octobre Rose 183 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-09-22-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de certaines routes pour la
manifestation motorisée "Hommage à Tom"
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines routes pour la manifestation motorisée "Hommage à Tom" 184 E = Cabinet
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l'organisation d'une balade motorisée, dite
« Hommage à Tom », prévue le dimanche 8 octobre 2023 de 11h à 19h, par l'association des Boutiks de
Ferrières-en-Bray représentée par Mme Adélaïde LECANU, présidente de l'association et par M. Julien
LECANU, organisateur technique.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment son article R 331-33 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-082 du 21 juin 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée le 8 août 2023 par M. Julien LECANU, organisateur technique de la balade
motorisée dite « Hommage à Tom » ;
VU les avis favorables explicites ou tacites émis par :
* le président du conseil départemental le 20 septembre 2023;
* le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
départemental de gendarmerie de la Seine-Maritime le 21 septembre 2023.
Considérant que la concentration de véhicules terrestres à moteur susvisée prévoit d'emprunter les D 925
et D 929, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime 1/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines routes pour la manifestation motorisée "Hommage à Tom" 185 Considérant que l'article S de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce
type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint,
ARRÊTE
Article 1: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter, dans le département de la Seine-Maritime, les voies suivantes :
- D925 et D 929
Article 2 : Dispositions particulières.
Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés
préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d'obéir aux injonctions que
les services de police ou de la gendarmerie peuvent leur donner, dans l'intérêt de la sécurité ét de la
circulation publiques.
Le nombre maximal de véhicules déclarés qui participent à cette concentration est de 250.
Conformément à sa déclaration, l'organisateur atteste que la sécurisation des participants sera assurée
par des bénévoles de sa propre association, ainsi que par des motards d'une association privée.
Le personnel privé assurant la sécurité de cette balade, dont la liste est annexée au présent arrêté, doit
être identifiable par l'apposition sur leurs véhicules de plaques de rallyes distinctes de celles des
concurrents et clairement visibles, et le nombre total de véhicules d'accompagnement doit correspondre
au minimum à 5 % du total des véhicules participants, tout au long du parcours (l'organisateur veille à
disposer d'une liste mentionnant les nom, prénom, adresse et numéro de permis de conduire de chacun
d'entre eux).
Le parcours devra faire l'objet d'une reconnaissance les jours précédents la manifestation. L'organisateur
est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental. Le jalonnement de l'épreuve devra
être immédiatement enlevé à la fin de la manifestation. Le jalonnement ne devra en aucun cas créer de
masque de visibilité à la signalisation permanente en place. Le marquage sur chaussée est autorisé sous
réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard
24 heures après le passage de l'épreuve. L'emploi de peinture est interdit. Un mélange eau + farine peut
être utilisé au besoin.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure conformément à la réglementation en
vigueur.
En aucun cas, la manifestation ne doit donner lieu à un classement.
En aucun cas les véhicules ne devront former un convoi susceptible de présenter un fort ralentissement et
une gêne aux autres usagers de la route.
Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant la manifestation doit être souscrite.
Une attention particulière doit être apportée au croisement de la RD20 et de la RD50 au niveau de la
commune de Fultot. Un chantier giratoire est prévu en octobre sans date précise. Les organisateurs sont
chargés, pendant la reconnaissance du parcours, de vérifier que l'emprunt de cette intersection
n'engendre aucun risque pour les participants.
Les maires des communes traversées doivent avoir été informés par les organisateurs de la manifestation.
Concernant le passage sur des voies ou terrains privés, il appartient aux organisateurs de solliciter les
autorisations des propriétaires concernés.
Préfecture de la Seine-Maritime 2/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines routes pour la manifestation motorisée "Hommage à Tom" 186 La réparation de tout dégât occasionné sur les voies empruntées dans le département est à la charge des
organisateurs.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant du
groupement départemental de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un
exemplaire sera notifié à M. Julien LECANU.
À ROUEN, le 2 2 SEP.
2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau des Polices Administratives
BST > AT |
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices
administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction
des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime 3/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines routes pour la manifestation motorisée "Hommage à Tom" 187 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Récépissé de déclaration du 2 2 SEP. 2023
pour l'organisation d'une balade motorisée, dite « Hommage à Tom », prévue le dimanche 8 octobre
2023 de 11h à 19h, par l'association « Tom motard des Anges » représentée par Mme Adélaïde LECANU,
présidente de l'association et par M. Julien LECANU, organisateur technique.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R 331-18, R 331-20, R 331-22, À 331-16 et À 331-19 :
Considérant la déclaration réceptionnée par la Préfecture de la Seine-Maritime le 5 août 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
EST DÉLIVRÉ RÉCÉPISSÉ à :
M. Julien LECANU, organisateur technique, conformément à sa déclaration du 5 août 2023 tendant à
l'organisation de la manifestation susvisée suivant l'itinéraire et le plan communiqué et annexé au
présent récépissé.
Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des
arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d'obéir aux
injonctions que les services de police ou de la gendarmerie peuvent leur donner, dans l'intérêt de la
sécurité et de la circulation publiques.
Le nombre maximal de véhicules déclarés qui participent à cette concentration est de 250.
Le personnel privé assurant la sécurité de cette balade doit être identifiable par l’apposition sur leurs
véhicules de plaques de rallyes distinctes de celles des concurrents et clairement visibles, et le nombre
total de véhicules d'accompagnement doit correspondre au minimum à 5 % du total des véhicules
participants, tout au long du parcours (l'organisateur veille à disposer d’une liste mentionnant les nom,
prénom, adresse et numéro de permis de conduire de chacun d'entre eux).
Les organisateurs sont tenus de remettre en état le domaine public routier départemental et doivent
veiller à respecter les dispositions suivantes :
- le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation permanente en
place, et doit être enlevé dès la fin de la manifestation ;
Préfecture de la Seine-Maritime 1/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 5315
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines routes pour la manifestation motorisée "Hommage à Tom" 188 - le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l'épreuve (Instruction Interministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau plus farine peut être utilisé si besoin :
Le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance préalable les jours précédents la manifestation. ]
La réparation de tout dégât occasionné sur les voies empruntées dans le département est à la charge
des organisateurs.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure conformément à la réglementation en
vigueur.
En aucun cas, la manifestation ne doit donner lieu à un classement.
En aucun cas les véhicules ne devront former un convoi susceptible de présenter un fort ralentissement
et une gêne aux autres Usagers de la route.
Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant la manifestation doit être souscrite.
Une attention particulière doit être apportée au croisement de la RD20 et de la RD50 au niveau de la
commune de Fultot. Un chantier giratoire est prévu en octobre sans date précise. Les organisateurs
sont chargés, pendant la reconnaissance du parcours, de vérifier que l'emprunt de cette intersection
n'engendre aucun risque pour lesparticipants.
Les maires des communes traversées doivent avoir été informés par les organisateurs de la
manifestation. Concernant le passage sur des voies ou terrains privés, il appartient aux organisateurs
de solliciter les autorisations des propriétaires concernés.
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Bureau des Polices Administratives
.
Guillau Ésoar
Préfecture de la Seine-Maritime 2/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 5315
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines routes pour la manifestation motorisée "Hommage à Tom" 189 | | A À 08 d h q a soon à » ÊTES ve TT | # sxdnsiures-Joinen ‘SaANASIUIWpPE Sa91jod sapnea1nq np Ja 27 ‘uone89/9p 1ed 3° 12491d a] 1n04 E202 d3S Z & np sep us ayaue, e sxouue 212 inod nA - auwne]|INO © EL 4 “ : [2 on } D: F sanoy ? DS LS 3 Père xNB3-U3- Ÿ. 3 + Fe r > k° À é |Hojanbay-ej-aillase) æ” 4 ep il tie LI mad de ee ;. \7" Fm À k sd baig-u Le ge Nbr ins-sanoinan #\\ # Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines routes pour la manifestation motorisée "Hommage à Tom" 190 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-09-28-00002
AP 28 09 2023 portant composition de la
commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-09-28-00002 - AP 28 09 2023 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) 191 E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
arrêté du 2 8 SEP. 2083 portant
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-42 à
L. 5271-45 et R. 5271-19 à R. 5211-40 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” septembre 2021 portant composition de la CDCI ;
Vu la désignation du 23 novembre 2022 par la présidente de l'Assemblée Nationale de Mme Annie
VIDAL et M. Sébastien JUMEL pour être associés sans voix délibérative aux travaux de la CDCI ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour le statut de Mme Josiane LELIEVRE, conseillère municipale
et non plus maire de Roumare :;
Considérant qu'il convient de mettre à jour le statut de M. Franck REMOND, conseiller communautaire
et non plus président de la communauté de communes Campagne de Caux ;
Considérant qu'il convient de retirer M. Jean-Louis ROUSSELIN comme suivant de liste du 4° collège des
représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suite à sa
démission en tant que conseiller communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour le statut de Mme Mélanie BOULANGER, conseillère
métropolitaine et non plus vice-présidente de la métropole Rouen Normandie :
s
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-09-28-00002 - AP 28 09 2023 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) 192 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’:
La commission départementale de la coopération intercommunale est composée comme suit :
Listes des représentants des communes :
1°" collège - Maires, adjoints et conseillers municipaux des communes dont la population est inférieure à
la moyenne départementale (1 714 habitants)
| Rang Prénom - Nom Titre
1 Denis MERVILLE Maire de Sainneville 2 | (Jean-François BLOC Maire de Quiberville
3 Claire GUEROULT | Maire d'Ecrainville
4 Jean-Claude MALO |Maire de Bréauté
5 Mario DEMAZIERES Maire de Saint-Clair-sur-les-Monts
6 Sylvain BULARD Maire de Blacqueville
7 Pascal MABIRE: Maire de Bec-de-Mortagne
8 | Karine BUQUET : | Maire de Croisy-sur-Andelle a
9 Josiane LELIEVRE Conseillère municipale de Roumare
10 Sabrina GOULAY | Maire de Sigy-en-Bray oo
11 Sylvaine SANTO Maire de Roncherolles-sur-le-Vivier
Suivants de liste :
Rang Prénom - Nom Titre
12 Christian ROUSSEL Maire de Rieux
13 | Eric ROUTIER Maire de Meulers
14 Yoann COLLIN | Maire de Tourville-sur-Arques
15 Pascal VANIER LL Maire de Blosseville
16 |Hervé GUÉRARD Maire de Neuville-Ferrières
17 Alexandra BUQUET Maire de Butot-Vénesville .-.
2°"* collège - Maires, adjoints et conseillers municipaux des cinq pius grandes villes du département
| Rang | Prénom - Nom Titre
1 Édouard PHILIPPE Maire du Havre
| 2 Nicolas MAYER-ROSSIGNOL Maire de Rouen
3 Nicolas LANGLOIS | Maire de Dieppe
4 Florence THIBAUDEAU-RAINOT Adjointe au maire du Havre
5 Joachim MOIÏSE Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
6 Luce PANE Maire de Sotteville-lès-Rouen
7 Florent SAINT-MARTIN Conseiller municipal du Havre
8 Caroline DUTARTE Adjointe au maire de Rouen
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-09-28-00002 - AP 28 09 2023 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) 193 Suivants de liste :
Rang | Prénom - Nom | Titre
9 Marie-Laure DRONE Adjointe au maire du Havre
10 | Florence HEROUIN-LEAUTEY Adjointe au maire de Rouen
| 11 François GARRAUD Adjoint au maire de Dieppe
12 ‘Augustin BOEUF Adjoint au maire du Havre
3°" collège - Maires, adjoints et conseillers municipaux des communes dont la population est
supérieure à la moyenne départementale sans faire partie des cinq plus grandes
| Rang | Prénom - Nom Titre
| 1 Blandine LEFEBVRE | Maire de Saint-Nicolas-d'Aliermont
2 Bastien CORITON Maire de Rives-en-Seine
3 Xavier LEFRANCOIS Maire de Neufchâtel-en-Bray
| 4 Jean-Marc VASSE Maire de Terres-de-Caux
5 Christine DÉCHAMPS Maire de Lillebonne
6 Étienne DELARUE Maire de Bacqueville-en-Caux
7 Jean-François OUVRY Maire de Saint-Valéry-en-Caux
8 | Jean DELALANDRE Maire de Duclair
Suivant de liste :
Rang Prénom - Nom Titre
9 Daniel DURÉCU Maire de Doudeville
Liste des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
4°" collège
Rang Prénom - Nom Titre
Présidente de la communauté d'agglomération | 1 Virginie CAROLO-LUTROT | Caux Seine agglo
| Président de la communauté de communes des || .
| 2 fric PICARD | Quatre rivières Vice-présidente de la communauté de communes seine UEOTAMEI
interrégionale Aumale - Blangy
| Président de la communauté de communes Caux 4 Christophe BOUILLON Austreberthe
Président de la communauté de communes Plateau
Jean-Nicolas ROUSSEAU de Caux - Doudeville - Yerville
Conseiller communautaire de la communauté de 6 Franck REMOND
communes Campagne de Caux
Président de la communauté de communes Yvetot | 7 Gérard CHARASSIER .
Normandie
Vice-président de la communauté d'agglomération
| ê Pascal LECOURT Fécamp Caux littoral
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-09-28-00002 - AP 28 09 2023 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) 194 9 Patrick BOULIER
10 Nicolas BERTRAND
11 Eric HERBET
12 Armelle BILOQUET
13 |Éddie FACQUE
14 Jérôme LHEUREUX
15 Olivier BUREAUX
|
| 16 Patrice PHILIPPE
Suivants de liste :
Rang | Prénom - Nom
17 Mélanie BOULANGER
18 Jean-François MAYER
19 Paul LESELLIER
20 Chantal COTTEREAU
| 21 [Joëlle LAVENU |
|
22 Isabelle BREQUIGNY
|
23 Jean-Claude DUBOC
| Président de la communauté d'agglomération de la:
|région diéppoise
Président de la communauté de communes Bray | Eawy
Président de la communauté de communes Inter
Caux Vexin |
Présidente de la communauté de communes de
Londinières
Président de la communauté de communes des
Villes soeurs |
| Président de la communauté de communes de la
: côte d'Albâtre
Président de la communauté de communes Terroir
de Caux
Président de la communauté de communes Falaises
|du Talou ‘
Titre
Conseillère métropolitaine de la métropole Rouen
Normandie
Conseiller communautaire de la communauté
d'agglomération Caux Seine agglo
Vice-président de la communauté de communes
Inter Caux Vexin
Vice-présidente de la communauté de communes
Terroir de Caux
Conseillère communautaire de la communauté
d'agglomération Caux Seine agglo
Vice-présidente de la communauté de communes |
des Quatre rivières
Vice-président de la communauté de communes de
la côte d'Albâtre
Liste des représentants des syndicats mixtes et des syndicats intercommunuaux :
5° collège
Prénom - Nom |
| 1 | Laurent VASSET
| 2 Fabrice DUBUS |
|
3 Stéphane BARRÉ
| Titre
Président du syndicat interdépartemental de l'eau
seine aval (SIDESA).
Président du syndicat mixte de traitement et
valorisation des déchets du pays de caux (SMITVAD)
Président du syndicat mixte d'élimination des
déchets de l'arrondissement de Rouen (SMEDAR)
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-09-28-00002 - AP 28 09 2023 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) 195 Suivants de liste :
| Rang | Prénom - Nom Titre
Président du SIAEPA les 3 sources Cailly, Varenne,
Béthune
Président du Syndicat mixte du bassin versant de
| 4 Georges MOLMY
|
|
| l'Austreberthe et du Saffimbec (SMBVAS) 5 Jean-François CHEMIN
Liste des représentants du conseil départemental :
6°"* collège
Rang Prénom - Nom Titre
| 1 !Bertrand BELLANGER Président du conseil départemental
2 Dominique MÉTOT | | Conseiller départemental
3 | Laurent JACQUES Conseiller départemental
4 Nicolas ROULY Conseiller départemental
| S | Charlotte GOUJON | Conseillère départementale
Suivants de liste :
j Rang | Prénom - Nom Titre
6 Agnès FIRMIN LE BODO Conseillère départementale
7 | Didier MARIE | Conseiller départemental |
8 ‘Jérôme DUBOST | Conseiller départemental
Liste des représentants du conseil régional dans le département :
7°" collège
Rang Prénom - Nom Titre
1 Catherine MORIN-DESAILLY Conseillère régionale
2 {Jean-Baptiste GASTINNE 6e Vice-Président en charge des mobilités, transports et Axe Seine
| 3 Véronique BEREGOVOY Conseillère régionale
En application des dispositions de l'article R. 5211-27 du CGCT, lorsque le siège d'un membre du conseil
régional devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat
non élu figurant sur la même liste.
Article 2 :
Sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative :
Liste des députés désignés par le président de l'Assemblée nationale
° Annie VIDAL
* _ Sébastien JUMEL
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-09-28-00002 - AP 28 09 2023 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) 196 Liste des sénateurs désignés par le président du Sénat
* Agnès CANAŸYER
* _ Didier MARIE
Article3 :
L'arrêté préfectoral du 1° septembre 2027 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale est abrogé.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
wwww.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-09-28-00002 - AP 28 09 2023 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) 197 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-09-28-00005
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023
portant habilitation n° 2023-01 de la SARL AEPE
GINGKO pour la réalisation d'analyses d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-09-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 portant habilitation n° 2023-01 de la SARL AEPE GINGKO pour la réalisation d'analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 198 E 2» DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques et
sociales -
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par Catherine DUBUISSON
Mél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr'
2.8 SEP, 2023 Arrêté préfectoral n°2023- 01 du
portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue de réaliser les analyses d'impact
“1 des demandes d'autorisation d ‘exploitation commerciale
pour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ,
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ; NS. ...
SoRD <
- l'arrêté mie éOO 019 ilant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
- le décret du président de la république en date du 11 janvier nommant monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 23-036 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien
DIOUF, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.aqouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-09-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 portant habilitation n° 2023-01 de la SARL AEPE GINGKO pour la réalisation d'analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 199 - la demande d'habilitation déposée le 2 août 2023 par la SARL AËPE GINGKO, dont le siège social est
situé 4D Place Jean Monnet à PLOEMEUR (56270), représentée par Monsieur Stéphane GANG en sa
qualité de gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime.
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :
Article 1 -
L'habilitation n° HA1/76/2023-01 de la SARL AEPE GINGKO, dont le siège social est situé 4D Place Jean
Monnet à PLOEMEUR (56270), représentée par Monsieur Stéphane GANG en sa qualité de gérant, en
vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Seine-Maritime est accordée à compter du : 28 SEP 2023
Article 2 -
La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour une
durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 -
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
+ M. François QUER
+ M. Luc MACHECOURT
Article 4 -
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-6-1.
Article 5 -
Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. |
ROUEN, le 2.8 SEP, 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
DA Aurélien DIOUF
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-09-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 portant habilitation n° 2023-01 de la SARL AEPE GINGKO pour la réalisation d'analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 200 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-09-28-00006
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023
portant habilitation n° 2023-02 de la SARL AEPE
GINGKO pour établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département
de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-09-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 portant habilitation n° 2023-02 de la SARL AEPE GINGKO pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 201 EE 2 DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques et
sociales -
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par Catherine DUBUISSON
Mél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°2023- 02 du 2.8 SEP, 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'étabir les certificats de conformité
des demandes d'autorisation d ‘exploitation commerciale
pour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R752-6-3 :
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d' aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d ‘exploitation commerciale ;
- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatifà la composition et au fonctionnement des commissions départementales d' aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
- l'arrêté ministériel du 28 juin 2019‘fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ;
- le décret du président de la république en date du 11 janvier nommant monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI.préfet.de la régipgn:Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 23-036 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien
DIOUF, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de là Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 5C 05 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-09-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 portant habilitation n° 2023-02 de la SARL AEPE GINGKO pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 202 - la demande d'habilitation déposée le 2 août 2023 par la SARL AEPE GINGKO, dont le siège social est
situé 4D Place Jean Monnet à PLOEMEUR (56270), représentée par Monsieur Stéphane GANG en sa
qualité de gérant, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime.
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :
Article 1-
L'habilitation n° HA1/76/2023-02 de la SARL AEPE GINGKO, dont le siège social est situé 4D Place Jean
Monnet à PLOEMEUR (56270), représentée par Monsieur Stéphane GANG en sa qualité de gérant, en
vue d'établir les,certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Seine-Maritime est accordée à compter du 2 8 SEP 2023
Article 2 - | La présente habilitation est valable sur l’ensemble du département de la Seine-Maritime, pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 -
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
+ M. François QUER
+ M.Luc MACHECOURT
Article 4 -
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.
Article 5 -
Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ROUEN, le
2.8 SEP, 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétai générat-adjoint
JE
L
dou
Préfecture de la Seine-Maritime
.7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.aouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-09-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 portant habilitation n° 2023-02 de la SARL AEPE GINGKO pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 203 Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2023-09-22-00008
arrêté n° 23-095 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire en
date du 22 septembre 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2023-09-22-00008 - arrêté n° 23-095 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 22 septembre 2023 204 E =
PRÉFET
DE LA SEINE- Secrétariat Général Commun Départemental
MARITIME Service Achat - Budget - Chorus
Fraternité
Arrêté n° 23-095
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
VU le décret n°20121247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;
VU le décret n°20181225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la
commande publique ;
VU le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au code de la commande
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 8 juin 2023
portant nomination de M. Jérôme SAINT-CAST, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Seine-Maritime :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2023-09-22-00008 - arrêté n° 23-095 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 22 septembre 2023 205 VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de la Seine-Maritime :
Vu la convention portant délégation de gestion conclue entre la préfecture de la
Seine-Maritime et la préfecture de l'Eure le 10 septembre 20712 ;
VU la convention portant délégation de gestion conclue le 23 décembre 2016 entre
le centre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et la
préfecture de la Manche :
Vu les conventions portant délégation de gestion conclues le 3 juillet 2017 entre le
centre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et les
préfectures de l'Orne et du Calvados ;
VU la convention portant délégation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre le
secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Maritime :
VU le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire
et comptable DRFIP/Préfectures ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire
générale de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifs
à la fonction d'ordonnateur secondaire du préfet du département de la Seine-
Maritime.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Clément VIVES, directeur de
cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer-tous les actes relatifs
à la fonction d’ordonnateur secondaire du préfet du département de la Seine-
Maritime sur le programme 207 En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est
donnée à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, directrice des sécurités, sur le même
périmètre.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme SAINT-CAST, directeur du
secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime (SGCD), en vue
d'exercer les attributions dévolues au préfet du département de la Seine-Maritime
dans le cadre de ses fonctions d'ordonnateur secondaire (dépenses, recettes et
recettes pour comptes de tiers), y compris les dépenses et les recettes se rapportant
au fonctionnement ou à l'équipement des parties communes de la cité
administrative, sur le compte de commerce n° 907 « Opérations commerciales des
domaines » et les opérations liées aux contrôles réglementaires et à la maintenance
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2023-09-22-00008 - arrêté n° 23-095 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 22 septembre 2023 206 préventive et corrective de ces mêmes parties communes sur le BOP 723 -
« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
- Sont exclues de cette délégation les dépenses d'un montant supérieur à 20 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Mme Aude MARTIN,
directrice adjointe, à l'effet de signer les décisions relevant de la présente délégation.
Article 4: Délégation de signature est donnée à
M. Thibault MOREL, attaché
d'administration, responsable de la plate-forme Chorus, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes, y compris des recettes
Pour Comptes de tiers, pour l'ensemble des crédits mis à disposition du préfet du
département de la Seine-Maritime et ceux dont la gestion est assurée par conventions
Susmentionnées par le centre de services partagés Chorus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault MOREL, délégation est
également donnéeà :
* Mme : Carole BUISINE, secrétaire administrative, cheffe de l'unité
investissement, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsable des
demandes de paiements et valideur adjoint des engagements Juridiques) et de
valider les recettes non fiscales et les recettes pour comptes de tiers.
* Mme Barbara LECOQ secrétaire administrative, aux fins d'engager et de liquider
les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint des
engagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et les recettes
pour comptes de tiers.
* M. Julien GUIFFARD, contractuel, chef de l'unité fonctionnement, aux fins
d'engager et de liquider les dépenses (responsable des demandes de paiements
et valideur adjoint des engagements juridiques) et de valider les recettes non
fiscales et les recettes pour comptes de tiers.
* Mme Jocelyne LEFEBVRE, secrétaire administrative (valideur adjoint des
engagements juridiques) pour engager les dépenses dans la limite de 10 000 €.
* Mme Anne CAILLOT, adjointe administrative (valideur adjoint des engagements
juridiques) pour engager les dépenses dans la limite de 10 000 €.
Article 5: Délégation de signature est également donnée à M. Thibault MOREL,
attaché d'administration, responsable de la plate-forme Chorus, pour procéder au visa en qualité d'ordonnateur secondaire des opérations assurées par le régisseur
d'avances et de recettes.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2023-09-22-00008 - arrêté n° 23-095 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 22 septembre 2023 207 Article 6: Délégation de Signature est donnée à Mme Milebe GONDO, attachée
d'administration, cheffe du bureau Achat-Budget du SGCD, pour: la fonction
d'ordonnateur secondaire du préfet de département, pour l'ensemble des crédits mis
à disposition du préfet de département, afin d'assurer :
* sous chorus, le rôle de responsable d'unité opérationnelle sur les programmes
concernés (notamment 723, 354, 207, 907..).
*__ sous chorus, les rétablissements de crédits sur les programmes concernés.
*__sous Chorus formulaire, les ordres de payer des relevés de carte achat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Milebe GONDO, délégation est
également donnée à :
* Mme Marie-Hélène FRIGOT, secrétaire administrative, chargée du suivi budgétaire,
dans les mêmes conditions, pour la fonction d'ordonnateur secondaire du préfet
de département, pour les crédits mis à disposition du préfet de département dans
CHORUS.
* Mme Laurence RENOUF, secrétaire administrative, chargée du suivi budgétaire,
dans les mêmes conditions, pour la fonction d'ordonnateur secondaire du préfet
de département, pour les crédits mis à disposition du préfet de département dans
CHORUS.
Article 7: Délégation est donnée aux directeurs de Préfecture où à leurs
collaborateurs ci-dessous mentionnés pour engager les dépenses dans la limite du
seuil des marchés publics et effectuer en tant que de besoin les ordres à payer à
l'attention du service facturier pour les crédits relatifs aux budgets opérationnels de
Programme relevant de leurs domaines de compétences, hors BOP 354
« administration territoriale » à :
* Mme Sylvie RESTENCOURT, directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M.
Jean-Baptiste BOUET, chef du bureau des affaires juridiques et M. Pascal
BARBETTE, chef du bureau de l'appui territorial et des politiques économiques
et sociales.
* Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du SIRACED PC, ou, en cas d'absence
OU d'empêchement, M. Laurent MABIRE, attaché principal.
* M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Brigitte TRANCHARD, attachée hors
classe.
Délégation est également donnée à M. Marc RENAUD OÙ, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Mme Brigitte TRANCHARD, directrice adjointe de la
citoyenneté et de la légalité, et à Mme Mathilde LIEBART, attachée
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2023-09-22-00008 - arrêté n° 23-095 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 22 septembre 2023 208 d'administration, cheffe du bureau des finances
locales et du contrôle
budgétaire de la préfecture afin de liquider, engager,
notifier les crédits du
FCTVA déclarés selon la procédure automatisée, dans l'outil ALICE.
. M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et
de l'intégration, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement, Mme Alexandra VLAD-POPA, adjointe au
directeur.
Article 8: Délégation est également donnée, dans les limites de leur domaine de
compétences pour effectuer l'ordre de payer à
l'attention du service facturier à :
* M. Reunan LE MAGADOU, attaché principal, chef du service
des ressources humaines du
SGCD pour les dépenses du BOP 354 relatives aux
frais médicaux
liés aux accidents de services (T2 HPSOP) ainsi qu'aux visites d'embauches et de
titularisations (T3) ainsi que pour toutes les dépenses d'action sociale (BOP 215,
216, 217 et 354).
* Mme Nadia ARIF, attachée d'administration,
cheffe du bureau des actions
médico-sociales du SGCD, pour les dépenses d'action sociale et les frais
médicaux imputés sur les BOP 215, 216, 217 et 354. En cas d'absence ou
d'empêchement, cette délégation sera confiée à
son adjointe Mme Elodie
LANGLOIS, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau des actions
médico-sociales.
* Mme Charlotte FONTAINE, attachée d'administration, cheffe du Bureau
pilotage des effectifs et développement des compétences du SGCD, pour les
dépenses relatives aux. frais de déplacement des agents lors des sessions de
formation et aux activités accessoires des formateurs, pour les dépenses du
BOP 354 relatives aux visites d'embauches et
de titularisations (T3), aux
gratifications des stagiaires et services civiques, aux dépenses de formation des
services civiques et d'organisation des concours et d'examen professionnels. En
cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation sera confiée à Florent
LEGRAND, attaché, adjoint à la cheffe de bureau Ou à M. Reunan LE
MAGADOU, attaché principal.
* Mme Céline GARNIER, secrétaire administrative de classe Supérieure, adjointe
au responsable de l'unité mobilité, effectifs et recrutements du SGCD, pour les
dépenses relatives aux gratifications des stagiaires et services civiques.
* Mme Christelle DECONIHOUT, secrétaire administrative de classe supérieure,
responsable de l'unité formation du SGCD, pour les dépenses relatives aux frais
de déplacement des agents et aux activités accessoires des formateurs. En cas
d'absence ou d'empêchement, cette délégation est confiée à Mme Marie
MARCHAND), adjointe à la responsable de l'unité, secrétaire administrative de classe normale.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2023-09-22-00008 - arrêté n° 23-095 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 22 septembre 2023 209 * Mme Isabelle GUICHET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
responsable de l'Unité Achats du SGCD, dans
le: cadre de son rôle de
Correspondant départemental chorus Communication, pour les dépenses
émargeant sur les BOP 907 et 723 ; et pour les dépenses émargeant sur le BOP
354, en dehors des dépenses relatives à la formation, au recrutement et à
l'action sociale. En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation sera
confiée à Mme Milebe GONDO), attachée d'administration, cheffe du bureau
Achat-Budget du SGCD.
* _ Mme Anne DIJON, attachée principale, cheffe du service des moyens généraux
au SGCD, pour les dépenses émargeant sur les BOP 354, 723 et 907. En cas
d'absence ou d'empêchement, cette délégation sera confiée à Mme Cécile
ROBINSON, attaché d'administration, cheffe du bureau de l'immobilier, à M.
Mathias MALWE, attaché d'administration, chef du bureau de la logistique et à
Mme Sandrine BAUDOUIN, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du
bureau de l'immobilier du SGCD.
* Mme Armelle STURM, attachée, cheffe du
bureau des élections et de la
citoyenneté de la préfecture pour les dépenses imputées sur le centre financier
0232-CPVO-DP76.
* Mme Mathilde LIEBART, attachée, cheffe du bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire de la préfecture, pour les dépenses relatives aux
subventions octroyées aux collectivités locales. En cas d'absence ou
d'empêchement, cette délégation sera Mme Natacha PLESSIS, secrétaire
administrative, adjointe à la cheffe du bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à l'ensemble des gestionnaires de la
plateforme Chorus dont la liste figure en annexe 1 aux fins de certifier le service fait
dans l'outil Chorus.
Article 10: Délégation de signature est également donnée aux porteurs de carte
achat dont les noms figurent en annexe 2 pour régler les dépenses par carte dans la
limite des plafonds attribués.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 3 pour
procéder aux opérations d'ordonnancement dans l'outil Chorus DT.
Article 12 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 4 pour
procéder aux saisies et ordres de payer dans l'outil Chorus Formulaire.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2023-09-22-00008 - arrêté n° 23-095 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 22 septembre 2023 210 Article 13 : Sont exclus de la présente délégation :
— Tout acte relevant de la procédure de passation des marchés publics
— les arrêtés portant attribution de subvention
— les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de
passer outre
— les conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avec d'autres
partenaires de l'État
— les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)
Article 14: l'arrêté préfectoral n° 23-074 du 12 juin 2023 portant délégation de
Signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 15: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les
Correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le Service Achat-Budget-
Chorus devront être signés dans les conditions suivantes :
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Article 16 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice
par intérim du secrétariat général commun départemental sont chargées de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Le préfet,
225SFP 27023 ;
_/Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
7172
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2023-09-22-00008 - arrêté n° 23-095 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 22 septembre 2023 211 Annexe 1
: LISTE DES PERSONNES DE LA PLATEFORME CHORUS HABILITÉES ÀCERTIFIER LE SERVICE
FAIT DANS L'OUTIL
— Mme Aude MARTIN, Valideur d'engagements juridiques et de demandes de
paiement, valideur de recettes
— M. MOREL Thibault, Valideur adjoint d'engagements juridiques et demandes de
paiement , valideur de recettes
— M. Julien GUIFFARD, Valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandes de
paiement et valideur de recettes
— Mme Carole BUISINE, Valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandes
de paiement et valideur de recettes
— Mme Barbara LECOQ, Valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandes
de paiement et valideur de recettes
— Mme Jocelyne LEFEBVRE, valideur adjoint d'engagements juridiques
— Mme Anne CAILLOT, valideur adjoint d'engagements juridiques
— Mme Doris PLANCHE, gestionnaire Chargée des prestations comptables
— Mme Sarah LECONTE, gestionnaire chargée des prestations comptables
— Mme Kathy LEPETIT, gestionnaire chargée des prestations comptables
— Mme Marie-Claude MACON, gestionnaire chargée des prestations comptables
— Mme Sarah ARCHERAY, gestionnaire chargée des prestations comptables
— Mme Manon AUFFRET, gestionnaire chargée des prestations comptables
2 2 SEP. 2023
Vu, pour être annexé à l'arrêté N° 23-095
Le préfet de la Seine-Maritime
AU AE Bel ALBERTINI
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2023-09-22-00008 - arrêté n° 23-095 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 22 septembre 2023 212 Annexe 2
LISTE DES PORTEURS DE CARTES ACHAT HABILITES A EFFECTUER DES ACHATS
DE NIVEAU 1 OÙ DE NIVEAU 3
Le préfet de la Seine-Maritime Va)
an-Ben Dit ALPRTINI
9/12
Sr DR TT TE SAR Le > |
Plafonds par! Nom et prénom du porteur fonction d'achat plafond transaction |Plafond CB
Carte Plafonds par Nom et prénom du porteur fonction
d'achat plafond transaction |Plafond CB ALOISIO VANESSA agent polyvalent
Niv. 1 bis 4800 1200 4 800 €
ALOISIO VANESSA agent polyvalent
Niv. 1 4800 1200 4 800 €
BAILLIEUL FREDERIC Chef moyen Dieppe
Niv. 1 bis 10000 2000 10 000 €
BAILLIEUL FREDERIC Chef moyen Dieppe
Niv. 1 5000 1500 5 000 €
BERNAT-Y-VICENS Pierre Directeur adjoint DDTM
Niv. 1 bis 4500 2000 4 500 € BERNAT-Y-VICENS Pierre Directeur adjoint DDTM
Niv. 1 5000 1500 5 000 € DELESTRE Olivier Agent technique
Niv. 1 bis 20000 2000 20 000 € DELIEZ Olivier technicien SPD
Niv. 1 bis 4500 2000 4 500 € DEMESY CEDRIC 76- agent technique
Niv. 1 bis 32000 2000 20 000 € DENOYERS KARL agent technique LE HAVRE
Niv. 1 bis 11000 2000 11 000 €
DESILLE-LEGEAY Pascal Directeur adjointe DDETS
Niv. 1 bis 4500 2000 4 500 €} DESILLE-LEGEAY Pascal Directeur adjointe DDETS
Niv, 1 5000 1500 5 000 € DEZOIDE NICOLE Personnel de résidence Dieppe
Niv. 1 4900 2000 4 900 €
DEZOIDE NICOLE Personnel de résidence Dieppe
Niv. 1 bis 4900 2000 4 900 € GUICHET ISABELLE RESPONSABLE DES ACHATS ROUEN Niv .1 bis et 3 150000 2000
20 000 € GUICHET ISABELLE
RESPONSABLE DES ACHATS ROUEN Niv. 1
5000 1500 5 000 € HIMBER NOEMIE chef bureau des moyens Rouen
Niv. 1 bis 11000 2000 11 000 € HIMBER NOEMIE chef bureau des moyens Rouen
Niv. 1 5000 1500 5 000 € JOSSE CHRISTELLE réferent SGC - DDPP76
Niv. 1 5000 1500 5 000 €
JOSSE CHRISTELLE réferent SGC — DDPP76
Niv. 1 bis 4500 2000 4 500 € LABOULAIS Katia adjointe au chef de la logistique
— SCG76 Niv. 1 bis 32000 2000 32 000 € LABOULAIS Katia adjointe
au chef de la logistique - SCG76 Niv. 1
5000 1500 5 000 €
L'HERMITTE Alain gestionnaire matériel et véhicules Niv. 1 bis 20000 2000 20 000 €
LAHLOU Thanya Directrice DDPP 76
Niv. 1 bis 4500 2000 4 500 € LAHLOU Thanya Directrice DDPP 76
Niv. 1 5000 1500 5 000 €
LESUR HENRI agent polyvalent SPD
Niv. 1 bis 4500 2000 4 500 € MABIRE LAURENT DIRECTEUR Adjoint SIRACED
ROUEN Niv. 1 bis 1000 1000 1 000 € MALME Mathias
Chef bureau logistique Niv. 1 bis
32000 2000 32 000 € MALWE Mathias Chef bureau logistique
Niv, 1 5000 1500 5 000 € PRUVOST Denis PERSONNEL DE RESIDENCE
PREFET ROUEN Niv. 1 35000 2000 35 000 € PRUVOST Denis
PERSONNEL DE RESIDENCE PREFET ROUEN [Niv. 1 bis
35000 2000 35 000 € MEYNACHTER Tiffany cheffe du SIRACED
Niv. 1 1000 200 1 000 €
339 400 €
268 400
Vu, pour être annexé à l'arrêté N° 23-095
2 2 SEP. 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2023-09-22-00008 - arrêté n° 23-095 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 22 septembre 2023 213 Annexe 3
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A PROCEDER
AUX OPERATIONS D'ORDONNANCEMENT SOUS CHORUS DT
a
VALIDATION DES BONS DE TRANSPORTS, COMMANDE PRESTATAIRES ET ÉTATS DE
FRAIS DES AGENTS
Bureau achat - budget :
GONDO Milebe
GUICHET Isabelle
MORVILLE Peggy
MOUSSON Jean-Pierre
PACAUD Gwendoline
POREZ Nelly
VALIDATION DES RELEVÉS DE PRESTATIONS
Plateforme Chorus :
BUISINE Carole
LECOQ Barbara
GUIFFARD Julien
MARTIN Aude
MOREL Thibault
Vu, pour être annexé à l'arrêté N°23-095
Le préfet de/la Seine-Maritime
2 2 SEP. 2023
di Aean-Benoît
PÉBERTINI /
10 / 12
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2023-09-22-00008 - arrêté n° 23-095 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 22 septembre 2023 214 Annexe 4
LISTE DES PERSONNES HABILITÉES A PROCÉDER
AUX SAISIES et ORDRES DE PAYER DANS CHORUS FORMULAIRE
SGCD - Service Achat - Budget - Chorus
FRIGOT Marie-Hélène
GONDO Milebe
GUICHET Isabelle
LEBARQUE Corinne
MORVILLE Peggy
MOUSSON Jean-Pierre
PACAUD Gwendoline
PINTO Helena
POREZ Nelly
SENECAL Nicole
SGCD - Service Moyens Généraux
BAUDOUIN Sandrine
DIJON Anne
MALWE MATHIAS
ROBINSON Cécile
VALLEE Pascale
SGCD - Service Ressources Humaines
ARIF Nadia
Elodie LANGLOIS
BEAUDOUIN Anne-Sophie
DELOCHE Johanna
FAUVEL Gaëlle
JANDACKA Chantal
POULAIN Marie
GOUJON Sylvie
COUTEAU Matthieu
DECONIHOUT Christelle
LETELLIER Noémie
DUMONTIER Véronique
FONTAINE Charlotte
GARNIER Céline
HIRON Aurélie
LEROUX Ingrid
MARCHAND Marie
LEGRAND Florent.
CONFOURIER Anaïs
11/72
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2023-09-22-00008 - arrêté n° 23-095 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 22 septembre 2023 215 Préfecture - Direction des sécurités
DANTREUILLE Tristan
DEMAZIERES Marie
POTTIER Pascal
Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
BARRON Julie
BAZIN Didier
COUTURIER Agnes
GOUILLART Nadine
MOUCHEL Sandrine
PARISSE Christophe
PAUWELS Anthony
ROBERT Sophie
VIARD Manuela
Préfecture - Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
BARRE Juliette
MAUGER Eléonore
MOMPELAT Fanny
Préfecture - Direction des Migrations et de l'intégration
PAUL-CONSTANT Corinne
2 2 SEP, 2023
Vu, pour être annexé à l'arrêté N° 23-095
Le préfet de la Seine-Maritime
_ Aéan-Benoît ALBERTINI ff
/
12/72
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2023-09-22-00008 - arrêté n° 23-095 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 22 septembre 2023 216 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2023-09-20-00015
2023 09 20 - AP d'approbation Plan ORSEC
Hydrocarbure signé
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2023-09-20-00015 - 2023 09 20 - AP d'approbation Plan ORSEC Hydrocarbure signé 217 ŒÆ | Cabinet
DELCEINE Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de “ET défense et de la protection civile MARITIME Le L
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 20 septembre 2023 portant approbation du dispositif spécifique ORSEC «plan
ressources hydrocarbures» de la Seine-Maritime. |
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215: alinéa 4 ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de l'énergie,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M.
Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; .
Vu la directive générale interministérielle du 11 juin 2015 relative à la planification de
défense et de sécurité nationale :
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime n°23-082 du 21 juin 2023, portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le dispositif ORSEC départemental approuvé par arrêté préfectoral du 19 juillet 2012 ;
CONSIDERANT
qu'en cas de risque de rupture de l'approvisionnement en hydrocarbures, le maintien du
bon ordre, de la sécurité et de la salubrité ne peuvent être assurés que par des mesures
fixant les modalités de distribution des produits pétroliers en faveur de certaines
catégories de services prioritaires.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2023-09-20-00015 - 2023 09 20 - AP d'approbation Plan ORSEC Hydrocarbure signé 218 Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1: Le dispositif spécifique ORSEC «ressources hydrocarbures » annexé au présent
arrêté est révisé et approuvé; ll entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs.
Article 2: Dans le cas où la distribution de carburant ne peut pas être assurée
normalement, les services prioritaires figurant sur la liste annexée au dispositif spécifique
ORSEC: «ressources hydrocarbures » bénéficient de modalités d'approvisionnement
adaptées.
Article 3: L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant approbation du dispositif
spécifique ORSEC «ressources hydrocarbures » est abrogé.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, les
sous-préfets du Havre et de Dieppe, la directrice du service interministériel régional des
affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, les chefs de services régionaux et départementaux de l'État, les maires
du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 20 septembre 2023
-Benoït ALBERTINI
"4
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'obiet d'un reCOUrS contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
le site “www. telzrecaurs: fr"
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2023-09-20-00015 - 2023 09 20 - AP d'approbation Plan ORSEC Hydrocarbure signé 219 Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2023-09-28-00007
Arrêté portant la liste d’aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité « prévention »,
mise à jour du mois de septembre 2023
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-09-28-00007 - Arrêté portant la liste d’aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « prévention », mise à jour du mois de septembre 2023 220 ne."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
Yvetot, le è 8 SEP, 2023
ARRETE N° AG-2023- 4/9
portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « prévention »,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
mise à jour du mois de septembre 2023.
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;
l’arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la
spécialité « prévention » ;
l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
l'arrêté préfectoral n°23-041 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Stéphane
GOUEZEC Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
spécialités mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
L'arrêté n° AG-2023-257 du 14 février 2023 portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité « prévention » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
ARRETE
Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l'annexe jointe sont déclarés aptes à
exercer la spécialité prévention.
L'aptitude peut être retirée temporairement ou définitivement à tout agent précité non
à jour en matière de formation de maintien des acquis.
L'arrêté AG n°2023-257 du 14 février 2023 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime
un
* sie 7C ,
www.sdis76.ft
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-09-28-00007 - Arrêté portant la liste d’aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « prévention », mise à jour du mois de septembre 2023 221 Artiéléfé 44% À» Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, et le responsable
départemental de la spécialité sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint,
Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime
6, rue du verger — CS 40078 -— 76192 YVETOT Cedex — Tél. : 02 35 56 11 11 — Télécopie : 02 35 56 11 00
www.sdis76.fr
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-09-28-00007 - Arrêté portant la liste d’aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « prévention », mise à jour du mois de septembre 2023 222 PREVENTION
R DEPAR
DIRECTION 994860
DEPAR {
SHARE £
DIRECTION 994860 WECLAWIAK REMY
GROUPEMENT PREVENTION 118000 MARGRIT VALERIE
GROUPEMENT PREVENTION LEBORGNE CEDRIC
1 GROUPEMENT PREVENTION 801713 BUCHY GERARD
2 GROUPEMENT PREVENTION 400038 DOLE FABIEN
3 GROUPEMENT PREVENTION 100089 DUCHOSSOY STEPHANE
d GROUPEMENT PREVENTION 993061 ELOY BLAISE
5 GROUPEMENT PREVENTION 993113 FEUILLOLAY CHRISTOPHE
7 GROUPEMENT PREVENTION 300238 LAMBERT FRANCK
8 GROUPEMENT PREVENTION 800499 LATISTE FABRICE
9 GROUPEMENT PREVENTION 200250 LEMAIRE OLIVIER
10 GROUPEMENT PREVENTION 300284 MAGLOIRE LA GREVE YANNICK
11 GROUPEMENT PREVENTION 760183 METAIS BENOIT
12 GROUPEMENT PREVENTION 200317 MICHEL FREDERIC
13 GROUPEMENT PREVENTION 994905 MILLOT YANN
GROUPEMENT PREVISION ET
si AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 780184 FERROTLSNVERE
15 GROUPEMENT PREVENTION 802798 PRIGENT SEBASTIEN
GROUPEMENT PREVISION ET
. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ris ii roi den
17 GROUPEMENT PREVENTION 400034 ROCHETTE EMMANUEL
19 GROUPEMENT PREVENTION 802046 TIFAGNE MICKAEL
20 GROUPEMENT PREVENTION 400037 ZABIEGO FRANCK
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-09-28-00007 - Arrêté portant la liste d’aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « prévention », mise à jour du mois de septembre 2023 223 Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2023-09-28-00011
Arrêté portant la liste d’aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité « secours en
milieu périlleux », mise à jour du mois de
septembre 2023
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-09-28-00011 - Arrêté portant la liste d’aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « secours en milieu périlleux », mise à jour du mois de septembre 2023 224 “
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
wetot, le 28 SEP, 2023
ARRETE n° AG-2023- 9}!
portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « secours en milieu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
périlleux », mise à jour du mois de septembre 2023.
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
la mise à jour au 26 juin 2020 du guide national de référence relatif au « groupe de
reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux » ;
l'arrêté préfectoral n°23-041 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Stéphane
GOUEZEC Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
spécialités mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
l’arrêté n°AG-2023-253 du 14 février 2023 portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité « secours en milieu périlleux.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
ARRETE
Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l’annexe jointe sont déclarés aptes à
participer aux opérations de secours en milieu périlleux.
L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d’une inaptitude
médicale.
L'arrêté n°AG-2023-253 du 14 février 2023 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-09-28-00011 - Arrêté portant la liste d’aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « secours en milieu périlleux », mise à jour du mois de septembre 2023 225 Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs de
groupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint,
Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime
6, rue du verger — CS 40078 — 76192 YVETOT Cedex — Tél. : 02 35 5611 11 - Télécopie : 02 35 56 11 00
www.sdis76.fr
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-09-28-00011 - Arrêté portant la liste d’aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « secours en milieu périlleux », mise à jour du mois de septembre 2023 226 SECOURS EN MILIEU PERILLEUX
REFERENT DEPARTEMENTAL
JVOURERFICOERL } è $ ! IVIAErFICUIE 1 RSA RARE EN ER A c MABSONE
s 14010191 A111415 SU IVIGERIQUIE } HIHTE U ; fntA411
À GROUPEMENT EST 217015 GRANDSIRE JEREMIE
2 GROUPEMENT SUD 802057 PATON NICOLAS
1 GROUPEMENT OUEST 800260 BRIAND JEROME
2 GROUPEMENT SUD 760371 BUQUET CLEMENT
3 DIRECTION 801719 CAVELIER BENOIT
4 GROUPEMENT OUEST 802327 DEMEILLERS ANTHONY
5 GROUPEMENT EST 992431 DENIS MATTHIEU
6 GROUPEMENT SUD 802650 DESPRES LUDIVINE
7 GROUPEMENT SUD 200265 DUCHESNE PETAUT JEROME
8 GROUPEMENT OUEST 990379 FRADET NICOLAS
9 GROUPEMENT OUEST 990167 GASSE SEBASTIEN
10 GROUPEMENT EST 802656 GIBASSIER MATHIEU
11 GROUPEMENT SUD 802242 GIFFARD JULIEN
12 GROUPEMENT SUD 100055 LECOQ YANN
13 GROUPEMENT OUEST 802329 LENOIR STEPHANE
14 GROUPEMENT SUD 034019 LESUEUR CHRISTOPHE
15 GROUPEMENT EST 760439 MARTINE CEDRIC
16 GROUPEMENT OUEST 100056 MONET ARNAUD
17 GROUPEMENT SUD 801886 MOUCHEL THOMAS
19 GROUPEMENT EST 802140 TASSERIE VINCENT
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-09-28-00011 - Arrêté portant la liste d’aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « secours en milieu périlleux », mise à jour du mois de septembre 2023 227 SECOURS EN MILIEU PERILLEUX
SAUVETEUR - IMP 2
1 GROUPEMENT SUD 991035 BARBIER EDOUARD
2 GROUPEMENT OUEST 993042 BLIN SOPHIE
3 GROUPEMENT SUD 993300 BLONDEAU AURELIEN
4 GROUPEMENT OUEST 392026 BLOQUEL THOMAS
5 GROUPEMENT EST 802321 BOUCOURT BRUNO
6 GROUPEMENT SUD 992800 BRONNEC HUGO
7 GROUPEMENT EST 992997 BUREAUX GAUTHIER
8 GROUPEMENT SUD 990786 CABIN PIERRICK
9 GROUPEMENT SUD 760234 CANN ARNAUD
10 GROUPEMENT SUD 802591 DAS NEVES KEVIN
11 GROUPEMENT OUEST 991058 DEBOUVER THOMAS
12 GROUPEMENT OUEST 994737 DUMONT GAETAN
13 GROUPEMENT OUEST 991774 DUPRE SYLVAIN
14 GROUPEMENT SUD 802049 DUVAL HELENE
15 GROUPEMENT EST 991479 FLEURY VALENTIN
16 GROUPEMENT OUEST 802794 GREGOIRE CHRISTOPHE
17 GROUPEMENT OUEST 991617 GUILLEMOT JUDICAEL
18 GROUPEMENT SUD 992778 HUBERT SABRINA
19 GROUPEMENT OUEST 991746 JOUANNE FRANCOIS
20 GROUPEMENT OUEST 991433 LEAL ANAIS
21 GROUPEMENT SUD 992351 LECLERE SIMON
22 GROUPEMENT OUEST 711123 LECOMTE DAMIEN
23 GROUPEMENT OUEST 991081 LEDREZEN LOIC
24 GROUPEMENT EST 991503 LEFEBVRE ELOISE
25 GROUPEMENT EST 802619 LEFEBVRE GREGORY
26 GROUPEMENT SUD 760498 LEFRANCOIS JEAN MICHEL
27 GROUPEMENT SUD 993849 LOOTS DAVY
28 GROUPEMENT EST 994717 PAPILLON PIERRE
29 GROUPEMENT OUEST 801726 PECQUERI DAVID
30 GROUPEMENT SUD 993851 PIGNOT JOZROLAND SEBASTIEN
31 GROUPEMENT OUEST 993918 RAGOT DIMITRI
32 GROUPEMENT SUD 800593 REBISCHUNG CYRILLE
33 GROUPEMENT OUEST 991009 RENOUF ETIENNE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-09-28-00011 - Arrêté portant la liste d’aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « secours en milieu périlleux », mise à jour du mois de septembre 2023 228 SECOURS EN MILIEU PERILLEUX
SAUVETEUR - IMP 2
34 GROUPEMENT OUEST 801890 RINNA VINCENT
35 GROUPEMENT OUEST 990735 SICART ALEXANDRE
36 GROUPEMENT SUD 992208 SIMONNEAU DAMIEN
37 GROUPEMENT EST 993056 TOUMIRE LOGAN
38 GROUPEMENT SUD 991092 VELINE DEREK
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-09-28-00011 - Arrêté portant la liste d’aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « secours en milieu périlleux », mise à jour du mois de septembre 2023 229 Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2023-09-28-00008
Arrêté portant la liste d’aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité « unité de
sauvetage, d’appui et de rechercher », mise à
jour du mois de septembre 2023
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-09-28-00008 - Arrêté portant la liste d’aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « unité de sauvetage, d’appui et de rechercher », mise à jour du mois de septembre 2023 230 / Wetot,le 2 8 SEP, 2023
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
ARRETE n° AG-2023- 9/9
portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « unité de
sauvetage, d'appui et de recherche », mise à jour du mois de septembre 2023.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU la mise à jour au 26 juin 2020 du guide national de référence relatif au « sauvetage
déblaiement » ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-041 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Stéphane
GOUEZEC Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
spécialités mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté n°AG-2023-252 du 14 février 2023 portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité « unité de sauvetage, d'appui et de recherche ».
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime,
ARRETE
Article 1 Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l’annexe jointe sont déclarés aptes à
participer aux opérations de sauvetage, d'appui et de recherche.
Article 2 L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d’une inaptitude
médicale.
Article 3 L'arrêté n°AG-2023-252 du 14 février 2023 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-09-28-00008 - Arrêté portant la liste d’aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « unité de sauvetage, d’appui et de rechercher », mise à jour du mois de septembre 2023 231 TE Les a
à
LE
Article 4
het ar
=
Se
Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs de
groupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint,
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-09-28-00008 - Arrêté portant la liste d’aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « unité de sauvetage, d’appui et de rechercher », mise à jour du mois de septembre 2023 232 UNITE de SAUVETAGE, d'APPUI et de RECHERCHE
REFERENT DEPARTEMENTAL
802668
DIRECTION 800678 JAHIER STEPHANE
GROUPEMENT SUD 992432 PILORGET FRANCK
CHEF DE SECTION - USAR 3
DIRECTION 801872 SCHERZER FRANCOIS
à | ‘ent à
CHEF D'UNITE - USAR 2
GROUPEMENT EST 991039 BEAUR YANNICK
GROUPEMENT SUD 800569 BOUGON STEPHANE
DIRECTION 200339 BOURDAIN STEPHANE
GROUPEMENT OUEST 800298 BUQUET VINCENT
GROUPEMENT SUD 100080 COWLEY GAETAN
GROUPEMENT EST 801704 DELACROIX ANTHONY
GROUPEMENT SUD 101015 DOURVILLE THOMAS
DIM
INR
|
GROUPEMENT SUD 200342 DROUET MICHAEL
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-09-28-00008 - Arrêté portant la liste d’aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « unité de sauvetage, d’appui et de rechercher », mise à jour du mois de septembre 2023 233 UNITE de SAUVETAGE, d'APPUI et de RECHERCHE
CHEF D'UNITE - USAR 2
dl DIRECTION 993113 FEUILLOLAY CHRISTOPHE
10 GROUPEMENT OUEST 991748 GATINEAU GAETAN
11 GROUPEMENT SUD 200315 GLASSET PHILIPPE
12 GROUPEMENT SUD 994868 GOMBS GAEL
13 GROUPEMENT OUEST 719028 HAMEL NICOLAS X
14 GROUPEMENT SUD 200312 HORNEZ STEPHANE
15 GROUPEMENT OUEST 990611 HOUEL JULIEN
16 GROUPEMENT SUD 100085 LOQUIN ARNAUD
17 GROUPEMENT SUD 200344 LUCOT LAURENT
18 GROUPEMENT SUD 801887 MELLIER VINCENT
19 GROUPEMENT SUD 200318 PICARD JEROME
20 GROUPEMENT SUD 200255 CAUMONT JEAN CHARLES
21 GROUPEMENT SUD 101008 PLANQUAIS CHRISTOPHE
22 GROUPEMENT OUEST 992223 ROUSSEL MATHIEU
23 GROUPEMENT SUD 800373 SAILLY JOHAN
SAUVETEUR DEBLAYEUR - USAR 1
1 GROUPEMENT SUD 990726 AICARDO JONATHAN
2 GROUPEMENT SUD 992886 ANDRE THOMAS
5 GROUPEMENT EST 802371 BAZOGE DAVID
4 GROUPEMENT OUEST 994966 BACHARD ALEXANDRE
5 GROUPEMENT SUD 993848 BARRANCO ANGELIQUE
6 GROUPEMENT OUEST 993803 BARRE JEROME
7 GROUPEMENT SUD 995943 BISIAUX JULIEN
8 GROUPEMENT OUEST 991075 BOBEE JONATHAN
9 GROUPEMENT EST 992564 BOREL FREDERIC
10 GROUPEMENT OUEST 995514 BOUCQUILLON LARA
11 GROUPEMENT SUD 992801 BOUILLER ALEXIS
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-09-28-00008 - Arrêté portant la liste d’aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « unité de sauvetage, d’appui et de rechercher », mise à jour du mois de septembre 2023 234 UNITE de SAUVETAGE, d'APPUI et de RECHERCHE
SAUVETEUR DEBLAYEUR - USAR 1
12 GROUPEMENT SUD 802026 BOULANT EMMANUEL
13 GROUPEMENT OUEST 990900 BOURDEAU KEVIN
14 GROUPEMENT EST 992120 BROCOURT ALEXANDRE
19 GROUPEMENT SUD 995967 BUQUET LUCAS
16 GROUPEMENT SUD 384004 CHEVALIER JOHN
17 GROUPEMENT OUEST 993461 CLOUZEAU GREGORY
18 GROUPEMENT SUD 992015 CORNU VINCENT
19 GROUPEMENT OUEST 384353 CORONA FLORENT
20 GROUPEMENT EST 255022 COUCQ OLIVIER
21 GROUPEMENT SUD 993351 CREQUY BORIS
22 GROUPEMENT OUEST 991065 DELHAY YANNICK
23 GROUPEMENT SUD 994357 DENIZART MATHIEU
24 GROUPEMENT OUEST 100084 DEVENS DAMIEN
25 GROUPEMENT SUD 200265 DUCHESNE PETAUT JEROME
26 GROUPEMENT OUEST 991429 DURIEUX NICOLAS
27 GROUPEMENT EST 584011 FRUMERY WILLY
28 GROUPEMENT EST 991332 FOSTIER SEBASTIEN
29 GROUPEMENT EST 802343 GUERARD BENJAMIN
30 GROUPEMENT EST 990376 GUERIN XAVIER
31 GROUPEMENT OUEST 384369 HACHE ROBIN
32 GROUPEMENT SUD 802795 HAPDEY NICOLAS
33 GROUPEMENT SUD 995522 JOANNON JULIEN
34 GROUPEMENT OUEST 992866 LAFFILAY FLORENT
35 GROUPEMENT EST 990364 LAMOURET NMAXIME
36 GROUPEMENT EST 994098 LEBAS YANN
37 GROUPEMENT SUD 801725 LECLERC MICHAEL
38 GROUPEMENT EST 994214 LENNE CHARLES HENRI
39 GROUPEMENT OUEST 801885 LEPILLER LUDOVIC
40 GROUPEMENT SUD 992435 LESEILLE ARNAUD
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-09-28-00008 - Arrêté portant la liste d’aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « unité de sauvetage, d’appui et de rechercher », mise à jour du mois de septembre 2023 235 UNITE de SAUVETAGE, d'APPUI et de RECHERCHE
SAUVETEUR DEBLAYEUR - USAR 1
41 GROUPEMENT SUD 800288 LESUEUR LAURENT
42 GROUPEMENT EST 800742 MACQUET ALEXANDRE
43 GROUPEMENT OUEST 990812 MAGNAN LUCILE
44 GROUPEMENT SUD 990382 MAILLET SYLVAIN
45 GROUPEMENT OUEST 991640 MANOURY FABRICE
46 GROUPEMENT SUD 802403 MAOUI SAMIR
47 GROUPEMENT OUEST 991814 MARCHAND MATTHIEU
48 GROUPEMENT EST 216025 MAUGER JEROME
49 DIRECTION 800495 NOBLET ERIC
50 GROUPEMENT SUD 996097 ORTIZ SEBASTIEN
51 GROUPEMENT SUD 995478 PAGIES FRANCOIS
52 GROUPEMENT SUD 993314 PARIS JEAN FRANCOIS
53 GROUPEMENT SUD 995339 PATIN LAURE
54 GROUPEMENT SUD 995479 PELTZER VICTOR
25 GROUPEMENT OUEST 992470 POULET ANTOINE
56 GROUPEMENT OUEST 255032 PREVOST NICOLAS
37 GROUPEMENT SUD 990809 RASSE ANTHONY
58 GROUPEMENT EST 994627 ROBART FABRICE
59 GROUPEMENT OUEST 996190 RUNEL PAULHAN SYLVAIN
60 GROUPEMENT SUD 760194 SCHMITT ALEXIS
61 GROUPEMENT EST 992617 SEGARD VALENTIN
62 GROUPEMENT SUD 801936 SIMON ANTHONY
63 GROUPEMENT EST 994374 SOULLARD AURELIE
64 GROUPEMENT EST 760451 SOUMILLON MATTHIEU
65 GROUPEMENT EST 995926 THOUVENOT NICOLAS
66 GROUPEMENT EST 4620338 TRANEL EMMANUEL
67 GROUPEMENT SUD 991091 VAXELAIRE ALARIC
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-09-28-00008 - Arrêté portant la liste d’aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « unité de sauvetage, d’appui et de rechercher », mise à jour du mois de septembre 2023 236 Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-09-25-00001
ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE -
ERIC DUBOCAGE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-25-00001 - ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - ERIC DUBOCAGE 237 E 3 Sous-Préfecture de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
arrêté du 2 5 SEP. 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; :
l'arrêté préfectoral n° 23-088 du 28 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
VION, sous-préfet de Dieppe ;
la demande du 28 août 2023 de Monsieur DUBOCAGE Eric, président de la SAS POMPES
FUNEBRES ERIC DUBOCAGE dont le siège est situé 82 avenue Foch 76600 LE HAVRE, sollicitant
une habilitation afin d'exploiter une activité funéraire pour l'établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de pompes funèbres de la SAS POMPES FUNÈBRES ERIC DUBOCAGE à
dénomination commerciale "POMPES FUNÈBRES ERIC DUBOCAGE" sis 75 rue des Sports 76620 LE
HAVRE exploité par Monsieur DUBOCAGE Eric, en qualité de responsable légal, est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00 :
Courriel : pref-reglementationfuneraireseine-maritime.couv.fr
loies et délais de recours - Conformément uux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative. le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi pur l'application « Télérecours citovens ». accessible par le site www telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-25-00001 - ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - ERIC DUBOCAGE 238 Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de corbillards et voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
+
+
+
+
+
+
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 23-76-0193.
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 2 5 SEP 2028
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des manquements
sont constatés pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
- non respect du règlement national des pompes funèbres ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe, .
ed
Pascäl VION
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfunerairei’seine-maritime.gouv.fr
Toies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-535 du code de justice administrative. le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Le
tribunal administratif peut être suisi par l'upplication & Télérecours citovens ». accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-25-00001 - ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - ERIC DUBOCAGE 239 Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-09-26-00004
arrêté portant autorisation à l'organisation de la
44ème course de côte de Pourville, samedi 30
septembre et dimanche 1er octobre 2023
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 240 E 3
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME Sous-préfecture de Dieppe
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Arrêté du 26 septembre 2023
portant autorisation d'organiser la "44*"* course de côte de Pourville"
les 30 septembre et 1° octobre 2023 à HAUTOT SUR MER
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles L331-5 à L3317-12, R331-3, R331-18 à R331-34, R331-45, A331-
20, A331-21, A331-37 et suivants
Vu le code de la route,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 23-88 du 28 août 2023 donnant délégation de signature à M.
Pascal VION, Sous-Préfet de DIEPPE,
VU la demande présentée Le 28 juillet 2023 par M. Marc LEDUE, président de l'association sportive
automobile (ASA) Val de Bresle, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser la "44" course de côte de
Pourville" les 30 septembre et 1° octobre 2023 à HAUTOT SUR MER,
Vu le règlement, le parcours et les horaires des épreuves,
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par M. Marc LEDUE,
Vu le permis d'organisation n° 503 délivré par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) le 20 juillet 2023,
Vu la police d'assurance souscrite le 18 septembre 2023 par l'ASA Val de Breslie auprès des Assurances
AXA garantissant sa responsabilité civile lors de la "44*"° course de côte de Pourville" les 30 septembre
et 1” octobre 2023 à HAUTOT SUR MER,
Sous-Préfecture de Dieppe
S rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 241 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 242 Vu les avis favorables émis par :
* le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime le 05 septembre 2023,
*_le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 03 juillet 2023,
* le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le 04
septembre 2023,
*_le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 17 août 2023,
* le maire de la commune concernée, a
* la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des
épreuves et compétitions sportives lors de la séance 26 septembre 2023,
sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de DIEPPE,
ARRÊTE:
Article 1
M. Marc LEDUE, président de l'ASA Val de Bresle, est autorisé, selon les modalités décrites au dossier
examiné en commission susvisée et les plans joints en annexe 1, à organiser la "44è"° course de côte
de Pourville" du samedi 30 septembre 2023 - 14h30 au dimanche 1° octobre 2023 - 20h00 à HAUTOT
SUR MER,
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application :
* des textes susvisés ; |
* des règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA ;
* des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe 2) :
Article 3
La "44°" course de côte de Pourville" se déroule conformément au règlement particulier joint en
annexe 3.
Article 4
L'intégralité du parcours de la manifestation est soumise à Un usage privatif de la chaussée.
L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par l'organisation de
la manifestation font l'objet d‘arrêtés départementaux et / ou municipaux.
Les concurrents respectent rigoureusement les dispositions du code de la route lors du parcours de
liaison permettant de rallier la ligne de départ. Ils circulent à une vitesse raisonnable et veillent à ne
pas troubler la tranquillité publique.
Article 5
Avant l'ouverture de l'épreuve, M. Marc LEDUE effectue une visite du parcours afin de vérifier la
mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de
course aux emplacements prévus. Il complète l'attestation de conformité (annexe 4) qu'il remet au
représentant des forces de l'ordre territorialement compétentes et qu'il transmet, par mail, à
l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation.
Article 6
M. Hubert VERGNORYest désigné directeur de course.
M. Hervé LARUE est nommé responsable sécurité. Il assure en totalité la sécurité des concurrents,
des participants et des spectateurs. Il est le coordonnateur des secours et fait appel aux secours
publics en cas d'incident.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 243 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 244 Article 7
Le dispositif médical mis en place se compose de : 1 médecin, 1 ambulance privée et 4 secouristes.
Article 8
M. Marc LEDUE veille à ce que la tenue de la manifestation n'engendre pas de rejet de déchets dans
la nature. Il s'engage à limiter, ramasser et trier les déchets qui se trouvent sur le site.
Article 9 .
La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contre l'incendie,
exceptionnellement mis en place, est à la charge de M. Marc LEDUE.
Article 10
M. Marc LEDUE est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des dégradations
qui pourraient être commises au cours de la manifestation. A ce titre, il a souscrit un contrat
d'assurance couvrant ces risques. .
Article 11:
Le sous-préfet de Dieppe, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le directeur des routes du
conseil départemental de Seine-Maritime, le maire d'Hautot sur Mer sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Un exemplaire sera adressé à M. Marc LEDUE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de DIEPPE,
on.
d Pascal VION
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur et
à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 245 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 246 Annexe As
COURSE DE COTE REGIONALE
DE POURVILLE
PLAN DE SITUATION
Côte du Pâtis
HAUTOT-SUR-MER a pourville 100 m
80m
60 m
og pan LU
40m 1e
20 m E
0m él - s Okm
111.256 km | 4Ù 14 m | ‘A7smitA6imilMomIs 2021 openrunner.com, £ centcols org, & srtm nasa <5r OTNRRNNNEES
Côte
aux Hérons
Lei
HAUTOT-SUR-MER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 247 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 248 onkopper & ISH France ir fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 249 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 250 ANNEXE 2
PRESCRIPTIONS
Les participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.
Les moyens de sonorisation doivent être utilisés dans le strict respect des arrêtés préfectoraux des 28/05/1990 et 01/03/1991.
Lors des parcours de liaison, les concurrents et participants devront respecter les dispositions du code de la route.
l'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller à respecter les dispositions suivantes :
+ le jalonnement de l'épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation, + le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation permanente en place,
+ le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 h après le passage de l'épreuve (instruction interministérielle sur la signalisation routière - 7°" partie - article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin, |
+ le parcours doit faire l’objet d'une reconnaissance préalable les jours précédents la manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d'une procédure conformément à la réglementation en vigueur.
L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.
Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l’arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour : + découvrir râpidement tout événement accidentel et remonter l'information à l'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation,
* transmettre l'alarme à ses moyens de secours,
* transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ou Gendarmerie 17),
+ commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics,
+ guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,
+ rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
L'organisateur met en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
l'organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement de véhicules afin :
+ d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
+ de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs de sacs").
L'organisateur assure le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation. Les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront être inférieures à 3,5
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 251 ANNEXE 2
mètres minimum en largeur. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle.
L'organisateur veille à conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d’un véhicule de secours.
LS
L'organisateur veille à ce que les poteaux et bouches à incendie, les vannes sécurité gaz, électricité...soient visibles et dégagés en permanence.
l'organisateur s'assure que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur. Interdire notamment au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. Les câbles d'alimentation ne doivent en aucun cas présenter un danger pour le public.
L'organisateur doit s'assurer que les podiums, estrades et matériels utilisés par les organisateurs répondent en tous points aux normes en vigueur et soient installés dans les règles de l'art.
l'organisateur matérialise les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre.) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment : :
+ aux zones prévisibles de sortie de route,
* aux zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves
L'organisateur prend toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation, notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts...).
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes en vigueur. -
L'organisateur doit disposer d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés, en nombre suffisant et en bon état de fonctionnement, plus particulièrement :
+ aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque commissaire de course ou de piste doit avoir à sa disposition au moins un extincteur adapté aux risques, + aux zones techniques (parc à carburant, zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules...).
Des personnes compétentes sont désignées pour manoeuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident, et sont dotés d'équipements de protection individuelle résistant au feu.
EXTRAITS CODE DU SPORT
1
ASSURANCE
Article R331-30
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Sous-Préfecture de Dieppe
S rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 3000
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 252 ANNEXE 2
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le montant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.
Article L331-10
L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur de garanties d'assurance.
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.
Les assurés sont tiers entre eux.
REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Article R331-19
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 13116 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 33118.
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
ZONES SPECTATEURS
Article R331-21
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R. 331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. |
SUSPENSION DE L'AUTORISATION
Article R331-28
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 253 ANNEXE 2
REMISE EN ETAT DES VOIES DE CIRCULATION
Article R331-32
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
LISTE DES PARTICIPANTS
Article A331-21
Si l'itinéraire de la manifestation mentionnée à l'article A. 331-20 prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l'article R. 331-18, le dossier de demande d'autorisation comprend également la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l' article R. 3111 du code de la route . À défaut du respect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation prévue à l'article R. 411-29 du même code n'est pas applicable.
DISPOSITIONS PENALES
Article L331-12
Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article R331-45
Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présent code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une
manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-271 et mettant en œuvre les mesures de sécurité.édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-di -regl ion@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 254 Annexe 8
FFSAM
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF
COURSE DE COTE DE POURVILLE
Le présent règlement particulier complète le règlement standard des courses de côte.
L'ASA Val de Bresle organise le 01 Octobre 2023 avec le concours de la Mairie d’Hautot-sur-Mer une
compétition automobile régionale dénommée : 45°"° Course de côte de Pourville.
Le présent règlement a été approuvé par la LRSA de Normandie sous le numéro ... en date du ..., et
enregistré à la FFSA sous le permis d'organisation numéro ... en date du ...
Organisateur technique
Nom: ASA Val de Bresle
Adresse : 4 rue de la Mare à Les Yfs (76330)
Les organisateurs s'engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l'événement prévu et notamment le titre ler des prescriptions générales édictées par la FFSA
ARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE
1.1P. OFFICIELS
Compétitions régionales
Président du Collège des Commissaires Sportifs F. MAWDSLEY eue Licence n°1653
Commissaires Sportifs À. LARUE nn Licence n°19109
C. FAULIN-LECAT Licence n°126053
Secrétaire du Collège __ J-Y. FAULIN Licence n°11116
(FRERES TRRtenenr, Licence n°7092
Directeur de Course Adjoint _ L. VARANGLE rsrrsneeneeeserenerssre Licence n°36384
Directeurs de Course Stagiaires . LARUE ns Licence n°38286
snnrnnsesssennenenneneenesssessne Licence n°230808
Commissaire Technique responsable J. SALENNE ss Licence n°18219
Commissaires Techniques adjoints C. BOGEMANS Licence n°44924
F, BALLENGHIEN Licence n°5641
Médecin responsable H. GALLOIS Licence n°332301
Chargé de la mise en place des moyens M. LEDUE _ Licence n°6246
Chargés des relations avec les concurrents (CS) C, CHRISTEL Licence n°9367
Chargé des Commissaires de route S. GOURDAIN essesseseess Licence n°41830
Chronométreurs | B. LEROY ss Licence n°9337
R. VOISIN nn nnnrnnrrnrrrrsrnssoses Licence n°211834
Speaker E. VALLEE nninnnnnnnnnesseerserccsesesssesessssesssssnnense
1.2P. HORAIRES
Parution du règlement dès réception du visa http://www.asavaldebresle.org
Ouverture des engagements dès réception du visa
s4<
TOC 3109 3Q 1S4N09 83 1NDIL4Vd
LINIW 31934"
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 255 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 256 Clôture des engagements Mar 26/09/2023
23h59
Publication de la liste des engagés Jeu 28/09/2023 http://www.asavaldebresle.org
es | Sam 30/09/2023
14h30 à 19h00
{Dim 01/10/2023 07h00 à09h00
Maison communale
6 rue du casino
Pourville-sur-mer
| Vérins techniques 15h00 à 19h30 Espace de la Mer Pourville-sur-mer
Dim 01/10/2023 07h45 à 09h15
Briefing des commissaires Dim 01/10/2023 Devant le restaurant « Chez Adele » 08h00 | (lieu du petit-déjeuner)
Briefing des concurrents Remise écrit aux concurrents lors des
vérifications administratives
1%" réunion du Collège des commissaires Dim 01/10/2023 Maison communale
08h15 | 6 rue du casino
Pourville-sur-mer
Réunions suivantes du Collège Fixées par le président Maison communale
6 rue du casino
Pourville-sur-mer
Affichage de la liste des concurrents autorisés à | Dim 01/10/2023 Maison communale
prendre part aux essais 09h30 | 6 rue du casino
Pourville-sur-mer
s Dim 01/10/2023
08h30 à 10h00
{| Essais chronométrés Dim 01/10/2023
10h15 à 12h15
Affichage de la liste des concurrents autorisés à | Dim 01/10/2023 Maison communale
prendre part à la course 12h45 | 6 rue du casino
Pourville-sur-mer
lième Montée de course Dim 01/10/2023 A partir de 13h15
2°"e Montée de course Dim 01/10/2023
à l'issue de la 1ère
3ème Montée de course | Dim 01/10/2023
à l'issue de la 2ème
Affichage des résultats provisoires Après l’arrivée du
dernier concurrent en
parc fermé
Maison communale
6 rue du casino
Pourville-sur-mer
Remise des prix Dim 01/10/2023
Dès la fin de la course
Pied de la côte
1.3P. VERIFICATIONS
Vérifications administratives : voir article 1.2P HORAIRES
Vérifications techniques : voir article 1.2P HORAIRES
Vérifications nécessitant un démontage seront effectuées au Garage :
AdrTESSe rs rrrerrersssnnnsnsses
Taux horaire maximum de la main-d'œuvre : 60 € TTC
Garage Reference Automobile, Zone Verte, 76340 Rouxmesnil-Bouteilles
tt02 1109 3Q 1SHN0O) 41NILYVd ININW31934"
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 257 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 258 Les concurrents devront présenter leur permis de conduire ainsi que leur licence et sont tenus de
présenter la fiche d'homologation de leur voiture et le passeport technique (pour les concurrents
français).
Aucune vérification ne sera effectuée après l'heure de fermeture de contrôle soit le Dimanche 01
Octobre 2023 à 09h45.
A l'issue des vérifications techniques, la liste exacte des partants aux essais sera obligatoirement
affichée après avoir été entérinée par le Collège des Commissaires Sportifs.
1.5P. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Cet article est destiné à recueillir toutes les modifications ou adjonctions apportées par l'organisateur au
règlement particulier type. La numérotation des articles devra être scrupuleusement respectée.
ARTICLE 2P. ASSURANCES
Voir règlement standard des courses de côte et slaloms.
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. ENGAGEMENTS
Les engagements seront reçus à partir de la parution du présent règlement à l'adresse ci-dessous,
jusqu’au Mardi 26 Septembre 2023 à 23h59.
__ RALLYGT 19 rue Hamelin 27700 LES ANDELYS
Tél : 0651776254 Adresse-mail : rvoisin @rallygt.fr
Les droits d'engagement sont fixés à 240€, réduits à 120€, pour les concurrents acceptant la publicité:
optionnelle de l'organisateur. .
Pour être valables, les engagements devront obligatoirement être accompagnés des droits
d'engagement.
Si quatre jours avant le début de la compétition, le nombre d'engagements enregistrés est inférieur à 40, les organisateurs se réservent le droit d'annuler la compétition. Les intéressés seraient
immédiatement prévenus de cette décision.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4,1P. VOITURES ADMISES
Le nombre des voitures admises est fixé à 150. .
Les groupes et classes admis sont précisés dans l'article 4 du règlement standard des courses de côte.
4.2P. CARBURANT - PNEUMATIQUES - EQUIPEMENTS
Voir règlement standard des courses de côte.
4.3P. NUMEROS DE COURSE
Voir règlement standard des courses de côte.
4.4P. MESURES ET DISPOSITIFS DE SECURITE
Voir tableau de sécurité.
tt0€ 3109 3Q 3S4N0O9 431N2ILEVd IN3N31934""
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 259 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 260 ARTICLE 5P. PUBLICITES
Voir règlement standard des courses de côte.
Les concurrents des voitures fermées (série B) devront apposer la publicité obligatoire « EUDIFF » à
l'emplacement de la plaque d’immatriculation avant du véhicule.
Les concurrents des voitures ouvertes (série A) devront apposer la publicité obligatoire « EUDIFF » de
façon visible.
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
6.1P. PARCOURS
La course de côte de Pourville a le parcours suivant : du CD 75 bas de la côte au CD 75 sur le plateau.
La course se déroulera en 3 montées.
Procédure de départ : chaque voiture partira dans l’ordre de passage prévu à l'article 7 du règlement
standard.
Départ srrrsssssessssnssssnensnenennensneseesenennes ARRNPRISISRSRITEERITEEE IRCRISEENERREEEE nn TT Tenneenns ee sur le CD 75
ATTIVÉE mnrnrrercrrsscensereeneenpeneeesnnnes sencesse esnnnenesneeeenneseneeneeneneeseenneeeesesescene... sur le CD 75 (Ex. Musée Militaire)
Pente Moyenne ss 7%
Longueur du parcours annennenenssnseneesnnneLRERTERTETTEREREEEEEERREEEENES 1300 mètres
Modalités de retour au départ Lsnenenseneesssescenennenssssecenesscsoesenonene ..... en convoi par la route de course
Parc de départ (/ieu)............................................... amenerPAROI INTOTEE E sur le CD 75
Parc d'arrivée f/EU) nine SUT 1e CD 75
6.2P. ROUTE DE COURSE
Accès au départ : CD 75 entre le parc fermé et la ligne de départ.
6.3P. FILE DE DEPART
File de départ : Lennneennna nsc casse ee se ense evene sente non pn mens nee tennnnecesene es sna semence snneenpsenanene caen rene ee CD 75
Les concurrents devront se ranger en file de départ, dans la zone prévue à cet effet, 10 minutes avant le
départ. Le concurrent qui ne serait pas présent dans ce délai, pourra être exclu de l'épreuve.
6.4P. SIGNALISATION
Voir règlement standard des courses de côte.
6.5P. PARC CONCURRENT
Les parcs concurrents se placeront dans tous les lieux non interdits, par panneau de stationnement
interdit. Il en va de même pour les plateaux qui ne devront en aucun cas gêner la circulation.
6.6P. PARC FERME FINAL ,
Le parc fermé final obligatoire (sous peine de disqualification d'office) pour tous les concurrents
classés est situé rennesee ere Front de mer
6.7P. TABLEAUX D'AFFICHAGE OFFICIELS
Les tableaux d’affichage seront placés :
= pendant les vérifications au parc des vérifications : devant le PC Course
= pendant les essais et la course au parc départ |
D devant le PC Course et au parc de regroupement situé en haut de la côte
"pendant le délai de réclamation après l’arrivée, au parc fermé d'arrivée devant le PC Course
-4—
TOC 3109 3Q 3S4N0O) 41MINDILAVd IN3N31934"
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 261 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 262 Tous les documents portés à la connaissance des concurrents sur le tableau d'affichage leurs seront
opposables. Les pilotes assumeront seuls les conséquences d’une éventuelle ignorance de leur part des
dispositions ou des changements d’horaires qui pourraient se décider dans l'heure qui précède leur
départ.
6.8P. PERMANENCE
Pendant la compétition, une (ou des) permanences (s) se tiendra (ont) :
Maison communale... Samedi 30 Septembre et Dimanche 01 Octobre
2023
Téléphone permanence n° nn rrerrrrrneesiesssneeneeeenenenneres 06.12.90.78.38
Centre de secours le plus proche : Lieu : SDIS DIEPPE - Téléphone n° SDIS YVETOT 02.35.56.11.11
ARTICLE 7P. DÉROULEMENT DE L'EPREUVE
7.2P. CONFERENCE AUX PILOTES (BRIEFING)
La conférence aux pilotes sera remis écrite aux concurrents lors des vérifications administratives.
7.3P. COURSE
Voir règlement standard des courses de côte.
Procédure de départ : aux feux tricolores.
7,4P. ECHAUFFEMENT DES PNEUMATIQUES
Tout moven de chauffe des pneumatiques est interdit dans les compétitions régionales.
ARTICLE 8P. PENALITES
Voir règlement standard des courses de côte.
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Les classements suivants seront établis :
= un classement général pour les voitures de Sport (série A),
= un classement général pour les voitures de Production (série B),
=“ un classement par groupe et par classe (séries A et B confondues)
ARTICLE 10P. PRIX
TOC 3109 34 1SHN0O2 43NILHVd
1ANIW 31934"
Coupes :
- une coupe aux trois premiers au scratch
- une coupe au premier de chaque groupe
- une coupe au premier de chaque classe
- une coupe à la première féminine
- une coupe inter-association
- deux coupes seront remises aux commissaires tirés au sort
Les coupes de classe ne sont pas cumulables avec les coupes de groupe.
Remise des prix : lieu, date et heure : voir article 1.2P HORAIRES
Tous les concurrents classés et présents à la remise des prix recevront une coupe.
-5—-
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 263 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 264 ANNEXE 4
"44" course de côte de Pourville"
le 1er octobre 2023
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
“Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. agissant en qualité
d'organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en cas
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond
à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
Fait à
Le
Signature
> avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces de l'ordre (Gendarmerie ou Police)
>» avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (sp-dieppe- reglementation@seine-maritime.gouv.fr)
» dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 265 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-26-00004 - arrêté portant autorisation à l'organisation de la 44ème course de côte de Pourville, samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2023 266 Sous-Préfecture du Havre
76-2023-09-27-00001
AP encadrement supporters LOSC - match 7ème
journée Ligue 1 HAC/LOSC - dimanche 1er
octobre 2023 à 15h00.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-09-27-00001 - AP encadrement supporters LOSC - match 7ème journée Ligue 1 HAC/LOSC - dimanche 1er octobre 2023 à 15h00. 267 PRÉFET Sous-préfecture du Havre DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant les modalités d'accès au stade Océane pour les supporters visiteurs dans le cadre
de la rencontre de la 7ème journée du championnat de France de Football de Ligue 1
opposant le Havre Athletic Club (HAC) au LOSC le dimanche 1° octobre 2023 à 15h00
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-2 à L.211-4 ;
Vu le code du sport, en particulier l’article L.332-16-2 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement du Havre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-087 du 28 août 2023 portant délégation de signature à
M. Gilles QUÉNÉHERVE, sous-préfet du Havre ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les
lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves pour l’ordre public ; :
Considérant que l'équipe du Havre Athletic Club rencontrera celle du Lille Olympique Sporting
Club (LOSC) au stade Océane du Havre le dimanche 1° octobre 2023 à 15h00 ;
Considérant que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec au moins
21 000 personnes attendues au Stade Océane du Havre;
Considérant la venue pour ce match de 1 200 supporters du LOSC dont environ 300 supporters ultras,
se déplaçant en bus et en véhicules légers ;
Considérant que le match a été classé, par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme,
au niveau 1 (flux important de supporters);
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité locales, même en nombre important, ne
pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters eux-
mêmes ;
CS20032 - 76600 LE HAVRE
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-09-27-00001 - AP encadrement supporters LOSC - match 7ème journée Ligue 1 HAC/LOSC - dimanche 1er octobre 2023 à 15h00. 268 Conséidérant la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement garanti à la
date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, et
notamment celles des supporters eux-mêmes ;
Considérant qu'il y a lieu de séparer strictement les flux de supporters des deux équipes afin d'éviter
tout affrontement violent ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet du Havre
ARRÊTE :
Article 1° - Le dimanche 1% octobre 2023, les personnes se prévalant de la qualité de supporter du Lille
Olympique Sporting Club ou se comportant comme tel, munis d'une contremarque, sont autorisés à
assister au match dans les conditions suivantes :
- les supporters rejoignant le stade par bus, autocar, minibus ou véhicules particuliers devront
obligatoirement rejoindre le point de rendez-vous fixé le dimanche 1° octobre 2023 à 13h00 au parking
situé après la barrière de péage de EPRETOT (A 29), au point kilométrique 34, dans le sens de circulation
LILLE-CAEN, et figurant au plan annexé (I). Les supporters seront escortés par les forces de sécurité
intérieure du point de rendez-vous précité au parking visiteurs du stade Océane du Havre selon un
Itinéraire imposé par les forces de l'ordre ;
- à compter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters du LOSC ne
pourront pas sortir du parcage visiteurs ;
- à la fin de la rencontre, les supporters du LOSC suivront les injonctions des forces de Police afin
d'évacuer le stade dans les conditions qui leur seront imposées.
Article 2 - Le non-respect de l’article 1° du présent arrêté est punissable de 6 mois d'emprisonnement et
d’une amende de 30 000 € en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport.
Article 3 - Le sous-préfet du Havre et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera adressée au
procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre ainsi qu'aux présidents du HAC et du
LOSC.
Fait au Havre, le 27 septembre 2023.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet du Havre,
/
b, f GS QU, + HERVÉ
L =
TTR Zmm:
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 427-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwr.telerecours.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-09-27-00001 - AP encadrement supporters LOSC - match 7ème journée Ligue 1 HAC/LOSC - dimanche 1er octobre 2023 à 15h00. 269 ANNEXE I - Lieu rassemblement supporters LOSC - Dimanche 1° octobre 2023 — 13h00 - Parkin
Autoroute A29 - Point kilométrique 34 - Sens circulation LILLE-CAEN
Goodle
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-09-27-00001 - AP encadrement supporters LOSC - match 7ème journée Ligue 1 HAC/LOSC - dimanche 1er octobre 2023 à 15h00. 270