Séance - 20231024 134844

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Séance - 20231024 134844 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Ladinhac. Lien du pdf (Séance - 20231024 134844)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Institutions publiques, DEPARTEMENT République Française

Cantal Commune de Ladinhac

Nombre de membres Séance du lundi 25 septembre 2023

en exercice: 8 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq septembre l'assemblée régulièrement convoqué le 18 septembre 2023, s'est réuni sous la présidence de Clément

Présents : 7 ROUET.

Votants: 7 Sont présents: Clément ROUET, Guillaume BOUROUMEAU, Monique CANTAREL, Sylvie DELTRUC, Christelle GARRIGOUX, Roland MAFFRE, Marie-Ange SOUQUIERES

Représentés:

Excuses:

Absents: Hervé DELPUECH

Secrétaire de séance: Marie-Ange SOUQUIERES

Objet: Marché d'aménagement et sécurisation de la traverse de Ladinhac : Protocole d'accord

d'indemnisation - DE 2023 85

La commune de Ladinhac a conclu un marché public le 7 juin 2021 avec la société Eurovia pour des travaux d'aménagement et de sécurisation de la traverse de Ladinhac (RD228) et de réhabilitation du réseau

d'adduction d'eau potable.

Les travaux ont été achevés et réceptionnés le 7 juillet 2022 sans réserve.

En cours d'exécution du marché, la société Eurovia a dû faire face à d'importantes hausses de coûts des matières premières, des fournitures et de l'énergie liées à la guerre en Ukraine ce qui a entraîné un bouleversement économique de son marché. Ces hausses ne sont pas compensées par les mécanismes de révision annuelle de prix prévus au marché ce qui amène la société Eurovia à solliciter une contribution de

la commune aux pertes subies.

Après une étude approfondie des documents présentés par la société Eurovia et une analyse comparative des structures de coûts du secteur, il est proposé d'établir un protocole d'accord compensant partiellement les surcoûts subis en application de la théorie de l'imprévision.

Le montant de l'indemnité est fixée à 18 000.00 € HT.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

- d'approuver le protocole d'accord annexé à la présente délibération

- d'autorise Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord

- d'inscrire ces dépenses en investissementObjet: Engagement de la collectivité dans une démarche de mise en place ou de mise en conformité de

l'ensemble des périmètres de protection des points de prélèvements utilisés pour l'alimentation en eau

potable - Sources Méral et Château _: Demande de DUP - DE 2023 86

Dans le cadre de l’amélioration qualitative de l’eau potable, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 (Codifiée), et notamment son décret d'application du 20 décembre 2001, imposent une obligation de mise en conformité, des périmètres de protection de tous

les ouvrages de captages utilisés pour l’alimentation publique en eau potable. Monsieur le Maire rappelle également qu’un Plan Local de Production et de Distribution de l’Eau Potable a

été élaboré sur le secteur « Haute Châtaigneraie » entre 2006 et 2009. Cette étude a défini notamment les

ressources stratégiques du secteur devant être pérennisées.

Sur la commune de Ladinhac, les ressources concernées sont : les captages Méral (Pouget 1) et Château

(Pouget 2).

Ces captages participant à la consommation communale, il est primordial que des mesures de protection

efficaces soient mises en place le plus rapidement possible.

Après en avoir délibéré par 6 voix pour et 1 absentation :

Afin de protéger la ressource en eau et de se conformer aux obligations réglementaires, le conseil Municipal

e Demande à Monsieur le Préfet du Cantal de bien vouloir, après enquête publique, prononcer par déclaration d'utilité publique, l’instauration des périmètres de protection des captages Méral

(Pouget 1) et Château (Pouget 2).

e Décide

— d’engager et de mener à terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection des captages Méral (Pouget 1) et Château (Pouget 2), utilisés pour l’alimentation publique en eau

potable.

— d’affecter à cette opération de protection des captages le budget prévisionnel suivant :

- prestation pour localisation des drains des 3 000 €

CAPLABES x à à amrerennienr à » à a snsrererers

- expertise de l’hydrogéologue agréé (2 000 € par 4 000 €

Sit@)............................

- prestation d’un géomètre expert (1 500 € par 1 500 €

COTÉCLIVITÉ) 5 à «success rss

- état des lieux agricole (2 000 € par 4 000 €

SIt)..............................,.......4.

- annonces dans les journaux (2 500 € par 2 500 €

collectivité)...........................

- enquête publique - commissaire enquêteur (2 000 € par 2 000 €

collectivité)...

TOTAL (HT) 17 000 €

— de solliciter l'Agence de l’Eau Adour-Garonne pour une subvention maximale en soutien à cette

dépense.

— de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier, aux demandes de subventions, et au règlement de tous les frais s’y rapportant.e S’engage

— à réaliser sans délai des mesures mensuelles de débit et de température au niveau de tous les captages de la collectivité et à transmettre ces informations à la MAGE pour compléter les chroniques existantes.

Cette délibération annule et remplace la délibération 2022-48

Objet: Tarifs eau et assainissement 2024 - DE_ 2023 87

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur une éventuelle révision des tarifs des services publics eau et assainissement collectif et propose les tarifs suivants applicables au ler janvier 2024

Service public municipal de l’eau

Abonnement annuel 91,00 €

Consommation par m3 consommé 1,14€

Redevance pollution par m3 consommé 0,33 €

Redevance préservation des ressources en eau par m 3 0,044 €

Frais de raccordement au réseau d'adduction en eau potable

Remplacement d'un compteur gelé 150,00 €

Forfait de raccordement (pose de regard et de compteur) 500,00 €

Coût de raccordement (tarif au ml) Coût réel sur devis

Frais ouverture ou fermeture compteur 45 €

Service public communal de l’assainissement collectif

Abonnement annuel 83 €

Tarif au m2 1,14€

Redevance modernisation par m> consommé 0,25 €

Forfait pour les personnes bénéficiant d’un réseau AEP privé 200 €

exclusivement

Frais de raccordement au réseau d'assainissement collectif

Participation pour Assainissement Collectif (PAC) 950 €

Frais de raccordement (tarif au ml) Coût réel sur devis

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents le Conseil Municipal approuve les tarifs détaillés ci-dessus. Les tarifs seront applicables au 1er janvier 2024 et conformément aux préconisations de l'Agence de l'Eau Adour Garonne et de l'ARS

Objet: Mobilier scolaire - DE 2023 _88

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée de la nécessité d'acquérir du mobilier scolaire pour la BCD de l'école de Ladinhac.

Monsieur le Maire présente le devis de Nathan Matériel éducatif pour un montant de 944.00 € HT.Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à procéder à la commande de mobilier scolaire pour un montant de 944.00 € HT à Nathan Matériel éducatif

- décide d'inscrire cette dépense en investissement

Objet: Réfection mur en pierres Chemin de Vachandou - DE 2023 89

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée que les travaux de réfection du mur ont nécessité des travaux supplémentaires.

Monsieur le Maire présente les factures de Monsieur Pierre BONNET pour un montant total de 2520.00 € ainsi que le devis approuvé le 22 juin 2023 par délibération 2023-67.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- décide d'approuver les travaux supplémentaires nécessaires à la réfection du mur d'un montant de 360.00 € - autorise Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette facture d'un montant de 2520.00 €

- décide d'inscrire cette dépense en investissement

Objet: Place du secadou : construction d'un mur - DE 2023 90

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée que les travaux de construction du mur Place du Sécadou ont nécessité des travaux supplémentaires.

Monsieur le Maire présente la facture de Monsieur Cyril Cantuel pour un montant total de 4095.00 € HT ainsi que le devis approuvé le 28 septembre 2021 par délibération 2021-104.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- décide d'approuver les travaux supplémentaires nécessaires à la construction du mur d'un montant de 490.00 € HT

- autorise Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette facture d'un montant de 4095.00 € HT

- décide d'inscrire cette dépense en investissement

Objet: Vote de crédits supplémentaires - ladinhac - DE 2023 91

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2138 | Autres constructions 7434.00

231 -11| Immobilisations corporelles en cours -7434.00TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par

les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

La commune de Ladinhac a conclu un marché public le 7 juin 2021 avec la société Eurovia pour des travaux d'aménagement et de sécurisation de la traverse de Ladinhac (RD228) et de réhabilitation du réseau

d'adduction d'eau potable.

Objet: France ruralités : Demande de labellisation au programme "Villages d'Avenir" - DE 2023 93

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée du plan France Ruralités lancé le 15 juin 2023 par Madame la Première ministre.

Ce plan qui regroupe 4 axes présente un dispositif spécifique d'appui en ingénierie aux communes rurales dénommé "Villages d'Avenir". Ce programme porté par l'ANCT, doit permettre de répondre aux besoins d'ingénierie des communes rurales en compléments des ingénieries locales existantes. Il se veut être un programme opérationnel permettant de mobiliser rapidement des ressources pour la réalisation rapide de

projets.

La commune de Ladinhac est éligible à ce programme tel qu'il a été présenté par Monsieur le Préfet du

Cantal lors du lancement du 20 septembre 2023.

Ce programme va se traduire dans le Cantal par la mise à disposition de 2 chefs de projets placés sous pilotage de la DDT, pour assurer le suivi de 20 à 30 communes au total.

La candidature à cette labellisation peut se faire sous 2 formes différentes :

* une candidature individuelle (dans ce cas un courrier de soutien des communes voisines devra être fourni).

* une candidature mutualisée avec quelques autres communes de notre EPCI, portant collectivement une dynamique commune sur un ou plusieurs thèmes à définir.

Monsieur le Maire précise que la labellisation nécessite :

- que la commune fasse preuve d'une dynamique importante sur les thèmes identifiés sur lesquels elle souhaite être aidée.

- que les projets qu'elle souhaite inscrire soient porteurs de progrès significatifs pour le développement local et qu'elle puisse justifier que le défaut d'ingénierie est le facteur limitant pour leur réalisation.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- sollicite Monsieur le Préfet du Cantal pour obtenir la labellisation des communes de Prunet, Teissières,

Ladinhac, Lafeuillade en Vézie, Leucamp, Cassaniouze, Labesserette, Junhac, Vieillevie, Sénezergues,

Sansac-Veinazès, au programme "Villages d'Avenir"

- que les thèmes sur lesquels les communes de Prunet, Teissières, Ladinhac, Lafeuillade en Vézie, Leucamp,

Cassaniouze, Labesserette, Junhac, Vieillevie, Sénezergues, Sansac-Veinazès, souhaitent un appui sont :* le patrimoine

* l'habitat

* la transition énergétique

* la transition écologique

* l'environnement

* les commerces

- que les projets qui pourraient nécessiter l'intervention du chef de projet sont :

* la rénovation énergétique des bâtiments publics

* l'autoconsommation collective

* Ja réhabilitation du bâti public en centre bourg

* la création d'une maison des ressources naturelles (énergie et eau) via la rénovation intégrale

du presbytère

* Ja lutte contre l'habitat indigne

* Ja rénovation des voiries de manière durable

* l'accompagnement pour la méthanisation, le photovoltaïque

* la réhabilitation du bâti public en centre bourg

Objet: Panneaux de signalisation - DE 2023 92

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée de la nécessité d'acquérir des panneaux de signalisation afin de

garantir une signalétique adaptée sur les voies communales.

Monsieur le Maire présente à l' Assemblée le devis de LACROIX CITY pour 2815.17 € HT.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal:

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis avec LACROIX CITY pour 2815.17 € HT ainsi que toutes les

pièces nécessaires à son exécution.

Clément ROUET

Maire de Ladinhac

Marie-Ange Souquières

Secrétarire de séance