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Compte-Rendu - CR 19.12.2023
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19.12.2023)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 Décembre 2023
COMMUNE DE LADINHAC
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2023
Le Conseil Municipal de LADINHAC s’est réuni le Mardi 19 Décembre 2023 à 20h30 à la salle du
Conseil Municipal de LADINHAC sur la convocation de Monsieur Clément ROUET, Maire, en date
du 12 Décembre 2023.
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs Clément ROUET, Monique CANTAREL, Sylvie DELTRUC, Christelle
GARRIGOUX, Roland MAFFRE et Marie-Ange SOUQUIERES.
Excusé : Guillaume BOUROUMEAU
Absent : Hervé DELPUECH
Secrétaire de séance : Marie-Ange SOUQUIERES
I : Adoption du compte- rendu de la séance du 29 Novembre 2023 :
M. le Maire propose au Conseil de faire un ajout au point IV : Eau et assainissement- Marché de
travaux- Choix de l’entreprise.
En effet, M. le Maire propose de rapporter les critères techniques des différentes offres reçues.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte la validation après
modification du compte-rendu de la séance du 29 Novembre 2023.
II : Ressources humaines : prime de pouvoir d’achat :
M. le Maire informe que le Comité Social Territorial (vu le décret n° 2023-1006 du 31 Octobre 2023)
a fait le choix d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents de la fonction
publique territoriale.
Cette prime, déterminée en fonction des revenus, sera versée aux agents éligibles au mois d’Avril
2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte l’instauration de cette
prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents éligibles, avec une date de versement en
Avril 2024.
III : Finances : Décisions modificatives :
Afin de couvrir les dégrèvements de taxes aux jeunes agriculteurs, M. le Maire propose au Conseil
la décision modificative suivante :
Compte 7391171 +561.00 €
Compte 6064 -561.00 € COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 Décembre 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte la décision modificative
proposée par M. le Maire.
IV : Zone d’accélération de la production d’énergies renouvelables (ZAER) :
Les zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables constituent un dispositif de
planification territoriale introduits par la loi n° 2023-175 du 10 Mars 2023 relative à l’accélération de
la production d’énergies renouvelables, dite « loi APER ».
M. le Maire énonce les projets en cours sur la commune de Ladinhac, en terme de pose de panneaux
photovoltaïques :
Installation de panneaux photovoltaïques sur bâtiments existants
Installation de panneaux photovoltaïques en toiture.
Concernant la partie éolienne, il semble qu’aucun projet ne soit pas propice sur la commune au
regard des études environnementales effectuées par le passé et ayant illustré la présence de milans
royaux ; cependant, cela nécessite d’en discuter avec les communes voisines.
La question se pose également quant à l’installation de panneaux photovoltaïques au sol.
V : Bâtiments communaux : Salle des fêtes- logement communal :
Salle des fêtes :
M. le Maire expose au Conseil un devis de l’entreprise Lala pour le ponçage et la vitrification du
parquet de la salle des fêtes, pour un montant de 3675 € HT.
M. le Maire indique que les travaux auront lieu entre le 8 et le 31 Janvier 2024 et que la salle sera
donc indisponible du 8 janvier au 15 février prochains.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte le devis proposé par
l’entreprise Lala pour un montant de 3675.00€ HT.
Logement communal :
M. le Maire informe le Conseil du départ de la famille ukrainienne qui occupait le logement au-
dessus de l’école.
Après état des lieux, il a été constaté que des petits travaux sont nécessaires avant de relouer ce
logement, pour lequel la commune a déjà été sollicitée.
VI : Éclairage public :
M. le Maire expose au Conseil un devis du Syndicat départemental d’énergies, pour la réparation
et l’installation de nouvelles prises pour la mise en place de guirlandes de Noël. Le montant de
l’opération s’élève à 1160 € HT, avec fonds de concours de la commune à hauteur de 50%, soit 580
€ HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte le devis du SDE, pour un
montant de 1160 € HT, avec fonds de concours de la commune à hauteur de 50%, soit 580 € HT. COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 Décembre 2023
QUESTIONS DIVERSES :
- Indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité :
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale
ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.
Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif
français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès,
mutation…), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être
indemnisés.
Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent
faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d’appel de Bordeaux 13 juil. 2017
n°14BX03684), dans les limites suivantes :
l’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail
par semaine,
l’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au
cours de laquelle les congés ont été générés.
L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement
perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.
Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail,
pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au
paiement de ces congés (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’autoriser
l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison
de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent.
- M. le Maire informe le Conseil du départ à la retraite de Jeanine Besseyrot, à compter du 1er Janvier
2024.
Devant l’absence d’autres questions diverses, la séance est levée à 22H30.
AGENDA :
Dimanche 7 Janvier 2024 à 10H30 : Cérémonie des vœux et départ à la retraite de
Jeanine Besseyrot
Vendredi 26 Janvier 2024 : Réunion des Associations de la commune
Jeudi 8 Février 2024 : Inauguration officielle du multiservices « Un air de famille »
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le mardi 30 janvier 2024.
Ont signé Clément ROUET, Maire, et Marie-Ange SOUQUIERES, secrétaire de séance.