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Séance - Copie seance 07 07 22 03 Creation SPL Pays basque
Déliberation - 20230308 005 capb adhesion de la commune y la spl pays basque amenagement
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 20230308 005 capb adhesion de la commune y la spl pays basque amenagement)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Reçu en préfecture le 14/03/2023
KANBOKO HERRIKO ETXEA Publié le SLG (Pyrénées-Atlantiques) 684250 20230308-0 05 ID : 064-216401604-20230308-20230308 005-DE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 8 MARS 2023
OBJET / GAÏA : CAPB : adhésion de la commune à la SPL Pays basque Aménagement. Création d’une société publique locale dénommée « SPL Pays Basque Aménagement » pour les opérations d’aménagement, de construction, de réhabilitation/requalification et de transition énergétique au Pays Basque, approbation des statuts et du pacte d’actionnaires
Date de convocation / Deialdiaren data : 2 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29 Nombre de présents / hor zirenak : 22 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 29
L’an deux mille vingt-trois, le 8 mars, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
Etaient présents : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aïizpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, Mme Marie Aristizabal, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Véronique Cadepond-Larronde, M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Nicole Amestoy, Mme Isabelle Ayerbe, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, M. Peio Etcheleku, M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, M. Jean- Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, Mme Lilian Hirigoyen, M. Alain Boscq, conseillers municipaux.
Absents ou Excusés : M. Robert Poulou, adjoint, Mme Corinne Othatceguy, Jean-Jacques Lassus, Mme Maud Gastigard, M. Sébastien Carre, Mme Carmen Gonzalez, Mme Nathalie Aïçaguerre, conseillers municipaux.
Procuration : M. Robert Poulou à Mme Bernadette Remeau, Mme Corinne Othatceguy à Mme Yolande Huguenard, M. Jean-Jacques Lassus à M. Vincent Goytino, Mme Maud Gastigard à Mme Véronique Cadepond-Larronde, M. Sébastien Carré à M. Christian Devèze, Mme Carmen Gonzalez à Mme Christiane Hargain-Despéries, Mme Nathalie Aïçaguerre à Mme Argitxu Hiriart-Urruty.
Secrétaire / Idazkaria: À l’unanimité des membres présents, M. Jean-Paul Eyherachar est désigné secrétaire de séance.
M. le Maire expose que la mise en œuvre des ambitions du programme local de habitat (PLH) Pays Basque et plus globalement de la volonté publique de maîtrise du développement du territoire implique de développer fortement l’action publique d’aménagement.
Compétence du bloc intercommunal et communal, la réalisation d’opérations publiques d'aménagement nécessite de disposer d’un outil ad hoc, capable de porter dans la durée les études, souvent complexes, mais aussi les travaux desdites opérations.
Conformément à l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) est compétente dans de nombreux domaines susceptibles de donner lieu à des opérations d’aménagement ou de construction.
Outre leur clause de compétence générale posée par l’article L. 2121-29 du CGCT, les communes sont compétentes en matière d’opérations d’aménagement, ainsi qu’en matière d’habitat dans les domaines qui ne sont pas reconnus d’intérêt communautaire.
14/03/2023 Envoyé en préfecture le 14/03/2023
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Recu en préfecture le 14/03/2023
KANBOKO HERRIKO ETXEA Publié le “ (Pyrénées-Atlantiques) 64250 20 2 30 30 8-005 ID : 064-216401604-20230808-20230308 005-DE
Le Syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA) est compétent, selon ses statuts, pour aménager des axes structurants de transports collectifs, en particulier ceux supportant un transport en commun en site propre, et les pôles d’échanges multimodaux (dont les parcs-relais). Pour mener à bien ces missions, il peut, le cas échéant, procéder aux acquisitions foncières nécessaires.
En complémentarité avec les activités menées en régie, les actions de l’Etablissement public foncier local du Pays Basque (EPFL), celles des bailleurs sociaux ou encore de la Société d’équipement des Pays de l’ Adour (SEPA), la CAPB, certaines de ses communes membres et le SMPBA souhaitent se doter d’une société publique locale (SPL) en charge de missions d’aménagement opérationnel et de construction en matière d’habitat, mais aussi d’équipements publics, de zones d’activité économiques, d'aménagements de milieux naturels, d’opérations de réhabilitation/requalification et de transition
énergétique, etc.
En outre, sur le champ de la transition énergétique et en réponse aux enjeux du changement climatique et aux objectifs ambitieux du plan climat air énergie territorial (PCAET) Pays Basque, la SPL contribuera à massifier les projets de rénovation énergétique et de développement des énergies renouvelables à l’échelle du territoire grâce à de nouveaux modes d’actions et la mise en place d’outils d’interventions efficients.
Les SPL présentent les avantages d’une société de droit privé et donc d’une organisation souple avec
la garantie d’un contrôle par leurs actionnaires publics.
Selon le troisième alinéa de l’article L.1531-1 du CGCT, les SPL ont l’obligation d’«exercer leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ».
La SPL pourra passer toute convention appropriée et effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières nécessaires à la réalisation des projets. Elle pourra, en outre, réaliser toutes opérations qui seraient compatibles avec son objet
social et qui contribueraient à sa réalisation.
Le projet de statuts et le projet de pacte d’actionnaires sont annexés à cette délibération et détaillent, notamment, les éléments présentés ci-après :
La forme de la société, sa dénomination sociale et son siège social La SPL est une société anonyme à forme moniste (Président et Conseil d’administration). La dénomination de la SPL est : « SPL Pays Basque Aménagement ». Son siège social est fixé au 15 avenue Foch à Bayonne.
Les Actionnaires de la SPL
Les actionnaires de la SPL sont les suivants :
- La Communauté d'Agglomération du Pays Basque (« CAPB »)
- Le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (« SMPBA »)
- La commune d’Ascain
- La commune de Bayonne
- La commune de Biarritz
- La commune de Boucau
- La commune de Cambo-les-Bains
- La commune de Ciboure
- La commune de Hasparren
- La commune de Hendaye
- La commune de Mauléon-Licharre
- La commune de Mouguerre
- La commune de Saint-Jean-de-Luz
- La commune de Saint-Jean-Pied-de-Port
- La commune de Saint Palais
- La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
- La commune de Saint-Pierre-d'Irube Envoyé en préfecture le 14/03/2023
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Reçu en préfecture le 14/03/2023
KANBOKO HERRIKO ETXEA Publié le “ (Pyrénées-Atlantiques) 64250 20230308-005 ID : 064-216401604-20230308-20230308 005-DE
- La commune d’Urrugne
- La commune d’Ustaritz
De nouvelles collectivités et leurs groupements dont les compétences se rattachent au moins partiellement à l’objet social de la société pourront intégrer cette dernière en acquérant des actions de la SPL, par le biais d’un apport en nature ou en numéraire.
Objet social de la SPL
L'intervention de la SPL est possible sur le ressort territorial de ses actionnaires et dans le cadre de leurs compétences.
La SPL Pays Basque Aménagement pourra réaliser les études, concevoir, réaliser, exploiter et/ou gérer des opérations d’aménagement, de construction et/ou de requalification/ réhabilitation dans les domaines d’intervention suivants :
- _ opérations d’aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, qu’il s’agisse
d’opérations d'intérêt communal ou communautaire ;
- constructions de logements d'intérêt communal ou communautaire ;
- zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire et opérations de développement économique ;
- aires d'accueil et terrains familiaux locatifs dédiés aux gens du voyage ;
- équipements publics liés aux milieux naturels et aux services à l’environnement (milieux
aquatiques et prévention des inondations, collecte des déchets des ménages et déchets
assimilés, eau, assainissement des eaux usées et pluviales urbaines...) ;
- aménagement des axes structurants de transport collectifs, en particulier ceux supportant un
transport en commun en site propre, et les pôles d’échanges multimodaux (dont les parcs-
relais) ;
- voiries et parcs de stationnement d’intérêt communal ou communautaire ;
- équipements accueillant les activités ou services des membres, notamment équipements de
services à la population, bâtiments administratifs, aménagement d’espaces verts. ;
- travaux de rénovation énergétique complète des bâtiments et de leurs équipements et
dépendances, incluant des interventions lourdes d’amélioration du bâti ;
- moyens de production d’énergies renouvelables (électricité, chaleur/froid), y compris la
participation à la structuration de la filière bois locale, la gestion des dispositifs de production
d’énergie et le soutien aux actions de suivi des consommations, d’assistance à la gestion de
l’énergie et des fluides, de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies
renouvelables et d'économie circulaire.
Le capital social et sa répartition
Le capital social est fixé à 225.000 € et est divisé en 2.250 actions de même catégorie, d’un montant de cent (100) euros de valeur nominale chacune.
La CAPB détient environ 60% des actions, le SMPBA 6% et les communes 33% environ. Le montant à acquitter est de 2000€ pour les communes de moins de 5000 habitants et de S000€ pour les communes de plus de 5 000 habitants.
La répartition est la suivante :
| Actionnaires _ | Nombre d’actions | Capital | Pourcentage |
La Communauté d'Agglomération du Pays 0 | Basque (« CAPB ») 1370 137 000 € 60,89%
Le Syndicat des Mobilités Pays Basque- 0
Adour (« SMPBA ») 150 15 000 € 667% |] MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20230308-005
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le 7
ID : 064-216401604-20230308-20230308 005-DE
La commune d’Ascain | 20 2 000 € 0,89 %
La commune de Bayonne | 50 | S000€ 222% | |
La commune de Biarritz 50 5 000 € 2,22 % |
La commune de Boucau 50 5 000 € 2,22 % |
La commune de Cambo-les-Bains 50 5 000 € 2,22 %
| La commune de Ciboure 50 5 000 € 2,22 %
La commune de Hasparren 50 5 000 € 2,22 %
La commune de Hendaye 50 5 000 € 2,22 %
|
La commune de Mauléon-Licharre | 20 2000 € | 0,89 %
La commune de Mouguerre 50 5 000 € | 2,2 %
La commune de Saint-Jean-de-Luz 50 5000 € 2,22 %
|
La commune de Saint-Jean-Pied-de-Port 20 2 000 € 0,89 %
La commune de Saint Palais 20 | 2000€ 0,89 %
La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 50 5 000 € 2,22 %
La commune de Saint-Pierre-d'Irube 50 5 000 € 2,22 %
La commune d’Urrugne 50 5.000 € 2,22 %
La commune d’Ustaritz 50 5.000 € 2,22 %
TOTAUX 2 250 | 225 000 € 100%
|
Le droit de vote dans les assemblées générales (ordinaires et extraordinaires) est proportionnel au
capital détenu.
Le capital social pourra être amené à évoluer.
Les instances
- Une Assemblée générale ordinaire ;
- Une Assemblée générale extraordinaire ;
- Un Conseil d’administration comportant 18 membres, maximum légal, le nombre de représentants étant proportionnel au capital détenu par les actionnaires ; Envoyé en préfecture le 14/03/2023
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Reçu en préfecture le 14/03/2023 7
KANBOKO HERRIKO ETXEA Publié le
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20230308-005 ID : 064-216401604-20230308-20230308 005-DE
- Une assemblée spéciale, tel que prévu par l’article L1524-5 du CGCT, dans la mesure où le nombre des membres du conseil d'administration ne suffit pas à assurer la représentation directe de l’ensemble des actionnaires ;
- Une direction générale ;
- _ Deux comités : un comité technique et un comité financier et de contrôle analogue.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions du Livre V de sa Première Partie ;
Vu le code du commerce et notamment le Chapitre V du Titre IT du Livre II ;
Vu le projet de statuts de la SPL Pays Basque Aménagement ;
Considérant les avantages réels de la création d'une SPL, à savoir une souplesse en matière de contractualisation, dès lors que les actionnaires exercent sur la SPL un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ;
Considérant que la SPL peut en outre réaliser toutes les opérations compatibles avec son objet et qui contribuent à sa réalisation ;
Considérant que la SPL exercera ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ;
Considérant que la création de cet outil suppose dès lors l'approbation des actes fondamentaux, à savoir les statuts et le pacte d’actionnaires ;
Considérant que le capital social de la SPL est fixé à 225.000 euros afin de garantir le fonctionnement de la SPL sur les premières années ;
Considérant qu'il y a également lieu de constituer le capital en libérant le montant de participation en numéraire ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner les représentants de la commune au sein des différentes instances de la SPL :
- L’assemblée générale ;
- L’assemblée spéciale :
- Le comité technique,
Le comité financier et de contrôle analogue.
Vu les candidatures présentées ;
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité :
> SE PRONONCE favorablement sur la création, avec 18 autres actionnaires publics, d’une société publique locale dénommée SPL Pays Basque Aménagement ; > DECIDE que la Société aura pour objet d’étudier, de concevoir, de réaliser et d’exploiter et/ou gérer toutes opérations d’aménagement, de construction et de requalification/réhabilitation dans les domaines de compétences de ses actionnaires ;
> APPROUVE lies actes constitutifs de la société publique locale : les statuts et le pacte d’actionnaires ;
> APPROUVE la prise de participation de la Commune au capital de la SPL ; MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20230308-005
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le
ID : 064-216401604-20230308-20230308_005-DE
7
> PRECISE que le capital social est fixé à 225.000 € et qu’il est divisé en 2.250 actions de même catégorie, d’un montant de cent (100) euros de valeur nominale chacune ; > FIXE la répartition du capital social de la manière suivante :
Actionnaires pre Capital Pourcentage
pasque Ce CAPR Ferre du Pays 1 370 137 000 € 60,89%
N Ce SMPR NE Pays Basque- 150 15 000 € 661%
La commune d'Ascain 20 2 000 € 0,89 %
La commune de Bayonne _ 50 5 000 € 2,22 %
La commune de Biarritz 50 5000 € 2,22 %
| La commune de Boucau _ 50 5 000 € 2,22
La commune de Cambo-les-Bains 50 5 000 € 2,2 %
La commune de Ciboure 50 5 000 € | 222%
| La commune de Hasparren 50 5 000 € 2,22 %
La commune de Hendaye 50 5 000€ | 2,22 %
La commune de Mauléon-Licharre 20 2 000 € 0,89 % _
La commune de Mouguerre 50 5 000 € 2,22
La commune de Saint-Jean-de-Luz L 50 5000 € 2,22 %
La commune de Saint-Jean-Pied-de-Port 20 2 000 € 0,89 % :
La commune de Saint Palais 20 _2 000 € 0,89 % LE
La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle L 50 5 000 € 2,22 %
La commune de Saint-Pierre-d'Irube EL 50 5 000 € 2,22 % | ——
| La commune d’Urrugne 50 5 000 € 2,22 %
La commune d’Ustaritz 50 5000 € 2,22 %
TOTAUX 2 250 225 000 € 100% i Envoyé en préfecture le 14/03/2023
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Reçu en préfecture le 14/03/2023 Sc
KANBOKO HERRIKO ETXEA Publié le
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20230308-005 ID : 064-216401604-20230308-20230308 005-DE
>
Ÿ
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PRECISE que les actions sont libérées à hauteur de deux cent vingt-cinq mille euros (225.000 €) euros ;
AUTORISE Monsieur le Maire à libérer les actions pour un montant de cinq mille (5.000 €)
euros ;
PRECISE que les crédits nécessaires à la constitution du capital sont inscrits au budget ; PRECISE que la société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
APPROUVE la répartition et le nombre de membres du conseil d'administration : ° 11 administrateurs pour la CAPB ;
e 1 administrateur pour le SMPBA ;
° 6 administrateurs pour l’assemblée spéciale ;
PROCEDE à la désignation du représentant de la Commune au sein de l'assemblée générale ; DECLARE élu en qualité de représentant à l'assemblée générale de la SPL :
e M. Christian Devèze, Maire.
PROCEDE à la désignation d’un (1) représentant de la Commune à 1’ Assemblée spéciale ; DECLARE élu en qualité de représentant à l'assemblée spéciale de la SPL :
e M. Christian Devèze, Maire.
AUTORISE les mandataires à accepter toute fonction dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la SPL ;
DESIGNE M. Gilles Medevielle, Directeur des Services Techniques, représentant des services de la commune au comité technique de la SPL ;
DESIGNE M. Alexandre Mondin, Directeur Général des Services, représentant des services de la commune au comité financier et de contrôle analogue de la SPL ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les statuts ainsi que le pacte d'actionnaires et ses annexes et tout acte nécessaire à la constitution de la société publique locale ; AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire en vue de la constitution et de l'immatriculation de la SPL ; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l° État.
Se sont abstenus : M. Peio Etcheleku, M. Jean-François Lacosta.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
Le FT Jean-Paul Evherachar
Saioko idazkaria — Maire de Cambo-les-Baïins
Kanboko Auzapeza