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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 8 d1762946589299)
Thèmes du document : Logement, Enseignement supérieur, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0145
DECISION
OBJET : CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU ET L'UNIVERSITE DE BOURGOGNE EUROPE
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’Article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, donnant délégation de compétences au Président en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que ladite délégation porte notamment sur la conclusion « des baux immobiliers, des commodats et des conventions d’occupation et ceci quelle que soit leur durée »,
Considérant que l’Université de Bourgogne Europe, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont le siège est situé Maison de l’Université, Esplanade Erasme, 21000 DIJON représentée par son Président, Vincent THOMAS a demandé l’autorisation d’occuper, au rez- de-chaussée, un espace de 178 m² destiné au laboratoire IMVIA, deux plateaux techniques de 95 m² et 81 m² pour la plateforme 3D, ainsi que l’ensemble du premier étage, soit 1 177,4 m², pour Politech Dijon.
Considérant qu’une telle location passe par la signature d’une convention d’occupation.
DECIDE ce qui suit :
ARTICLE PREMIER : La Communauté Urbaine contracte avec l’Université de Bourgogne Europe, une convention d’occupation portant sur trois plateaux situés au rez-de-chaussée ainsi que sur plusieurs bureaux au premier étage, pour une superficie totale de 1 531,4 m²
ARTICLE DEUX : La convention est d’une durée de 10 ans et a débuté le 19/02/2025.
ARTICLE TROIS : La présente convention est consentie à titre gratuit. Cependant, l’occupante devra s’acquitter du montant des charges, provisionnées mensuellement, s’élevant à : 2916,67 € TTC par mois.
ARTICLE QUATRE : Cette mise à disposition est consentie à l’Université de Bourgogne Europe en contrepartie des charges précitées.
ARTICLE CINQ : Les autres modalités de l’occupation sont définies dans le bail à intervenir entre la Communauté Urbaine et l’Université de Bourgogne Europe. ARTICLE SIX : Le Président est chargé de signer ce bail ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa bonne exécution.
ARTICLE SEPT : Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE HUIT : Précise que la présente décision sera communiquée aux membres du Conseil de communauté à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 14 mai 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 20 mai 2025
et publié, affiché ou notifié le 20 mai 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI