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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 8 d1678110551017)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Armement,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°23SGADP0009
DECISION
OBJET : MONTCEAU-LES-MINES - EBS - Avenant au bail de location de l'Association L'ALTERNATIVE
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que par bail en date du 1er avril 2021, la Communauté Urbaine Creusot Montceau a consenti à L’Association L’ALTERNATIVE domiciliée Hôtel de Ville – 18 rue Carnot à MONTCEAU-LES-MINES (71300), représentée par Madame Catherine RAVIER, un contrat de location pour une durée de 6 années entières et consécutives,
Considérant la demande de Madame Catherine RAVIER en date du 17 octobre 2022, requérant la suppression de la prestation de raccordement à la fibre,
Considérant qu’à ce titre, cette suppression est effective depuis le 24 octobre 2022, il convient d’établir un avenant au contrat de location,
DECIDE ce qui suit :
- de passer un avenant entre la Communauté Urbaine Creusot Montceau et L’Association L’ALTERNATIVE afin de prendre en compte la suppression de la prestation de raccordement à la fibre d’un montant de 52.00 € HT à partir du 24 octobre 2022 ;
- de ne pas modifier les autres termes du bail initial ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant au contrat de bail formalisant l’accord des parties ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa bonne exécution ;
- les recettes relatives à cette occupation seront imputées au budget communautaire sur la ligne correspondante ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 20 décembre 2022 LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 10 janvier 2023
et publié, affiché ou notifié le 10 janvier 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME