unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 015 Engagement MS10 PLU Bayonne

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 015 Engagement MS10 PLU Bayonne Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 015 Engagement MS10 PLU Bayonne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

OBJET DE LA DECISION :

ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°10 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE BAYONNE

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur Le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, accordant à Monsieur Bruno CARRERE, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de planification urbaine pour l’ensemble des actes règlementaires relatifs aux procédures relevant de la planification urbaine, et, en particulier les Plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants relatifs aux conditions d’application de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bayonne approuvé le 25 mai 2007, objet de 3 révisions simplifiées sectorielles approuvées le 30 juin 2009, de 4 mises en compatibilité approuvées le 13 août 2010, 18 décembre 2010, 23 septembre 2015, 2 octobre 2021, modifié les 13 mai 2008, 13 février 2009, 18 décembre 2009, 23 juillet 2010, 25 février 2011, 22 juillet 2011, 30 mars 2012, 19 juillet 2013, 21 janvier 2014, 16 décembre 2015, 15 juin 2016, 10 mars 2018, 9 novembre 2019, 14 décembre 2019, 19 juin 2021, 24 septembre 2022 et objet de 9 modifications simplifiées adoptées les 27 juillet 2009, 23 avril 2010, 15 février 2013, 27 septembre 2013, 15 juin 2016, 21 décembre 2016, 17 juin 2017, 2 octobre 2021 et 18 décembre 2021 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bayonne pour procéder à diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de modification simplifiée défini à l’article L.153-45 du code de l’urbanisme ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS DU PRÉSIDENT

Envoyé en préfecture le 19/01/2023

Reçu en préfecture le 19/01/2023

Publié le 19/01/2023

ID : 064-200067106-20230117-DC2023_015-AUDECIDE

ARTICLE 1 : d’engager la procédure de modification simplifiée n°10 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bayonne afin de modifier les règles de mixité sociale, permettant d’assurer la mise en œuvre des objectifs de construction et de répartition des logements sociaux fixés par le Programme Local de l’Habitat voté par le conseil communautaire le 2 octobre 2021.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

Bayonne,

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Signé électroniquement par : Bruno CARRERE

Date de signature : 17/01/2023

Qualité : Vice-président Stratégie d’aménagement durable du territoire - Planification urbaine, patrimoniale et publicitaire

Envoyé en préfecture le 19/01/2023

Reçu en préfecture le 19/01/2023

Publié le 19/01/2023

ID : 064-200067106-20230117-DC2023_015-AU