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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 350 Hendaye engagement MS3 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE HENDAYE
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Bruno CARRERE, Vice-président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature pour les actes règlementaires relatifs à l’ensemble des procédures relevant de la planification urbaine, et, en particulier les plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et suivants relatifs aux conditions d'application de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération-cadre du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 8 avril 2017 fixant les modalités de mise à disposition du public, dans le cadre des procédures de modification simplifiée des Plans Locaux d’Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Hendaye révisé et approuvé par délibération du Conseil communautaire le 22 février 2020, objet d’une modification simplifiée n°1 adoptée par délibération du Conseil communautaire le 21 mai 2022 et d’une modification simplifiée n°2 adoptée par délibération du Conseil communautaire le 13 mai 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Hendaye pour procéder à diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d'application de la procédure de modification simplifiée défini à l'article L.153-45 du code de l’urbanisme ;
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
ID : 064-200067106-20231114-DC2023_350-AU DECIDE
ARTICLE 1 : La procédure de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Hendaye est engagée afin de procéder à divers ajustements dont notamment : - classer certains équipements d’intérêt collectif en zone urbaine dédiée (UE) afin de figer la destination des emprises concernées ;
- modifier le texte de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) « Les Flots » (secteur sud du Nid Marin) pour autoriser les activités médico-sociales en cohérence avec les destinations autorisées au sein du règlement écrit du secteur UHp1 ; - classer la parcelle AH 945 au sein de la zone des Joncaux dans un secteur spécifique autorisant la sous-destination « hébergement » afin d’accompagner un projet permettant de réaliser un hébergement saisonnier pour la période estivale mais également hivernal pour répondre au dispositif d’hébergement d’urgence ;
- modifier les articles 11 du règlement écrit afin de permettre plus facilement l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture ;
- corriger les erreurs matérielles relevées et notamment l’absence de référence au quartier Caneta au sein de la zone UDa du règlement écrit ; et une incohérence relevée entre les règles de mixité sociale entre règlement écrit et les principes décrits à l’OAP «Candite-Orio».
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le
comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en
sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne,
Signé électroniquement par : Bruno CARRERE
Date de signature : 14/11/2023
Qualité : Vice-président Stratégie d’aménagement durable du territoire - Planification urbaine, patrimoniale et publicitaire
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
ID : 064-200067106-20231114-DC2023_350-AU