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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 073 PLU Bidart Modif DC2020 033 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 073 PLU Bidart Modif DC2020 033)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, 1

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

COMMUNE DE BIDART – ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE BIDART – DECISION MODIFICATIVE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants, relatifs aux conditions d’application de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), fixant notamment ses compétences ;

Vu l’arrêté du Président de la CAPB du 30 septembre 2021 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bruno Carrère pour l’ensemble des actes règlementaires relatifs aux procédures relevant de la planification urbaine ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bidart approuvé le 16 décembre 2011, objet d’une révision simplifiée approuvée le 13 avril 2016, d’une modification adoptée le 10 juin 2015, de modifications simplifiées adoptées les 20 décembre 2013 et 04 novembre 2017, et d’une modification engagée le 29 mars 2018 ;

Vu la décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 19 mars 2020 engageant la procédure de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Bidart ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bidart afin de procéder à diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de modification défini à l’article L153-36 du code de l’urbanisme ;

Considérant que par décision du 19 mars 2020, la procédure de modification n°3 du PLU de Bidart a été engagée pour traiter de différents objets listés dans l’acte précédemment cité ;

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser la liste des objets traités par la procédure de modification n°3 du PLU de Bidart ;

Considérant qu’à ce titre, il convient de modifier la décision du 19 mars 2020 ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS DU PRÉSIDENT2

DECIDE :

ARTICLE 1 : Les articles 1 et suivants de la décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 19 mars 2020 engageant la procédure de modification n°3 du PLU de Bidart sont remplacés par les articles suivants :

ARTICLE 2 : La procédure de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bidart est engagée afin d’apporter divers amendements aux documents graphiques, au règlement écrit, ainsi qu’aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Ces amendements pourront porter, notamment, sur tout ou partie des objets suivants :

• Création d’un lexique dans le règlement et suppression des définitions figurant en fin de

règlement de zone,

• Corrections mineures et mise à jour de différents articles du règlement,

• Modification des articles 1 et 2 du règlement portant sur les occupations et utilisations du sol

interdites ou soumises à des conditions particulières,

• Modification des articles 3 du règlement portant sur la desserte et les accès aux voies,

• Modification des articles 6 du règlement portant sur l’implantation des constructions par rapport

aux voies et emprises publiques

• Modification des articles 7 du règlement portant sur l’implantation des constructions par rapport

aux limites séparatives,

• Modification des articles 8 du règlement portant sur l’implantation des constructions les unes

par rapport aux autres sur une même propriété,

• Modification des articles 9 du règlement portant sur l’emprise au sol des constructions,

• Modification des articles 10 du règlement portant sur la hauteur maximale des constructions,

• Modification des articles 11 du règlement portant sur l’aspect des constructions et

aménagements,

• Modification des articles 12 du règlement portant sur le stationnement,

• Modification des articles 13 du règlement portant sur les espaces libres et plantations,

• Création, modification et suppression d’emplacements réservés,

• Identification des bâtiments susceptibles de changer de destination,

• Modification de l’orientation d’aménagement et de programmation de la zone 1AU8 dite

d’Oyhamburua.

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

Bayonne, Bayonne,

Signé électroniquement par : Bruno CARRERE

Date de signature : 09/03/2023

Qualité : Vice-président Stratégie d’aménagement durable du territoire - Planification urbaine, patrimoniale et publicitaire