Procès Verbal - pv du conseil municipal du 04 avril 2023 compressed

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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 04 avril 2023 compressed Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Fontaines. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 04 avril 2023 compressed)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire, Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 16 février 2023

FONTAINES

1x _ BOURGOGNE

Le Conseil Municipal s’est réuni le 16 février 2023 sous la Présidence de Madame Nelly MEUNIER- CHANUT, Maire.

Présents : Jean-Claude BOS, Bénédicte BOURGEON, Joël DEMULE, Carine PLUMIER, Philippe GELIN, Guy BUGAUD, Isabelle BON, Ophélie GOULEY, Sébastien GUILLOT, Mylène PLANKO, Géraldine SARRON, Alain BOURGEON, Michel BONNOT, Jean-Yves CHARLES, Muriel RUSTAND, Absents ayant donné procuration :

Dominique FONGARNAND a donné procuration à Philippe GELIN ; Michel BAYLE a donné procuration à Isabelle BON

Secrétaire de séance :

Bénédicte BOURGEON

Auxiliaire au secrétaire de séance :

Catherine DEMARBAIX : Secrétaire générale des services municipaux

Mme le Maire constate que le quorum est atteint, la séance peut débuter.

ORDRE DU JOUR

Administration générale

1}Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022

2) Désignation du secrétaire de séance

3) Délégations au Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

4) Dénomination de la salle au dessus du restaurant scolaire, et du sentier découverte de la forêt du Nainglet

5) Modification des règlements d’utilisation du complexe Saint Hilaire

6) Relations contractuelles entre la Commune de Fontaines et les associations Fontenoises pour l organisation de manifestations au sein des locaux municipaux

7) Relations contractuelles entre la Commune de Fontaines et l'association Fontaines en choeur pour la mise à disposition de locaux municipaux

8) Projet de fusion des écoles maternelle et élémentaire de la Commune de Fontaines

9) Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs de la Communauté d'Agglomération du Grand Chalon- Convention Intercommunale d'Attribution

10} RLPi-Instruction des demandes d’enseigne - demande de prestation de service auprès du Grand Chalon- approbation de la convention cadre.

11) Convention entre SNCF Réseau et la commune de Fontaines portant sur la gestion, la maintenance et la superposition d’affectation d’un ouvrage d’art de rétablissement des voies de type pont-route — ligne ferroviaire N°830000 Pont route du Pk374+801chemin d’Etroyes- Fontaines

12) Modifications des statuts du SYDESL

13) Convention de partenariat avec le SIVU Thalie Enfance Jeunesse pour l’année 2023

1- Procès Verbal du conseil municipal du 16 février 2023Personnel municipal

14) Mise à disposition de personnel auprès du SIVU Thalie Enfance Jeunesse

Commande publique

15) Lancement de l’appel d’offres pour la réalisation des travaux du talweg rue de la République

16) Lancement de l'appel d’offres pour la maîtrise d’oeuvre pour la réalisation des travaux de rénovation de l’école maternelle

Finances

17) Modifications du dispositif forfait mobilités durables

18) Don de l'association des Amis de l’église Saint Just à la Commune de Fontaines pour la réalisation de travaux sur l'installation électrique de l’église Saint Just

19) Demande de subvention pour la réalisation des travaux de rénovation de l’école maternelle. DETR 2023

20) Acquisition de la parcelle N° AE cadastrée 286 appartenant à l’indivision LEROUX

21) Taxe foncière sur les propriétés non bâties- Dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs

22) Tarifs municipaux 2023- Modifications

23) Réalisation de travaux par le SYDESL

- Opérations BTS P. Quart Canot et BTS P. André Rey

- Réglage d’horloges

24) Convention de financement entre la Commune et la Fondation du Patrimoine pour la mise en œuvre du projet de sauvegarde de l’Église Saint Just

25) Modification de la Constitution de la servitude destinée à la création et le maintien en place d’un talweg de rétention des eaux pluviales sur les parcelles N° AL 80 et AL 231 avec l’indivision DE CHASSEY, le GAEC Les PAREES et la Commune de Fontaines

26) Cession des parcelles cadastrées ZE 249 et ZE 252 ( Remis sur table en séance)

Divers

27) Informations diverses

1) Délibération DE2023-01 Désignation du secrétaire de séance

Rapporteur : Nelly MEUNIER-CHANUT

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il convient lors de la tenue du Conseil Municipal de désigner un secrétaire de séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance en application de l’article L2121-21 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Mme Bénédicte BOURGEON comme secrétaire de séance parmi ses membres en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2- Procès Verbal du conseil municipal du 16 février 20232) Délibération DE2023-02 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2022

Rapporteur : Nelly MEUNIER-CHANUT

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022, qui est joint en annexe, dont le secrétaire de séance était Alain

BOURGEON

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022.

3) Délibération DE2023-03 Délégations au Maire er vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour traiter des affaires énumérées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales .

Conformément à ce même article, il doit rendre compte de ses décisions au Conseil Municipal.

+ délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

Concession Concessionnaire Durée

2022-18 individuelle Monsieur Josian FLORIOT 15 ans

2023-01 familiale Madame Céline LEGUÉ 30 ans

2023-02 familiale Madame Annie PONSOT 50 ans

* autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre :

- Association des Maires de Saône et Loire du 1° janvier au 31 décembre 2023 : 701,61 €

- UMCR 71 (Union des Maires de Communes rurales de Saône et Loire) du 1° janvier au 31 décembre 2023 : 95,00 €

Par ailleurs, Mme le Maire fait part de la signature de la convention de partenariat pour la valorisation des certificats d'économies d'énergie le 26 décembre 2022, entre la Commune et la société économie d’énergie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de la communication du Maire.

4) Délibération N° DE2023-04 Dénomination de la salle au dessus du restaurant scolaire, et du sentier découverte de la forêt du Nainglet

Rapporteur : Nelly MEUNIER-CHANUT

Madame le Maire fait part qu’il convient de donner un nom à la salle au dessus du restaurant scolaire et au sentier découverte de la forêt du Nainglet.

P. GELIN fait des propositions avec différentes thématiques : « L’étage », « Les combles », « La salle Jean de la Fontaine » et « Salle Paciano ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de nommer la salle au dessus du

restaurant scolaire « Salle Paciano », et le sentier découverte de la forêt du Nainglet « Sentier Nainglet Découverte »,

- autorise le Maire à signer tout document concernant ces décisions.

3- Procès Verbal du conseil municipal du 16 février 20235) Délibération DE2023-05 Modification des règlements d’utilisation du Complexe Saint Hilaire

Rapporteur : Nelly MEUNIER-CHANUT

Afin d’améliorer le fonctionnement du complexe Saint Hilaire, Madame le Maire propose de modifier les documents qui suivent :

- le règlement d’utilisation de la salle Saint Hilaire et de la cuisine,

- le règlement d’utilisation du gymnase Saint Hilaire,

- la convention de mise à disposition (avec les associations),

- la convention de location (avec les particuliers).

Mine le Maire fait part des difficultés rencontrées à deux reprises lors de la location de la salle Saint Hilaire lorsque le gymnase était également utilisé.

En effet, la location de la salle ne comprend pas le couloir de l’entrée, ni les toilettes ( l’utilisation de ces derniers est partagée le cas échéant avec les utilisateurs du gymnase), ni l’espace bar.

La double occupation des locaux du complexe ( gymnase et salle ) a posé des difficultés, car leurs utilisateurs pensaient pouvoir utiliser chacun le bar.

Pour éviter à nouveau cette situation, Mme le Maire fait part qu’il est proposé d'inclure dans la location de la salle, les tables, les chaises, et plus l’espace bar. Celui pourra être mis à disposition en fonction de

l’utilisation du gymnase.

G. BUGAUD informe que les conteneurs des déchets doivent être placés à 8 m de la cuisine et non 6 m.

Cette information est à vérifier.

A. BOURGEON indique qu’il est mentionné dans le règlement d’utilisation de la salle Saint Hilaire que Porganisation de barbecue est interdite, alors que l’association « chasse au bois » et la Commune en ont organisés.

Mme le Maire répond que cette autorisation peut être donnée à titre exceptionnel en fonction de la demande des associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier les règlements d’utilisation

de la salle Saint Hilaire, de la cuisine, du gymnase, aux conventions de mise à disposition et de location,

- autorise le maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

6) Délibération DE2023-06 Relations contractuelles entre la Commune de Fontaines et lesassociations Fontenoises pour l’organisation de manifestations au sein des locaux municipaux

Rapporteur : Monsieur Philippe GELIN

Monsieur Philippe GELIN fait part du calendrier, joint en annexe, des manifestations organisées par les associations Fontenoises au sein des locaux municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de mettre à disposition aux associations mentionnées dans le tableau joint, les locaux municipaux à titre gratuit pour l’organisation de leurs manifestations,

- autorise les associations à conserver le produit des recettes (ventes objets, buvette, …) à l’issue des manifestations,

4. Procès Verbal du conseil municipal du 16 février 2023- autorise le Maire à signer tout document à intervenir.

7) Délibération DE2023- 97 Relations contractuelles entre la Commune de Fontaines et l'association Fontaines en choeur pour la mise à disposition de locaux municipaux

Rapporteur : Monsieur Philippe GELIN

Monsieur Philippe GELIN fait part de la constitution de l’association « Fontaines en Choeur », en

décembre dernier, ayant pour objet la pratique du Chant.

Les membres de cette associations se réunissent une fois par semaine, le mardi, à la salle Saint Hilaire, et en cas d’indisponibilité, à la salle au dessus du restaurant scolaire.

P. GELIN fait part que la présidence de l’association est assurée par Mme Isabelle PROST.

Une convention est proposée pour l’utilisation de la salle Saint Hilaire, où les répétitions de la chorale sont organisées le mardi soir, mise à part une fois par mois lors de la séance cinéma.

J.C BOS demande si la commune a contractualisé de la sorte avec toutes les associations à qui une salle est mise à disposition.

P. GELIN répond qu’une convention est signée pour la période de la mise à disposition, en principe de septembre à juillet avec les associations qui utilisent des locaux régulièrement.

Mme le Maire ajoute que cela permet de centraliser les documents nécessaires tels que l'attestation d’assurance, le procès-verbal de l’assemblée générale, … .

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de mettre à disposition de l’ association « Fontaines en Choeur » de locaux municipaux, à titre gratuit, pour l’organisation de leurs activités, et autorise le Maire à signer tout document à intervenir.

8) Délibération DE2023-08 Projet de fusion des écoles maternelle et élémentaire de la commune de Fontaines

Rapporteur : Nelly MEUNIER-CHANUT

Madame le Maire fait part du courrier, daté du 10 janvier dernier, de Mme Liliane MENISSIER, DASEN (l’inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône et Loire) concernant la préparation de la carte scolaire de la rentrée 2023.

La Directrice Académique envisage en raison des éléments prévisionnels des effectifs de chaque école, de procéder au retrait d’un emploi (d'enseignant) à l’école maternelle, qui subit des pertes d’élèves et ne peut atteindre un effectif suffisant eu égard à la dotation qui lui est allouée.

Après avoir échangé à plusieurs reprises avec l’inspecteur de Péducation nationale (TEN), en charge de Chalon, la fusion des écoles maternelle et élémentaire sera proposée dans la perspective de la rentrée de septembre 2023.

A préciser que la fusion des écoles maternelle et élémentaire ne pourra se faire qu’en cas de départ de l’une

des deux directrices, dans le cadre du mouvement des enseignants, et que celle-ci puisse obtenir un poste dans une autre école.

M. BONNOT questionne sur Le réversibilité de ce dispositif, et sur le bien fondé de demander l'avis du conseil municipal concernant la gestion du personnel des services de l'Education Nationale.

G. SARRON demande si le départ de la directrice de l’école maternelle est lié à la fusion des écoles.

Mme le Maire répond que c’est l'inverse, le projet de fusion fait suite à l’annonce du départ de la directrice.

5- Procès Verbal du conseil municipal du 16 février 20231. DEMULE précise qu’il n° y a pas de fermeture d’école sans l'accord du Maire, les effectifs actuels sont tels que la question se pose pour légitimer deux directions.

Il y à également des aspects pédagogiques à prendre en considération en fonction des classes, par exemple il y a plus de travail de préparation pour les élèves de grande section qui intègrent la classe de CP.

JC BOS précise qu’en cas de décision favorable du conseil municipal pour la fusion des deux écoles, celle-ci ne pourra être effective uniquement en cas de départ de l’une des deux directrices.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour et 1 contre, émet un avis favorable sur la proposition de fusion des écoles maternelle et élémentaire de Fontaines, en cas de départ de l’une des deux directrices, dans le cadre du mouvement des enseignants, et que celle-ci puisse obtenir un poste dans une autre école.

- autorise le Maire à signer tout document à intervenir concernant cette décision.

9) Délibération DE2023-09 Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs de la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon- Convention Intercommunale d'Attribution

Rapporteur : Nelly MEUNIER-CHANUT

Madame le Maire expose que depuis la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR - 24 mars 2014), suivie des lois Egalité — Citoyenneté de 2017, ELAN de 2018 et 3DS de 2022,

l’intercommunalité a pour rôle de mettre en œuvre une politique d’attribution des logements sociaux sur son territoire.

Le Grand Chalon a par conséquent engagé un travail avec les partenaires afin de mettre en place ces obligations : Etat, bailleurs sociaux, Communes, Département, Action Logement Services, associations, … La démarche a été impulsée en :

- instaurant la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), co-présidée par le Président du Grand

Chalon et le Préfet le 26 avril 2016, composée notamment d’un collège des collectivités locales dont toutes les communes du Grand Chalon font partie ;

- inscrivant la mise en œuvre d’une politique intercommunale d’attribution des logements sociaux dans le programme d’actions du PLH 2020-2025 ;

- organisant une période de concertation sous forme d’ateliers de travail et d’échanges dématérialisés avec l’ensemble des partenaires.

L'ensemble des communes a été associé à l’élaboration des documents permettant ainsi d’aboutir :

‘- Au partage d’un diagnostic territorial,

A la définition des orientations de la politique intercommunale d’attribution des logements sociaux,

- A la rédaction d’un document cadre sur les orientations de la politique intercommunale d’attribution des logements sociaux. Ce document a été validé par la Conférence Intercommunale du Logement le 11 mars 2022.

- A la déclinaison opérationnelle de ces orientations : rédaction de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information des Demandeurs (PPGDID). Ces deux documents ont été validés le 5 octobre 2022 par la Conférence Intercommunale du Logement.

6- Procès Verbal du conseil municipal du 16 février 2023A travers ce processus, le Grand Chalon s’est assuré d’élaborer des documents permettant d’obtenir le

consensus de l’ensemble des signataires tout en conférant à l’agglomération une réelle valeur ajoutée et une légitimité dans la mise en œuvre de cette politique.

Le sujet a été abordé de manière pragmatique et concrète en veillant à ne pas multiplier les instances nouvelles mais en optimisant celles existantes,

Documents opérationnels :

- Le Plan Partenarial de Gestion de ia Demande et d’information des Demandeurs (PPGDID) El a pour ambition :

1- D’harmoniser les pratiques d’enregistrement de la demande locative sociale,

2- De mieux informer le demandeur de logement social,

3— De répondre aux enjeux de transparence et d'équité dans le processus d'instruction des demandes, 4- De faire de l’EPCI l'échelon de référence pour la gestion de la demande et l'information des demandeurs.

I répond aux obligations réglementaires faites aux territoires et formalise opérationneliement les moyens et procédures au service d’une meilleure gestion de la demande et d’une meilleure information aux demandeurs. Le PPGDID s’articule autour de 3 grands axes :

5 Satisfaire le droit à l’information du demandeur de logement social en instaurant le Service d’information et d’ Accueil des Demandeurs (SIAD)

6- Organiser la gestion partagée de la demande de logement social

7- Mettre en place un système de cotation de la demande de logement social, qui se veut être un outil d’aïde à la décision pour l'attribution. Il permettra d’ordonnancer objectivement les demandes par un système chiffré de critères de priorisation et pondération.

De ces axes découle un programme décliné en 5 actions :

8— Elaboration d’une convention réglementaire d'application du Service d’Information et d’ Accueil du Demandeur

9— Mise en place et animation d’un réseau, avec formation des agents d’accueil

10-Production de supports d’information (plaquette intercommunale d’information, page internet dédiée, ….)

11-Elaboration d’une convention réglementaire d’application de la gestion partagée de la demande 12-Mise en œuvre et suivi du système de cotation de la demande.

Le Plan Partenarial est défini pour une durée de 6 ans et précise ses modalités de suivi et de révision. - La Convention Intercommunale d’Attribution (CEA)

I s’agit d’un document opérationnel obligatoire, conçu comme une feuille de route partagée par l’ensemble des partenaires et qui décline les orientations suivantes :

13-Répondre aux objectifs réglementaires permettant la mixité sociale en visant les équilibres de population

14- Faciliter et promouvoir l’accès au logement des ménages prioritaires

15-Fluidifier les relations entre les communes et les bailleurs sociaux.

La Convention Intercommunale d’ Attribution a une durée de 6 ans.

Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs et la Convention Intercommunale d’Attribution ont été validés par la Conférence Intercommunale du Logement qui s’est réunie en séance plénière le 5 octobre 2022.

La CIA, qui a également reçu un avis favorable du comité responsable du PDALHPD le 16 septembre 2022, sera transmise pour signature à l’ensemble des communes et des partenaires.

Le PPGDID a été arrêté par le Conseil communautaire du Grand Chalon du 25 octobre 2022. Ce document est soumis pour avis aux communes membres et à Etat. Les communes disposent d’un délai de deux mois

7- Procès Verbai du conseil municipal du 16 février 2023pour rendre leur avis sur le projet de PPGDID. Passé le délai de deux mois, l'avis est réputé favorable. Le Conseil communautaire délibèrera à nouveau pour l’approuver définitivement, éventuellement modifié. Suite à cette validation, les communes seront associées à la mise en œuvre du PPGDID.

Va le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L441, L441-1, L441-1-$, L441-1-6, LA441-2-8 et L301-5-3,

Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale,

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment

l’article 97,

Vu la loi du 27 janvier 2017 dite Egalité et Citoyenneté,

Vu la loi du 23 novembre 2018 sur l’Evolution du Logement de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN), Vu la loi du 21 février 2022 de Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification (3DS) et notamment l’article 78,

Vu le décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019, issu de la loi ELAN, modifié par le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021,

Vu les statuts du Grand Chalon,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2019 adoptant le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 du Grand Chalon,

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet, n° 2016 0155-DDT du 14 janvier 2016, portant composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la communauté d’agglomération du Grand Chalon, Vu les relevés de décision de la Convention Intercommunale du Logement,

Vu le document cadre validé par la Conférence Intercommunale du Logement le 11 mars 2022, Vu la Convention Intercommunale d’Attribution validée en comité responsable du PDALHPD du 16 septembre 2022 et par la Conférence Intercommunale du Logement du 5 octobre 2022, jointe en annexe, Vu le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs, validé par la Conférence Intercommunale du Logement du 5 octobre 2022, joint en annexe,

Vu Ja délibération du Conseil communautaire du 25 octobre 2022, arrétant le projet du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) et approuvant les termes de la Convention Intercommunale d’Attribution,

Vu le courrier du Grand Chalon en date du 30 décembre 2022 sollicitant l’avis de la Commune sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs,

Mme le Maire ajoute qu’il s’agit de donner des informations aux Grands Chalonnais concernant loffre des logements à caractère social. Ce sont les communes de Chalon, Chatenoy le Royal, Saint-Rémy et Saint- Marcel qui centralisent les demandes de logements via un numéro unique d’enregistrement.

Le souhait de la Communauté d’Agglomération est d’apporter de la transparence au dispositif d'attribution du logement social.

Des réunions d’informations vont être organisées pour expliquer le dispositif aux agents des communes.

J.Y CHARLES demande quel est le nombre de logements sociaux à Fontaines, et quelle est la durée de location de ceux-ci.

Mme le Maire indique qu’il y a une stabilité de l'occupation de ces logements, environ une vingtaine à Fontaines (Grande rue, rue des Saules, la résidence « les Glycines » située rue des Maréchaux, la résidence des Charmilles).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’ émettre un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs, joint en annexe, - prend acte de la validation de la Convention Intercommunale d’Attribution par la Conférence Intercommunale du Logement du 5 octobre 2022, jointe en annexe,

8- Procès Verbal du conseil municipal du 16 février 2023- autorise le Maire, à signer la Convention Intercommunale d’ Attribution, ainsi que tout document consécutif à l’exécution de la présente délibération.

10) Délibération DE2023- 10 RLPi-Instruction des demandes d’enseigne - demande de prestation de service auprès du Grand Chalon- approbation de la convention cadre.

Rapporteur : Jean-Claude BOS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment Particle L5216-5

Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L581-14 et L 581-14-1 relatifs au Règlement Local

de Publicité

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-21, L 153-22, R 153-20 à R 153-22

Vu le Règlement National de Publicité (RNP}

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25.10.2022 approuvant le Règlement Local

de Publicité intercommunal (RLPi)

Un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), approuvé par délibération du Conseil

Communautaire en date du 25/10/2022, fixe les règles à respecter pour l'installation des publicités, enseignes et pré-enseignes dès lors qu’elles sont visibles depuis la voie publique. Le RLPI assure la protection du cadre de vie et des paysages tout en garantissant la liberté d'expression, la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des professionnels de l’affichage.

Sur le territoire du Grand Chalon, le service Autorisation Droit des Sols (ADS) assure déjà, sous la forme

d’une mise à disposition, l’instruction des dossiers d’urbanisme pour l’ensemble de la commune.

La prise en charge des instructions des demandes d’enseigne par le Grand Chalon permettra à la commune de bénéficier de la prestation d’un service existant constitué d’une équipe expérimentée renforçant la sécurité juridique des actes produits.

Les modalités pratiques de instruction sont intégrées dans une convention cadre. Celle-ci devra être signée entre la commune et le Grand Chalon afin de définir précisément les actes concernés, ainsi que le rôle et les responsabilités de chacun.

Cette convention indique notamment que le régime des responsabilités en matière de délivrance des autorisations relève de la Commune, et que le Grand Chalon est responsable pour sa part du respect de la mise en œuvre des tâches qui lui incombent, selon les termes de la convention.

Ainsi, le pouvoir de décision sur les demandes instruites appartiendra toujours au Maire, et la Mairie, lieu de proximité pour les administrés, restera le guichet unique de dépôt des dossiers.

M. BONNOT demande dans quel cadre rentre les affiches situées au Clos Saint Nicolas.

J.C BOS répond que celles-ci rentrent dans le cadre de la liberté d’expression.

Concernant les enseignes qui ne sont pas en conformité avec le RLPi, il y a un délai de deux ans pour la mise en conformité des pré-enseignes.

L'objectif est d’enlever la publicité qui peut être abondante sur certains territoires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention relative à

l'instruction des autorisations et des déclarations préalables en matière de publicité, d’enseigne et de pré- enseigne.

9- Procès Verbal du conseil municipal du 16 février 2023- autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition du service Autorisation Droit des Sols du Grand Chalon pour l'instruction des autorisations et des déclarations portant sur les dispositifs de publicité, d’enseigne et de pré-enseigne, et tout document concernant cette décision,

11) Délibération N° DE2023-11 Convention entre SNCF Réseau et la commune de Fontaines portant sur la gestion, la maintenance et la superposition d’affectation d’un ouvrage d’art de rétablissement des voies de type pont-route — ligne ferroviaire N°830000 Pont route du Pk374+801chemin d’Etroyes- Fontaines

Rapporteur : Jean-Claude BOS

Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2123-7 à L.2123-8 et R.2123-15 à R,2123-17,

Vu le Code des transports et notamment ses articles L.2111-20 et suivants ;

Vu le décret N°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L2111-9 du code des transports.

Monsieur Jean-Claude BOS fait part de la loi N° 2014-774 du 7 juillet 2014 dite « Loi Didier » qui a crée un régime juridique visant à répartir les charges financières relatives aux ouvrages d’art de rétablissement des voies interrompues par des infrastructures de transport nouvelles.

I présente la convention ci-jointe entre la SNCF Réseau et la commune de Fontaines qui a pour objet :

- de régir les modalités de gestion de l’ouvrage d’art de rétablissement des voies, du Pont de bois sur le chemin d’Etroyes à Fontaines,

- de répartir les charges financières relatives à ce pont route, d'organiser l’exécution des travaux et des opérations relatives à cet ouvrage.

A la question d’ A.BOURGEON concernant la dénomination « chemin d’Etroyes » de la localisation du pont, plutôt que « Farges », il est répondu qu’il s’agit du nom mentionné sur le document transmis par la SNCF. Une vérification sera effectuée sur le cadastre.

J.C BOS informe de la démarche similaire en cours auprès de Voies Navigable de France concernant le pont du canal pour la signature d’une convention. Le coût annoncé pour réparer cet ouvrage est à hauteur de 300 000 €, la commune n’a pas cette somme au budget pour effectuer ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention pré- citée, et tout document à intervenir concernant cette décision.

12) Délibération N° DE2023-12 Modifications des statuts du SYDESL

Rapporteur : Jean-Claude BOS

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et L 5211-20 ;

- Vu la délibération par laquelle la commune de Fontaines adhère au Syndicat Départemental de Saône et Loire (SYDESL),

- Vu la délibération n° CS22/066 en date du 15 décembre 2022 par laquelle le comité syndical du

Syndicat Départemental d’Energies de Saône et Loire (SYDESL) a accepté à l’unanimité la

modification des statuts du syndicat ;

- Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces

modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Monsieur Jean-Claude BOS expose aux membres du conseil municipal que :

- Le Syndicat Départemental d’Energies de Saône et Loire (SYDESL) exerce aujourd’hui la compétence fondatrice et fédératrice d'autorité organisatrice de distribution publique d'électricité

10. Procès Verbal du conseil municipal du 16 février 2023(AODE) pour tous ses membres adhérents, de manière obligatoire, ainsi que des compétences

optionnelles en matière de réseaux et de transition énergétique ;

- Le projet de modification statutaire a pour objet d’autoriser le SYDESL à se doter de nouvelles

compétences au service de ses membres et d’améliorer les possibilités de collaboration avec les non- membres ;

- Le projet met également à jour certaines dispositions ainsi que la liste des membres adhérents et leur comité territorial de rattachement ;

- Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire ;

- À compter de cette publication, les membres souhaitant adhérer aux nouvelles compétences optionnelles du SYDESL pourront le faire par délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à lunanimité, accepte la modification des statuts

proposée par le Syndicat Départemental d’Energies de Saône et Loire (SYDESL) ;

- autorise le Maire à prendre et réaliser toutes les actions nécessaires en découlant ;

- notifie au SYDESL et à la Préfecture de Saône et Loire la présente délibération.

13) Délibération N° DE2023-13 Convention de partenariat avec le STVU Thalie Enfance Jeunesse pour l’année 2023

Rapporteur : Bénédicte BOURGEON

Madame Bénédicte BOURGEON rappelle que la Commune met à disposition du SIVU Thalie Enfance Jeunesse des locaux pour l’organisation des accueils de loisirs les mercredis et lors des vacances scolaires,

Une convention, jointe en annexe, en fixe les modalités.

G. BUGAUD fait part de l’ouverture du portail de l’école maternelle pendant le séjour, et de l'absence de surveillance des enfants dans les locaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention régissant :

* Jes modalités de la mise à disposition des locaux municipaux pour l’organisation des

accueils de loisirs les mercredis et lors des vacances scolaires,

# la prise en charge par le SIVU Thalie Enfance des frais liés à la mise à disposition d’un

agent municipal et à l’entretien des locaux utilisés,

- autorise le Maire à signer tous documents concernant cette décision.

14) Délibération N° DE2023-14 Mise à disposition de personnel auprès du SIVU Thalie Enfance Jeunesse

Rapporteur : Bénédicte BOURGEON

Madame Bénédicte BOURGEON rappelle :

- la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le décret n°2008-580 du 18 juin 2008,

- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires,

- Je décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale

I1- Procès Verbal du conseil municipal du 16 jévrier 2023qui prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l’objet, d’une mise à disposition auprès des Collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés.

Les conditions de Ja mise à disposition sont précisées par une convention entre la Collectivité et

l'organisme d’accueil, dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après accord de l'agent intéressé .

Dans le cadre du partenariat entre la Commune et le SIVU Thalie Enfance Jeunesse, il est proposé la mise à disposition d’un agent communal, possédant les compétences nécessaires, pour assurer la préparation des repas et l'entretien des locaux au sein du restaurant scolaire, à raison de 4h30 le mercredi (période

scolaire), et 22h50 par semaine lors des vacances scolaires, et ce à compter du 4 janvier et jusqu’au 31

décembre 2023.

En contrepartie de la mise à disposition, le SIVU Thalie Enfance Jeunesse s’engage à verser une contribution financière à hauteur de 3h30 par semaine pour la période scolaire (salaire brut plus charges patronales de l’intéressée). Cette modalité fait partie de la convention de partenariat entre la Commune et le SIVU, objet de la précédente délibération.

Les agents concernés ont donné leur accord.

J. Y CHARLES demandent si les trois communes membres du SIVU participent à cette contribution financière.

B. BOURGEON répond que la participation financière des communes s’effectue au prorata du nombre d'habitants au sein de chacune d’entre elles.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer les conventions relatives à la mise à disposition d’un agent municipal auprès du SIVU Thalie Enfance Jeunesse, et tout document concernant cette décision.

15) Délibération N° DE2023-15 Lancement de l’appel d'offres pour la réalisation des travaux du talweg rue de la République

Rapporteur : Jean-Claude BOS

Monsieur Jean- Claude BOS rappelle la délibération du 14 décembre 2022 « Constitution d’une servitude destinée à la création et le maintien en place d’un talweg de rétention des eaux pluviales sur les parcelles N° AL 80 et AL 231 avec l’indivision DE CHASSEY, le GAEC Les PAREES et la Commune de Fontaines ».

Il fait part qu’il est nécessaire de lancer la consultation des entreprises afin que les travaux puissent démarrer au mois de mai de cette année.

Il présente, en séance, le Dossier de Consultation des Entreprises, établi par le maître d’ oeuvre le bureau d’études R2S Concept représenté par M. Cédric ROCHETTE.

Il précise que le montant estimatif total des travaux s’élève à 153 772 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de lancer une consultation selon la

procédure adaptée en application des articles R2123-4, R2123-5, R2123-6 de la Commande publique,

- autorise le Maire à attribuer le marché au candidat retenu, à signer tous documents se rapportant à cette décision.

16) Délibération N° DE2023-16 Lancement de l’appel d'offres pour la maîtrise d’oeuvre pour la réalisation des travaux de rénovation de l’école maternelle

Rapporteur : Jean-Claude BOS

Monsieur Jean- Claude BOS fait part du projet de rénovation de l’école maternelle, ayant pour objectifs :

12- Procès Perbal du conseil municipal du 16 février 2023- La rénovation énergétique de l’école en lien avec le décret éco énergie tertiaire afin de réduire les charges de fonctionnement de ce bâtiment et améliorer le confort d’été ;

- La suppression de la verrière ;

- Le réagencement et mutualisation des usages de l’espace intérieur de l’école en lien avec les nouveaux usages de celle-ci et valorisation des nouvelles surfaces disponibles au profit de l’éducation afin d’augmenter le confort des usagers ;

- L'adaptation des surfaces affectées à la fonction scolaire aux effectifs actuels tout en conservant une souplesse en cas d’augmentation future ;

- Le rafraîchissement et la rénovation de l’intérieur de l’école et des façades extérieures ; - La mise en accessibilité de l’école ;

- L'aménagement de l’espace périscolaire et séparation des flux entre l’école et l’espace périscolaire qui accueil également le RAM (relais assistance maternelle).

La durée de l’opération de rénovation de l’école maternelle est estimée à 8 mois, et les travaux seront répartis sur deux exercices, 2023 et 2024.

Le coût prévisionnel de ces travaux est estimé à 784 000 € HT.

Il fait part qu’il convient à cette étape de lancer la consultation pour la passation du marché de maîtrise d’ oeuvre sur la base de ce programme et de l’estimatif pré-cité.

P. GELIN ajoute qu’une réflexion est en cours avec l’ensemble des acteurs qui utilisent les locaux. Il rappelle l'importance de connaître les attentes et les besoins de chacun. Les idées sont les bienvenues, elles n’émanent pas que de l’architecte.

Mme le Maire fait part de l’organisation d’une réunion avec les enseignants, le personnel municipal le 28 février pour une présentation de l’opération de travaux.

Pour les élus qui le souhaitent, une visite des locaux est proposée le samedi 18 février à 10h30.

Le choix de la rénovation du bâtiment a été fait en raison de l’attribution de subvention plus conséquente qu’une construction, et également motivée par la loi ZAN (zéro artificialisation nette) concernant la rénovation de l'existant,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de lancer une consultation en application de la Commande publique,

- autorise le Maire à attribuer le marché au candidat retenu, et à signer tous documents se rapportant à cette décision.

17) Délibération N° DE2023-17 Modifications du dispositif forfait mobilités durables

Rapporteur : Joël DEMULE

Monsieur Joël DEMULE rappelle la délibération DE2022-12 « instauration du forfait mobilités durables pour la personnel muncipal », à compter du 01 février 2022, au bénéfice des agents publics de la Commune de Fontaines dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé, que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le dispositif du forfait mobilités durables a vu son périmètre modifié par décret.

S'il était jusqu’à présent prévu que ce mécanisme s’appliquait aux vélos ainsi qu’au covoiturage, dans la

limite de 200 euros par an, le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 est venu étendre son champ

13- Procès Verbal du conseil municipal du 16 février 2023d’application, avec une extension des agents éligibles : les agents contractuels de droit privé deviennent éligibles au FMD.

De nouveaux modes de transport ouvrent droit au versement du FMD comme les engins de déplacement

personnel (EDP) motorisés dont l’agent est propriétaire (trottinettes électriques, gyrapodes, skateboard,

hoverboard) ; les services de mobilité partagée : la location ou le libre-service de deux roues non thermiques,

de vélos avec ou sans assistance électrique ou d’EDP motorisés ou non ainsi que les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions.

Le FMD est désormais cumulable avec les remboursements de frais réalisés par la collectivité dans le cadre

de la prise en charge des titres d’abonnement de transport public ou de locations de vélos. Toutefois, un

même abonnement ne peut faire l’objet d’un remboursement en vertu des deux dispositifs.

Le décret réduit à 30 jours, au lieu de 100 auparavant, le nombre minimal de jours de déplacements domicile-

travail pour l’octroi du FMD.

Le montant que l’agent peut se voir rembourser est à présent modulé en fonction du nombre de jours qu’il

aura employé à utiliser ces modes de transports au cours d’une année :

- 100 euros quand le moyen de transport est utilisé entre 30 et 59 jours ;

- 200 euros entre 60 et 99 jours ;

- 300 euros pour 100 jours et plus.

Le décret s'applique aux déplacements domicile-travail effectués à compter du ler janvier 2022.

IL est répondu à B. BOURGEON, concernant la question de la vérification des jours, qu’une attestation sur

l'honneur est fournie par les agents (au nombre de 5).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour et 1 abstention (M. BONNOT), décide de

mettre en œuvre le dispositif du forfait mobilités durables conformément à la réglementation en vigueur.

18) Délibération N° DE2023-18 Don de l'association des Amis de l’église Saint Just à la Commune de Fontaines pour la réalisation de travaux sur l'installation électrique de Péglise Saint Just

Rapporteur : Joël DEMULE

Monsieur Joël DEMULE fait part de la proposition de Monsieur Laurent DÉMOURON, Président de l'association « Les Amis de l’église Saint Just » d'apporter des modifications au dispositif d'éclairage de l'église Saint Just de Fontaines dans le cadre de l'opération "Eglise ouverte" de la saisonestivale,

Au regard des contraintes imposées par la crise de l'énergie, et de l'intérêt de l'opération pour l'attractivité du village de Fontaines, de ses patrimoines et de la visibilité de la restauration du bâtiment, l'association « Les Amis de l'église Saint-Just » propose de prendre en charge le coût financier de la modification de l'éclairage de l'église afin de réduire au minimum la consommation d'électricité de la dite opération.

Le montant des travaux, dont le descriptif est joint en annexe, s’élève à 1 819, 20 € TTC.

L'association « Les Amis de l’église Saint Just » propose d’effectuer un don de ce montant à la Commune pour la réalisation des travaux de modification de l'installation électrique de l’église.

À. BOURGEON et M. BONNOT membres de cette association ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à lunanimité, accepte le don de l’association « Les Amis de l'église Saint-Just » d’un montant de 1819, 20 € TTC,

- s'engage à réaliser les travaux de modification du dispositif d’éclairage de l’église Saint Just,

- autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

14- Procès Ferbal du conseil municipal du 16 février 2023Les demandes de subventions pour la réalisation des travaux de rénovation de l'école maternelle ( point 19 à l’ordre du jour) font l'objet de deux délibérations ( 19-1 pour la DETR et 19-2 pour le Fond vert) comme suit :

19- 1- Délibération N° DE2023-19 Demande de subvention pour la réalisation des travaux de rénovation de l’école maternelle- DETR 2023

Rapporteur : Joël DEMULE

Monsieur Joël DEMULE fait part de la réalisation des travaux de rénovation de l’école maternelle dont le montant prévisionnel de l'opération est estimée à 1 001 112 €.

Le démarrage des travaux ne peut être lancé qu’après la décision d’attribution des subventions.

Ce projet s’inscrit dans le cadre du contrat de relance de transition écologique.

Pour faire suite à l'appel à projet commun lancé par le préfet de Saône et Loire pour l'attribution de dotations de soutien à l'investissement des collectivités : dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à solliciter la demande de subvention auprès de l’état dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour

l'opération de travaux de rénovation de l’école maternelle, dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Plan de financement prévisionnel

Travaux de rénovation de l’école maternelle

1- Les coûts prévisionnels HT

- travaux 784 000 €

- études ( MO, CT, SSI, SPS, .) 138712€

- aléas et inflation matériaux 78 400 €

TOTAL HT 1001 112€

II — Le plan de financement prévisionnel

- Etat: DETR : 360 400 € 36,00%

- Région : contrat territorial : 300 334 € 30,0 %

- Département : appel à projet 2024 90 100 € 9,0%

- Grand Chalon : FAPC 2023 50 056 € 5,0%

Total Subventions 800 890 € 80,0 %

Part Commune 200 222 € 20,0%

TOTAL HT 1001 112€ 100 %

- autorise le Maire à signer tout document à intervenir concernant cette décision.

15- Procès Verbal du conseil municipal du 16 fevrier 202319-2) Délibération N° DE2023-20 Demande de subvention pour la réalisation des travaux de rénovation de l’école maternelle- FONDS VERT 2023

Rapporteur : Joël DEMULE

Monsieur Joël DEMULE fait part de la réalisation des travaux de rénovation de l’école maternelle dont le montant prévisionnel de l'opération est estimée à 1 001 112 €, et il présente l'appel à projet de l’Etat dans le cadre du Fonds vert.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à solliciter la demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre du Fonds vert pour l'opération de travaux de rénovation de l’école maternelle, dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Plan de financement prévisionnel

Travaux de rénovation de l’école maternelle

I- Les coûts prévisionnels HT

- travaux 784 000 €

- études (MO, CT, SSL SPS, .) 138712€

- aléas et inflation matériaux 78 400 €

TOTAL HT 1 001 112€

I - Le plan de financement prévisionnel

- Etat : Fonds vert 360 400 € 36,0%

- Région : contrat territorial : 300 334 € 30,0%

- Département : appel à projet 2024 90 100 € 9,0%

- Grand Chalon : FAPC 2023 50 056€ 50%

Total Subventions 800 890 € 80,0 %

Part Commune 200 222 € 20,0 %

TOTALHT 2 001 112€ 100 %

- autorise le Maire à signer tout document à intervenir concernant cette décision.

20) Délibération N° DE2023-21 Acquisition de la parcelle N° AE cadastrée 286 appartenant à l’indivision LEROUX

Rapporteur : Jean-Claude BOS

Monsieur Jean-Claude BOS fait part de la proposition d'acquisition de la parcelle cadastrée AE N° 286,

située 1 avenue de la Gare, appartenant à l’indivision LEROUX d’une surface de 550 m° au prix de 77€/m? pour un montant de 42 350 €.

L'indivision LEROUX demande à la Commune de prendre en charge l'édification d’un mur d’une hauteur de 2 m entre la parcelle AE 286 et AE 163, et de s’engager à ne pas céder ce terrain pendant une durée de 20

ans.

M. BONNOT demande ce qui est prévu sur ce terrain, et la raison de ne pas proposer un bail emphytéotique plutôt qu’un achat ;

16- Procès Verbal du conseil municipal du 16 février 2023Mme le Maire répond qu’il n° y a pas de projet dans l'immédiat, en revanche dans le futur cela pourrait être une construction dans le cadre du pôle santé.

L. BON demande pourquoi édifier un mur alors qu’une clôture pourrait être mise en place.

Elle ajoute que le montant de la dépense est élevé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- décide d’acquérir la parcelle AE cadastrée N° 286 d’une surface de 550 m° au prix de 77€/m° soit 42

350€,

- décide de prendre en charge les frais inhérents à cette cession,

- de prendre en charge l’édification d’un mur d’une hauteur de 2 m entre la parcelle AE 286 et AE 163,

- s’engage à ne pas céder la parcelle AE N° 286 pendant une durée de 20 ans.

- autorise le Maire à signer tout les documents à intervenir concernant cette décision.

21) Délibération N° DE2023-22 Taxe foncière sur les propriétés non baties- Dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs

Rapporteur : Joël DEMULE

Monsieur Joël DEMULE expose les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans, de Ja taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l'installation mentionnées à l’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime.

Il rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’État.

En réponse à la question de B. BOURGEON, J. DEMULE confirme que l'initiative revient aux jeunes agriculteurs pour demander ce dégrèvement, quant àla Commune informe les services fiscaux.

Vu l'article 1647-00 bis du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- accorde le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,

- décide que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du ler janvier de l’année suivant celle de l'installation du jeune agriculteur,

- décide d’en informer les services de la Préfecture.

22) Délibération N° DE2023-23 Tarifs municipaux 2023- Modifications

Rapporteur : Joël DEMULE

Monsieur JOEL DEMULE rappelle la délibération N° DE2022-94 relative aux tarifs municipaux pour J’année 2023 du 14 décembre 2022.

I1 fait part qu’il convient d’apporter des modifications aux modalités d’application des tarifs.

L’annexe 6 devra être modifiée pour la dénomination de la salle PACLANO.

17- Procès Verbal du conseil municipal du 16 février 2023Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité, décide de modifier les modalités des tarifs municipaux 2023.

23) Délibération N° DE2023-23 Réalisation de travaux par le SYDESL

- Opérations BTS P. Quart Canot et BTS P. André Rey

- Réglage d’horloges

Rapporteur : Jean-Claude BOS

Monsieur Jean- Claude BOS fait part de la programmation des travaux réalisés par le SYDESL.

Le SYDESL a fait part par courriers, en date du 6 et 7 février derniers, du plan de financement pour la

réalisation des opérations de travaux comme suit :

1/ Opération réglage d’horloges :

- Montant de l’étude : 0 €

- Montant du devis travaux EP : 430,26 € HT

- Contribution de la commune : 430,26 € HT

2/ Opération BTS P, Quart Canot (Grande rue, Pont Chochot) ENV

- Montant de l'étude : 0 €

- Travaux Réseau électrification : 0 €

- Travaux éclairage public : 7 960,07 €

- Travaux télécommunication : 13 760,64 €

- Contribution de la commune : 21 720,71 € HT

3/ Opération BTS P. André REY (Vers la mairie) ENV

- Montant de l’étude : 0 €

- Travaux Réseau électrification : 0 €

- Travaux éclairage public : 20 645,26€

- Travaux télécommunication : 6 436,31 €

- Contribution de la commune : 27 081,57 € HT

J.C. BOS précise qu’il s’agit de la mise en souterrain du réseau.

Mme le Maire demande la date de l’exécution des travaux.

J.C. BOS fait part de la réalisation de ces travaux dans les deux mois, ensuite ce sont ceux de la voirie qui débuteront au mois de juin. Les riverains ont déjà reçus un courrier les informant.

A la question de $. GUILLOT, J.C. BOS répond que les luminaires installés seront les mêmes que ceux de la grande rue avec des L.E.D.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le plan de financement de ces opérations, et autorise le Maire à signer tout document à intervenir concernant ces décisions.

24) Délibération N° DE2023-25 Convention de financement entre la Commune et la Fondation du Patrimoine pour la mise en œuvre du projet de sauvegarde de l’Église Saint Just

18. Procès Verbal du conseil municipal du 16 février 2023Rapporteur : Joël DEMULE

Monsieur Joël DEMULE fait part du courrier de M. Jean-Christophe BONNARD, Délégué Régional de la Fondation du Patrimoine, relatif à la mise en œuvre du projet de sauvegarde de l’Église Saint Just.

Dans le cadre de la répartition de l’enveloppe financière pour aider les projets publies et associatifs ayant fait l’objet d’une collecte de dons depuis janvier 2022, la Fondation du Patrimoine propose un abondement de 20€ pour 100€ collectés.

J. DEMULE précise qu’il s’agit de formaliser le versement des dons effectués en fin d’année 2022.

Le montant de la somme versé par la Fondation du Patrimoine s'élève à 5 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer la convention, jointe en annexe, et tout document à intervenir.

25) Délibération N° DE2023-26 Modification de la Constitution de la servitude destinée à la création et

le maintien en place d’un talweg de rétention des eaux pluviales sur les parcelles N° AL 80 et AL 231 avec l’indivision DE CHASSEY, le GAEC Les PAREES et la Commune de Fontaines

Rapporteur : Jean-Claude BOS

Monsieur Jean-Claude BOS rappelle la délibération DE2022-93 « Constitution de la servitude destinée à la création et le maintien en place d’un talweg de rétention des eaux pluviales sur les parcelles N° AL 80 et AL. 231 avec l'indivision DE CHASSEY, le GAEC Les PAREES et la Commune de Fontaines» du 14

décembre 2022, qui autorisait Mme le Maire à signer l’acte notarié.

Il informe que l’acte notarié formalisant la création de la servitude pré-citée est toujours à l’état de projet, et il fait part de la demande, en date du 30 janvier, de l'exploitant de lui apporter les modifications suivantes :

- au paragraphe « Droits et obligations du propriétaire du fonds servant » :

*en supprimant la mention « - à ne pas modifier la nature de pré des terrains, »,

- au paragraphe « Au GAEC Les Parées, locataire des terrains objet des présentes » :

“en supprimant la mention « - à ne pas modifier la nature de pré des terrains. »,

* en ajoutant « en cas de labour. il devra être fait attention au tuyau d'évacuation du talweg."

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’acte notarié, joint en annêxe.

26) Délibération N° DE2023-27 Cession des parcelles cadastrées ZE 249 et ZE 252 à M. Bruno

PERANA et Mme Séverine PERANA

Rapporteur : Jean-Claude BOS

Monsieur Jean-Claude BOS fait part de la proposition de cession des parcelles cadastrées ZE 249 et ZE 252 situées au Gué de Nifette à Fontaines représentant une surface de 1537m2 pour un montant de 89 007 € à M. Bruno PERANA et Mme Séverine PERANA domiciliés 42 chemin du Nantil à Chagny.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de céder les parcelles ZE cadastrées N° ZE 249 et ZE 252 situées au Gué de Nifette à Fontaines représentant une surface de 1537m2 pour un montant de 89 007 € à M. Bruno PERANA et Mme Séverine PERANA domiciliés 42 chemin du Nantil à

Chagny,

- décide que les frais inhérents à cette cession sont à la charge de l’acquéreur, et autorise le Maire à signer le compromis de vente et tout les documents à intervenir concernant cette décision.

19- Procès Verbal du conseil municipal du 16 février 202327) Informations diverses

Mme le Maire fait part des points suivants :

- organisation de la journée verte le samedi 13 mai,

- inauguration le vendredi 24 février à 14h des deux cabinets médicaux à la résidence des Charmilles en présence du Président de l'OPAC,

- accueil des nouveaux habitants le vendredi 24 février à 19h- Salle Saint Hilaire,

- rencontre avec les enseignants, les parents d’élèves et le personnel municipal pour la présentation du projet des travaux de rénovation de l’école maternelle le mardi 28 février,

- résultat de l’étude de faisabilité d’un réseau de chaleur le mardi 7 mars à 18h15,

- cérémonie commémoration du 19 mars à 11h,

- conseil municipal le mardi 4 avril à 18h30, vote du budget primitif,

- troc plantes le 22 avril avec le comité consultatif de développement durable au Parc Sainte Suzanne

- fermeture de la bibliothèque du 15 avril au 15 mai pour réalisation des travaux d’isolation des murs, et du réaménagement du local. La commune bénéficie du plan de relance du Département

- rédaction en cours du Plan Communal de Développement Durable par les membres du Comité consultatif développement durable.

Fin de la séance à 21h 00

Le secrétaire de séance Le Maire

Bénédicte BOURGEON Nelly MEUNIER-CHA

20- Procès Verbal du conseil municipal du 16 février 2023