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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 04 049A
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 04 049A)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le OL{(08"1 201% S CF
ID : 085-248500563-20230411-2023CC_04_049A-DE
Département : VENDÉE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2023CC_04_049A
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et trois, le onze avril, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à DAMVIX en session ordinaire sous la En exercice :
- Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 5 avril 2023
- Titulaires : 29
- Suppléants : 4
Excusés ayant donné pouvoir : 5
Votants : 36
PRESENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet
- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
= Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
M. RENAULT Claudÿy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet
- M, GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau
M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
- M, GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Sant-Sigismond
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
= Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine) Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023 Et
Publié le v 210$ 12023 Sir
ID : 085-248500563-20230411-2023CC_04_O49A-DE
- M, QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais (donne pouvoir à Mme RINEAU Annie) - M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. CARTRON
David)
- M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. GUILLON Stéphane)
- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux (donne pouvoir à M. HENRIET Christian)
ABSENTS EXCUSES :
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de là commune de Benet - M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- Mme DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix
SECRETAIRE DE SEANCE :
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
OBJET: BATIMENT SITUE DANS LE VILLAGE D'ARTISANS - ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES « LA CHICANE » A NIEUL-SUR-L'AUTISE - RIVES-D'AUTISE : BAIL LOCATION -ACCESSION CONSENTI À LA MONSIEUR LEGENDRE À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a lancé un programme immobilier pour réaliser
un village d'artisans dans la Zone d'Activités Economiques « La Chicane » à Rives d’Autise — Nieul-sur-l’Autise,
Ce village d'artisans a été réalisé en deux phases:
Une prernière phase en 2017 avec la construction de deux cellules qui sont actuellement occupées.
La seconde phase est en cours de finalisation avec la réalisation de deux nouvelles cellules dont la cellule située au n°16 rue des Grues.
Monsieur le Président explique que Monsieur Jonathan LEGENDRE, par l'intermédiaire de sa société, a sollicité la Communauté de Communes afin de disposer de la cellule n°16 d’une surface de 314 m2 afin d'y implanter son activité de fabrication et réparation de pompes alimentaires dans le cadre d'un bail location-accession.
Cet ensemble est situé sur la parcelle cadastrée YS 154 d'une superficie de 882 m2, conformément au bornage en annexe.
Monsieur le Président propose de définir les conditions d'occupation des locaux par Monsieur Jonathan LEGENDRE dans le cadre d'un bail location-accession.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise et sa compétence dans les actions de développement économique ;
Considérant l'intérêt de Monsieur Jonathan LEGENDRE pour la cellule commerciale située au n°16,
Monsieur le Président demande au Conseil de Communauté son accord : - Pour signer un bail location-accession avec Monsieur Jonathan LEGENDRE ou son substitué selon les
conditions suivantes :
- Location à compter du 1* septembre 2022 pour une durée de trois ans, moyennant un loyer
mensuel de 1 200 € HT,
- Acquisition à l'issue de la période de location, soit le 1#7 septembre 2025 de la parcelle YS 154 incluant les différents équipements y afférents (bâtiment, parking, assainissement), déduction faite des layers, selon le plan de bornage annexé à la présente délibération. - Pour autoriser Monsieur Jonathan LEGENDRE à occuper les lieux à compter du 1er août 2022. - Pour mandater Maître RONDEAU, Notaire à Benet, pour la rédaction du bail.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2623 .
Publié le ot1oSf 2ot3 S G k
ID : 085-248500563-20230411-2023CC_04_049A-DE
Donne son accord pour signer un bail location-accession avec Monsieur Jonathan LEGENDRE ou son substitué selon les conditions suivantes :
- Location à compter du 1* septembre 2022 pour une durée de trois ans, moyennant un loyer mensuel de 1 200 € HT,
- Acquisition à l'issue de la période de location, soit le 1* septembre 2025 de la parcelle YS 154 incluant les différents équipements y afférents (bâtiment, parking, assainissement), déduction faite des loyers, selon le plan de bornage annexé à la présente délibération.
Donne son accord pour autoriser Monsieur Jonathan LEGENDRE à occuper les lieux à compter du er août 2022.
- Donne son accord pour mandater Maître RONDEAU, Notaire à Benet, pour la rédaction du bail.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2023CC_03_026 du Conseil de Communauté du 14 mars 2023.
Le Président,
Michel BOSSARD
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 41 avril 2023
GP
CDS La secrétaire de séance, nt JS
PP enoee \
(5 SÈVRE Ë) l
AUTISE S Adeline POUPLIN F V4
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# NN Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023 …—
Publié le (TT
ID : 085-248500563-20230411-2023CC_04_O49A-DE