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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 04 095
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 04 095)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023 as
Publié le ÆF 104 J Pr “#
ID : 085-248500563-20230411-2023CC_04_095-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2023CC_04_ 095 a Roc
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et trois, le onze avril, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s’est réuni à DAMVIX en session ordinaire saus la En exercice :
- Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 5 avril 2023
- Titulaires : 29
- Suppléants : 4
Excusés ayant donné pouvoir: 5
Votants : 36
PRESENTS :
M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet
= Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Délégquée de la commune de Benet
- M, RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- M, MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
= Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M, POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau
- M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Sant-Sigismond
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine)
M. QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais (donne pouvoir à Mme RINEAU Annie) Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023 Œ FE
Publié le Af/04 11273 D LOT
ID : 085-248500563-20230411-2023CC_04_095-DE
- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges {donne pouvoir à M. CARTRON David)
- M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. GUILLON Stéphane)
- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux (donne pouvoir à M. HENRIET
Christian)
ABSENTS EXCUSES :
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- Mme DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix
SECRETAIRE DE SEANCE :
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
OBJET : VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L'ANNEE 2023
Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts (CGI),
Vu les articles 1636 B sexies et 1336 B septies du Code Général des Impôts (CGI,
Monsieur le Président présente au Conseil de Communauté les éléments reçus des services fiscaux, concernant la
détermination des taux applicables sur la Cotisation Foncière des Entreprises, la Taxe Foncière Propriétés Bâties et la Taxe Foncière Propriétés Nan Bâties et la Faxe d'Habitation sur les résidences secondaires pour l'année 2023 :
Bases
prévisionnelles Taux 2023 Produit 2023
: do A 2023 -
| Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 3 807 000 24.04 % | 922 817 €
| Taxe Foncière Propriétés Bâties a L_ 11 889 000 | 2.00 % | 237 780 €
|Taxe Foncière Propriétés Non Bâties ___| 1906 000 | 263%. 50128€ | Taxe d'Habitation (THS) | 1543308 | 10.16% | 156 800 € Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) | 456471€ Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) dur | | 40154€ | Taxe additionnelle Foncier Non Bâti L B … 22065 € _ Fraction de TVA nationale Lo | RE 1527 005 € Allocations Compensatrices : : [ | 453 265 € | Prélèvement Garantie Individuelle de Ressources (GIR) | h LL -242 890 € | TOTAL produit attendu 2023 - | | __ 3623595€
Monsieur le Président expose que l'équilibre financier est atteint sans procéder à une augmentation des différents taux, il propose donc au Conseil de voter pour l'année 2023 les taux suivants : - 24,24 % pour la Cotisation Foncière des Entreprises ;
- 2.00 % pour la Taxe Foncière sur les propriétés bâties ;
- 2.63 % pour la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties;
- 10.16 % pour la Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- Vote les taux suivants pour l'année 2023 :
"24.24 % pour la Cotisation Foncière des Entreprises ;
" 2.00 % pour la Taxe Foncière sur les propriétés bâties ;
“ 2.63 % pour la Taxe Foncière sur le non bâti;
= 10.16 % pour la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires. - Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. - Charge Monsieur le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération. Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023 €
Publié le 4ÿ/o4 / 2024 Le
ID : 085-248500563-20230411-2023CC_04_085-DE
3
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 11 avril 2023
Le Président, La En
a £ ‘ cc
CE Z Michel
BOSSARD Adeline POUPLIN Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023 — #
Publié le +
ID : 085-248500563-20230411-2023CC_04_095-DE