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Déliberation - documents 20231221110036 206 2012 200 demandes d exoneration du paiement de la teom reduit
Document publié le Vendredi 5 octobre 2012 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221110036 206 2012 200 demandes d exoneration du paiement de la teom reduit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes du SEANCE DU 15 OCTOBRE 201
Caudrésis - Catésis SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI Délibération N° ARRIVEE LE
Date de convocation : 05 octobre 2012
Nombre de conseillers en exercice : 77 23 OCT. 2002
L’an deux mille douze, le 15 octobre 2012 à dix huit heures, les membres du Conseil d
la Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis au Foyer Rural de
Saint-Hilaire-Lez-Cam i,-surla-conVocation qui leur a été adressée par Monsieur —
M me , Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du atésis, Maire de Beauvois-en-Cambrésis. Le
ee Etaient présents (58 titulaires et 5 suppléants (S)) : v Avesnes-Les-Auber
Bazuel Dominique BEAUDUIN Gérard BOURY Michaëlle LEGRAND
FRANCE Marie-Chantal TRANCHANT Guy BRICOUT Joseph MODARELLI ne Marcel WAXIN Martine THUILLEZ(S) Annie DORLOT(S) Bêthencourt Jean-Félix MACAREZ Jean-Pierre MAILLIARD Serge SIMEON Bévilers Hubert DEJARDIN Christiane MARANDE Marc DUFRENNE Gone Ars Jean-Michel COUTURIER Pierre LEVEQUE(S) Aimé BLEUSE
Éd Gérard DEVAUX Bernard POULAIN Michel HENNEQUART Carières Lionel BASIN Liliane RICHOMME Pierre LEBLON
Catilon-sur-Sambre Jacques OLIVIER Ajain RIQUET Francis GOURAUD Canenières Paul SOUPLY Sandrine FRIOUX Daniel BLAIRON
ait Michel LEDUC Bernard VERMEIL Augustine NOIRMAIN Gt Gérard LENOBLE Serge WARWICK Jean-Pierre RICHEZ
Dehéries Jacques LESNE Alain GOETGHELUCK Véronique NICAISE Eingoixt Didier MARECHALLE Gérard TAISNE Jean-Raymond WATTIEZ ee Peggy SZOPA Pierre LAUDE Brigitte LEDUC(S)
Haucour-en-Cis Thierry WALEMME Bernard PLET Jean-Marc DOSIERE Honnechy Philippe DUCROUX Jean WECXSTEEN Jean-Paul CAILLIEZ trEM are Dominique LAMOURET Giberte SZOPA(S) Marie-Hélène DUEZ Fe ne QUE Liliane ADAM Jean-Louis CAUDRELIER André-Marie FORRIERRE Le Pommereui Agnès BERANGER Bernard LECOLIER
Ligny-en-Cis Gérard BEZIN Charles BLANGIS ns Didier BONIFACE Sylvie DECRESSONIERE
Ms | Membres excusés (14) : Maryse BASQUIN, Gilles PELLETIER, Serge LEULIETTE, Bruno
a és: MANNEL, Cécile MERCIER, Michèle BRULANT, Jacques LERICHE, Marc PLATEAU,
Montigny-en-Cis Pascal COQUELLE, Hubert LEFEVRE, Jacky DUMINY, Daniel CATTIAUX, Henri ee QUONIOU, Daniel FIEVET.
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu Madame Augustine NOIRMAIN est élue secrétaire de séance. Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux: 39, rue de Ligny- 59540 Caudry
Téléphone: 03 27 75 84 79 - Télécopie: 03 27 75 84 92 DEMANDES D'EXONERATION DU PAIEMENT DE LA TEOM
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Considérant que, par délibération en date du 3 janvier 2012, la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis a opté pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
Considérant que certaines entreprises confient à des prestataires privés le soin de collecter et traiter leurs déchets et sollicitent en conséquence pour l'année 2013 une exonération de leur TEOM,
Considérant qu'il convient que la collectivité délibère quant à ces demandes,
Sur proposition du Bureau communautaire,
Après en avoir délibéré,
Rejette les demandes d'exonération de TEOM pour l'exercice 2013 pour les entreprises suivantes :
— société Sainthimat 71 rue Jules Guesdes 59540 CAUDRY
— société Carrefour Market 79 bis rue Sadi Carnot 59129 AVESNES LES AUBERT
— société Le Château de Ligny 2 rue Pierre Curie 59191 LIGNY EN CAMBRESIS
Lei société Art & Fenêtres 89 bis rue Victor Walremez 59157 BEAUVOIS EN
CAMBRESIS
— société Europe Transactions Plus 71 route de Clary 59540 CAUDRY
Vote Pour : 61
2 abstentions : Peggy SZOPA et Jean-Pierre RICHEZ
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 23 octobre 2012 Le 23 octobre 2012 et de la publication
Le 23 octobre 2012
Vu,
Président,
qire de BEAUVOIS-en-Cambrésis
Le Président
Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis
NI
Gérard DEVAUX | Communauté de Comme ard DEVAUX/ 7 À Caudyésis - Catésis IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication.