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Déliberation - DEL 2024 05 Convention LES Residences Yvelines Essonne
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 05 Convention LES Residences Yvelines Essonne)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DATE DE
CONVOCATION
29/02/2024
DATE D’AFFICHAGE
29/02/2024
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
07/03/2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 21
VOTANTS : 27
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2024/05
L'an deux mille vingt quatre
Le six mars à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 29 février 2024 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS: Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT,
Christèle COLOMBIER, Émilie DELAS, Sandrine MARCHAND, Jean-Claude GUEHENNEC,
Françoise HALOT, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE,
Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLES, Michel
MONTFERME, Patrick SCHMITT, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Achille CHOAY donne pouvoir à Didier
KENISBERG, Éric FRANÇOIS donne pouvoir à Serge CASERIS, Claudette DOS SANTOS
donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET,
Céline BRUISSON donne pouvoir à Patrick SCHMITT, Laure MERY-BOSSARD donne pouvoir à Emilie DELAS
ABSENTS : Monique CARUSO, Marc LAUG
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pascal CRINCKET
OBJET : CONVENTION « LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE »
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’'Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2 :
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
VU la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (3DS), du 21 février 2022 ;
VU le Protocole régional francilien sur la mise en œuvre | mars 2022 ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20240307-DEL2024-05-DE
Date de réception préfecture : 09/03/2024 COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2024/05
VU l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ;
CONSIDÉRANT que la Ville du Mesnil Le Roi possède aujourd’hui un stock de droits de réservation dans le patrimoine des bailleurs sociaux présents sur le territoire communal, en échange de la garantie des emprunts émis par les bailleurs sociaux ou de subventions ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du passage des attributions de logements locatifs sociaux à un mode de gestion en flux, les droits de réservation de la Ville doivent être convertis en stock de droits uniques, et que les modalités pratiques de mise en œuvre de la gestion des droits de réservation en flux doivent être définis de façon conjointe entre la Ville et chacun des bailleurs dans le patrimoine desquels la Ville possède des droits de réservation ;
CONSIDÉRANT que la conversion des droits de réservations de la Ville dans le patrimoine des bailleurs sociaux présents sur son territoire, et la mise en œuvre de ces droits de réservation en flux doivent faire l’objet de conventions bilatérales signées entre la Ville du Mesnil Le Roi et chacun des bailleurs dans le patrimoine desquels la Ville possède actuellement des droits de réservation, et que la signature de ces conventions bilatérales doit intervenir rapidement ;
CONSIDÉRANT la convention proposée par le bailleur «Les Résidences Yvelines Essonne » ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention bilatérale de réservation du contingent de la Ville du Mesnil Le Roi avec le bailleur « Les Résidence Yvelines Essonne » présent sur le territoire communal dans le patrimoine duquel la Ville possède actuellement des droits de réservations ;
Pour extrait conforme,
“Le e
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Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20240307-DEL2024-05-DE
Date de réception préfecture : 09/03/2024