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Déliberation - DEL 2024 53 ACQUISITION DE 9 Parcelles NON Baties du Departement DES Yvelines
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 53 ACQUISITION DE 9 Parcelles NON Baties du Departement DES Yvelines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DATE DE
CONVOCATION
27/09/2024
DATE D’AFFICHAGE
27/09/2024
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
08/10/2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 25
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2024/53
L'an deux mille vingt quatre
Le trois octobre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 27 septembre 2024 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT, Émilie
DELAS, Éric FRANÇOIS, Sandrine MARCHAND, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude
GUEHENNEC, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE,
Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Anne-Lise
AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Françoise HALOT.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Bruno
PAUL-DAUPHIN, Achille CHOAY donne pouvoir à Pascal CRINCKET, Élisabeth GANDY
donne pouvoir à Aline BILLET, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSARD donne pouvoir à Serge CASERIS.
ABSENTS : Monique CARUSO, Michel MONTFERME, Patrick SCHMITT, Marc LAUG.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pascal CRINCKET.
OBJET : ACQUISITION DE 9 PARCELLES NON BATIES DU DEPARTEMENT DES YVELINES
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 2 février 2017, exécutoire le 7 mars 2017 et la
modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2019,
VU le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) précisant qu’en matière d'environnement un chemin rustique pour piétons et cyclistes est à réaliser sur la rive de la Seine dans le cadre de l'aménagement des berges,
VU le courrier du département des Yvelines reçu en mairie le 30 août 2024, proposant de vendre à la commune du Mesnil Le Roi les 9 parcelles suivantes d'une superficie totale de 2 530 m° pour un montant total de cession de 5 060 € plus les frais,
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20241008-DEL2024-53-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2024/53
Il s'agit des biens suivants dont le repérage au cadastre est annexé à la présente :
Section N° Superficie Dénomination Zonage cadastrale | cadastral en m° PLU
AE 243 19 Les Cotes de Maisons N
AE 245 14 Les Cotes de Maisons N
AE 247 6 Les Cotes de Maisons N
AE 138 690 Les Prés des Marais N
AE 268 55 Les Prés des Marais NJ
AE 251 13 Les Prés des Marais NJ
ÂE 173 146 Les Prés des Marais NJ
AE 235 356 Les Prés des Marais N
ZC 25 1231 Le Clos de la Salle N
VU l'avis favorable de la Commissions des Finances-Equipements publics-Voirie en date du 19 septembre 2024,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 21 septembre 2024,
CONSIDERANT que cette acquisition est inférieure à 180 000 € et que, dans ce cas l'avis du service des Domaines n'est pas requis,
CONSIDERANT que les 9 parcelles susmentionnées pour une superficie totale de 2 530 m? sont cédées par le département des Yvelines pour un montant total de 5 060 € plus les frais,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à l'unanimité ;
APPROUVE l'acquisition amiable des 9 parcelles suivantes, représentant une superficie totale de 2 530 m°, pour un montant total de 5 060 € (prix de 2€ au m°) plus les frais.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20241008-DEL2024-53-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2024/53
DECIDE l'acquisition amiable des 9 parcelles suivantes, représentant une superficie totale
de 2 530 m°, pour un montant total de 5 060€ plus les frais. Le repérage des parcelles est
ci-annexé.
_ N° ici 2 s — Zonage cadastrale | cadastral Superficie en m Dénomination | "75,1;
AE 243 19 Les Cotes de N Maisons
AE 245 14 Les Cotes de N Maisons
AE 247 6 Les Cotes de N Maisons
AE 138 690 Les Prés des N Marais
Les Prés des
ñË 268 ui Marais NJ
AE 251 13 Les Prés des NJ Marais
AE 173 146 Les Prés des NJ Marais
AE 235 356 LES Prés des N Marais
Le Clos de la
2° F5 1281 Salle N
DIT que la dépense est inscrite au budget communal.
DIT que l'ensemble des frais sera à la charge de la commune (ex : géomètre, frais d'acte, …)
DIT que Maître Stéphane LELIEVRE, Notaire à Maisons-Laffitte (78600), 40 avenue de Longueuil, sera chargé d'établir l'acte d'acquisition.
AUTORISE Le Maire ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs afférent à ces acquisitions.
Pour extrait conforme,
Le jre
7 ASERIS
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20241008-DEL2024-53-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2024 Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20241008-DEL2024-53-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2024