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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 050 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 3 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 050 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-050
PUBLIÉ LE 3 MARS 2023 Sommaire
SGCD / SLIF
22-2023-02-28-00003 - Arrêté du 28 février 2023 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur (périmètre préfecture) (4 pages) Page 3
2 SGCD
22-2023-02-28-00003
Arrêté du 28 février 2023 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
(périmètre préfecture)
SGCD - 22-2023-02-28-00003 - Arrêté du 28 février 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (périmètre préfecture) 3 EH Secrétariat Général Commun PRÉFET Départemental
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
-ARRETE-
portant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, à certains sous-préfets, personnels de la préfecture et agents de l'État œuvrant pour le compte
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de la préfecture
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée ;
la loi la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 juin 2021 portant nomination de Mme Camille de WITASSE-THEZY, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ;
le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, en date du 20 juillet 2022;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
- ARRETE-
ARTICLE 1 : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, à l'exception des BOP 354, du CAS 723 et des dépenses afférentes à l’action sociale, à la médecine du travail, à
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pretet22 Ÿ pretet22 1/4
SGCD - 22-2023-02-28-00003 - Arrêté du 28 février 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (périmètre préfecture) 4 ARTICLE 2
ARTICLE 3 :
la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladie professionnelle, et aux frais de déplacement gérés par le Secrétariat général commun départemental.
Il est, par ailleurs, désigné en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur au regard du Code de la commande publique.
Pour le BOP 232, dans le périmètre des élections et pour le BOP 218,
pour les dépenses relatives aux élections des tribunaux de commerce, délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques et les justifications de services faits valant ordre de payer à M. Christophe VAREILLES, directeur des libertés publiques et, en son absence, à Mme Manuella CHAPRON, cheffe de bureau des élections et de l'administration générale.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Manuella CHAPRON, et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Carine BRUAND-VASSEUR, à l'effet de signer les relevés de cartes d'achat valant ordre de payer.
En outre, délégation de signature est donnée pour les BOP 232 et 218, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaires à M. Christophe VAREILLES directeur des libertés publiques, à Mme Manuella CHAPRON, cheffe de bureau des élections et de l'administration générale, à Mme Carine BRUAND-VASSEUR et à Mme Valérie BRIENS.
Pour le BOP 216 relatif au Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD), le BOP 129 relatif à la mission interministérielle
de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et
la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAHI), le BOP 207 relatif à la sécurité routière, délégation de signature est donnée pour les différents actes de gestion budgétaire à Mme Camille de WITASSE- THEZY, directrice de Cabinet, et en son absence, à M. Julien HINARD, directeur des sécurités.
Pour le BOP 161 relatif à la gestion de crise, délégation de signature est donnée pour les différents actes de gestion budgétaire à Mme Camille de WITASSE-THEZY, directrice de Cabinet, et en son absence, à M. Julien HINARD, directeur des sécurités.
En outre, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaires délégation de signature est donnée pour les :
2/4
SGCD - 22-2023-02-28-00003 - Arrêté du 28 février 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (périmètre préfecture) 5 ARTICLE 4
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
- BOP 129 et 216, à Mme Martine JEUNEMAITRE et à Mme
Emmanuelle PAUTRAT,
- BOP 161 à MYannick OLLIVIER et Mme Aude BUCHON,
- BOP 207 à M. Rémy HENNEL et Mme Isabelle GUENO.
Pour le BOP 112, 119, 122, 362, 363 et 364, délégation de signature est donnée à M. Pierre CIEREN, directeur des relations avec les
collectivités territoriales pour les différents actes de gestion budgétaire et, en son absence, à Mme Virginie LEVEN, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat.
Mme Virginie LEVEN a, par ailleurs, délégation concernant les opérations de mandatement.
En outre, délégation de signature est donnée pour les BOP 112, 119,
122, 362, 363 et 364, à l'effet de valider toutes les opérations
enregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaires à Mme Virginie LEVEN, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, à Mmes Julia LE CORNEC, Mickaëlle VALLÉE, Amélie BERNARD, Julie MOREAU-ENGELS et Caroline SALMON.
Pour le BOP 112 et 364, délégation de signature est donnée à Mme Jeannick MAIGNANT à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaires.
Pour le BOP 216 (crédits liés au contentieux), délégation de signature
est donnée pour les engagements juridiques et les justifications de services faits à M. Pierre CIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Laurent CREISMEAS, chef du pôle juridique interministériel.
En outre, délégation de signature est donnée pour le BOP 216, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaire à M. Laurent CREISMEAS et Mme Alix GUILLAUME.
L'arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur aux sous- préfets et à certains personnels de la préfecture est abrogé.
3/4
SGCD - 22-2023-02-28-00003 - Arrêté du 28 février 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (périmètre préfecture) 6 ARTICLE 8 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le n g FEV. 2023
Gr rntirtienree +
Stéphane ROUVE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
AI4
SGCD - 22-2023-02-28-00003 - Arrêté du 28 février 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (périmètre préfecture) 7