Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 143 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 143 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 29 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 143 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Budget, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-143

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2023-06-20-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières

liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 3

SGCD / SLIF

22-2023-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karen

JOUAN Directrice du SGCD en matière d'ordonnancement secondaire et

de pouvoir adjudicateur. (3 pages) Page 6

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-06-20-00001

Arrêté constatant des circonstances particulières

liées à l'existence de menaces graves pour la

sécurité publique

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-20-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 3PRÉFET | Los | Co |

DES CÔTES- e Cabinet _D'ARMOR | : Direction des sécurités

Liberté ° ° Égalité

… Fraternité

Arrêté n

. \3

constatant des circonstances particulières liées à

l'existence de menaces graves pour la sécurité publique

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

_ Officier de l'Ordre National du Mérite #7 +

nn Te

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L613-1 et R613-5:°:

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

. Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ , préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande en date du 19 mai 2023 de la Direction de zone sûreté ouest de la SNCF en vue d'autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à réaliser des palpations de sécurité du 1* juin au 30 septembre 2023 inclus ;

Considérant le niveau de fréquentation particulièrement important dans les gares pour la période estivale ; .

Considérant le niveau élevé de la menace terroriste en France;

Considérant la nécessité de mettre en place des mesures renforcées de survéillance et de ‘ Sécurité; , |

Considérant que toutes les conditions réglementaires sont réunies;

ARRÊTE:

Article 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période du 1“ juillet au 4 septembre 2023 inclus, le recours aux mesures de palpations sécurité prévues à l’article L613-2 du code de la sécurité intérieure, dans toutes les gares des Côtes d'Armor, par les agents du service interne de sécurité de la SNCF.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 \ÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-20-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 4Article 2 : La directrice du cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le directeur de la sécurité publique des Côtes d'Armor et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et donc copie sera adressée aux maires concernés, à la SNCF- Direction de zone sûreté ouest et aux procureurs de Îa République près des tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc et Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 99 j\ih 2023

?

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois à compter de sa notification :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr ee

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-20-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 5SGCD

22-2023-06-29-00001

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Karen JOUAN Directrice du SGCD en matière

d'ordonnancement secondaire et de pouvoir

adjudicateur.

SGCD - 22-2023-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN Directrice du SGCD en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. 6E H

PRÉFET

DES COTES- Secrétariat général commun D'ARMOR départemental Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN

Directrice du secrétariat général commun départemental

en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur

Le Préfet des Côtes-d'Armor Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; .

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 18 décembre 2020 nommant Mme Karen JOUAN en qualité de Directrice du Secrétariat général commun départemental des Côtes-d'Armor ,

VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental ;

VU l'arrêté du 25 avril 2023 portant délégation de signatureà Mme Karen JOUAN Directrice du secrétariat général commun départemental en matière d'ordonnancement secondaire ;

VU la convention de délégation de gestion du 1° juin 2022 (et ses avenants) relative au centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture et des Directeurs des directions départementales interministérielles concernés ,

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

Wwww.cotes-darmor.gouv.fr

© Pretet22 Ÿ Prefet22 1/3

SGCD - 22-2023-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN Directrice du SGCD en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. 7ARRÊTE

ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental des Côtes-d'Armor, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après, pour lesquels le Préfet est responsable d'unité opérationnelle (RUO).

La délégation accordée à Mme Karen JOUAN porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et sur l'enregistrement et l'encaissement des recettes.

Mme Karen JOUAN est également désignée en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur pour les marchés inférieurs ou égaux à 90 000 €/HT.

os as N° de us ve Ministère programme Intitulé

Ministère de l'Économie, des

Finances et de la Souveraineté 348

industrielle et numérique

Performance et résilience des bâtiments de l'État

et de ses opérateurs.

Ministère de la Transformation et . . de la Fonction publiques 349 Transformation publique (FTAP)

Ministère de l'Intérieur et des en — _ Outre-mer [ 354 Administration territoriale de l'Etat

Ministère de l'Économie, des

Finances et de la Souveraineté 362 Écologie

industrielle et numérique

Ministère de l'Économie, des

Finances et de la Souveraineté 363 Compétitivité

industrielle et numérique

Ministère de l'Économie, des . | ” Le Finances et de la Souveraineté 793 Opérations immobilières et entretien des

. | ne bâtiments de l'Etat industrielle et numérique

ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Karen JOUAN pour les dépenses afférentes à l’action sociale, à la médecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladie professionnelle, et aux frais de déplacement, pour les BOP suivants :

Us a N° de a pz Ministère programme Intitulé

Ministère de l'Intérieur et des 176 Police nationale

Outre-mer

Ministere 00 lAneulure 0e 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation la Souveraineté alimentaire

Ministère de l'Agriculture et de - ue nn la Souveraineté alimentaire 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

SGCD - 22-2023-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN Directrice du SGCD en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. 8Ministère.de l'Intérieur et des 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Outre-mer

Ministère de la Transition Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,

écologique et de la Cohésion 217 du développement durable et de la mobilité des territoires durable

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4:

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

La délégation accordée à Mme Karen JOUAN porte sur l'engagement, la

liquidation et le mandatement des dépenses.

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

susvisé, Mme Karen JOUAN peut subdéléguer sa signature aux agents

placés sous son autorité fonctionnelle, par décision: notifiée et publiée au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Il sera rendu compte au Préfet des Côtes d'Armor et au Directeur régional

des finances publiques de Bretagne (Centre de Gestion Financière) de ces

subdélégations.

Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes-d'Armor :

- les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ; - la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;

- la réquisition du comptable public.

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet des Côtes-d'Armor.

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué àu Préfet des Côtes- d'Armor.

L'arrêté du 25 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Karen

JOUAN Directrice du secrétariat général commun départemental en

matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Le Secrétaire général de la préfecture et les Directeurs départementaux

interministériels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à la bénéficiaire et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 2 9 JUIN 2423

/#

Stéphane ROUVÉ a

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

SGCD - 22-2023-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN Directrice du SGCD en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. 9