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Déliberation - delib 178 2020 retrait de la deliberation n190607 en date du 13 juin 2019 portant attribution dune aide exceptionnelle a la re
Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - delib 178 2020 retrait de la deliberation n190607 en date du 13 juin 2019 portant attribution dune aide exceptionnelle a la re)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
TERRE D’ÉMERAUDE COMMUN
ID : 039-200090579-20200904-D ASS 178 _2020-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020 - 178
SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 102 28/08/2020
Suppléants présents : 6 Date d'affichage :
Pouvoirs : 5 17/09/2020
| Votants : | 113 | Pour : | 113 [ Contre : [ 0 | Abstentions : [ 0 |
L'an deux mille vingt, le quatre septembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire au centre sportif de Bellecin, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ALLEMAND Jean-Luc ; ANDREY Patrick ; ARTIGUES Damien ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY François ; BAILLY Hervé ; BAILLY
Jacques; BAILLY Thierry ; BANDERIER Dominique; BARIOD Denis; BAUDIER Stéphanie; BELLAT Stéphane; BELPERRON
Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude; BENOIT Jérôme; BESSARD Maurice; BLASER Michel ; BOILLETOT Jean-Marc ;
BOISSON Jean Pierre; BONDIER Jean-Robert; BONIN Robert; BOURGEOIS Josette ; BOURGEOIS Rachel: BOZON
Fabienne; BRIDE Frédéric; BRUNET Hervé; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CAILLON Gérard; CALLAND Jacques ;
CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin; CASSABOIS Yannick; CATILAZ Christophe; CATTET Jean-Luc; CHAMOUTON
Patrick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; COQBLIN-VILLESSECHE Anne :
CORON Nathalie; DALLOZ Jean-Charles; DAVID Lauriane; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ;
DUBOCAGE Françoise; DUFOUR Anne; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe; DUTHION Jean-Paul:
ETCHEGARAY Josiane ;; FATON Patrice; FAVIER Jean-Louis ;: GAMBEY Olivier : GAUTHIER PACOUD Sandrine: GEAY
David; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles; GROS-FUAND Florence ;
GUERIN Jean Luc; HOTZ Richard; HUGUES Guy; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre ; JOURNEAUX Cyrille; LACROIX
Serge; LAVRY Dominique; LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy ; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline; MILLET Michel;
MONNERET LUQUET Jocelyne ; MOREL Alain ; MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène ; MORISSEAU Gilles; NEVERS jJean-
Claude; PAIN Michel; PARIS Robert; PERRIN Alexandre; PIETRIGA Guy; PROST Philippe; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER
Pascal ; REBREYEND COLIN Micheline; RETORD Dominique; REVOL Hervé; REYDELLET DELORME Emmanuelle; ROUX
Nathalie ; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; STEYAERT Frank; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle :
VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Daniel.
Délégués suppléants présents : DURAFFOURG Alain ; GIBOZ Brigitte; JUHAN Christine ; JULLEROT Pascal ; PAPONNET Sophie; PICARD Alain.
Excusés: CORAZZINI Sylvie; FAGUET Jean-Jacques; HUGONNET Franck; LAMARD Philippe; LANCELOT
Catherine ; MAILLARD Jean-Claude ; PERRON Sylviane.
Excusés ayant donné pouvoir : GUILLOT Evelyne à BOURGEOIS Josette ; JAILLET Bernard à PROST Philippe ; PAGET Jean-
Marie à BUCHOT Jean-Yves ; SERVIGNAT Odette à LONG Grégoire ; PANISSET Marilyne à DUTHION Jean-Paul.
Absents: DE MERONA Bernard ; ARTIGUES Damien.
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020 T
Affiché le
Objet : Retrait de la délibération n° 190607 en date du 13 juin 2019 | 5: 635200090879 20200904) ASS 178 2020-DE
aide exceptionnelle à la réhabilitation d'installation d’assainissement non collectif
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités ;
Vu Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la délibération n° 190607 en date du 13 juin 2019 décidant d’attribuer une aide exceptionnelle
de 1000 euros pour la réhabilitation d'installation d’assainissement non collectif à 10 foyers
n'ayant pu bénéficier des subventions de l’agence de l’eau,
Vu le courrier de la Préfecture du Jura en date du 2 juillet 2019 soulevant l’illégalité de la
délibération susvisée au motif que la communauté de communes ne peut attribuer des
subventions à des particuliers,
Vu la réponse du Président en date du 27 septembre 2019,
Vu la requête n°1901891-1 présentée au Tribunal Administratif de Besançon le 30 octobre 2019
demandant l’annulation de ladite délibération,
Vu la demande d’accord pour médiation présentée par la Communauté de Communes en date du
02/01/2020,
Vu le refus de médiation en date du 03/02/2020,
Vu la délibération n°2020-102 en date du 12 mars 2020 portant abrogation de la délibération n°
190607 en date du 13 juin 2019,
Considérant le déféré portant demande d'annulation devant le Tribunal Administratif de
Besançon, et le non désistement suite à l’abrogation de la délibération n° 190607 en date du 13
juin 2019,
Considérant qu'aucun acte n’a été produit en vertu de cette délibération,
DECIDE
De retirer la délibération n° 190607 du 13 juin 2019 décidant d'attribuer une aide exceptionnelle
pour la réhabilitation d'installation d'assainissement non collectif,
De charger Monsieur le Président de prendre toutes les mesures utiles pour obtenir le désistement
de la Préfecture dans le cadre de son déféré portant demande d'annulation de la délibération n°
190607 en date du 13 juin 2019.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents. Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
Affiché le
ID : 039-200090579-20200904-D ASS 178 2020-DE
Pour extrait conforme,
—
Letfré Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
Monsie En ID : 033-200090579-20200904-D_ASS_178_2020-DE