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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 37 publié le 26 novembre 2015
Document publié le Jeudi 26 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 37 publié le 26 novembre 2015)
Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Outre-mer,
Lier
» Égalus
à Prasnbet
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
RECUEIL « SPECIAL » N°37-
NOVEMBRE 2015
Actes publiés le 26 novembre 2015 SOMMAIRE
DAAF Arrêté 2015-147 du
24 novembre 2015 portant reconnaissance de
l'état
agricole dans le département
de
la
Guadeloupe en raison
de
l'épisode
de
sécheresse
exceptionnelle du 20 avril au 23 août 2015 ayant affecté les superficies agricoles
le
calamité
Arrêté n°2015-148 du 24 novembre 2015 portant activation du dispositif circonstances exceptionelles du programme POSEI dans le département de la Guadeloupe en raison del l'épisode
de
sécheresse
exceptionnelle
du
20
avril
au 23
août
2015
ayant
affecté les
superficies agricoles
Actes publiés le 26 novembre 2015 PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE ET
DE LA
FORÊT
Service
de
l’économie
agricole
Arrêté
n°
2015-147
du
24
novembre
2015
portant
reconnaissance
de
l'état
de
calamité
agricole
dans
le
département
de
la
Guadeloupe
en
raison
de
l'épisode
de
sécheresse exceptionnelle
du
20
avril
au 23
août
2015
ayant
affecté
les
superficies
agricoles
Le
préfet
de la
région
Guadeloupe,
préfet
de
là
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
_ le
décret
du
Président
de la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT en
qualité
de
préfet
de
la
région Guadeloupe,
préfet de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
la circulaire
interministérielle
du
11 juillet
2012
relative
à la
mise
en
œuvre
du fonds
de
secours
pour
l'outre-mer
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2015-089
29
juin
2015
constituant
une
mission
d’enquête
en
vue
de la
constatation
des
dommages
agricoles
liés
à un
phénomène
naturel
exceptionnel
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2015-096
du
16 juillet
2015
portant
désignation
des
membres
du
comité
départemental
d'expertise
en
matière
de
calamités
agricoles
;
Vu.
l'avis
du
comité
départemental
d'expertise
du
20
octobre 2015
;
Vu_le
rapport
de La
mission
d'enquête du
20
octobre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
général des
outre-mer
du
13
novembre
2015
; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
ARTICLE 1 - Les productions agricoles, à
l'exception des élevages
« hors-sol », sont déclarées
sinistrées sur l'ensemble des communes de la région Guadeloupe au titre des pertes de fonds et de récolte du fait des dommages causés par l'épisode de sécheresse exceptionnelle du 20 avril au 23 août 2015. ARTICLE
2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’alimentation de l'agriculture
et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Basse-Terre,
le
24
novembre
2015
JAOQUESBILLÂNT PRÉFET
DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
Service
de
l’économie
agricole
Arrêté
n°2015-148
du
24
novembre
2015
portant
activation
du dispositif
circonstances
exceptionnelles
du
programme
POSEL
dans
le
département
de
la
Guadeloupe
en
raison
de
l'épisode
de
sécheresse
exceptionnelle
du
‘20
avril
au
23
août
2015
ayant
affecté
les
superficies
agricoles
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfèt
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
règlement
(UE)
N°
228/2013
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
13
mars
2013
;
le
règlement
QUE).
N°
1306/2013
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
17.
décembre
2013
relatif
au-financement,
à
la
gestion
et au
suivi
de
la
politique
agricole
commune
;
le règlement
délégué
UE
640/2014
de
la
Commission
du
11
mars
2014
complétant
le
règlement
(UE)
no
1306/2013
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des Préfets
à l'organisation
et
à
l’action
des services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
1e décret
du Président
de la
République
du 12
novembre
2014
portant
nomination
de Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'annexe
5 de
la circulaire interministérielle
du
11
juillet
2012
relative à la
mise
en œuvre
du
fonds
de
secours
pour l'outre-mer
;
l'arrêté
préfectoral
2015-089 29
juin
2015
constituant
une
mission d'enquête
en
vue
de
la
constatation des
dommages
agricoles
liés
à un
phénomène
naturel
exceptionnel
; Vu.
l'arrêté préfectoral 2015-096 du 16 juillet 2015 portant désignation des membres du comité dé- partemental d'expertise en matière de calamités agricoles ;
Vu _le programme
POSEI-France approuvé par la décision de la
Commission du 22 août 2007,
modifié et approuvé par la décision d'exécution de la
Commission du 17 décembre 2014 ;
Vu_
la circulaire
DGPAAT/SDPM/2014-168
du
04 mars 2014 concemant la gestion de la mesure
Banane
du
POSEI
France
;
Vu
la
circulsire
DGPE/SDFE/2015-663
du
24
juillet
2015
concemant
la
gestion
des
aides
POSEI
en faveur des productions
végétales ;
Vu
l'avis du comité départemental d'expertise du 20 octobre 2015 ;
Vu_le
rapport de
la mission d’enquête du 20 octobre 2015
;
Vu.
l'avis
du
directeur
général
des
outre-Mer
du
13
novembre
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARTICLE 1 -
Les
produéions agricoles, à l'exception des élevages « hors soi», sut déclarées.
sinistrées
sur l'ensemble
des
communes
de
la
région
Guadeloupe
au
titre
des pertes
de
fonds
et
de
récolte du fait des dommages causés par l'épisode de sécheresse exceptionnelle du 20 avril au 23 août
2015.
ARTICLE
2 - Conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) 1306/2013 et l'ar-
ticle
4 du règlement (CE) 640/2014 sus-visés, le cas de circonstances exceptionnelles s'applique aux
productions agricoles et aux territoires mentionnées à l'article 1
selon les modalités précisées au
point 5.3 de la circulaireDGPAAT/SDPM/2014-168 du 04 mars 2dtmmpoint IV du titre 1 dede. circulaire DGPE/SDFE/2015-663 du 24 juillet 2015. ARTICLE
3
-
Le secrétaire général de
la préfecture et
le directeur de
l'alimentation, de
l'agriculture
et
de le
forêt
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'extrution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfocture. Basse-Terre, le 24 novembre 2015
DN Er
T