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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 37 publié le 26 novembre 2015
Document publié le Jeudi 16 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 37 publié le 26 novembre 2015)
Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Outre-mer,
EE
=
Likorré
= Égabia
a Frateiniss
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
« SPECIAL
»
N°37-
NOVEMBRE
2015
Actes
publiés
le
26
novembre
2015 SOMMAIRE
DAAF Arrêté
2015-147
du
24
novembre
2015
portant
reconnaissance
de
l'état
de
calamité
agricole
dans
le
département
de
la
Guadeloupe
en
raison
de
l'épisode
de
sécheresse|
01
exceptionnelle
du
20
avril
au
23
août
2015
ayant
affecté
les
superficies
agricoles
Arrêté
n°2015-148
du
24
novembre
2015
portant
activation
du
dispositif
circonstances
exceptionelles
du
programme
POSEI
dans
le
département
de
la
Guadeloupe
en
raison
de|
03
l’épisode
de
sécheresse
exceptionnelle
du
20
avril
au
23
août
2015
ayant
affecté
les
superficies
agricoles
Actes
publiés
le 26
novembre
2015 PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
Service
de
l’économie
agricole
Arrêté
n°
2015-147
du
24
novembre
2015
portant
reconnaissance
de
l'état
de
calamité
agricole
dans
le
département
de
la
Guadeloupe
en
raison
de
l'épisode
de
sécheresse
exceptionnelle
du
20
avril
au
23
août
2015
ayant
affecté
les
superficies
agricoles
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet de là Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
_le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
_le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saïint-Barthélemy
et
de
Saïnt-Martin
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
11
juillet
2012
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
fonds
de
secours
pour
l'outre-mer
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2015-089
29
juin
2015
constituant
une
mission
d’enquête
en
vue
de
la
constatation
des
dommages
agricoles
liés
à un
phénomène
naturel
exceptionnel
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2015-096
du
16
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
du
comité
départemental
d'expertise
en
matière
de
calamités
agricoles
;
Vu
l'avis
du
comité
départemental
d'expertise
du
20
octobre
2015
;
Vu
le
rapport
de
la
mission d’enquête
du 20
octobre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
général
des
outre-mer
du
13
novembre
2015
; Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture
Arrête
ARTICLE
1
- Les
productions
agricoles,
à l'exception
des
élevages
«hors-sol
»,
sont
déclarées
sinistrées
sur
l'ensemble
des
communes
de
la région
Guadeloupe
au
titre
des
pertes
de
fonds
et de
récolte
du
fait des
dommages
causés
par
l'épisode
de
sécheresse
exceptionnelle
du
20
avril
au
23
août
2015.
ARTICLE
2 - Le
secrétaire
général
de la préfecture
et le directeur
de
l’alimentation
de
l'agriculture
et de
la forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
“JACQUES BILLÂNT
[
Basse-Terre,
le 24
novembre
2015 E
3 ,,
Liberté» Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
Service
de
l’économie
agricole
Arrêté
n°2015-148
du
24
novembre
2015
portant
activation
du
dispositif
circonstances
exceptionnelles
du
programme
POSEI
dans
le
département
de
la
Guadeloupe
en
raison
de
l'épisode
de
sécheresse
exceptionnelle
du
20
avril
au
23
août
2015
ayant
affecté
les
superficies
agricoles
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint:
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
-
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
règlement
(UE)
N°
228/2013
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
13
mars
2013
;
Vu
le
règlement
(UE)
N°
1306/2013
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
17
décembre
2013
relatif
aufinancement,
à
la
gestion
et
au
suivi
de
Îa.
politique.
agricole
commune
;
Vu
le
règlement
délégué
UE 640/2014
de
la
Commission
du
11
mars
2014
complétant
le
règlement
(UE)
no
1306/2013
;
Vu
_le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de l’État
dans
les
régions
et
les
départements
; :
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
dela
Guadeloupe,
représentant
de l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'annexe
5 de
la
circulaire
interministérielle
du
11
juillet
2012
relative
à la
mise
en
œuvre
du
fonds
de
secours
pour
l'outre-mer
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2015-089
29
juin
2015
constituant
une
mission
d’enquête
en
vue
de
la
constatation
des
dommages
agricoles
liés
à un
phénomène
naturel
exceptionnel
; Vu
l'arrêté préfectoral
2015-096
du
16 juillet 2015
portant désignation
des membres
du comité
dé-
partemental
d'expertise
en matière
de calamités
agricoles
;
Vu
le programme
POSEI-France
approuvé
par
la décision
de
la Commission
du
22
août
2007,
modifié
et approuvé
par la décision d'exécution de 1a Commission
du 17 décembre
2014
;
Vu
la circulaire
DGPAAT/SDPM/2014-168
du
04
mars
2014
concernant
la gestion
de
la mesure
Banane
du
POSEI
France
;
Vu
la circulaire
DGPE/SDFE/2015-663
du
24 juillet
2015
concernant
la gestion
des
aides
POSEI
en faveur
des productions
végétales
;
Vu
l’avis
du comité
départemental
d'expertise
du
20
octobre
2015
;
Vu
le rapport
de la mission
d’enquête
du 20
octobre
2015
;
Vu
l'avis du directeur
général
des outre-Mer
du
13
novembre
2015
;
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture,
Arrête
ARTICLE
1
- Les productions
agrico es,
te
Fu pr
« Dore
» sont
ont
sinistrées
sur l'ensemble
des
communes
de la région
Guadeloupe
au titre des
pertes
de
fonds
et de
récolte
du
fait des
dommages
causés
par
l'épisode
de
sécheresse
exceptionnelle
du
20
avril
au
23
août 2015. ARTICLE
2 - Conformément
aux
dispositions
de
l'article 2 du règlement
(CE)
1306/2013
et l'ar-
ticle 4 du règlement
(CE)
640/2014
sus-visés,
le cas
de circonstances
exceptionnelles
s'applique
aux
productions
agricoles
et
aux
territoires
mentionnées
à l'article
1 selon
les
modalités
précisées
au
point 5.3 de la circulaire DGPAAT/SDPM/2014-168 du 04 mars 20éoémmpoint IV du titre 1-desls. = circulaire
DGPE/SDFE/2015-663
du 24 juillet 2015.
ARTICLE
3 - Le
secrétaire
général
de
la LEE
et
le directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du Pré
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes administratifs de la préfecture.
. ; A
Basse-Terre,
le 24 novembre
2015
À
NS
"6
*
JACQUES BILLANT