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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 099 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 099 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-099
PUBLIÉ LE 30 MAI 2022Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2022-05-23-00001 - Arrêté n° 066 du 23 mai 2022 relatif aux taux fixés
par le Recteur dans la phase d'admission de Parcoursup session 2022 (2
pages) Page 3
Centre Hospitalier de Mayotte /
R06-2022-05-12-00001 - Décision n° 015-2022 du 12 mai 2022 portant
délégation de signature spécifique aux fonctions d'administrateur de garde
(2 pages) Page 6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2022-05-27-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-202 réglementant
la circulation sur la RD1 (3 pages) Page 9
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2022-05-25-00006 - Tableau résumé de la réquisition d'immatriculation
déposée à la CPI le 25 mai 2022 - N° de la réquisition : 40397 (1 page) Page 13
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-05-25-00001 - Arrêté n°2022-CAB-539 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 15
R06-2022-05-25-00002 - Arrêté n°2022-CAB-540 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 17
R06-2022-05-25-00003 - Arrêté n°2022-CAB-541 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 19
R06-2022-05-25-00004 - Arrêté n°2022-CAB-542 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 21
R06-2022-05-25-00005 - Arrêté n°2022-CAB-543 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 23
2Académie de Mayotte
R06-2022-05-23-00001
Arrêté n° 066 du 23 mai 2022 relatif aux taux
fixés par le Recteur dans la phase d'admission de
Parcoursup session 2022
Académie de Mayotte - R06-2022-05-23-00001 - Arrêté n° 066 du 23 mai 2022 relatif aux taux fixés par le Recteur dans la phase d'admission de Parcoursup session 2022 3En | REGION ACADEMIQUE
MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Académique
d'Information et d'Orientation
Affaire suivie par : Mamoudzou, le 23 mai 2022
Sylvie MALO
Déléguée Régionale Académique à l'Information et à
l'Orientation
Correspondante Académique Décrochage Scolaire
Responsable du CASNAV
Tél : 02 69 61 89 90
Port : 06 39 69 27 69
Mél : sylvie.malo@ac-mayotte.fr
ARRETE N° C6...
LE RECTEUR
Vu la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
Vu l’article L 612-3 du Code l'Education
ARRETE
Relatif aux Taux fixés par le Recteur dans la phase d'admission de Parcoursup session 2022
Article 1er :
Les taux minimaux de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée retenus dans les filières sélectives et non
sélectives publiques,
Les taux maximaux de candidats non-résidents dans l'académie retenus dans les filières non sélectives publiques,
Les taux minimaux de bacheliers professionnels retenus dans les Sections de Techniciens Supérieurs, sont fixés comme suit :
rc mA | à
E E € =
£ p É 2 £ o Etablissement Formation E © E 9 E à
F8 68/60
Lycée Gustave Eiffel De Kahani | BTS Maintenance des systèmes - option À 40 NC 56
Lycée Gustave Eiffel De Kahani | BTS - Production - Assistance technique d'ingénieur 36 NC 46
Lycée Younoussa Bamana BTS Services informatiques aux organisations 43 NC 932
Lycée Younoussa Bamana BTS Management économique de la construction 47 NC 42
Lycée Younoussa Bamana CPGE - PTSI 46 NC NC
Lycée de Kaweni Mise à niveau Hôtellerie restauration 47 NC NC
Lycée de Kaweni BTS Management en hôtellerie restauration 42 NC 58
Lycée de Kaweni BTS Tourisme 46 NC 25
Lycée de Sada BTS Management Commercial Opérationnel 45 NC 37
Lycée de Sada BTS Négociation et digitalisation de la Relation Client 45 NC 37
Lycée de Sada CPGE - ECG - Mathématiques appliquées + HGG 43 NC NC
Lycée de Petite Terre BTS Comptabilité et gestion 46 NC 29
Lycée de Petite Terre BTS Banque conseiller de clientèle 51 NC 25
Lycée de Petite Terre BTS Management opérationnel de la sécurité 50 NC 45
Lycée du Nord BTS Gestion de la PME 44 NC ai
Lycée Tani Malandi CPES - Sciences économiques 42 NC NC
Lycée Tani Malandi BTS Comptabilité et gestion 42 NC 28
Lycée de Dembeni BTS Electrotechnique 41 NC 50
Lycée de Dembeni BTS Service et prestation des secteurs sanitaire et social 43 NC 37
CUFR de Mayotte Licence Administration économique et sociale 51 3 NC
CUFR de Mayotte Licence Droit 51 a NC
- 1/2 -
Académie de Mayotte - R06-2022-05-23-00001 - Arrêté n° 066 du 23 mai 2022 relatif aux taux fixés par le Recteur dans la phase d'admission de Parcoursup session 2022 4CUFR de Mayotte Licence Lettres 49 5 NC
CUFR de Mayotte Licence Géographie et aménagement 48 5 NC
CUFR de Mayotte Licence Mathématiques 41 5 NC
CUFR de Mayotte Licence Sciences de la vie et de la terre 45 3 NC
CUFR de Mayotte Licence Sciences de la vie et de la terre - Accès Santé 45 3 NC
CUFR de Mayotte Diplôme d'Université - PAREO 52 NC NC
CUFR de Mayotte Licence - Sciences et technologies - Parcours PPPE 47 3 NC
Lycée de Bandrélé BTS Economie sociale familiale 43 NC 933
Lycée des Lumières BTS Gestion de la PME 47 NC 31
Lycée des Lumières BTS Support à l'action managériale 48 NC 31
Lycée des Lumières CPGE - ECT - Option technologique 52 NC NC
IFSI Mayotte D.E Infirmier 35 NC NC
NC : Non Concerné
Article 2 :
Le Secrétaire Général de l'Académie de Mayotte et les chefs d'établissements sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
L'exécution du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Gilles HALBOUT
- 2/2 -
Académie de Mayotte - R06-2022-05-23-00001 - Arrêté n° 066 du 23 mai 2022 relatif aux taux fixés par le Recteur dans la phase d'admission de Parcoursup session 2022 5Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2022-05-12-00001
Décision n° 015-2022 du 12 mai 2022 portant
délégation de signature spécifique aux fonctions
d'administrateur de garde
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2022-05-12-00001 - Décision n° 015-2022 du 12 mai 2022 portant délégation de signature spécifique aux fonctions d'administrateur de garde 6F] A CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Réf : JMD/DAF/026/05/2022
Décision n°015-2022
Portant délégation de signature spécifique
aux fonctions d'administrateur de garde
Le directeur général du Centre Hospitalier de Mayotte,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature du directeur
d'établissement ; |
Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissement publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Centre National de Gestion du 15 février 2022 prononçant la nomination en qualité de directeur du
Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu DEFOUR, à compter du 19 avril 2022.
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification
des formalités de signature des mandats et d’attestation du service fait sur les factures.
DECIDE
Article 1
La présente décision précise les modalités de la délégation de signature de Madame Patricia BIAGGI, Attachée
d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines (DRH).
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Patricia BIAGGI, pour toutes décisions administratives urgentes
relevant de la responsabilité du Directeur de l'établissement telles que :
- Les soins sous contrainte
- Tous les actes administratifs en lien avec le séjour des patients (entrée et sortie)
- Les évacuations sanitaires
- Toutes démarches devant être effectuées en urgence et sans délai durant la période d’astreinte
administrative, en tant que délégué du responsable légal de l'établissement.
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2022-05-12-00001 - Décision n° 015-2022 du 12 mai 2022 portant délégation de signature spécifique aux fonctions d'administrateur de garde 7Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente
n°CB/OM/064/06/2021.
Fait à Mamoudzou, le 12 mai 2022
Le Délégant
Jean-Mathieu DEFOUR
Directeur général Directeur général
Transmission :
Pour notification
- Madame Patricia BIAGGI
Pour communication
- Comptable du Centre Hospitalier de Mayotte
- Membres du conseil de surveillance du CHM
Pour publication
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte
- Site internet du Centre hospitalier de Mayotte
Pour information
- Equipe de direction du CHM
délégation de signature notamment celle
Le Délégué
Patricia BIAGGI à
Ts - Administrateur de garde
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2022-05-12-00001 - Décision n° 015-2022 du 12 mai 2022 portant délégation de signature spécifique aux fonctions d'administrateur de garde 8Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-05-27-00001
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-202
réglementant la circulation sur la RD1
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-27-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-202 réglementant la circulation sur la RD1 9RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
&-2
MAYOTTE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE
DIRECTION de ENVIRONNEMENT, ARRÊTÉ N°2022/DEAL/SIST/ESR/CD/ 2 de lAMÉNAGEMENT et du LOGEMENT
du 27/05/2022
SERVICE des INFRASTRUCTURES, , . , SÉCURITÉ et TRANSPORTS Réglementant la circulation sur la RD1 entre les
PR12+370 et PR13+900
ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIÈRES
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire
n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la
coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes
subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors
classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la direction de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-27-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-202 réglementant la circulation sur la RD1 10Vu l'arrêté n° 262/MCGVI/CD/2021 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à la DEAL ;
Vu L'arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté n° 2022/DEAL/SIST/ESR/CD/173 du 10 mai 2022 portant interdiction et restriction de circulation des véhicules sur la RD1 entre les PR10 au PRI4 ;
Vu l'arrêté n° 2022/DEAL/SIST/ESR/CD/183 du 13 mai 2022 portant interdiction et restriction de circulation des véhicules sur la RD1 entre les PR10 au PRI4 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENTI, en tant que Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une convention de partenariat entre le Préfet et Le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de lAménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;
Considérant les glissements de terrain sur la route départementale n°1 entre le PR12+200 et le PR13+200
Considérant les dernières mesures réalisées sur le site confirmant le ralentissement croissant du glissement sud, et Le dire d’expert permettant d’adapter le niveau de surveillance du site;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité de tous les usagers de la route, dont les piétons, et d’assurer la conservation du domaine public ;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ARRÊTE
Article 1 : : réglementation de circulation
Pour des raisons de sécurité, la circulation des usagers sur la route départementale n°1 (RD1) du PR 12 + 370 au PR 12+520 est réglementée à compter du vendredi 27 mai 2022 à 18h et ce, jusqu’à nouvel ordre comme définit aux articles suivants,
Article 2: circulation sous alternat
Les véhicules à moteur ainsi que les cyclistes circulent sous alternat mis en place par Le gestionnaire de la route sur La RDI du PR12+520 au PR12+900,
Article 3 : limitation de vitesse
La limitation des vitesses en circulation est fixée à :
- 50 Km/heure du PR12+370 au PR12+520 et du PR12+900 au PR13+900
- 30 Km/heure du PR 12+520 au PR 12+900,
Article d : interdiction
La citoulation des usagers sur la RD1 du PR12+52 au PR 12+900, est interdite : - aux piétons de jour comme de nuit ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-27-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-202 réglementant la circulation sur la RD1 11Article 5 : dérogation
Dans l’exercice de leurs missions, l’interdiction ne s’applique pas :
- aux agents des services d’intérêt général prioritaires au sens de l’article 311-1 (6.5) du Code de la Route ;
- aux agents des services du gestionnaire des voies du domaine public routier ;
- aux agents de la SMAE ;
Article 6 : stationnement
Les véhicules ne sont pas autorisés à stationner le long de la RDI du PR12+370 au PR 13+900
Article 7 : signalisation
La pré-signalisation aux carrefours amonts et la signalisation de position réglementaire conforme aux dispositions
de l’instruction interministérielle sera mise en place par le gestionnaire de la route, subdivision territoriale de la
DEAL, sur la voirie interdite à la circulation de tous les véhicules.
Article 8 : abrogation
Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs réglementant la circulation sur cette section de la RDI.
Article 8 : sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants seront
poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou —
Tél: 02 69 61 18 56 -Fax: 02 69 61 18 62 — email: greffe.ta-mayotte(@juradm.rdans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication;
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à:
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L :
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
Pour le Président du Conseil Départemental de Mayotte
et par délégation,
Le DEAL
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-27-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-202 réglementant la circulation sur la RD1 12Direction Régionale des Finances publiques
R06-2022-05-25-00006
Tableau résumé de la réquisition
d'immatriculation déposée à la CPI le 25 mai
2022 - N° de la réquisition : 40397
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-05-25-00006 - Tableau résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à la CPI le 25 mai 2022 - N° de la réquisition : 40397 13SJlI'14N4 SALdWO9 S4Q La SAN VNIA S4Q AYALSININ LL. ee e18rlIqouu ae1doid ej ep
uorenssuos ej e aynsuos 81e 2ned uomsinbel ej ap Je16equi exe}27 ‘SAR jueseid np Uoñeol|qnd ep ejep e] ep 181dW09 e J8lou0}JAI] 8j ANS UOdH9SUI p epuewep eun,p no uonisoddo eun,p e{qo, euiez jueaned suogisinbei s29 8998 70 Eu00 CIIT 2V vavs PIS &{PIPV INASSNO AAM/NAG L6€0ÿ _ al91u1edns aje1S2pe9 J9ù eunwuuwuo7 jueienbe] np WON uonisinbel e] ep ,N cc02/S0/ST 21149 El 28 e#sodep uonenoujeuu p uonsinbel 8] ep euunsai el ‘einjoejeid 2] 2p SHeNSIUILUPE S8J9e Sep jIen2e1 neuoresljqnd 2p sul; Xne ‘SNOSSEp-I9 ZSJ8ANOJ] SNOA ASIVONVUI ANDIIENAIY DIIULIJDIT2111087 ° 211217 = Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-05-25-00006 - Tableau résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à la CPI le 25 mai 2022 - N° de la réquisition : 40397 14Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-05-25-00001
Arrêté n°2022-CAB-539 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-25-00001 - Arrêté n°2022-CAB-539 portant création d'un local de rétention administrative 15Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-539 du 25 mai 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfèête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 25 mai 2022
17 heures 00 jusqu’au lundi 30 mai 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de
Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
\
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-25-00001 - Arrêté n°2022-CAB-539 portant création d'un local de rétention administrative 16Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-05-25-00002
Arrêté n°2022-CAB-540 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-25-00002 - Arrêté n°2022-CAB-540 portant création d'un local de rétention administrative 17Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-540 du 25 mai 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfèête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 25 mai 2022
17 heures 00 jusqu’au lundi 30 mai 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de
Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
\
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-25-00002 - Arrêté n°2022-CAB-540 portant création d'un local de rétention administrative 18Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-05-25-00003
Arrêté n°2022-CAB-541 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-25-00003 - Arrêté n°2022-CAB-541 portant création d'un local de rétention administrative 19Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-541 du 25 mai 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 25 mai 2022
17 heures 00 jusqu’au lundi 30 mai 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières
de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
\
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-25-00003 - Arrêté n°2022-CAB-541 portant création d'un local de rétention administrative 20Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-05-25-00004
Arrêté n°2022-CAB-542 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-25-00004 - Arrêté n°2022-CAB-542 portant création d'un local de rétention administrative 21Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-542 du 25 mai 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 25 mai 2022
17 heures 00 jusqu’au lundi 30 mai 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
\
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-25-00004 - Arrêté n°2022-CAB-542 portant création d'un local de rétention administrative 22Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-05-25-00005
Arrêté n°2022-CAB-543 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-25-00005 - Arrêté n°2022-CAB-543 portant création d'un local de rétention administrative 23Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-543 du 25 mai 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfèête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 25 mai 2022
17 heures 00 jusqu’au lundi 30 mai 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-25-00005 - Arrêté n°2022-CAB-543 portant création d'un local de rétention administrative 24