Procès Verbal - pv 24 09 2025

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Procès Verbal - pv 24 09 2025 Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune de Montségur-sur-Lauzon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 24 09 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Eau et assainissement, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 24 septembre, à 18 heures 30

Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Y FEYDY. Etaient présents : Y FEYDY - J PELFORT – J HORTAIL - R BOYER – G PEYROL – P ROUQUETTE – M MIGNET – E CHUZEL

Etaient absents excusés : C NOLY – F SAVOYE – P BERARD – C BERGES G BUTTY donnant procuration à Y FEYDY

J BENSAID donnant procuration à M MIGNET

Date de convocation : 18/09/2025

Secrétaire de séance : P ROUQUETTE

ORDRE DU JOUR

1 - SDED – Dissimulation des réseaux téléphoniques Avenue de Baume – Délibération

2 - SDED – Effacement et fiabilisation des réseaux électriques Avenue de Baume – Délibération

3 - SDED – Renforcement de réseau 100 % SDED – Le Jas – Délibération

4 - SDED - Renforcement du réseau 100 % SDED – Genève – Délibération

5 - Création de 4 emplois permanents suite à promotions internes – Délibération

6 - Elargissement du RIFSEEP au cadre d’emploi des Agents de Maîtrise – Délibération

7 - Approbation d’une convention de mise à disposition d’un fonctionnaire – Délibération

8 - Rapport sur le prix et la qualité du service de distribution d’eau potable 2024 – Délibération

9 - Rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif 2024 – Délibération

10 - Proposition d’indemnisation – Contentieux BERTET – Délibération

11 - Révision n°1 des statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme – Délibération

12 - Révision n°2 des statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme – Délibération

Le quorum étant atteint, les délibérations peuvent être valablement votées.

Pas d’observation sur le précédent procès-verbal des délibérations.

Monsieur le Maire décide de retirer les deux premières délibérations inscrites à l’ordre du jour car elles ont un impact financier non négligeable et que les crédits budgétaires en investissement n’ont pas été votés au BP 2025.DELIBERATION N°1

SDED – Renforcement de réseau 100 % SDED – Le Jas

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire expose que Territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1°) Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie Drôme et ENEDIS.

2°) Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé.

3°) Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

DELIBERATION N°2

SDED – Renforcement de réseau 100 % SDED – Genève

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire expose que Territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1°) Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie Drôme et ENEDIS.

2°) Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé.

Opération : Electrification

Renforcement pour sécurisation du réseau à partir du poste LE JAS

Dépense prévisionnelle HT 279 124.20 €

dont frais de gestion : 13 291.63 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme 279 124.20 €

Participation communale Néant

Opération : Electrification

Renforcement du réseau BT à partir du poste GENEVE

Dépense prévisionnelle HT 18 085.65 €

dont frais de gestion : 861.22 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme 18 085.65 €

Participation communale Néant3°) Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

DELIBERATION N°3

Création de 4 emplois permanents suite à promotions internes

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer quatre emplois permanents suite à promotions internes :

Il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 01/10/2025, trois emplois permanents d’Agents techniques relevant de la catégorie hiérarchique C et des grades d’Agent de Maîtrise et Agent de maîtrise principal à temps complet ainsi qu’un emploi permanent d’agent spécialisé des écoles maternelles relevant de la catégorie hiérarchique C et des grades d’Agent de maîtrise et Agent de maîtrise principal à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 28.68/35ème.

Ces emplois doivent être pourvus par un fonctionnaire.

Les postes sont pourvus à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade ou de la promotion interne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De créer trois emplois permanents sur les grades d’agent de maîtrise et d’agent de maitrise principal relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent technique à temps complet

- et de créer un emploi permanent sur les grades d’agent de maîtrise et d’agent de maitrise principal relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent spécialisé des écoles maternelles à temps non complet à raison de 28.68/35ème à compter du 01/10/2025.

- La dépense correspondante sera inscrite au BP 2025.

DELIBERATION N°4

Elargissement du RIFSEEP au cadre d’emploi des Agents de Maîtrise

Adoptée à l’unanimité

Le Maire rappelle que, par délibération en date du 16 décembre 2016, la présente assemblée a mis en œuvre, à compter du 01/01/2017, le RIFSEEP composé de deux parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) pour le bénéfice des agents, fonctionnaire et contractuel de droit public.

Il est proposé à l’assemblée d’élargir au cadre d’emploi des Agents de Maîtrise suite à la nomination de quatre agents au sein de la commune.Ainsi, les agents relevant de ces cadres d’emplois bénéficieront du RIFSEEP dans les mêmes conditions que leurs collègues en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2016 précitée.

Ils se verront donc placés dans un groupe de fonctions conformément aux critères professionnels fixés par ladite délibération et attribués un montant individuellement annuel de primes par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite des plafonds annuels fixés pour chaque cadre d’emplois de la façon suivante :

Pour les catégories C :

 Cadre d’emplois des agents de maîtrise

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Agents de maîtrise territoriaux

Groupes de

fonctions

Fonctions Critères

Montants maxi

IFSE CIA

Groupe 1 Chef d’équipe

Encadrement de

fonctionnaires

appartenant au cadre

d’emplois des agents de

la filière technique,

conduite de véhicules,

sujétions, qualifications

11 340 € 1260 €

Groupe 2

Responsable des espaces

verts, agent spécialisé des

écoles maternelles, agent

en charge du contrôle

eau/assainissement

Technicité particulière,

sujétion particulière,

encadrement

intermédiaire

10 800 € 1200 €

Groupe 3 Agent de voirie, agent de nettoiement et d’entretien

Agent d’exécution, agent

polyvalent 10 285 € 1200 €

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.714-1 et suivants relatifs aux régimes indemnitaires ;

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP au sein de la collectivité pour certains cadres d’emplois ;

Vu l’avis de la CST en date du 22/09/2025,

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré :

DECIDE :

Article 1 :

D’instaurer le RIFSEEP, à compter du 01/10/2025, pour les agents relevant les cadres d’emplois énumérés ci-dessus en leur attribuant :

 une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

 un complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 2 :

De se référer à la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2016 pour les modalités d’application du RIFSEEP à ces cadres d’emplois.

Article 3 :

D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

Article 4 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité.

Article 5 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

DELIBERATION N°5

Approbation d’une convention de mise à disposition d’un fonctionnaire Adoptée à l’unanimité

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.

Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents. Par ailleurs, en application de l’article L. 512-15 du code général de la fonction publique et de l’article 2 II du décret n° 2008-580 précité, l’assemblée peut décider de l’exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient :

- Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché,

- Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,

- Auprès d'un groupement d'intérêt public, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré,

- Auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire.

Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.

Dans ces conditions, le Maire informe l’assemblée de la mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire auprès de la commune de Clansayes compter du 01/10/2025, pour une durée de 3 ans, pour y exercer à raison de 5h par semaine les fonctions de secrétaire général de mairie.

Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition entre la commune de Montségur sur Lauzon et la commune de Clansayes jointe en annexe de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;

Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

DECIDE :

Article 1 :

D’approuver le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la commune de Montségur sur Lauzon et la commune de Clansayes jointe à la présente délibération.

Article 2 :

D’autoriser le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

Article 4 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

DELIBERATION N°6

Rapport sur le prix et la qualité du service de distribution d’eau potable 2024

Adoptée à l’unanimité

Commentaire : Le rapport aurait mérité un complément d’information sur le programme d’investissement

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE à l’unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau

potable

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

 DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

DELIBERATION N°7

Rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif 2024

Adoptée à l’unanimité

Commentaire : Le rapport aurait mérité un complément d’information sur le programme d’investissement

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) im- pose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainis- sement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE à l’unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau

potable

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

 DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eau-

france.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEADELIBERATION N°8

Proposition d’indemnisation – Contentieux BERTET

6 pour 4 abstentions

Le Conseil Municipal de la commune de Montségur sur Lauzon,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et sui- vants,

Vu le contentieux en cours opposant la commune à Monsieur Pascal BERTET suite au retrait d’un permis de construire accordé par tacite,

Vu la délibération en date du 07 juillet 2025 portant sur la proposition de rachat par la com- mune du terrain objet du permis de construire appartenant à Monsieur Pascal BERTET,

Considérant qu’il convient de compléter l’offre d’achat formulée par la commune dans le cadre de la délibération du 07 juillet 2025 afin de parvenir à un règlement amiable de ce litige,

Considérant qu’il est proposé d’attribuer à Monsieur Pascal BERTET une indemnisation supplémentaire d’un montant de 10 800 euros, venant s’ajouter aux conditions initialement prévues,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : D’accorder à Monsieur Pascal BERTET, en complément de la proposition de ra- chat de son terrain telle que définie par la délibération du 07 juillet 2025, une indemnisation supplémentaire d’un montant de 10 800 euros.

Article 2 : De préciser que cette indemnisation a pour objet de solder à l’amiable le litige en cours.

Article 3 : De charger Monsieur le Maire de la signature de tous actes nécessaires à l’exécu- tion de la présente délibération

DELIBERATION N°9

Révision n° 1 des statuts du Syndicat Départemental

d’Energies de la Drôme

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du courrier de Mme la Présidente du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, reçu le 15/09/2025, lui notifiant la délibération du Comité syndical n° CS-2025-22-01 du 17 juin 2025 relative à la révision statutaire portant restitution de la compétence en matière d’infrastructures de recharge pour véhicules élec- triques (IRVE) et diverses modifications.

Cette révision doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Elle permettra au Syndicat de mieux répondre aux attentes des collectivités drômoises, notamment en matière de développement des IRVE, ainsi qu’en matière d’accompagnement des projets d’autoconsommation collec- tive.

Monsieur le Maire présente ensuite les principales modifications des statuts de Territoire d’énergie Drôme-SDED :

1. Il s’agit d’adapter la compétence optionnelle « Création et entretien d’infrastructures de charge » de l’article 2-II-3) des statuts.Afin de permettre aux collectivités membres d’installer des bornes de recharge de faible puis- sance, inférieure ou égale à 22 kVA, dites « prises résidentielles publiques », le Syndicat pro- cède à une restitution partielle de la compétence.

En outre, le Syndicat n’envisage pas de déployer des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène, et restitue également à ses membres la possibilité de déployer de telles infrastruc- tures.

Le Syndicat demeure compétent pour l’installation d’infrastructures composées de bornes de recharge excédant une puissance de 22 kVA et qu’il déploie actuellement dans le cadre du réseau « eborn ».

2. Il s’agit également de compléter les activités connexes de Territoire d’énergie Drôme- SDED, visées au III de l’article 2 de ses statuts, qui n’impliquent aucun transfert de com- pétence.

a) Extension de ses activités à l’« Autoconsommation » (article 2-III-9) des statuts)

En tant qu’Autorité Organisatrice de la Distribution publique de l’Electricité et du gaz (AODE), le Syndicat a vocation à prendre part à des opérations d’autoconsommation.

Il est notamment susceptible d’être une personne morale organisatrice (PMO) qui assure la liaison technique et administrative entre le gestionnaire du réseau public de distribution (GRD) et les participants à une opération d’autoconsommation collective.

b) Extension de ses activités aux « Actions de sensibilisation, information et formation » (article 2-III-10) des statuts)

Il s’agit de répondre aux besoins d’information, de sensibilisation et de formation s’inscrivant dans le cadre des missions du Syndicat ou dans le prolongement de ses compétences.

***

Conformément aux articles L.5211-17-1 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Ter- ritoriales, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification. A défaut, sa décision serait réputée défavorable.

Après compilation des délibérations des collectivités membres du Syndicat, si la condition de majorité qualifiée est réunie, un arrêté interpréfectoral clôturera cette procédure en fixant les nouveaux statuts.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

1) Approuve la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme dont le texte, issu de la délibération du Comité syndical n° CS-2025-22- 01 du 17 juin 2025 relative à la révision statutaire portant restitution de la com- pétence en matière d’IRVE et diverses modifications, est joint à la présente déli- bération ;2) Autorise Monsieur le Maire à notifier cette délibération à Mme la Présidente du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, au retour du contrôle de léga- lité et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.

DELIBERATION N°10

Révision n° 2 des statuts du Syndicat Départemental

d’Energies de la Drôme

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du courrier de Mme la Présidente du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, reçu le 15/09/2025, lui notifiant la délibération du Comité syndical n° CS-2025-22-02 du 17 juin 2025 relative à la révision statutaire portant restitution de la compétence « Autorité organisatrice de distribution de chaleur et de froid ».

Cette révision doit entrer en vigueur au 1er juillet 2026. Elle permettra au Syndicat de tirer les conséquences du changement de mode d’exploitation du seul réseau de chaleur du territoire.

Monsieur le Maire présente ensuite les principales modifications des statuts de Territoire d’énergie Drôme-SDED :

1. Il s’agit de supprimer la compétence optionnelle « Autorité organisatrice de la distribution de chaleur et de froid » prévue à l’article 2-II-1) des statuts.

Cette restitution ne concerne qu’une seule commune. Elle a été préconisée par la Chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes dans un rapport du 4 juillet 2023, à la suite duquel le Syndicat a fait réaliser un schéma directeur qui a conclu à la poursuite du service sous la forme d’une délégation de service public (DSP), en lieu et place d’une gestion directe par le Syndicat.

La commune de Vassieux-en-Vercors a approuvé la reprise de cette compétence optionnelle à la signature du contrat de DSP, qui interviendra au cours du 1er semestre 2026.

Par suite, du fait de la restitution de cette compétence, le Syndicat n’assumera plus aucune mission d’Autorité organisatrice de la distribution de chaleur et de froid à compter du 1er juillet 2026.

2. Il convient également de supprimer les activités connexes se rapportant à cette compétence optionnelle (article 2-III-4) et 5)).

Dans la mesure où ces activités ne s’inscrivent plus dans le prolongement de ses compétences, le Syndicat est tenu de les supprimer.

***

Conformément aux articles L.5211-17-1 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Ter- ritoriales, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification. A défaut, sa décision serait réputée défavorable.Après compilation des délibérations des collectivités membres du Syndicat, si la condition de majorité qualifiée est réunie, un arrêté inter préfectoral clôturera cette procédure en fixant les nouveaux statuts.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

1) Approuve la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme dont le texte, issu de la délibération du Comité syndical n° CS-2025-22- 02 du 17 juin 2025 relative à la révision statutaire portant restitution de la com- pétence « Autorité organisatrice de distribution de chaleur et de froid », est joint à la présente délibération ;

2) Autorise Monsieur le Maire à notifier cette délibération à Mme la Présidente du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, au retour du contrôle de léga- lité et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.

TOUR DE TABLE

- L’association des P’tits loups de Montségur a été mise en sommeil car il manque de parents bénévoles.

- Prochaine réunion du SCOT le 25/09/2025.

- Il n’y aura pas de bulletin municipal l’année prochaine afin de ne pas influencer les prochaines élections municipales, l’agenda et les communications des associations sont maintenues.

- Décorations de noël : nouvelle proposition de poser des décorations réfléchissantes par une entreprise française.

- Proposition de l’organisation d’un Café IA avec le Département.

- Présentation des rencontres pour le projet mémoriel intergénérationnel qui se sont dé- roulées les 9,10 et 11 septembre avec la conseillère numérique et le comité des anciens.

- Résumé par M. le Maire de la dernière conférence des Maires.

- Précision de M. le Maire concernant la licence du bar : à l’heure actuelle aucun n’ac- quéreur ne s’est manifesté. Le bail actuel de la licence est lié au bail du local privé. Un nouveau contrat pour la licence devra donc être conclu en cas de cession du fonds de commerce.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h45.