Procès Verbal - pv du cm du 30 09 2022

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Procès Verbal - pv du cm du 30 09 2022 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Montségur-sur-Lauzon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 30 09 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Économie et finances, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt et deux, le 30 septembre 2022, à 20 heures 00

Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Y FEYDY. Etaient présents : Y FEYDY - J PELFORT – E CHUZEL – G PEYROL – J HORTAIL – P ROUQUETTE –J BENSAID - M MIGNET - P BERARD – C NOLY – J BENSAID Etaient absents excusés : F SAVOYE

C BERGES donnant procuration à G PEYROL

R BOYER donnant procuration à M MIGNET

G BUTTY donnant procuration à Y FEYDY

Date de convocation : 26/09/2022

Secrétaire de séance : M MIGNET

Le quorum est atteint, l’Assemblée peut donc valablement délibérer.

ORDRE DU JOUR

1 - Mise à jour du tableau de classement des voies communales – Classement des voies des lotissement Clos Saint Jean et Farigoule - Délibération

2 - CDG 26 – Renouvellement du contrat groupe d’assurance des risques statutaires 2023- 2026 - Délibération

3 - Fixation des tarifs Eau Assainissement pour la facturation 2023 - Délibération 4 - Délibération modificative - service eau assainissement

5 - Admission en non-valeur - Budgets communal et Eau-Assainissement – 2 Délibérations 6 - Institution du reversement du produit de la taxe d’aménagement à la CCEPPG – Délibération

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal le rajout d’un point 7 – Financement d’une balayeuse à l’ordre du jour, qui est accordé par l’Assemblée.

DELIBERATION N°1 – 2022

Mise à jour du tableau de classement des voies communales – Classement des voies des lotissements Clos Saint Jean et Farigoule

Présentée par Yves FEYDY

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la dernière mise à jour des voiries communales fait état de 24090 mètres linéaires.

Le Maire propose le classement de 337 ml desservant les lotissements Clos Saint Jean et Farigoule faisant suite aux conventions et cessions gratuites.

- Impasse des lys : 70 ml

- Impasse des bourdonnas : 33 ml

- 2ème partie rue des lavandes : 154 ml

- Rue de la Farigoule : 80 ml

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

SE PRONONCE pour le classement des voies desservant les constructions des lotissements Clos Saint Jean et Farigoule comme suit :

- Impasse des lys : 70 ml

- Impasse des bourdonnas : 33 ml

- 2ème partie rue des lavandes : 154 ml

- Rue de la Farigoule : 80 ml

DECIDE que le tableau de la voirie communale sera mis à jour et porte la longueur de la voirie communale à 24 427 ml.

DELIBERATION N°2 – 2022

CDG 26 – Renouvellement du contrat groupe d’assurance des risques

statutaires 2023-2026

Présentée par Yves FEYDY

Adoptée à l’unanimité

Le Maire rappelle :

 Qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en

application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose :

 que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la/le

concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE :

Article 1 : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2023) – maintien du taux 2 ans Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

 Agents permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL :

Risques assurés : Accident et maladie imputable au service + maladie ordinaire + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, Décès, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire :

Attention : NE CONSERVER QUE L’OPTION CHOISIE avec son TAUX

TOUS LES RISQUES, avec une franchise

de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire uniquement à un taux de

6.55 %

Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du Centre de Gestion (3% sur la cotisation versée annuellement à l’assureur) au titre de la réalisation de la présente mission facultative.

Article 2 : d’autoriser le Maire signer les Conventions en résultant.

DELIBERATION N°3 – 2022

Fixation des tarifs Eau – Assainissement pour la facturation 2023

Présentée par Pascal ROUQUETTE

Jean BENSAID rappelle qu’il faut préserver notre ressource en eau. Il faut combler un déficit chaque année de 20000€ avec plusieurs leviers à notre disposition. Il est proposé d’augmenter l’ensemble des leviers avec un taux identique. A priori, il y aura besoin d’augmenter aussi l’eau en 2023. 94% des abonnées sont dans la tranche 0-250 m3 : pourquoi on n’a pas fait évoluer les tranches pour être plus incitatif dans les économies d’eau potable. Pas fait cette fois-ci mais souhaite que ce soit étudié pour 2023.

Marietta MIGNET : Attention ce sont souvent les familles nombreuses qui consomment, difficile de les impacter plus que les autres. Proposition de travailler sur la communication notamment sur les écogestes.

Paul BERARD :

Tarif baissé de 13% il y a deux mandats suite remarques de la CRC. Mais la baisse était trop forte et maintenant il est nécessaire de réajuster. Attention au pouvoir d’achat qu’il faut préserver tout en actionnant des leviers sur la communication.

Yves FEYDY précise sa façon de travailler, n’agit pas sur un coup de tête, vise l’intérêt général au quotidien.

Il y a eu des propositions, des échanges mais au final c’est le maire qui décide de la solution à proposer au conseil municipal.

Option 1Adoptée à l’unanimité

DELIBERATION :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que :

- Considérant les importants déficits d’exploitation constatés aux comptes administratifs depuis la baisse des tarifs depuis l’exercice 2017

- Considérant l’inflation des fournitures et énergies nécessaires au bon fonctionnement du service

Il y a lieu d’augmenter les prix de l’eau et l’assainissement pour la facturation à compter du 01/01/2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

DECIDE de fixer les tarifs de l’eau à :

- Abonnement : 50 €/an

- Tranche de 0 à 250 m3 : 0.86 €/m3

- Tranche de 0 à 350 m3 : 0.91 €/m3

- Tranche de 0 à 500 m3 : 1.02 €/m3

- Tranche de 0 à 501 m3 et + : 1.87 €/m3

- Droit de branchement maintenu à 305 €

DECIDE de fixer les tarifs de l’assainissement à :

- Abonnement à 38 €/an

- Prix du m3 rejeté : 0.84 €/m3

- Droit de branchement maintenu à 2750 €

DELIBERATION N°4 – 2022

Délibération modificative n°1

Budget Eau Assainissement

Présentée par Yves FEYDY

Adoptée à l’unanimité

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits

ouverts ouverts

Section Exploitation

D 706129 : Rev agce eau - red mod rés. Coll 500.00 €

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 500.00 €

D 6542 : Créances éteintes 500.00 € TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 500.00 €

Section Investissement

D 2156 : Matériel spécifique d'exploitat° 9 000.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 9 000.00 € D 2315 : Install., mat. et outil. tech. 9 000.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 9 000.00 €DELIBERATION N°5 – 2022

Admission en non-valeur

Budget communal

Présentée par Yves FEYDY

Adoptée à l’unanimité

Sur proposition de M. SOREDA Régis, comptable public du SGC de Pierrelatte, du 14/09/2022, il est demandé au Conseil Municipal l’admission en non-valeur de créances qui ne peuvent être recouvrées en dépit de toutes les procédures mises en œuvre par l’administration.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes pour les exercices 2015 à 2017 sur l’état fourni par le comptable public pour un montant total de 916 €

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses sur le budget au compte 6541 du Budget Communal.

DELIBERATION N°6 – 2022

Admission en non-valeur

Budget eau assainissement

Présentée par Yves FEYDY

Adoptée à l’unanimité

Sur proposition de M. SOREDA Régis, comptable public du SGC de Pierrelatte, du 14/09/2022, il est demandé au Conseil Municipal l’admission en non-valeur de créances qui ne peuvent être recouvrées en dépit de toutes les procédures mises en œuvre par l’administration.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes pour les exercices 2016 à 2020 sur l’état fourni par le comptable public pour un montant total de 2435.96 €

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses sur le budget au compte 6541 du Budget Eau.

DELIBERATION N°7 – 2022

Institution du reversement du produit de la taxe d’aménagement à la

CCEPPG

Présentée par Yves FEYDY

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire rappelle que la Taxe d’Aménagement est un impôt local perçu par les com- munes et le département au regard de certaines autorisation d’urbanisme ou constat établis.Jusqu’alors facultatif, le partage de la Taxe d’Aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la Loi de Finances pour 2022.

Cet article indique en effet, que « si la Taxe d’Aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la Taxe d’Aménagement à l’EPCI est obligatoire au regard de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences ». Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme de la commune, la Taxe d’Aménagement a été instaurée de plein droit, le taux en vigueur sur la commune étant de 5 %.

Les communes du territoire ayant institué un taux de Taxe d’Aménagement ; la Communauté de Communes Enclave des Papes-Pays de Grignan et ces dernières doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de Taxe d’Aménagement communale à l’EPCI.

Par délibération en date du 28 septembre 2022, le Conseil de la Communauté de Communes Enclave des Papes Pays de Grignan, en application de l’article 109 de la Loi de Finances pour 2022, a voté le partage de la Taxe d’Aménagement perçue sur la Commune, étant précisé que ce reversement a été fixé à 0.

Cette disposition est d’application immédiate à compter du 1er Janvier 2022. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur ce reversement de la Taxe d’Aménagement à 0.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la Loi de Finances pour 2022,

Vu le Pacte Financier et Fiscal de la CCEPPG validé par délibération du conseil communautaire n°2022-15 du 24 Mars 2022 et plus particulièrement son § VI – Les outils de partage - 4. Partage de fiscalité,

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE que ce partage portera sur les montants perçus par la commune au titre de la Taxe d’Aménagement à compter du 1er Janvier 2022,

ADOPTE le principe de reversement à 0 (zéro) de la part communale de Taxe d’Aménagement à la communauté de communes à partir de 2022, en application de l’article 109 de la Loi de Finances pour 2022.

DIT que la délibération de partage de la Taxe d’Aménagement pourra être revue, notamment au regard du point 4 § VI du Pacte Financier et Fiscal de la CCEPPG validé le 24 Mars 2022 ou au vu des investissements à venir.

AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°8 – 2022

Financement d’une balayeuse

Présentée par Yves FEYDY

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée l’intention d’acquérir une balayeuse pour le nettoyage du village par le service technique. Un devis d’un montant de 16000 € HT est présenté au Conseil Municipal.Monsieur le Maire rappelle toutefois que les crédits de cette acquisition seront inscrits au BP 2023. Toutefois, il informe qu’une solution de financement auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de SUD RHONE ALPES et AGILOR lui a été proposée pour une acquisition immédiate, à savoir un différé du paiement intégral de 7 mois (au mois de mai 2023) au taux de 0.02% soit 2 € d’intérêt au total.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer pour la souscription de ce prêt.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE la souscription d’un prêt auprès du Crédit Agricole et Agilor dans les conditions suivantes :

Montant du Prêt : 16 000 € HT

Taux d’intérêt fixe : 0.020 %

Durée du prêt : 7 mois

Nombre d’échéance : 1 fixée au 05/2023

Périodicité : Annuelle

ACCEPTE l’inscription au BP 2023 des crédits nécessaires à l’acquisition du matériel.

AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

TOUR DE TABLE :

- Jacques PELFORT : le changement de l’électroménager se poursuit, dernièrement c’est la banque de la salle des fêtes qui a rendu l’âme, devis 2150 € HT, en attente du délai de livraison. AG en cours.

Pot au feu le 7 octobre, recherche une association pour tenir le bar. Café éphémère à partir du 01/10 à la bibliothèque. Opération brioche à partir du 3/10.

- Marietta MIGNET : proposition de réunions de quartier 19/11 à 10h30 - 25/11 à 18h30 – 26/11 à 10h30, PCAET, Cligeet, balade thermographique sera calée avec le CEDER fin novembre / début décembre.

- Judit HORTAIL : Bon à Tirer rendu pour l’agenda communal, proposition de pose d’un panneau au niveau de l’accès à l’école.

- Pascal ROUQUETTE : Pot au feu géant le 7 octobre avec marché local à la salle des fêtes.

- Gil PEYROL : Le projet vidéoprotection avance, présentation faite à la gendarmerie. Travaux de voirie prévus chemin des Ecureuils et chemin de Curnier la semaine prochaine.

- Jean BENSAÏD : Electricité, augmentation des tarifs dans le cadre du groupement de commande avec le sded, on est sorti du groupement pour revenir au tarif réglementé.

- Paul BERARD : réflexion sur les ludothèques, notamment la mise en place d’une ludothèque itinérante. - Emmanuelle CHUZEL : Travail sur l’Echo municipal, réflexion sur un article sur l’eau. Problème au niveau du fonctionnement du PAV de la Buissonnière.

Prendre des photos du café éphémère.

- Céline NOLY FRANCO : Présentation du projet de fresque sur le mur du club house du tennis (2479 €TTC),

Réflexion d’un fitness parc devant la future maison intergénérationnelle.

L’ordre du jour et les questions étant épuisés la séance est levée à 22h.