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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 69
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 69)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
En
|
Secrétariat
général
PRÉFET
.
.
.
DE LA
MOSELLE
Direction
de
la
coordination
ue
Î
et
de
l'appui
territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
_DCAT/
BEPE/
N°2021-
GS
du
ordonnant
la
suppression
de
l'installation
illégale
exploitée
par
la
société
OWS
située
ZI
LA
Houve
Siège
1
à CREUTZWALD
et
prescrivant
les
mesures concomitantes
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier
de
l'Ordre national
du
Mérite
vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.171-7
et
L.
512-20
;
vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
son
article 45 ; vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet,
préfet
de
la
Moselle
;
vu
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°
2020-A-93
du
31
décembre
2020
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
Monsieur
Olivier
Delcayrou,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-DLP/BUPE-5
du
05 janvier
2017
mettant
en
demeure
la
société
OWS
de
régulariser
la
situation
administrative
pour
l'activité
qu'elle
exerce
zone
industrielle
de
la
Houve
Siège
1
à
CREUTZWALD
;
vu
le
courrier
du
16
janvier
2017
informant
du
choix
de
la
société
OWS
de
procéder,
dans
un
délai
de
2
mois,
au
dépôt
d'un
dossier
d'enregistrement
afin
de
régulariser
la
situation
administrative de ses activités ; vu
le
rapport
de
l'Inspection
des
installations
classées
du 03
juillet
2017
relatif
à
la
visite
d'inspection
du
23 mai
2017;
vu
le
courrier
préfectoral
du 05
juillet
2017
informant
la
société
OWS
de
la
décision
de
suppression
des
installations,
de
cessation
définitive
des
activités
ainsi
que
la
remise
en
état
des
lieux
susceptible
d'être
prise
à
son
encontre en
application
de
l'alinéa
11
de
l'article
L.171-
7 susvisé ; vu
le
courrier
du
17
juillet
2017
de
Maître
Christian
Richard,
avocat pour
le
compte
de
la
société
OWS,
sollicitant
la
bienveillance
de
l'administration
pour
que
les
activités
exercées
par
son
client
puissent
être
arrêtées
au
plus
tard
pour
le
4°"
trimestre
2017
;
vu
le
rapport
de
l'Inspection
des
Installations
Classées
du
4
février
2021
relatif
à
la
visite
d'inspection
du
26
janvier
2021;
9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034 Metz
Cedex
1-
tel
:03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
:
du
lundi
au
vendredi
de 8h30 à 15h30 vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
suite
à
la
consultation
électronique
qui
s'est
déroulée
du
17
février
au
26
février
2021;
vu
l'absence
d'observations
de
l'exploitant
formulées
dans
le
délai
imparti
;
considérant
que
la
société
OWS
exerce,
sans
l'enregistrement
nécessaire,
une
activité
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
Véhicules
Hors
d'Usage
(VHU)
soumise
à
la
rubrique
2712-1
de
la
nomenclature
des
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
considérant
que
la
société
OWS
a
été
mise
en
demeure
de
régulariser
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
susvisé,
la
situation
de
ses
installations
situées
ZI
La
Houve
Siège
1
à
Creutzwald
:
considérant
que,
le
délai
de
la
mise
en
demeure
susvisée
étant
échu,
la
société
OWS
n'a
pas
régularisé
sa
situation
et
continue
à
exploiter
l'installation
visée
par
cette
mise
en
demeure
;
considérant
que
la
société
OWS,
contrairement au
courrier
du
17
juillet
2017
de
son
avocat
sollicitant
la
bienveillance
de
l'administration
pour
que
ses
activités
exercées
puissent
être
arrêtées
au
plus
tard
pour
le
4%
trimestre
2017,
continue
à
ce
jour
d'exploiter
les
installations
visées
par
cette
mise
en
demeure,
sur
une
surface
supérieure
à
100
m°?
;
considérant
les
constats
effectués
par
l'Inspection
des
installations
classées
au
cours
des
visites
inopinées
du
1*
décembre
2016,
du
23
mai
2017
et
du
26
janvier
2021
et
concluant
à
une
exploitation
d'une
installation
sans
avoir
fait
l'objet
de
l'enregistrement
requis
au
titre
du
Code
de
l'environnement
;
considérant
la
proximité
de
maisons
d'habitations
(environ
100 mètres
du
site
occupé
par
la
société
OWS)
;
considérant
la
présence
de
déchets
combustibles
stockés
sans
précautions,
l'absence
de
clôture
efficace
;
considérant
dès
lors
que
les
conditions
dans
lesquelles
la
société
OWS
exerce
ses
activités
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
Code
de
l'environnement
;
considérant
qu'il
convient
de
ce
fait
d’ordonner
la
suppression
des
installations
de
la
société
OWS
conformément
à
l’article
L.
171-7
du
Code
de
l’environnement
;
considérant
qu'il
convient,
pour
la
protection
des
intérêts
visés
à
l’article
L.511-1
du
Code
de
l'environnement,
de
prescrire
à
la
société
OWS
la
mise en
sécurité
des
lieux
;
sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRETE
Article
1”
: Suppression
de
l'activité
La
société
OWS
supprime
l'installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
Véhicules
Hors
d'Usage
(VHU)
soumise
à
la
réglementation
relative
aux
Installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(rubrique
2712-1
de
la
nomenclature)
qu'elle
exploite
ZI
La
Houve Siège
1
à
CREUTZWALD.
Dès
la
notification
du
présent
arrêté, l'exploitant
arrête
de
recevoir
sur
son
site
de nouveaux
véhicules hors d'usage. La
société
OWS
se
conforme
en
outre
aux
dispositions
des
articles
2 et
3 ci-après.
Article
2
: Mise
en
sécurité
2.1
Évacuation
des
produits
dangereux
Les
produits
dangereux
sont
enlevés
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Le
compte
rendu des
enlèvements
précisant
la
nature
des
produits,
leurs
mentions
de
danger
et
leur
destination
est
tenu
à la
disposition
de
l'Inspection
des
installations
classée
avec
les
pièces
justificatives
utiles.
2.2
Gestion des
déchets
Les
déchets
de
l'exploitation
sont
enlevés
du
site
et
orientés
vers
des
installations
disposant
des
autorisations
et
agréments
requis
pour
leur
transit,
leurs
traitements
intermédiaires
et
leurs
traitements
finaux.
Les
justificatifs
prévus par
les
lois
et
règlements
sont tenus
à la
disposition
de
l'Inspection
des
installations
classées.
L'ensemble
des déchets
d'exploitation
est
enlevé
du
site
dans
un
délai
de
4 mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
D'ici
à
leur
enlèvement,
les
déchets
sont
entreposés
dans
des
conditions
garantissant
le
confinement
des
fuites
éventuelles (capacités
de
rétention
pour
les
contenants
de
déchets
liquides)
et
toute
dissémination
dans
l'environnement.
2.3
Interdictions
ou
limitations
d'accès
au
site
L'exploitant
met
en
place
des
dispositifs
permettant
d'empêcher
l'accès
au
site,
notamment
une
clôture
de
son
site.
Les
dispositifs
d'interdiction
de
l'accès
sont
réalisés
suivant
l'état
de
l'art
et
leur
intégrité
est
maintenue
par
l'exploitant.
Article
3 :
Remise
en
état
des
lieux
La
société
OWS
remet
les
lieux
de
l'installation
supprimée
en
référence
aux
dispositions
de
l’article
R.
512-46-25
du
Code
de
l'environnement.
Article
4
:
En
cas
de
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
outre
des
sanctions
pénales
éventuelles,
il pourra
être
fait
application
des
dispositions
du
Il de
l’article
L.
171-8
et/ou
des
dispositions
de
l’article
L.
171-10
du
Code
de
l’environnement.
Article
5
: Délais et
voies
de
recours
En vertu
de
l’article
L171-11
du
Code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un contentieux
de
pleine
juridiction.
« Elle
peut
être
déférée au
Tribunal Administratif
de
Strasbourg
dans un
délai
de deux
mois
à partir
de
la
notification
ou de
la
publication
de
la
décision attaquée.
» Conformément
à
l'article
L.171-8-11-4
dernier
aliéna
de
ce
même
code
:
«
L'autorité
administrative
compétente
peut
procéder
à
la
publication
de
l'acte
arrêtant
ces
sanctions,
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
département,
pendant
une
durée
comprise
entre
deux
mois
et
cinq
ans.
»
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
depuis
le
site
http://www.telerecours.fr/.
Article
6
:
Exécution
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Forbach-Boulay-Moselle,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
et
tous
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
OWS
dont
copie
est
adressée
pour
information
au
maire
de
CREUTZWALD. Fait
à
Metz,le
j
3
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
©t
Vier
Delcayrou
A