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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 21C0210 Compte de gestion du budget annexe Eau de lannee 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 21C0210 Compte de gestion du budget annexe Eau de lannee 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210311-21C021O-DE
Date de télétransmission: 15/03/2021
Date de réception préfecture' 15/03/2021
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 mars 2021
Délibération n° 21 C/02/1 0
Date de convocation : Nombre de conseillers
04 mars 2021 Présents: 57
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoirs: 4 En exercice : 77
17 mars 2021 Votants: 61
Objet: Compte de gestion du budget annexe Eau de l'année 2020.
L'an deux mil vingt et un, le onze mars à 17h30, le Conseil communautaire de la communauté
de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la
salle des fêtes de Saint-Just-en-Chaussée sous la présidence de Monsieur Frans DESMEDT,
Président.
Etaient présents :
MM AUDEFROYXavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), BIZET Régis, BONNEMENTJulien, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, MME CENSIER Christine, MM COULON Olivier, DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM DENEUFBOURG Xavier, DESCAMPS Pascal (suppléant de M. DEWAELEBernard), DESMEDTFrans, DOISY Hubert, MMESDOLLEZ Colette, DRETZ Sandrine, M DUBOUIL Bernard, MMESDUPONT Stéphanie, ERCOLANOMagali, M. FARCEPhilippe, MMES FERNANDES Guylaine, FLANDRINJoséane, MM FLOUR Denis, FOVIAUX Pascal, GOURDOUJean- Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LAMOTIE Pascal (suppléant de M. WELLECAN Pierre), LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MME LEQUEN Astrid, MM MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, PAUCELLIER Hervé, PETIT Jean-Luc, RENAUXAndré, SCHNEIDERChristian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERTFrancis, MME SOUDETSylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEURLydie, VERLEYEEliane, VERMEULENChristèle, VINCENT Jocelyne (suppléante de M. MATIE Xavier), M. WAFFELAERTEric.
Soit 57 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de la séance.
Etaient absents: MME BONNET Catherine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GESBERT Laurent, GONTARCZYK Guy, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, M. MATRON Matthias, MME MORLIGHEMMonique, MM NEGI Michaël, POINSARDCédric, VAUCHELLE Patrick, WARME Philippe. Ont donné procuration :
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUILBernard (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEDASILVAIsabelle (Méry la Bataille) à M. SOETAERT Francis (Tricot) ;
MME DESMEDTYveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDTFrans (Saint-Just-en- Chaussée);
M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. DOISYHubert (Cressonsacq);
Ont été élus secrétaires de séance: M. LEBRUN Alain et MMEDRETZ Sandrine
Le président Frans DESMEDT rappelle le différend qui oppose la communauté de communes et la trésorerie sur la question des amortissements. Il réitère que la volonté des deux parties est de trouver un accord, qu'il estime réaliste pour 2022. En attendant, par souci de cohérence, il propose de constater les écarts qui apparaissent entre les deux documents comptables relatifs au budget annexe Eau pour l'exercice 2020.
Enconséquence, le président Frans DESMEDT propose de désapprouver le compte de gestion établi par la trésorerie pour l'année 2020.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget annexe Eau2020,
Le président informe les membres du conseil que l'exécution des dépenseset des recettes relatives à l'exercice 2020 a été réalisée par le receveur municipal de Saint-Just-en- Chaussée.
Après vérification, il s'avère que le compte de gestion du budget annexe Eau, établi et transmis par ce dernier, n'est pas conforme au compte administratif de la collectivité:
Section de fonctionnement :
- Dépenses: 1 315028.45 €
- Recettes: 2291 941.57 €
Résultat cumulé de fonctionnement: 2 984 306.03 €
Section d'Investissement:
- Dépenses: 612 882.73 €
- Recettes : 845 443.78 €
Résultat cumulé d'investissement: 437 325.44 €
Considérant la non-identité de valeur entre les écritures du compte administratif du président et les écritures du compte de gestion du receveur municipal;
Considérant le courrier envoyé à la DGFIPde l'Oise le 20 mai 2020 justifiant les différents comptes administratifs entre le compte administratif de la communauté de communes du Plateau Picard et le compte général du comptable ;
Considérant les différentes réunions menées avec la DGFIPde l'Oise et la trésorerie en 2020 aboutissant à un plan de travail s'étalant sur les exercices 2021 et 2022 afin d'apurer et de fiabiliser les immobilisations recenséesdepuis la prise de compétence;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210311-21C021O-DE
Date de télétransmission: 15/03/2021
Date de réception préfecture: 15/03/2021 3/3
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210311-21C021O-DE
Date de télétransmission: 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021
DESAPPROUVE le compte de gestion du receveur municipal du budget annexe Eau pour l'exercice 2020, dont les écritures sont non conformes au compte administratif établi par la communauté de communes du Plateau Picard pour le même exercice.
DIT que le compte de gestion n'est ni visé, ni certifié conforme par l'ordonnateur, au motif de la réserve sur les écritures d'amortissement non validées de manière éclairée depuis l'exercice 2019.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 17 mars 2021