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Déliberation - DCM 2024 202 Budget Principal – Admissions en non valeur – Creances irrecouvrables
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 202 Budget Principal – Admissions en non valeur – Creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2024
Nombre de membres du Conseil municipal : 64
Nombre de Conseillers municipaux présents : 43
Date de la convocation : vendredi 13 décembre 2024
Délibération n° : DCM_2024_202
Matière 7.1.5
Le jeudi 19 décembre deux mille vingt-quatre, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents :
(43) Anne-Marie Avy, Philippe Bacle, Gaëtan Barreau, Vincent Blanchard, Céline Bonnin, Cédric Bouttier, Catherine Brin, Georges Brunetière, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, Eric Chouteau, André Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Aglaë De Beauregard, Sébastien Dessein, Sylvie Dupin de la Guériviere, Christelle Dupuis, Cécile Fleurance, Jean- Marie Frouin, Christian Gaborit, Stéphane Gandon, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Vincent Guillet, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Didier Huchon, Colette Landreau, Jean-Louis Martin, Sébastien Mazan, Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Florence Poupin, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Marina Saudreau, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote :
(14) Claude Brel, Stéphane Buron, Elisabeth Caillaud, Pierre Devèche, Guillaume Fillaudeau, Caroline Fonteneau, Christine Hamard, Lydie Jobard, Isabelle Maret, Quentin Mayet, Isabelle Mériau, Virginie Neau, Tiffany Portemann, Joris Raflegeau.
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (7)
Claire Baubry Alain Pensivy
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Aurélie Brunet Christelle Brunet
Geneviève Gaillard Georges Brunetière
Mathieu Leray Christian Gaborit
Benoît Martin Stéphane Gandon
Jérôme Zawadzki Cédric Bouttier
Secrétaire de séance : Christelle Dupuis Budget Principal – Admissions en non-valeur – Créances irrécouvrables
Rapporteur : Chantal Moreau, Adjointe aux Finances et Achats
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge de cette mission.
L’admission en non-valeur est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire.
Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.
Le 6 novembre 2024, le comptable du Trésor Public a présenté à la commune 22 demandes d’admission en non-valeur. Il est soumis au Conseil municipal l’admission en non-valeur des créances admises en non-valeur de la commune, (article 6541), correspondant à des participations pour les services de restauration scolaire de St Macaire en Mauges, St Germain, Le Longeron et Montfaucon Montigné.
Ainsi, 22 pièces sont concernées aux motifs suivants :
- 18 pièces pour poursuite sans effet pour 1 081,23 €,
- 4 pièces pour montants inférieurs au seuil de poursuite pour un montant total de 36,11 €.
L’admission en non-valeur présentée s’élève à un montant total de 1 117,34 €.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
VU l'avis favorable du comptable en date du 6 novembre 2024,
VU l’avis du Bureau municipal du 12 décembre 2024,
CONSIDERANT qu’il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées infructueuses et que ces créances ne seront jamais recouvrées,
CONSIDERANT qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Votants Pour Contre Abstention
50 50 0 0
• ACCEPTE que les créances présentées soient irrécouvrables malgré les procédures intentées par le comptable public.
• ADMET en non-valeur le montant de 1 117,34 €.
• INSCRIT les crédits nécessaires à ces annulations au chapitre 65 du budget primitif 2024 de la commune. • AUTORISE Monsieur le Maire, ou Mme Chantal Moreau, Adjointe aux Finances et aux Achats, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Copie certifiée conforme au registre dument signé
Pour le Maire et par délégation :
#signature#
Anne Pithon
Directrice générale des services