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Déliberation - 12 admissions en non valeur de creances irrecouvrables budget principal de l
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 12h09 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Déliberation - 12 admissions en non valeur de creances irrecouvrables budget principal de l)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
Arrondissement
de
PAU
Canton
d’Artix
et Pays
de
Soubestre
Commune
d’ARTIX EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ARTTX,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie
d'ARTIX,
le jeudi
03
avril
2025
à
19
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ,
Maire.
Etaient
présents
Avaient
donné
procuration
Était
absent
ou
excusé
Secrétaire
de
séance
Publié
et affiché
le
N°
d’acte
M.
BERGERET-TERCQ,
Maire,
Mmes
BENAVENTE,
LACOSTE,
LAMARQUE,
MM.
BESSIERE,
FAYET
et PRAT,
adjoints,
Mmes
CAZENAVE,
GUATTERIE,
LASSAGNE,
ROUBY
et
ROUSSEL, MM.
DUARTE,
DUFFAU,
LABARRERE,
MOULINES
et
ZARERB. Mme
ANTOINE
à Mme
ROUBY,
Mme
BONNEAU
à M.
FAYET,
M.
LUBEREILH
à Mme
LAMARQUE,
Mme
LUCIO
à M.
LABARRERE,
Mme
MARAND
à Mme
BENAVENTE.
M.
MARTINS
DE
LIMA.
M.
LABARRERE.
07
avril
2025
03-04-2025-12
Admissions
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
—-
Budget
principal
de
la
Commune Le
Conseil
Municipal
est
amené
à
statuer
sur
certaines
créances
pour
lesquelles
le
comptable
public
a
opéré
toutes
les
mesures
à sa
disposition
pour
recouvrer.
Au
sein
des
créances
irrécouvrables,
qui
correspondent
aux
titres
émis
par
une
collectivité
mais
dont
le
recouvrement
ne
peut
êfre
mené
à son
terme
par
le comptable
public,
il convient
de
distinguer
:
+
les
admissions
en
non-valeur,
qui
correspondent
aux
créances
ne
pouvant
être
recouvrées
en
raison
de
la
situation
du
débiteur
(insolvabilité,
disparition
de
la
personne
physique
ou
morale
..)
qui
induit
un
échec
des
tentatives
de
recouvrement.
Sur
demande
du
comptable
public,
l'assemblée
délibérante
se
prononce
sur
l’admission
en
non-valeur
de
la
créance
; l’action
en
recouvrement
demeure
cependant
possible
(la
créance
perdure)
dès
lors
qu’il
apparaît
que
le
redevable
revient
à « meilleure
fortune
».
+
les
créances
éteintes
: l’irrécouvrabilité
résulte
d’une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s’impose
à
la
collectivité.
Les
créances
éteintes
étant,
de
droit,
annulées
par
décision
du
juge,
l'assemblée
délibérante
ne
peut
s’opposer
à leur
exécution.
Le
montant
des
créances
admises
en
non-valeur
proposé
par
le
comptable
public
pour
le
budget
principal
s’élève
à
1 322,97€
et concerne
26
pièces
des
exercices
2020
à 2023. Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 064-216400614-20250403-03_04_2025_12-DE
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'admettre
en
non-valeur
les
créances
irrécouvrables
pour
le montant
suivant :
Budget
Compte
Montant
6541
— Créances
admises
en
1 322,97
€
non-valeur
Budget
principal
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
-
ACCEPTE
ladmission
en
non-valeur
de
la somme
de
1 322,97
€ sur
le budget
général.
Ainsi
fait
et délibéré,
les jours,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ