Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 47 SGCD Dél sig et OSD Sgcd Barseghian

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 47 SGCD Dél sig et OSD Sgcd Barseghian Document publié le Lundi 21 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 47 SGCD Dél sig et OSD Sgcd Barseghian)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Directeur du secrétariat général commun départemental d'Eure-et-Loir

ARRÊTÉ N° 47 -SGCD-2023

signé par :

M. Hervé JONATHAN

Préfet d’Eure-et-Loir

le 21 août 2023

Délégation de signature et ordonnancement secondaire

à M. Vaan BARSEGHIAN,

28- Préfecture d'Eure-et-Loir

SICPPAT - PCA

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

LTIS]Eu

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation de signature et ordonnancement secondaire

à M. Vaan BARSEGHIAN,

Directeur du secrétariat général commun départemental d'Eure-et-Loir |

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2

mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de

l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,

VU le code de la commande publique,

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les

départements, les communes et les établissements publics modifiée,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions et, notamment, son article 34,

VU le décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 qui modifie le décret de 1962 et fixe les dispositions

applicables au recouvrement des créances mentionnées à son article 80,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'État et portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

1/5VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfet

d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;

VU l'arrêté ministériel n°20/2520/A du 16 décembre 2020 nommant M. Vaan BARSEGHIAN,

directeur du secrétariat général commun d'Eure-et-Loir ;

VU L'arrêté préfectoral n° 3-2022 du 10 février 2022 portant délégation de signature à M. Vaan

BARSEGHIAN, directeur du secrétariat général commun d'Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant organisation du secrétariat général commun

départemental d'Eure-et-Loir ;

ARRETE :

Article 1er :

Tout arrêté de délégation de signature attribué à M. Vaan BARSEGHIAN, directeur du

secrétariat général commun départemental d'Eure-et-Loir et antérieur à la nomination de

M. Hervé JONATHAN, est abrogé.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Vaan BARSEGHIAN, directeur du secrétariat général

commun départemental d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer tous actes, décisions et conventions dans

le cadre des attributions visées ci-après :

1. RESSOURCES HUMAINES

Pour les élections professionnelles :

+ tous documents non financiers.

Pour les élections politiques :

+ tous documents relatifs au recrutement et au paiement d'agents dans le cadre de la mise

sous pli.

Pour les agents affectés au secrétariat général commun départemental :

+ décisions d'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la

réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du

congé bonifié,

+ décisions d'octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du

travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave

maladie et des congés de longue durée,

+ décisions relatives aux congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les

dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics,

*__ décisions d'octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du

décret n°85-986 du 16 septembre 1985,

*__ décisions de réintégration au terme d’un congé de longue durée ou de longue maladie,

* autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique,

* retour dans l'exercice des fonctions à temps complet,

215+ autorisation d'utiliser les congés accumulés sur un compte épargne-temps,

+ décisions d'octroi des autorisations d'absence,

+ sanctions disciplinaires du premier groupe,

+ autorisation d'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,

+ autorisation d'exercer des activités en télétravail,

+ procès-verbaux d'installation,

+ décision de changement d'affectation des fonctionnaires de catégories B et C n'entraînant

ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés,

+ __ contrats d'embauche et toutes pièces relatives à l'emploi d'agents contractuels recrutés en

CDD, à l'engagement en contrat de service civique, et à l'accueil par convention de

stagiaires,

+ reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du

travail.

11. ADMINISTRATION GENERALE ET MARCHES

Dans la limite de 40 000 euros HT :

+ commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,

+ gestion des locaux et des biens,

+ ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et

d'entretien des biens immobiliers,

+ marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers de clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministère de l'intérieur pour lesquels le. secrétariat général commun départemental exerce la fonction de maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué.

Ht. SYSTEME D'INFORMATION ET COMMUNICATION

* Gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de l'Intérieur

(police nationale),

+ gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère de

Ilintérieur (SDIS28/santé/sécurité civile),

+ relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en

radiocommunication et prestations de services informatiques.

IV. ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Dans la limite des fonctions ‘accordées au secrétariat général commun, ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP ci-

après :

Fonctions support:

BOP 148 : fonction publique

+ BOP 348 ; rénovation des cités administratives

+ BOP 349: fonds pour la transformation de l’action publique

+ BOP 354 : administration territoriale de l’État

+ BOP 362 : plan de relance Ecologie (rénovation énergétique des bâtiments publics)

+ BOP 363 : plan de relance Compétitivité (transformation numérique de l'Etat)

*__ BOP 723: CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

+ Compte de commerce 907 : opérations commerciales des domaines.

35Action sociale des BOP métiers :

*__ Action sociale des BOP 124 et 155 : ministères sociaux

*__ Action sociale des BOP 134 et 218 : ministères financiers

+ Action sociale du BOP 176 : police nationale

- Action sociale des BOP 206 et 215 : ministère de l'agriculture et de l'alimentation

+ Action sociale du BOP 216 : ministère de l'intérieur

*__ Action sociale du BOP 217 : ministère de la transition écologique.

BOP métiers du Ministère de l'intérieur :

+ BOP 161: sécurité civile

* : BOP 207 (UO préfecture) : sécurité et éducation routières

+ BOP 216: conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

+ BOP 232: vie politique, culturelle et associative.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi

que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Cette délégation porte également sur les actes relatifs à la gestion du programme de cartes achats.

Délégation de signature est également donnée à M. Vaan BARSEGHIAN, à l'effet de signer, dans la

limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations

d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits

et obligations de l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière du secrétariat général

commun départemental d’Eure-et-Loir.

Article 3 :

Dans le cadre des attributions du secrétariat général commun départemental d'Eure-et-Loir,

délégation est donnée à M. Vaan BARSEGHIAN, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :

les correspondances avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, les

services de l'État dans le département et les collectivités territoriales, à l'exclusion des

lettres aux parlementaires, conseillérs régionaux et départementaux et des lettres

comportant une décision ou faisant grief,

+ les procès-verbaux des commissions et réunions qu'il préside.

Article 4 :

M. Vaan BARSEGHIAN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les

attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend la forme d'un arrêté publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Article 5 :

Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu'en soit le montant :

+ les ordres de réquisition du comptable public,

+ les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire et comptable

régional.

415Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des finances

publiques d'Eure-et-Loir, le directeur régional des finances publiques du Loiret et de la région

Centre-Val de Loire, le directeur régional des finances publiques de l'Ille-et-Vilaine et de la région

Bretagne et le directeur du secrétariat général commun départemental d'Eure-et-Loir sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir et entrera en vigueur à compter du 21 août 2023.

Chartres, le 21 août 2023

‘Hervé JONATHAN

Délais et voies de recours :

“Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1

et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

Mme le Préfet d'Eure-et-Loir

Place de la République, 28019 CHARTRES Cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

http;//www.telerecours.fr

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

de l’un de ces recours."

515