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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Warndt - PV detaille 69 15 29062023pdf 3)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Justice et droit,
CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juin 2023
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 29 JUIN 2023
Le Conseil Communautaire de la CC du WARNDT, dûment convoqué le 22/06/2023 par M. le Président, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Jean-Paul DASTILLUNG, Président.
Présents : Jean-Paul DASTILLUNG ; Jean-Luc WOZNIAK ; Eric HELWING ; Vincente FISCH ; Carole PIETTE ; Stéphane DE SANTIS ; Joëlle BOROWSKI ; Etienne BENOIST ; Jérôme LICHNER ; Sébastien QUENTIN ; Estelle DECHOUX-DOYEN; Valentin BECK ; Patricia HARTER ; Fabien CLAISER ; Yves TONNELIER ; Marc NADLER ;Roland CLESSIENNE ; Pierre THIL ; Francis WEBER (suppléant) ; Absent(s) Représenté(s): Gabrielle FREY représenté(e) par Carole PIETTE ; Salvatore FIORETTO représenté(e) par Jean-Luc WOZNIAK ; Rachel BEN HAMOU représenté(e) par Joëlle BOROWSKI ; François GATTI représenté(e) par Eric HELWING ; Chantal KEDINGER représenté(e) par Vincente FISCH ; Gérard BENDER représenté(e) par Valentin BECK ; Edmond BETTINGER représenté(e) par Jean-Paul DASTILLUNG ; Cindy BERTRAND représenté(e) par Jérôme LICHNER ; Christine DIESCHOUK représenté(e) par Sébastien QUENTIN ; Pierrot MORITZ représenté(e) par Fabien CLAISER Absent(s) excusé(s): Danièle CARBONI ; Béatrice ZAFFUTO Absent(s) : Corinne BRANCHE-ARQUER ; Nicolas WEBER
Monsieur Yves TONNELIER est désigné secrétaire de séance.
M. Le Président ouvre la séance à 18:30
Le point concernant l’Allocation de retour à l’emploi a été retiré de l’ordre du jour. En effet, un ancien agent a fait une demande dans ce sens et les services n’ont pas eu le temps de bien étudier ce point.
ORDRE DU JOUR
1ADOPTION DU PV DU PRECEDENT CONSEIL - Adoption du Procès-Verbal du conseil communautaire du 25 mai 2023...............................................................................................2
2STATUTS - Modification des Statuts de la Communauté de communes du Warndt...................2
3AFFAIRES GENERALES - Étude de structuration de la compétence eau potable de la Communauté de Communes du Warndt....................................................................................3
4FINANCES - Remboursement à la ville des frais liés à l'utilisation du CTM 2022......................4
5FINANCES - Remboursement à la ville des frais liés à l'utilisation de l'Hôtel de Ville 2022......7
6FINANCES - Refacturation à la ville des frais liés à l'utilisation de l'Hôtel communautaire 2022 ................................................................................................................................................ 8
7FINANCES - Remboursement à la ville des logiciels GF et RH 2022.........................................9
8FINANCES - Remboursement à la ville des frais liés à la politique de la ville 2022................10
9FINANCES - Remboursement à la ville des frais postaux, internet et d'affranchissement 2022 .............................................................................................................................................. 10
10FINANCES - Refacturation des frais de personnel ville-CCW 2022.......................................11
11FINANCES - Refacturation aux communes du service ADS 2022.........................................12
12FINANCES - Taxe d'aménagement......................................................................................13
13MARCHES - Convention relative à la prise en charge financière et à la maintenance des équipements suite à l'acquisition d'un véhicule par la Communauté de Communes du Warndt et la Ville de Creutzwald........................................................................................................14
14MARCHES - Groupement de commande pour l'accord cadre de fournitures de matériels de bureau, de matériel scolaire, consommables informatiques, de papier de reprographie pour les services et les écoles de la Ville de Creutzwald, la Communauté de Communes du Warndt, les communes de Guerting et de Bisten en Lorraine.....................................................................15
15MARCHES - Marché pour le nettoyage des locaux et des surfaces vitrées des bâtiments de la CCW....................................................................................................................................... 15
16ASSAINISSEMENT - Tarification des contrôles d'assainissement non collectif.....................16
17ASSAINISSEMENT - Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité des Services Publics d’assainissement collectif et non collectif de la CC du Warndt pour l'année 2022...................18
18ENVIRONNEMENT - Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés...................................................................20
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juin 2023
19ENVIRONNEMENT - Remboursement des frais liés à la collecte et au traitement des déchets du marché hebdomadaire et des manifestations de la ville de Creutzwald..............................20
20RESSOURCES HUMAINES - Modification du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).....................21
21RESSOURCES HUMAINES - Allocations de retour à l'emploi - Convention avec le CDG57 - point retiré de l'ordre du jour.................................................................................................27
22RESSOURCES HUMAINES - Création d'un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services Techniques...............................................................................................................27
23DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Rapport d'activités 2022 - Communauté de Communes du Warndt.................................................................................................................................. 27
24DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Projet centrale solaire photovoltaïque - Promesse de bail Energreen - Siège 2 de la Houve............................................................................................28
25DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Instauration et détermination des conditions d’application de la taxe locale de séjour sur le territoire de la Communauté de Communes du Warndt........29
26DIVERS - Information relative à la signature de la Convention CTG....................................31
27DIVERS ET COMMUNICATIONS - Divers et Communications................................................32
1ADOPTION DU PV DU PRECEDENT CONSEIL - Adoption du Procès-Verbal du conseil communautaire du 25 mai 2023
Délibération : 29062023_D_1
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le procès-verbal de la séance du 25 mai 2023 établi et transmis aux conseillers communautaires,
Il est demandé au conseil communautaire d’approuver le procès-verbal joint à la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
2STATUTS - Modification des Statuts de la Communauté de communes du Warndt
Délibération : 29062023_D_2
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-11-6 ; Vu le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations applicables au 1er janvier 2019 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Warndt du 26 août 2019 portant modification de la composition du Conseil ;
Vu la délibération du 15 décembre 2022 portant modification des Statuts de la Communauté de communes du Warndt ;
Il est proposé de modifier la répartition du nombre des conseillers communautaires à l’article 3 des Statuts de la Communauté de communes du Warndt comme suit :
CREUTZWALD 16
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juin 2023
HAM-SOUS-VARSBERG 10
VARSBERG 3
GUERTING 2
BISTEN-EN-LORRAINE 1
Les modifications apportées sont signalées par un marquage de couleur dans les Statuts joints à la délibération.
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter ces modifications apportées aux Statuts.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
3AFFAIRES GENERALES - Étude de structuration de la compétence eau potable de la Communauté de Communes du Warndt
Délibération : 29062023_D_3
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
La loi NOTRe du 07 août 2015 impose aux E.P.C.I. à fiscalité propre d’exercer de plein droit en lieu et
place de leurs communes membres la compétence eau potable à compter du 01er janvier 2026.
Cette prise de compétence, dont les modalités d’organisation vont durer au moins un an pendant le
courant de l’année 2025, nécessitent d’étudier dès maintenant les modalités de sa mise en œuvre et en
particulier les contraintes techniques, juridiques et financières.
Après échange avec les services de Moselle Agence Technique, cette réflexion prendra la forme d’une
étude de structuration de la compétence eau potable, réalisée par un bureau d’études spécialisé, et
pouvant aujourd’hui être subventionnée jusqu’à 70% par l’Agence de l’Eau Rhin Meuse. Pour cela la
Communauté de Communes sera accompagnée par les services de MATEC en tant qu’assistant à maître
d’ouvrage pour rédiger l’ensemble des documents et cahiers des charges nécessaires.
L’étude de structuration de la compétence eau potable sera composée de 3 phases :
Phase 1 : Recueil des données des services d’eau potable existants,
Phase 2 : Synthèse et bilan de la situation actuelle,
Phase 3 : Propositions de stratégie de structuration de la compétence eau potable.
Le montant de l’étude de structuration, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, et des publicités
réglementaires de consultation est estimé au total à 68 000 € HT à ce stade, avant lancement de la
consultation des bureaux d’études. Cette étude et l’assistance à maîtrise d’ouvrage feront l’objet d’une
demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, pour un financement espéré de l’ordre
de 70%.
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, notamment son article 28,
L’exposé du Président entendu,
Considérant qu’il est nécessaire de lancer une étude de structuration de la compétence eau potable afin
de pouvoir préparer et anticiper la prise de compétence eau potable qui sera assurée par la Communauté
de Communes du Warndt dès le 1er janvier 2026 ;
Il est demandé au conseil communautaire :
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juin 2023
- d’autoriser le lancement des consultations et la passation du marché pour l’étude de structuration de la
compétence eau potable de la Communauté de Communes du Warndt, et de retenir Moselle Agence
Technique en tant qu’assistant à maître d’ouvrage pour le lancement de cette opération,
- d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à déposer la demande de subvention aux
services de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse pour un financement espéré de cette étude de structuration à
hauteur de 70%,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des marchés des intervenants nécessaires, en cas
de besoin, à la mise en place de l’étude de structuration de la compétence eau potable : bureau d’études,
AMO, etc.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. Valentin BECK fait remarquer que la loi NOTRe nous aura bien embêtés durant ces deux derniers mandats. Voilà qu’elle nous fait dissoudre des syndicats d’eau qui fonctionnaient très bien ; il pense notamment au syndicat de Varsberg – Ham-sous-Varsberg dont personne ne s’est jamais plaint. Il regrette que ce syndicat soit amené à être dissout.
M. le Président répond que rien n’est encore décidé. Si nous faisons une étude c’est justement pour savoir quelle serait la meilleure solution pour notre communauté de communes. A un moment donné, il serait plus juste que le prix de l’eau soit le même au niveau des communes d’une communauté de communes. Rien n’est acté pour l’instant et il faut attendre le résultat de l’étude.
4FINANCES - Remboursement à la ville des frais liés à l'utilisation du CTM 2022
Délibération : 29062023_D_4
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
La commune de CREUTZWALD a supporté des dépenses pour le Centre Technique Municipal. Le détail des frais 2022 du C.T.M. s’établit comme suit :
Code Exercice 2022 Total Code
Eau 1 4 220.51 €
Electricité 1 14 415.45 €
Carburant, fournitures
administratives, autres
fournitures, entretien
terrain, pharmacie
1 - €
Fournitures d’entretien 1 26 766.05 €
Frais de télécommunications 1 1 124.06 €
1 46 526.07 €
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juin 2023
Chauffage urbain et
combustible 2 35 404.85 €
Fournitures équipements 2 21 542.08 €
Entretien et réparations
bâtiments 2 35 658.95 €
Entretien et réparations
autres matériels et mobiliers 2 2 018.57 €
Maintenance 2 15 462.75 € 110 087.20 €
156 613.27 €
Il est proposé de répartir les charges :
- Eau
- Electricité
- Carburant, fournitures administratives
- Autres fournitures, entretien terrain
- Fournitures d’entretien
- Frais de télécommunications
Au prorata de l’affection des agents de la Ville (Budget principal et service annexe de l’eau) et de la Communauté de Communes du Warndt (budget principal et budget annexe de l’assainissement), soit :
Répartition : 62 agents au total
- 45 agents pour le budget principal Ville
- 7 agents pour le budget du service annexe de l’eau
- 7 agents pour le budget principal de la Communauté de communes du Warndt
- 3 agents pour le budget annexe de l’assainissement
Pour le budget annexe de l’eau
(46 526.07 € X 7) = 5 252.94 €
62
Pour le budget principal de la CCW
(46 526.07 € X 7) = 5 252.94 €
62
Pour le budget annexe de l’assainissement
(46 526.07 € X 3) = 2 251.26 €
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juin 2023
62
Et de répartir les charges de :
- Chauffage
- Fournitures équipements
- Entretien et réparation du bâtiment
- Entretien et réparation autres matériels et mobiliers
- Maintenance
Au prorata des surfaces occupées en % par les services de la Communauté de Communes du Warndt (budget principal et budget annexe de l’assainissement) et de la Ville de Creutzwald (budget principal et budget annexe de l’eau) soit :
Répartition en % du bâtiment
- 57 % pour les services du budget principal Ville
- 10 % pour les services du budget annexe de l’eau
- 28 % pour les services du budget principal de la Communauté de communes du Warndt
- 5 % pour les services du budget annexe de l’assainissement
Pour le budget annexe de l’eau
(110 087.20 € X 10) = 11 008.72 €
100
Pour le budget principal de la CCW
(110 087.20 € X 28) = 30 824.42 €
100
Pour le budget annexe de l’assainissement
(110 087.20 € X 5) = 5 504.36 €
100
Il est proposé au Conseil de la CCW de rembourser la somme 43 832.98 € (36 077.36 € pour le budget principal de la CCW et de 7 755.62 € pour le budget annexe de l’assainissement) concernant les frais de fonctionnement du C.T.M. pour 2022 à la commune de Creutzwald pour les dépenses liées à l’utilisation du C.T.M, d’autoriser M. le Président à accomplir toutes formalités et à signer tous actes et tous contrats nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juin 2023
5FINANCES - Remboursement à la ville des frais liés à l'utilisation de l'Hôtel de Ville 2022
Délibération : 29062023_D_5
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
En 2022, la Commune de CREUTZWALD a supporté des frais de fonctionnement pour l’Hôtel de Ville qui s’établissent comme suit :
Exercice 2022
Eau 2 104.10 €
Electricité 22 203.97 €
Chauffage 13 217.68 €
Fourniture d’entretien 2 326.75 €
Fournitures de petits équipements 12 845.13 €
Fournitures administratives 16 658.62 €
Entretien et réparation bâtiments 9 206.80 €
Maintenance 52 898.31 €
Assurances (Multirisque) 1 333.89 €
Documentation générale et techniques 3 218.40 €
Prestation de service 44 596.75 €
Conciergerie 78 963.05 €
TOTAL 259 573.45 €
L’Hôtel de Ville était occupé en 2022 par 35.25 agents répartis comme suit : - 34.25 agents de la Ville (30.25 pour le budget principal, 4 pour le service annexe de l’eau) - 1 pour la C.C.W
La commune de CREUTZWALD propose de répartir ces frais de fonctionnement au prorata du nombre d’agents affectés à chaque budget soit :
- Pour le budget principal de la Communauté de Communes du WARNDT : (259 573.45 € X 1) : 35.25 = 7 363.79 € qui seront reversés à la ville de CREUTZWALD (budget principal)
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juin 2023
Il est alors proposé au Conseil communautaire d’autoriser le remboursement de la somme de 7 363,79 € par la C.C.W à la commune de Creutzwald et d’autoriser M. le Président à accomplir toutes formalités et à signer tous actes et tous contrats nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
6FINANCES - Refacturation à la ville des frais liés à l'utilisation de l'Hôtel communautaire 2022
Délibération : 29062023_D_6
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
En 2022, la communauté de communes du WARNDT a supporté des frais de fonctionnement pour l’hôtel communautaire d’entreprises qui s’établissent comme suit :
Charges Exercice 2022
Eau 371,15 €
Electricité 16 223,34 €
Chauffage 5 016,45 €
Fourniture d’entretien 2 162,18 €
Fournitures de petits équipements 2 622,46 €
Fournitures administratives 4 091,58 €
Frais de téléphone / internet 875,20 €
Entretien et réparation bâtiments 1 605,90 €
Maintenance / Prestations de service 19 029,77 €
Frais de nettoyage des locaux 31 595,50 €
Assurances (Multirisque) 4 416,00 €
Conciergerie 35 099,77 €
TOTAL 123 109,30 €
L’hôtel communautaire d’entreprises est occupé par 17.5 agents répartis comme suit :
- 14.5 agents de la CCW
- 2 agents du service des eaux de la communes de Creutzwald
- 1 agent du SMIASB
La CCW propose au conseil municipal de Creutzwald et au comité syndical du SMIASB de répartir ces frais
de fonctionnement au prorata du nombre d’agents soit :
- Pour le budget annexe de l’eau de la ville de Creutzwald : 123 109.30 € x 2 agents / 17.5 agents = 14 069.63 €
A ces frais s’ajoutent :
les frais affranchissement : 127.97 €
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juin 2023
Soit un montant total de 14 197.60 € qui sera reversé à la CCW après émission d’un titre par la
CCW.
- Pour le budget du SMIASB :
123 109.30 € x 1 agent / 17.5 agents = 7 034.81 €
A ces frais s’ajoutent :
les frais d’affranchissement : 167.90 €
Soit un montant total de 7 202.71 € qui sera reversé à la CCW après émission d’un titre par la
CCW.
Il est alors proposé au Conseil communautaire d’autoriser la facturation par la CCW de la somme de 14 197.60 € à la commune de Creutzwald et la somme de 7 202.71 € au SMIASB et d’autoriser M. le Président à accomplir toutes formalités et à signer tous actes et tous contrats nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
7FINANCES - Remboursement à la ville des logiciels GF et RH 2022
Délibération : 29062023_D_7
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Considérant que la commune de Creutzwald a supporté, pour 2022, les frais liés au logiciel de gestion financière et de ressources humaines de la Communauté de Communes du Warndt (CCW) ;
Considérant que le montant total pour l’année 2022 se porte à 15 923.63 € ;
Considérant que la répartition pour la partie financière se fera sur le nombre de mandats et de titres de l’année en question effectué par chaque collectivité et pour chaque budget ;
Considérant que la répartition pour la partie ressources humaines se fera sur le nombre de paies effectué sur l’année en question par chaque collectivité et pour chaque budget ;
Concernant la CCW, les frais liés au logiciel de gestion financière et de ressources humaines sont de 4 543.26 €
Total à rembourser sur le budget de la CCW = 3 689.33 €
Total à rembourser sur le budget assainissement = 853.93 €
Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir autoriser le remboursement de la somme de 4 543.26 € à la commune de Creutzwald pour les frais liés au logiciel de gestion financière et de ressources humaines et d’autoriser M. le Président à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juin 2023
8FINANCES - Remboursement à la ville des frais liés à la politique de la ville 2022
Délibération : 29062023_D_8
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Vu les statuts approuvés par arrêté préfectoral du 9 avril 2018 mentionnant les compétences en matière de politique de la ville acquises par la Communauté de Communes du Warndt,
Considérant que la CCW est compétente pour l’élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville ; l’animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; les programmes d’actions définis dans le contrat de ville et à ce titre des actions : de prévention et de lutte contre la délinquance et la toxicomanie dans le cadre de la politique de la Ville et du contrat local intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, du point d’accueil d’écoute jeunes et parents, de la prévention à l’encontre des conduites à risque, du suivi de territorialisation des réponses judiciaires, de la direction de projets contrat de ville, des permanences d’avocats à l’antenne de justice, médiation pénale.
Considérant que certains programmes, financés par la commune de Creutzwald, pour l’année 2022, entrent dans les champs de compétences de la CCW.
Il est proposé au Conseil de rembourser la somme de 54 498.50 € à la commune de Creutzwald et d’autoriser M. le Président à accomplir toutes formalités et à signer tous actes et tous contrats nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
9FINANCES - Remboursement à la ville des frais postaux, internet et d'affranchissement 2022
Délibération : 29062023_D_9
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Lors de l’année 2022, la commune de Creutzwald a supporté les frais d’affranchissement du courrier, les frais de téléphone et d’internet de la Communauté de communes du Warndt. Il est proposé au Conseil de répartir les frais de téléphone et d’internet de la façon suivante :
Frais abonnement autocom réseau téléphonique CCW – Budget Principal (13 lignes sur 71 au total)
1 728.00 €
(1 728 € X 13) / 71 = 316.39 €
Frais de téléphone n° vert CCW – Budget Principal = 365.87 €
Frais d’Internet CCW – Budget Principal (39 % de l’abonnement) 960.72 € 960.72 € x 39 % = 374.68 €
Total à rembourser par la CCW- Budget Principal = 1 056.94 €
Frais abonnement autocom réseau téléphonique CCW – Budget Assainissement (7 lignes sur 71 au total) 1 728.00 €
(1 728.00 € X 7) / 71 = 170.37 €
Frais d’Internet CCW – Budget Assainissement (10 % de l’abonnement) 960.72 €
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juin 2023
960.72 € x 10% = 96.07 €
Frais d’affranchissement du courrier CCW – Budget Assainissement = 492.18 €
Total à rembourser par la CCW- Budget Assainissement = 758.62 €
Il est demandé au Conseil communautaire d’autoriser le remboursement de la somme de 1815.56 € (1 056.94 € pour le budget principal et 758.62 € pour le budget annexe de l’assainissement) à la commune de Creutzwald et d’autoriser M. le Président à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
10FINANCES - Refacturation des frais de personnel ville-CCW 2022
Délibération : 29062023_D_10
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Pour l’année 2022, le total des coûts salariaux supportés par la commune de Creutzwald pour des missions assurées au profit de la Communauté de Communes du Warndt s'élève à : - Budget principal : 389 201.73 €
- Budget assainissement : 25 760.92 €
Pour la même année, le total des coûts salariaux à imputer à la commune de Creutzwald par la Communauté de communes du Warndt s’élève à 412 298.64 € (la CCW facturera la somme de 283 038.21 € depuis le budget principal de la CCW et la somme de 129 260.43 € depuis le budget annexe de l’assainissement).
Le personnel du service assainissement de la CCW est également mis à disposition du SMIASB. Le coût total calculé de cette mise à disposition est de 165 678.92 € (la CCW facturera la somme de 5 415.96 € depuis le budget principal de la CCW et la somme de 160 262.96 € depuis le budget annexe de l’assainissement).
Aussi, il est proposé au Conseil de :
- mandater les sommes à la ville de CREUTZWALD :
• depuis le Budget principal : 389 201.73 €
• depuis le Budget assainissement : 25 760.92 €€
- solliciter le remboursement de la ville de CREUTZWALD de la somme de 412 298.64 €, 129 260.43 € de ce montant étant à facturer au budget « eau » de la commune ;
- solliciter le remboursement du SMIASB de la somme de 165 678.92 € ; - d’autoriser M. le Président à signer tous actes et tous contrats et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juin 2023
11FINANCES - Refacturation aux communes du service ADS 2022
Délibération : 29062023_D_11
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
La Communauté de Communes du Warndt exerce depuis le 1er juillet 2015 l’instruction des autorisations du droit du sol (ADS) pour le compte de ses communes membres. Par convention et ce depuis 2016, il a été convenu de refacturer aux communes le coût du service commun de la façon suivante (Bisten ne bénéficiant pas du service) :
- 80% du coût est pris en charge par Creutzwald,
- les 20% restants sont répartis en fonction de la population de l’année refacturée entre les autres communes de la CCW.
Pour le calcul des coûts, il convient de prendre en compte les frais de personnel de 2022 des trois instructrices du service commun, correspondant à 1,5 ETP, soit 63 079.12 €. Concernant la refacturation des frais de fonctionnement de l’Hôtel communautaire d’entreprises, il est proposé, comme pour les frais de personnel de se baser sur les frais de l’année N-1. Pour 2022, la CCW a supporté 123 109.30 € de frais de fonctionnement. Ces frais de fonctionnement pour les 1,5 postes du service commun s’élèvent par conséquent à 10 552.23 €.
Le coût total à refacturer aux communes bénéficiant du service est donc de 73 631.34 €.
Compte tenu du montant des attributions de compensation de 60 000 € versées par les communes à la CCW conformément à la délibération du 6 avril 2023,
Compte tenu des règles de répartition indiquées ci-dessus, le reliquat de la participation des communes au service commun pour l’année 2022 se partage comme suit :
Communes
Contribution
totale
Pacte Fiscal et
Financier AC Reliquat
Creutzwald 58 905,07 48 000,00 10 905,07
Reste à répartir 14 726,27 12 000,00 2 726,27 Ham sous
Varsberg 8 980,73 7 318,13 1 662,60
Guerting 2 708,03 2 206,69 501,34
Varsberg 3 037,51 2 475,18 562,33
14 726,27
Contrôle 73 631,34 60 000,00 13 631,34
Il est demandé au conseil communautaire d’autoriser la refacturation du service ADS telle que mentionnée ci-dessus et d’autoriser M. le Président à accomplir toutes formalités et à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juin 2023
12FINANCES - Taxe d'aménagement
Délibération : 29062023_D_12
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :
• permis de construire
• permis d'aménager
• autorisation préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Pour rappel, la loi de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le partage de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes à leur intercommunalité pour 2022 et les années à venir .
Toutefois, la 2ème loi de finances rectificative de 2022 est revenue sur cette obligation de partage. Ainsi, selon l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, le partage de la taxe est de nouveau une faculté et n’est plus imposé par la loi.
Compte tenu de la compétence de la CC du Warndt en matière de développement économique et des dépenses d’équipements publics qu’elle finance et continuera à financer à l’avenir sur les zones d’activité, il est proposé de fixer à 100% le pourcentage de la taxe d’aménagement à reverser par les communes à la CCW pour ces zones.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l’adoption du pacte financier et fiscal 2022-2026 entre la communauté de communes du WARNDT et ses 5 communes membres en date du 31 mars 2022 ;
- Vu qu’à ce jour seule la commune de Creutzwald dispose sur son périmètre de zones d’activités ;
Le conseil communautaire :
- Adopte le principe de reversement de 100 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes ;
- Décide que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2023 sur le périmètre de zones d’activités des communes ;
- Décide que ce recouvrement sera effectif en 2024 au regard des impositions 2023 ;
- Autorise le Président à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante ;
- Autorise le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe :
Convention sur le partage de la taxe d'aménagement
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juin 2023
13MARCHES - Convention relative à la prise en charge financière et à la maintenance des équipements suite à l'acquisition d'un véhicule par la Communauté de Communes du Warndt et la Ville de Creutzwald
Délibération : 29062023_D_13
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :
Vu la nécessité d’acquérir un véhicule poids lourds multifonctions destiné notamment aux interventions exécutées en interne par les agents des services de l’eau et de l’assainissement et également celles relatives à la viabilité hivernale sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Warndt ;
Vu la décision conjointe de la Communauté de Communes du Warndt et de la ville de Creutzwald de mutualiser l’acquisition dudit véhicule et de ses équipements ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 juin 2020 d’autoriser Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
Considérant la convention définissant les modalités relatives à la prise en charge financière, à l’assurance et à la maintenance des équipements d’un véhicule Poids Lourds multifonctions avec une entrée en vigueur à compter de la signature respective des parties concernées et ce, jusqu’à la cession et/ou la réforme dudit véhicule ;
Considérant la répartition des dépenses d’investissement comme suit :
- Châssis porteur avec benne : 117 000,00 € HT soit 140 400,00 € TTC Prise en charge par la CCW sur le budget Assainissement
- Equipement grue : 57 000,00 € HT soit 68 400,00 € TTC
Prise en charge par la Ville
Règlement du prestataire par la CCW et refacturation à la Ville sur le budget Eau
- Equipement saleuse et lame : 17 350,00 € HT soit 20 820,00 € TTC Prise en charge par la CCW sur le budget général
Soit un total général de 191 350,00 € HT, soit 229 620,00 € TTC. Les prix proposés sont fermes, non révisables et non actualisables.
Considérant la répartition des prestations de maintenance conformément aux équipements pris en charge par chacune des deux collectivités ;
Considérant que le véhicule est acheté pour couvrir à minima les besoins du service pour les dix prochaines années ;
Considérant que la cession du véhicule ne pourra se faire sans accord écrit préalable de la Ville ;
Il est demandé au Conseil de la Communauté de Communes du Warndt :
- d’approuver la convention à mettre en place avec la commune de Creutzwald ; - d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention à intervenir, ainsi que tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juin 2023
14MARCHES - Groupement de commande pour l'accord cadre de fournitures de matériels de bureau, de matériel scolaire, consommables informatiques, de papier de reprographie pour les services et les écoles de la Ville de Creutzwald, la Communauté de Communes du Warndt, les communes de Guerting et de Bisten en Lorraine
Délibération : 29062023_D_14
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Le marché accord cadre de fournitures de matériels de bureau, de matériel scolaire, consommables informatiques, de papier de reprographie pour les services et les écoles de la Ville de Creutzwald, la Communauté de Communes du Warndt, les communes de Guerting et de Bisten en Lorraine arrive à échéance le 31/12/2023,
Dans ce cadre, le Président a décidé, conformément à la délégation du 4 juin 2020, de constituer un groupement de commandes avec la Ville de Creutzwald, la commune de Guerting et la commune de Bisten en Lorraine, qui aura pour objet la passation d’un marché d’une durée d'un an, renouvelable 3 fois, conformément aux dispositions de l'article L2113-7 du Code de la Commande Publique et l’article L1414- 3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le coordonnateur du groupement sera la Ville de Creutzwald.
Il est chargé de procéder à une consultation en procédure adaptée, à l'organisation de l'ensemble des opérations de publicité et à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou plusieurs cocontractants.
Chaque membre du groupement s’engage à fournir l’ensemble des documents nécessaire à la réalisation du dossier de consultation.
Le Pouvoir Adjudicateur du coordonnateur est chargé de signer et notifier le marché au titulaire et chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de sa bonne exécution.
Les frais matériels de fonctionnement du groupement seront pris en charge par les membres du groupement au prorata de la part de marché des membres du groupement.
Acte de cette communication est donné à M. le Président.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE
15MARCHES - Marché pour le nettoyage des locaux et des surfaces vitrées des bâtiments de la CCW
Délibération : 29062023_D_15
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de marché pour le nettoyage des locaux et des surfaces vitrées des bâtiments de la CCW,
Vu la procédure adaptée conformément au Code de la Commande Publique,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence en date du 04 mai 2023, publié au BOAMP,
Vu la date limite pour la remise des offres fixée au 31 mai 2023 à 12h00,
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juin 2023
Vu la présentation de l’analyse des offres et le classement des candidats résultant de l’application des critères de jugement fixés par le Règlement de Consultation,
Nous avons réceptionné 3 offres pour le lot 1 et 2 offres pour le lot 2,
Vu l’analyse des offres conformément aux critères énoncés dans le Règlement de Consultation ;
Monsieur le Président a décidé, conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 04 juin 2020 concernant la délégation de pouvoir, de confier le marché à :
-LOT 1 : Nettoyage des locaux de l’HCE, pour une durée de 14 mois, à la société Kan Nettoyage Maintenance de Creutzwald pour un montant de :
Nettoyage courant : 28 185,80 € TTC pour 14 mois
Prestations supplémentaires (estimatif) : 696 € TTC
-LOT 2 : Nettoyage des surfaces vitrées des bâtiments, pour un an, renouvelable 3 fois, à la société AF Propreté de Mecleuves pour un montant de :
7 855 € TTC / an
Monsieur le Président tenait à en informer le conseil communautaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE
M. Etienne BENOIST demande pourquoi il est précisé 14 mois.
M. le Président répond qu’à un moment donné, le stade nautique devra être fermé pour une rénovation importante qui est à l’étude actuellement. Le personnel ne pourra plus travailler au stade nautique. Ce personnel sera donc disponible et il sera sollicité pour faire le nettoyage des locaux de l’hôtel communautaire. Ce serait stupide d’avoir un marché de nettoyage à ce moment-là alors que nous aurons du personnel disponible.
Il rappelle que ce projet faisait partie du mandat. C’est un projet sur lequel nous avons misé toutes nos subventions. Ce sera une grosse intervention avec une longue fermeture.
M. Marc NADLER souhaite savoir pourquoi les surfaces vitrées n’ont pas été intégrées au lot 1 pour ne faire qu’un seul lot.
M. le Président explique que nous avions déjà eu un souci à un moment donné. Nous avions mis deux lots ensembles, nous avions fait un groupement de commandes avec la ville de Creutzwald, et nous avions été défavorisés.
Nous avons donc décidé de faire le marché nous-mêmes et de séparer les lots. Ainsi nous avons les possibilités les plus basses. Lorsque nous faisons lot 1 plus lot 2, nettoyage plus vitres, nous nous retrouvons avec des décalages entre les entreprises qui présentent leurs offres, certaines sont plus chères au nettoyage, d’autres aux vitres ou l’inverse. La comparaison devient alors compliquée.
16ASSAINISSEMENT - Tarification des contrôles d'assainissement non collectif
Délibération : 29062023_D_16
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :
Vu l’Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de contrôle de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ;
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juin 2023
Vu la délibération du Conseil communautaire du 6 mars 2014 portant extension des compétences de la CC du Warndt ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2014 relative à l’adoption du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ;
Vu le chapitre IV : Dispositions financières du Règlement du SPANC et notamment les articles 19 à 24 ;
Considérant que les prestations de contrôle et de diagnostic des installations d’assainissement non collectif ne sont pas réalisées en régie par les agents du SPANC mais sont confiées à une société spécialisée mandatée par lui ;
Considérant que les tarifs doivent être mis à jour pour tenir compte de l’évolution des prix des prestations pratiquées par les sociétés spécialisées ;
Considérant les dispositions des articles 22, 23 et 24 du Règlement du SPANC qu’il convient de modifier ;
Il est proposé au Conseil communautaire de modifier ces articles de la manière suivante :
Article 22 : Tarifs des redevances
Les tarifs des redevances d’assainissement non collectif sont déterminés et révisés par délibération de la CCW.
Les tarifs des redevances sont fixés forfaitairement selon les montants des prestations ci-dessous.
Contrôles des installations neuves ou à réhabiliter :
Examen de conception de l’installation (sans déplacement) : 120,00 € HT
Déplacement dans le cadre de l’examen de conception : 50,00 € HT
Etablissement de l’attestation de conformité de conception du projet : 50,00 € HT
Contrôle d’exécution des travaux (avec déplacement) : 220,00 € HT
Contre-visite suite à un contrôle de l’exécution des travaux (avec déplacement) : 220,00 € HT
Contrôle des installations existantes :
Contrôle diagnostic préalable à une vente immobilière (avec déplacement) : 220,00 € HT
Contrôle diagnostic préalable à une vente immobilière avec définition des travaux à réaliser et estimation du coût (avec déplacement) : 280,00 € HT
Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien : 220,00 € HT
Contrôle d’exécution des travaux de remise en état (avec déplacement) : 220,00 € HT
Les tarifs sont applicables à compter de la date de la présente délibération et jusqu’à leur révision par délibération du Conseil communautaire.
La TVA applicable sur ces prestations est de 10 %, selon la réglementation en vigueur.
Une majoration de 30 % sera appliquée sur le montant des prestations pour les installations d’assainissement non collectif supérieures à 20 EH.
Article 23 : Recouvrement des redevances
Pour toute prestation ou intervention, à la demande de l’administré ou dans le cadre d’un contrôle périodique, celui-ci complètera et signera au préalable un bon de commande précisant les prestations qui seront réalisées par le SPANC et leur tarif.
Le recouvrement des redevances d’assainissement non collectif est assuré par le Trésor Public pour le compte du SPANC.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juin 2023
Après exécution de la prestation le Trésor Public transmettra un avis des sommes à payer accompagné d’un détail précisant le montant des redevances des prestations réalisées ainsi que les références à la délibération correspondante aux tarifs en vigueur.
Ces redevances sont exigibles après l’exécution des prestations mais avant transmission des rapports de contrôle et des attestations. En effet, le SPANC ne transmettra les documents qu’après avoir eu la preuve que le paiement des prestations a bien été effectué.
Article 24 : Majoration des redevances pour retard de paiement
Cet article est abrogé.
Il est proposé au Conseil communautaire :
De modifier le règlement du SPANC pour tenir compte de ces nouvelles dispositions,
D’appliquer ces nouveaux tarifs de redevances et ces nouvelles modalités de facturation à compter de la présente délibération,
D’autoriser Monsieur le Président à signer tous actes et tous contrats, et à accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. Etienne BENOIST confirme que ces contrôles sont faits puisque cette semaine, ils sont venus contrôler chez lui. Tous les points d’eau et toutes les évacuations sont testées pour un coût de 120 € payables à la DGFIP à Saint Avold.
M. le Président précise qu’il est ici question d’assainissement non collectif.
M. Etienne BENOIST dit que c’est le cas aussi dans le collectif et que cela ne se faisait pas avant. Tout est très bien fait. Les résultats ne sont délivrés qu’après le paiement de ces prestations. Une maison ne peut être vendue sans ce document.
M. le Président rajoute que c’est pour cette raison que l’article 24 peut être abrogé car tout ce processus pour réclamer le paiement tombe à l’eau puisqu’effectivement vous ne pouvez pas vendre la maison sans ce document. Les notaires en sont bien informés.
Mme Carole PIETTE souhaite savoir ce que veut dire « supérieur à 20 EH ».
M. le Président répond qu’EH veut dire équivalent habitant. Cela veut dire, toujours dans le non collectif, des installations d’assainissement qui géreraient un immeuble de plus de 20 habitants.
M. Jean-Luc WOZNIAK précise qu’un non collectif correspond à un non rattachement au réseau.
M. le Président donne des exemples de rue avec assainissement non collectif : rue de Merten, rue de Sarrelouis, rue Bonne Fontaine. Les gens ne peuvent pas se raccorder au réseau collectif, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas mettre leur tuyau de sortie de WC au réseau collectif qui va jusqu’à la station d’épuration car ils sont en contre bas et il n’y a pas de pente. Pour leur permettre d’aller sur un assainissement collectif il faut mettre une station de relevage. Or, les stations de relevage représentent un entretien, un coût et ça ne fonctionne pas toujours bien. Ces gens qui ne sont pas raccordés au réseau ne paient pas de redevance d’assainissement. Nous essayons, lorsque nous le pouvons, de raccorder de plus en plus de gens, c’est très compliqué et cela coûte très cher. Ils ont une fosse septique et la CCW est obligée de contrôler les installations des privés et ceci pratiquement tous les 10 ans. S’il y a un immeuble qui n’est pas raccordable sur l’assainissement collectif, il faut faire une station d’épuration et c’est à ce moment-là qu’on arrive à des équivalents habitant avec des stations qui épurent l’eau usée pour l’ensemble de l’immeuble.
17ASSAINISSEMENT - Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité des Services Publics d’assainissement collectif et non collectif de la CC du Warndt pour l'année 2022
Délibération : 29062023_D_17
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juin 2023
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui impose par son article L.2224-5 la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif et d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif pour l’année 2022 ;
Considérant que ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en application de l’article D.2224-7 du CGCT, les rapports et leur délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr) ;
Considérant que ces rapports doivent contenir à minima les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT, indicateurs qui doivent être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours ;
Considérant que ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers des services, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement ;
Après présentation de ces rapports, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter les rapports sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif pour l’année 2022,
De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, De mettre en ligne les rapports et leur délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. Yves TONNELIER donne quelques informations supplémentaires.
M. Etienne BENOIST dit que dans le rapport, il y a de l’assainissement unitaire et de l’assainissement séparatif. Il se demande si un jour ou l’autre, nous ne devrons pas passer systématiquement au système séparatif.
M. Yves TONNELIER pense que dans les nouvelles constructions, la priorité va être donnée d’aller dans ce sens-là mais que pour le restant, nous ne reviendrons pas en arrière.
M. le Président rajoute qu’il paraît très compliqué de faire du séparatif sur des habitations qui existent déjà depuis très longtemps.
M. Etienne BENOIST demande si nous n’aurions pas intérêt à faire du séparatif dans les nouveaux lotissements.
M. le Président lui confirme que c’est déjà le cas.
M. Sébastien QUENTIN rajoute que c’est non seulement du séparatif mais en plus de cela il va y avoir la notion de rétention à la parcelle qui est de plus en plus récurrente dans les nouveaux permis de construire et qui pose aussi certains soucis de mise en œuvre.
M. le Président dit que c’est déjà ce qui a été fait sur le Warndt Park puisque les eaux de pluie sont à infiltrer.
Il fait savoir qu’il a reçu un courrier du Préfet l’informant que « la Cour Européenne vient de saisir la Commission de justice de l’Union Européenne pour recours en manquement, considérant au 15 septembre 2020, que 87 des 169 agglomérations d’assainissement citées dans l’avis motivé demeuraient non-conforme à la DERU ». Et que « l’agglomération d’assainissement de Creutzwald ne fait pas partie des agglomérations citées dans cette saisine »..Nous sommes donc validés au niveau de
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juin 2023
l’assainissement, nous sommes en conformité et nous avons de bons résultats sur nos eaux usées de la station d’épuration.
Il est également spécifié que la Commission Européenne peut, à tout moment, réviser sa position si elle estime que les exigence de la RERU ne sont plus respectées
18ENVIRONNEMENT - Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés
Délibération : 29062023_D_18
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Pierre THIL, Vice-Président CCW :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-17-1, L.5211-39, L.5216-5-I-7° et D.2224-2 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Considérant que le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés doit faire l’objet d’un rapport annuel relatif au prix et à la qualité de ce service ;
Considérant que ce rapport doit être présenté au Conseil Communautaire et mis à la disposition du public ;
Après présentation du rapport, il est proposé au Conseil Communautaire : - de prendre acte, au titre de l’année 2021, du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets de la Communauté de Communes du Warndt ; - de notifier cette délibération à toutes les administrations concernées ; - d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et tous les contrats et à accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. Pierre THIL fait une synthèse du rapport annuel qui a été joint à la délibération.
M. le Président fait part de deux sujets qui le préoccupent : - les bennes à ordure ménagère puisqu’elles vieillissent et sont usées. Il y a de plus en plus de réparations et il faudrait réfléchir à acheter une benne
- Diesen et Porcelette pour notre déchetterie. Il remercie les services pour le beau travail effectué et qui a permis de faire des économies. Diesen et Porcelette veulent sortir de cette déchetterie car cela leur coûte trop cher. Nous facturons en fonction du tonnage. Il va se construire une déchetterie à l’Hôpital et nous verrons au fur et à mesure quelle décision sera prise.
19ENVIRONNEMENT - Remboursement des frais liés à la collecte et au traitement des déchets du marché hebdomadaire et des manifestations de la ville de Creutzwald
Délibération : 29062023_D_19
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Pierre THIL, Vice-Président CCW :
En 2022, la communauté de communes du WARNDT a supporté les frais de collecte et de traitement des déchets du marché hebdomadaire et des manifestations de la ville de Creutzwald qui s’établissent comme
suit :
- Environ 50 tonnes de déchets ont été collectées.
La matrice des coûts 2022 indique un coût aidé TTC des ordures ménagères résiduelles de
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253,06€/tonne.
Soit un total de 12 653€ pour l’année 2022 qui sera reversé à la CCW après émission d’un titre par la
CCW.
Les frais de personnel des chauffeurs et des agents de collecte ont été refacturés dans la refacturation du
personnel.
Il est donc proposé au Conseil communautaire d’autoriser la facturation par la CCW de la somme de 12 653 € à la commune de Creutzwald et d’autoriser M. le Président à accomplir toutes formalités et à signer tous actes et tous contrats nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
20RESSOURCES HUMAINES - Modification du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)
Délibération : 29062023_D_20
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Luc WOZNIAK, Vice-Président de la CCW :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’État ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ;
Vu la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017 ;
Vu les recommandations du contrôle de légalité quant à la part relative au CIA ; Vu l’avis du CST en date du 28/06/2023 ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer le régime indemnitaire des agents de la Communauté de communes du Warndt ;
Attendu qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire en tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Il est proposé aux conseillers communautaires :
- de modifier le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel tel que ci-après exposé avec effet au 1er janvier 2023, - d’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel, les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents
concernés dans le respect des présentes dispositions,
- d’inscrire les crédits budgétaires correspondants, sous chapitre 012, en lien avec les effectifs fixés au
tableau des emplois.
Les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de communes du Warndt du 9.11.2017,
du 14.12.2017, du 6.11.2018, du 24.10.2019, du 6.02.2020, du 30.06.2021, du 16/09/2021 et du 15/12/2022 sont ainsi rapportées.
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REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
La modification du RIFSEEP de la C.C.W. vise les objectifs suivants : - Prendre en compte les fonctions et les responsabilités exercés par les agents ainsi que leur positionnement au regard de l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes - Permettre de recruter mais également de fidéliser des agents dont la compétence, parfois rare sur le marché du travail, est indispensable à la bonne marche du service public, - Récompenser l’implication des agents dans la vie de la collectivité et le bon fonctionnement des services,
- Susciter l’engagement des agents dans la mise en œuvre des orientations stratégiques de la collectivité.
Cette modification s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint. Dans ces conditions, ces propositions n’ont pas vocation à conduire à une augmentation généralisée du régime indemnitaire. Ainsi les agents conserveront à minima, les montants de leur régime indemnitaire antérieur. Le RIFSEEP a été institué dans la Fonction Publique d’Etat et il est transposable dans la Fonction Publique Territoriale à mesure que sont pris les arrêtés ministériels fixant les montants maximums pour les corps servant de référence aux cadres de la Fonction Publique Territoriale. Il comprend deux éléments :
I. L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions de l’agent. II. Le complément indemnitaire annuel (CIA) facultatif et variable, lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent, destiné à récompenser l’investissement personnel et le présentéisme de l’agent.
DISPOSITIONS COMMUNES
Les attributions individuelles des différents éléments indemnitaires alloués au titre du RIFSEEP ne pourront en aucun cas excéder le montant maximum (plafond) prévu pour le corps de la Fonction Publique d’Etat servant de référence au cadre d’emploi de l’agent concerné. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont donc fixés dans la limite de ces plafonds. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté du Président. Les montants présentés dans ce nouveau dispositif sont établis en référence à un agent occupant ses fonctions sur un poste à temps complet. Les agents à temps non complet ainsi que les agents à temps partiel thérapeutique bénéficient du régime indemnitaire au prorata de leur taux d’emploi et les agents à temps partiel, au prorata du taux de rémunération appliqué à leur traitement. Les montants sont également proratisés en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, en fonction de la durée des services effectués.
S’agissant des agents logés pour nécessité absolue de service, il est précisé qu’ils sont soumis à des plafonds spécifiques fixés par la règlementation.
Les plafonds maxima du RIFSEEP seront actualisés de façon automatique lorsque ceux-ci seront revalorisés pour les fonctionnaires d’Etat ou, lorsque les corps servant de référence seront modifiés par un texte réglementaire.
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP est attribué aux agents : titulaires, stagiaires, contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents, occupés sur des postes à temps complet, temps partiel ou à temps non complet, exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emploi sont les suivants :
Catégorie A : Attachés territoriaux, Ingénieurs territoriaux
Catégorie B : Rédacteurs territoriaux, techniciens territoriaux, Educateurs territoriaux, Catégorie C : Adjoints administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints techniques, Adjoints d’animation, Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Sont également bénéficiaires, l’emploi de collaborateur de cabinet ainsi que les emplois dits « accessoires » (cumul d’activités à titre accessoire).
Ce dispositif ne s’applique pas aux contrats de droit public non permanent tels que les vacataires, l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité et aux contrats de droit privé (apprentis, contrats aidés…) ainsi qu’aux agents de la Police Municipale qui dispose d’un régime indemnitaire spécifique. Il est par ailleurs précisé que le régime indemnitaire des agents vulnérables placés en ASA n’est pas maintenu à partir du moment où ceux-ci auront cumulé quatre semaines d’absence sur 12 mois glissants.
I - L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Article 1 - L’IFSE
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L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonction sont hiérarchisés à l’intérieur de chaque catégorie statutaire et selon les critères professionnels tenant compte :
CRITERES
Fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception
Niveau hiérarchique selon l’organigramme et les fonctions occupées dans la collectivité
Nombre d’agents encadrés directement
Niveau de responsabilité
Organisation du travail des agents, gestion des plannings
Supervision, accompagnement et / ou formation d’autrui, tutorat
Conduite de projet, d’étude ou d’opération
Animation de réunions
Conseils aux élus
Technicité, expertise ou qualification
nécessaire à l’exercice des fonctions
Connaissances requises
Diversité des domaines de compétences et / ou des tâches
Niveau de qualification ou diplôme attendu sur le poste
Nécessité de détenir une habilitation / certification pour occuper le poste
Niveau d’autonomie dans le poste
Pratique et maîtrise d’un outil métier (langue étrangère, logiciel métier)
Rareté du profil
Sujétions particulières ou degré
d’exposition du poste au regard de
l’environnement professionnel
Relations internes et externes
Variabilité des horaires de travail
Pics d’activité
Obligation d’assister aux instances : CT, CM, commissions, conseil d’écoles etc.
Contraintes météorologiques
Risques d’agression physique et / ou verbale
Risques de blessure
Tension mentale, nerveuse
Engagement de la responsabilité financière
Acteur de la prévention
Confidentialité
Impact sur l’image de la collectivité
Sujétions spécifiques dans la mesure où ce n’est pas valorisé par une autre prime
Il est ainsi proposé de retenir trois groupes de fonction, en respectant la ligne hiérarchique par catégorie statutaire, qui détermineront les montants du régime indemnitaire alloué.
CATEGORIE A
Groupe A-1 : Direction Générale des Services et Direction des Services Techniques Groupe A-2 : Direction et management de Service
Groupe A-3 : Autres fonctions (ne relevant pas des groupes 1 et 2) CATEGORIE B
GroupeB-1 : Direction et management de service
Groupe B-2 : Poste à responsabilité ou nécessitant une expertise ou une qualification spécifique Groupe B-3 : Autres fonctions (ne relevant pas des groupes 1 et 2) CATEGORIE C
Groupe C-1 : Management d’une équipe
Groupe C-2 : Poste à responsabilité ou nécessitant une expertise ou une qualification spécifique Groupe C-3 : Autres fonctions (ne relevant pas des groupes 1 et 2) Groupe C-3L : Concierges
Article 2 - MONTANTS de l’IFSE
Chaque agent relève d’une catégorie statutaire dont le poste de travail a été calibré et classé dans un groupe de fonctions selon son niveau de responsabilité et d’expertise requis. Le régime indemnitaire lié à certains postes et envisagé au titre des sujétions spécifiques sera maintenu pour les agents concernés à titre individuel. Les montants maximums annuels (plafond) sont retenus dans la limite de 80% du montant total du RIFSEEP.
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CATEGORIE GROUPE DE FONCTION FONCTIONS DU POSTE (à titre indicatif)
I.F.S.E. en euros
Montant
minimal annuel
(plancher)
Montant
maximal
annuel
(plafond)
A
Groupe A-1
Directeur Général des Services,
Directeur des Services
Techniques
1560 34080
Groupe A-2 Responsable de Service 1560 30240 Groupe A-3 Autres fonctions 1560 24000 - La fonction de collaborateur de cabinet est alignée sur le groupe A1
CATEGORIE GROUPE DE FONCTION FONCTIONS DU POSTE (à titre indicatif)
I.F.S.E. en euros
Montant
minimal annuel
(plancher)
Montant
maximal
annuel
(plafond)
B
Groupe B-1 Responsable de Service 1560 15888
Groupe B-2
Gestionnaire spécialisé
(comptabilité, RH,
informatique …) responsable de
secteur, technicien spécialisé…
1560 14560
Groupe B-3 Autres fonctions 1560 13316
CATEGORIE GROUPE DE FONCTION
FONCTIONS DU POSTE (à titre
indicatif)
I.F.S.E. en euros
Montant
minimal annuel
(plancher)
Montant
maximal
annuel
(plafond)
C
Groupe C-1 Responsable de secteur, Chef
d’équipe 1560 10080
Groupe C-2
Assistant spécialisé
(comptabilité, RH…) électriciens,
coordinateur d’équipe…
1560 9600
Groupe C-3
Autres fonctions (agent
d’exécution, agent d’entretien,
agent d’entretien des espaces
verts, assistant administratif,
agent d’accueil…)
1560 9120
Groupe C-3L Concierges 1560 6040
Toute contrainte ou sujétion particulière à laquelle les agents peuvent être exposés fera l’objet d’une majoration dans la limite d’une seule contrainte ou sujétion retenue par agent. Elle cessera d’être attribuée lorsque l’agent n’occupera plus les fonctions lui permettant d’en bénéficier.
Article 3 - MODULATIONS INDIVIDUELLES
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions en tenant compte de la cotation des critères IFSE faisant l’objet de l’annexe 1. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Pour les agents occupant un poste en matière d’exploitation et de collecte des déchets, les sujétions attribuables sont fixées dans la limite du montant plafond annuel de l’IFSE et selon le principe suivant :
Personnel d’exploitation de la
collecte des déchets
Les agents assurant la collecte
journalière :
Attribution de la valeur d’une HS
par poste et la valeur de cinq HS
tous les huit postes
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Réexamen du montant du RIFSEEP :
Le montant de l’IFSE attribué à chaque agent fait l’objet d’un réexamen individuel susceptible de conduire à une revalorisation dans les cas suivants :
- En cas de changement de fonctions ou d’emploi, sur décision de l’autorité territoriale, - En cas de changement de grade après nomination :
-par voie de promotion
-par voie de concours ou examen
- Au moins tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise *par l’agent.
- Pour récompenser la réalisation d’un travail exceptionnel.
*L’expérience professionnelle :
L’expérience professionnelle est un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le placement de l’emploi dans un groupe de fonction. En revanche, son influence se traduit dans le montant de l’IFSE, en sus du montant plancher qui sera attribué à l’agent, qui tiendra compte des éléments suivants :
Selon l’élargissement des compétences
L’approfondissement des savoirs
La consolidation des connaissances pratiques assimilées La valorisation du parcours professionnel de l’agent et utilité au poste de travail. Seul le réexamen du rythme déterminé est obligatoire. L’autorité territoriale n’est pas tenue, à la suite de ce réexamen, de revaloriser le montant de l’IFSE si la situation de l’agent de le justifie pas. Toute augmentation s’effectuera dans la limite des possibilités financières arrêtés par le Maire.
Article 4 : REGIME DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION
L’attribution du régime indemnitaire est liée à l’exercice effectif des fonctions. En conséquence, le versement sera suspendu à compter du 1er jour d’absence de l’agent, à l’exception des absences pour congés rémunérés tel que les congés annuels, les RTT, les CET, les congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant, les congés pour adoption, les autorisations d’absences légales. Le montant du régime indemnitaire est calculé au prorata de la durée effective de service aux agents bénéficiant d’une autorisation de reprise à temps partiel thérapeutique.
Article 5 : PERIODICITE DE VERSEMENT
Le versement de cette indemnité s’effectuera selon une périodicité mensuelle sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
II - LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Cette part est destinée à valoriser l’engagement professionnel et la manière de servir des agents. Elle est établie à partir de l’entretien professionnel réalisé l’année N-1 et prend en référence, une partie des critères d’appréciation issus de cet entretien professionnel à savoir : Efficacité dans l’emploi
Compétences Professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Sens du service public
Montant du CIA :
Au vu de la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés et répartis comme suit, dans la limite du montant maximal annuel
(plafond) fixé à 20% du montant total du RIFSEEP :
GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL (plafond)
A1 8520 A2 7560 A3 6000
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B1 3972 B2 3640 B3 3329 C1 2520 C2 2400 C3 2280 C3L 1510
Article 6 - MODULATIONS INDIVIDUELLES
Ce complément indemnitaire annuel pourra faire l’objet d’une modulation individuelle, dans la limite du montant maximal annuel, pour tenir compte de l’investissement ou d’un engagement professionnel
exceptionnel.
En l’absence d’évaluation professionnelle, il ne sera pas versé. Ce complément indemnitaire est versé sans aucun caractère d’automaticité. Il peut donc varier d’une
année à l’autre.
Ce complément peut faire l’objet d’un réexamen lors de la préparation budgétaire, si les crédits
budgétaires le permettent, par une revalorisation uniforme de l’ensemble des groupes de fonction.
Pour l’agent nouvellement recruté dans la collectivité, hormis en cas d’arrivée par voie de mutation, de détachement ou de mise à disposition, une progressivité sera appliquée dans le versement de cette part
à raison de : 50% la première année, 75% la deuxième année et 100% la troisième année du montant retenu par rapport à son groupe de rattachement.
Article 7 - REGIME DE MODULATION
Le nombre de jours d’absences cumulées liées à des congés rémunérés pour cause de maladie ordinaire donneront lieu à un abattement de la prime, selon le dispositif fixé comme suit :
De 0 à 5 jours d’absence : 0 % d’abattement du CIA Au-delà du 5ème jour d’absence : 80 % d’abattement du CIA
En revanche, ne seront pas considérées comme absences, les congés annuels, les RTT, les CET, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, les congés pour adoption, les périodes de temps partiel thérapeutique, les autorisations d’absences légales.
La période de référence retenue pour calculer le nombre des absences cumulées est fixée du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.
Article 8 - PERIODICITE DE VERSEMENT
Le versement de ce complément indemnitaire s’effectuera en deux fois aux mois d’avril et de décembre.
Le premier versement interviendrait en décembre 2023.
DISPOSITIONS FINALES
Cumul et non-cumul avec le RIFSEEP
Le RIFSEEP est exclusif de toutes les autres primes ou indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En revanche, il reste notamment cumulable avec la prime dite « du 13ième mois » , avantage collectivement acquis ayant caractère de complément de rémunération, ainsi que l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes du pouvoir d’achat (GIPA, indemnité compensatrice, indemnité différentielle…) et les autres délibérations, en particulier celles relatives aux sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…), l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, la prime de responsabilité de certains emplois administratifs et celles concernant des dispositifs locaux spécifiques (ex : compensation de l’indemnité de résidence). Cette liste n’étant pas exhaustive.
Recours gracieux :
A titre dérogatoire, l’agent qui n’aurait pas perçu de complément indemnitaire annuel du fait de ses absences en raison d’une situation à caractère exceptionnel, pourra formuler une demande de recours gracieux auprès de l’autorité territoriale afin que son dossier puisse faire l’objet d’un réexamen.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
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21RESSOURCES HUMAINES - Allocations de retour à l'emploi - Convention avec le CDG57 - point retiré de l'ordre du jour
Délibération :
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Ce point a été retiré de l’ordre du jour.
22RESSOURCES HUMAINES - Création d'un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services Techniques
Délibération : 29062023_D_22
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Monsieur le Président rappelle que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et que les communes de plus de 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un Directeur Général des Services Techniques.
Monsieur le Président expose qu’il est nécessaire de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services techniques afin de diriger l'ensemble des services techniques de la collectivité et d'en assurer la coordination, sous l'autorité du directeur général des services.
L’emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière technique au grade d’ingénieur par voie de détachement.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De créer un emploi fonctionnel de directeur général des services techniques à temps complet ;
- D’inscrire la dépense au chapitre 012.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
23DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Rapport d'activités 2022 - Communauté de Communes du Warndt
Délibération : 29062023_D_23
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juin 2023
La Communauté de Communes du Warndt a été créée le 24 février 1997, elle compte actuellement 5 communes et 18 260 habitants.
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39, le Président de l’établissement intercommunal adresse chaque année, avant le 30 septembre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport d’activités fait l’objet d’une communication par les maires des communes membres, à leur conseil municipal respectif.
Afin d’apporter une information claire et transparente à l’ensemble des conseillers communautaires, ainsi qu’aux administrés, aux partenaires et aux acteurs locaux, le rapport d’activités annuel retraçant l’activité au titre de l’exercice 2022 est proposé au vote de l’assemblée.
Il est proposé au conseil communautaire de valider le rapport d’activités 2022 de la Communauté de Communes du Warndt annexé à la présente délibération et d’autoriser sa diffusion.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
24DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Projet centrale solaire photovoltaïque - Promesse de bail Energreen - Siège 2 de la Houve
Délibération : 29062023_D_24
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Warndt a retenu, lors du conseil du 9 septembre 2023, le projet de centrale solaire photovoltaïque sur le site du siège 2 de la société Energreen production. Cette décision a fait suite à l’assemblée des commissions réunies du 9 septembre 2020.
La société Energreen, filiale de l’UEM, a lancé diverses études techniques dans le cadre du projet de la centrale solaire photovoltaïque, notamment des études géotechniques, environnementales, paysagères… Ces études ont permis de déterminer plus finement les zones du projet sur le terril.
Un phasage a été proposé à la collectivité. Le déploiement de la centrale se ferait en 2 phases. La première consisterait à équiper les zones planes sur lesquelles les contraintes techniques sont moins importantes que sur les parties en pente. La seconde phase consisterait à équiper les pentes du terril.
Ce phasage permettrait également à la société Energreen de tester en condition réelle la stabilité des pieux dans les zones à forte pente en réalisant des tests d’arrachage lors de la construction de la première phase de la centrale solaire.
Pour rappel, suite à l’arrêt de l’exploitation du charbon sur le site de la Houve en avril 2004, le site du siège 2 a été exploité par la société Gazel Energie dans le cadre de l’utilisation des schlamms. Cette exploitation a été stoppée et la société Gazel Energie a procédé à une mise en sécurité du site prescrite par arrêté préfectoral. Cette activité et l’exploitation des schlamms est encadrée avec la mise en place d’une classification ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement). Lors de la cessation d’activités relatives à une installation soumise à une classification ICPE, l’exploitant doit s’assurer de supprimer les risques que ces installations présentent et ce notamment pour les usages futurs des sites concernés. L’inspecteur des installations classées dresse alors un procès verbal de récolement qu’il transmet au préfet formalisant ainsi le fait que l’exploitant s’est dûment acquitté des prescriptions dont il est l’objet.
La société Gazel Energie est en relation avec les services de l’État, plus particulièrement avec la DREAL, pour finaliser le dossier de cessation d’activité et obtenir le procès verbal de recollement de fin d’ICPE.
Dès lors que ce procès verbal sera produit, la société Energreen sera en mesure de déposer le permis relatif à la première phase de la centrale solaire photovoltaïque du terril du siège 2 de la Houve.
La première phase du projet permettra l’installation d’une centrale produisant 6,1 MWc. La production annuelle de cette première phase est estimée à 6500 MWh, soit l’équivalent de la consommation de 1600
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foyers (hors chauffage).
La seconde phase du projet permettra le développement complémentaire allant jusqu’à 6 MWc potentiellement en fonction du résultat des tests et essais réalisés sur les pentes.
Pour également permettre le dépôt de permis, la signature d’une promesse de bail est nécessaire à la société Energreen pour leur permettre de continuer les démarches relatives au projet.
Le projet de promesse de bail est annexé à la présente délibération pour avis du conseil communautaire.
Une convention sera prochainement signée avec L’EPFGE qui porte actuellement le foncier du siège 2 de la Houve pour le compte de la collectivité.
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser M. le Président à signer la promesse de bail ci-jointe avec la société Energreen production.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
25DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Instauration et détermination des conditions d’application de la taxe locale de séjour sur le territoire de la Communauté de Communes du Warndt
Délibération : 29062023_D_25A
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Dans le cadre du développement du tourisme dont la Communauté de Communes du Warndt porte la compétence, il est proposé au Conseil Communautaire d’instaurer et de déterminer les conditions d’application de la taxe locale de séjour sur le territoire de la Communauté de Communes du Warndt.
La taxe de séjour est collectée par l’ensemble des établissements accueillant les personnes qui en sont redevables : hôtels, résidences, meublés de tourisme, gîtes, chambres d’hôtes, village de vacances, terrains de camping, gestionnaires d’aires de camping-cars… Les particuliers (loueurs non professionnels) qui louent à titre onéreux tout ou partie de leur habitation personnelle doivent également collecter la taxe de séjour.
La taxe de séjour est ensuite reversée par l’hébergeur sur le compte de la Communauté de Communes du Warndt. Elle est économiquement neutre pour les hébergeurs qui la rajoutent au montant TTC de l’hébergement.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
La taxe locale de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre, ceci à compter du 1er janvier 2024.
Le Conseil Départemental de la Moselle, par délibération en date du 8 juin 2015, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L 3333-1 du Code général des collectivités territoriales, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes du Warndt pour le compte du Département de la Moselle dans les mêmes conditions que la taxe intercommunale à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés et sera reversée par la CCW au Département de la Moselle.
Le calendrier de déclaration, de collecte et de paiement de la taxe locale de séjour collectée par la CCW
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est le suivant :
Les modalités de déclaration sont les suivantes :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service tourisme de la Communauté de Communes du Warndt. Cette déclaration peut s’effectuer via la plate forme en ligne sur le site de la Communauté de Communes du Warndt en remplissant le formulaire de déclaration.
Les déclarations devront être réalisée chaque mois avant le 10 pour le mois complet précédent. Les déclarations seront accompagnées d’une copie du registre des séjours correspondante à la période de déclaration.
Après réception des informations, la Communauté de Communes du Warndt émettra un avis de somme à payer par lequel l’hébergeur pourra reverser le montant dû par les moyens de paiement suivants : télépaiement ou chèque bancaire libellé à l’ordre du trésor public.
Le tableau des tarifs de la taxe locale de séjour à compter du 1er janvier 2024 est le suivant :
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD
Période de déclaration Période de collecte Date limite de paiement
1er semestre 31 juillet
2nd semestre 31 janvier N+1
Déclaration mensuelle, dans le courant du mois suivant
Taxe CC Warndt
Taxe additionelle
Département de la
Moselle (+10%)
Total
Palaces 3,36 € 0,34 € 3,70 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublé
de tourisme 5 étoiles 2,64 € 0,26 € 2,90 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublé
de tourisme 4 étoiles 2,00 € 0,20 € 2,20 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublé
de tourisme 3 étoiles 1,36 € 0,14 € 1,50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublé
de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,91 € 0,09 € 1,00 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublé de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambre d'hôtes,
auberges collectives
0,73 € 0,07 € 0,80 €
Terrains de camping et terrains de carvannage classés en 3, 4 et 5 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristique
équivalentes, emplacements dans des aires de camping car et des parcs
de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,50 € 0,05 € 0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravannage classés en 1 et 2 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristique
équivalentes, ports de plaisance
0,23 € 0,02 € 0,25 €
Hébergement sans ou en attente de classement 3% + 10%
Types d'hébergements
Tarifs CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juin 2023
Il est entendu que la taxe locale de séjour perçue par la Communauté de Communes du Warndt permettra de contribuer au financement de projets que la CCW entend développer en vue de renforcer son positionnement touristique. Il s’agit notamment de mettre en œuvre une offre en matière de cyclotourisme, de conforter l’offre randonnée mais également d’assurer une partie du financement de la participation de la CCW à l’Office de tourisme de pôle dont les missions d’accueil, d’information et de promotion sont indispensables au maintien et au développement d’une activité touristique sur notre territoire.
La taxe locale de séjour sera perçue par la collectivité auprès des personnes hébergées à titre onéreux sur le territoire de la Communauté de Communes du Warndt et qui n’y sont pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (article L 2333-29 du Code général des collectivités territoriales)
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L 2333-31 du Code général des collectivités territoriales :
- les personnes mineures
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la Communauté de Communes du Warndt
- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil Communautaire détermine. Il est proposé de fixer ce montant à 3 € par nuitée.
Il est proposé au Conseil Communautaire
- d’approuver l’instauration de la taxe locale de séjour sur le territoire de la Communauté de Communes du Warndt selon les modalités détaillées dans la présente délibération - d’approuver les conditions d’application de la taxe locale de séjour sur le territoire de la Communauté de Communes du Warndt
- d’autoriser la déclaration des informations relatives à l’application de la taxe aux services des finances publiques (notamment via l’application Ocsit@n)
- d’autoriser la collecte de la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté de Communes du Warndt et d’autoriser M. le Président à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. Marc NADLER quitte la séance pour les débats et le vote.
26DIVERS - Information relative à la signature de la Convention CTG
Délibération : 29062023_D_26
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Luc WOZNIAK, Vice-Président de la CCW :
Dans le cadre de sa nouvelle période de programmation relative au soutien qu’elle apporte en matière de petite enfance, d’enfance, de jeunesse, de parentalité d’accès aux droits et services, d’inclusion numérique, d’animation de la vie sociale, de logement, d’handicap et d’accompagnement social, la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle a décidé de mettre en place une Convention Territoriale GlobalE (CTG) à l’échelle de l’intercommunalité. Il s’agit d’une démarche stratégique et partenariale qui a pour objectif d’élaborer un projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, ainsi que pour la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble.
Le préalable à la CTG a été un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens à mettre en œuvre dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Le 30 juin 2022, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Warndt a validé la
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuité est de 3 % du
coût hors taxe de la nuitée par personne dans la limite du tarif adopté par la collectivité (3 €). A cela s'ajoute les 10 % de la taxe
additionelle du département de la Moselle. CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juin 2023
réalisation de ce diagnostic, le portage de l’initiative par l’intercommunalité ainsi que les modalités de financement de celle-ci. En effet, les communes ayant la compétence en matière d’action sociale, il a été convenu que la Communauté de communes leur refacture les coûts de la prestation apportée par le cabinet TechnéCité qui a rédigé le diagnostic.
A cette fin, une convention de refacturation des prestations liées aux travaux préparatoires de la CTG a été rédigée et signée par le Président (voir pièce jointe).
Ce dernier tenait à en informer les conseillers communautaires.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. Jean-Luc WOZNIAK donne des informations sur ce point.
27DIVERS ET COMMUNICATIONS - Divers et Communications
Délibération :
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
M. le Président fait part au conseil communautaire de diverses informations.
M. le Président fait part au conseil communautaire du départ de Mme Claire SIMON, directrice de la Médiathèque, au 1er septembre prochain. Elle a fait sa demande de mutation pour Bar-le-Duc où elle prendra la direction de la Médiathèque de la Communauté d’Agglomération de Bar-le-Duc. Il la remercie pour le travail effectué.
Il annonce que le prochain conseil communautaire devrait avoir lieu le 7 septembre prochain.
Enfin, il souhaite aux conseillers communautaires de bonnes vacances.
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En l'absence d'autres interventions, Monsieur le Président lève la séance à 20 h 35
Le Président, Le ou la secrétaire de séance,
Jean-Paul DASTILLUNG Yves TONNELIER
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juin 2023
WOZNIAK Jean-Luc
FREY Gabrielle
HELWING Eric
FISCH Vincente
DASTILLUNG Jean-Paul
PIETTE Carole
FIORETTO Salvatore
BEN HAMOU Rachel
GATTI François
KEDINGER Chantal
DE SANTIS Stéphane
BOROWSKI Joëlle
BENOIST Etienne
CARBONI Danièle
ZAFFUTO Béatrice
BENDER Gérard
BETTINGER Edmond
BRANCHE-ARQUER Corinne
WEBER Nicolas
BERTRAND Cindy
LICHNER Jéröme
DIESCHOUK Christine
QUENTIN Sébastien
DECHOUX-DOYEN Estelle
BECK Valentin
HARTER Patricia
MORITZ Pierrot
CLAISER Fabien
NADLER Marc
TONNELIER Yves
CLESSIENNE Roland
THIL Pierre
WEBER Francis (suppléant M. THIL)
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD